Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal > General provisions

« First « Previous page 2 of 3 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Senegal - Subject: General provisions

  1. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

    Adoption: 2008-06-30 | SEN-2008-R-85280

  2. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 4861 MFEFMF-DMF du 6 juin 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule d'exécution du Programme d'appui à la lettre de politique sectorielle Micro finance.

    Adoption: 2008-06-06 | Date of entry into force: 2008-06-06 | SEN-2008-R-85296

    Le but de cette cellule est de favoriser l¿accès à des services de Micro finance viables et durables à une majorité de ménages pauvres ou à faible revenus et des Micro-entrepreneurs sur l'ensemble du territoire.

  3. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des agences régionales de développement.

    Adoption: 2008-05-20 | SEN-2008-R-85297

  4. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.

    Adoption: 2008-01-25 | SEN-2008-L-85279

  5. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1590 du 31 décembre 2007 portant modification du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics.

    Adoption: 2007-12-31 | SEN-2007-R-85310

  6. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.

    Adoption: 2007-10-23 | SEN-2007-R-85305

  7. Senegal - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat.

    Adoption: 2007-05-25 | SEN-2007-C-85312

  8. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics. - Code des marchés publics Code des marchés publics

    Adoption: 2007-04-25 | SEN-2007-R-76747

    Titre I: Champs d'application et définitions
    Titre II: De la préparation des marchés
    Titre III: Passation des marchés
    Titre IV: Conditions d'exécution des marchés
    Titre V: Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
    Titre VI: Contrôle des marchés
    Titre VII: Sanctions applicables pour non-respect de la réglementation des marchés publics
    Titre VIII: Dispositions diverses et finales

  9. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). - Décret

    Adoption: 2007-04-25 | Date of entry into force: 2007-04-25 | SEN-2007-R-78353

    Titre I: De la mission et des attributions de l'ARMP (arts. 1 à 3)
    Titre II: Des organes de l'ARMP (arts. 4 à 32)
    Titre III: Des ressources de l'ARMP (arts. 33 à 45)
    Titre IV: Des dispositions diverses et transitoires (arts. 46 et 47)

  10. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-547 du 25 avril 2007 portant création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP). - Décret

    Adoption: 2007-04-25 | SEN-2007-R-78354

  11. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la zone économique spéciale intégrée.

    Adoption: 2007-02-19 | SEN-2007-L-82089

  12. Senegal - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l'article 34 de la Constitution.

    Adoption: 2007-02-19 | SEN-2007-C-85309

    Cet article est relatif à la défection d'un candidat entre la publication de la liste des candidats et le premier tour.

  13. Senegal - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un sénat.

    Adoption: 2007-02-12 | SEN-2007-C-85311

  14. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2007-01 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal.

    Adoption: 2007-02-12 | SEN-2007-L-85314

    Contient des dispositions en matière de terrorisme.

  15. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2007-02 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal.

    Adoption: 2007-02-12 | SEN-2007-L-85315

    Insère un nouveau chapitre relatif aux crimes de droit international.

  16. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2007-04 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relatif à la lutte contre les actes de terrorisme.

    Adoption: 2007-02-12 | SEN-2007-L-85316

  17. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2007-05 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relative à la mise en oeuvre du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale.

    Adoption: 2007-02-12 | SEN-2007-L-85317

  18. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 5691 du 6 juillet 2004 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme et à la Promotion de la Paix.

    Adoption: 2004-07-06 | SEN-2004-R-69956

    Prévoit notamment que le Haut Commissariat comprend un Guichet des droits de l'homme chargé de recevoir les réclamations puis de soumettre au Président de la République les propositions de suites à donner (art. 3). Il comprend également une Cellule de suivi du Droit international humanitaire, de documentation, de promotion des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui assure le suivi de la mise en oeuvre par l'administration des avis, observations et recommandations formulés par le Comité sénégalais des Droits de l'Homme (art. 5).

  19. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 2004-01 du 6 février 2004 complétant la loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003, relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales.

    Adoption: 2004-02-06 | SEN-2004-L-68920

    Modifie l'article 5 relatif aux cas de déchéance du mandat de conseiller de la République et l'article 7 concernant la durée du mandat du Président du conseil.

    Insère l'article 5-1 concernant la composition du Conseil. L'ensemble des membres est nommé par décret du Président de la République.

  20. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2004-11 du 6 février 2004 modifiant l'article premier de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation.

    Adoption: 2004-02-06 | SEN-2004-L-68922

    Concerne le champ d'application de la loi.

  21. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements. - Loi

    Adoption: 2004-02-06 | SEN-2004-L-68925

    A notamment pour objectif la création d'entreprises et la création d'emplois (art. 15). Prévoit l'obtention d'avantages particuliers pour tout investisseur lors de la réalisation de l'investissement ou lors de la phase de réalisation du projet (arts. 18 et 19).

    Abroge la loi n° 87-25 du 18 avril 1987.

  22. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture.

    Adoption: 2003-10-10 | SEN-2003-R-66583

    Titre I: Définition et composition (arts 1 à 19)
    Titre II: Formation des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (opérations électorales: collège électoral, conditions d'éligibilité, etc. - arts 20 à 40)
    Titre III: Attribution et fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (arts 41 à 49)
    Titre IV: Administration des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (arts 50 à 61)

  23. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.

    Adoption: 2003-09-03 | SEN-2003-L-66068

    Ce conseil est une institution consultative dont la vocation est de servir de cadre de réflexion et de proposition sur la politique de développement économique, culturel et institutionnel et plus particulièrement l'éducation, la formation, le bien-être social et la sécurité sociale. Il est chargé notamment de faciliter la participation des différentes catégories socioprofessionnelles et des collectivités locales à la mise en oeuvre de la politique économique et sociale nationale.

  24. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2003-23 modifiant les articles L 24 et L 25 du Code du Travail et ajoutant un article L 85 bis au même Code.

    Adoption: 2003-08-20 | SEN-2003-L-66082

    L'article L 85bis porte sur la manière d'évaluer la représentativité syndicale et prévoit que "par dérogation aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L 85, la représentativité des centrales syndicales de travailleurs est appréciée à l'issue d'élections générales de représentativité organisées simultanément sur toute l'étendue du territoire selon des modalités définies par arrêté du Ministre chargé du Travail après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale".

    Les modifications des articles L 24 et L 25 sont des modifications concomitantes.

  25. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.

    Adoption: 2003-06-19 | SEN-2003-L-64637

    Le conseil est une assemblée consultative chargée de favoriser le dialogue social et de permettre une collaboration entre les communautés et les différentes catégories sociales et professionnelles. La loi prévoit qu'il pourra être saisi en cas de conflit social. La composition et les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil seront déterminées ultérieurement par une loi organique.

  26. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°2002-1142 du 27 novembre 2002 portant création d'une commission de révision du Code pénal et du Code de procédure pénale.

    Adoption: 2002-11-27 | SEN-2002-R-66156

  27. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-981 du 7 octobre 2002 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence d'aménagement et de promotion des sites industriels (APROSI).

    Adoption: 2002-10-07 | SEN-2002-R-66065

  28. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002 934 du 3 octobre 2002 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence pour la promotion et le développement de l'Artisanat (APDA).

    Adoption: 2002-10-03 | SEN-2002-R-66067

    L'Agence est notamment chargée de participer à la mise en oeuvre de la politique nationale en la matière et d'aider à la création d'entreprises artisanales. Elle se divise en trois organes : la direction générale, le Comité des crédits et le Conseil de surveillance qui est chargé de la supervision, du contrôle et du suivi des actions de l'Agence. Le Conseil de surveillance et le Comité des crédits sont composés de manière tripartite (articles 4 et 9).

  29. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2002-880 du 27 août 2002 portant création de la Cellule de suivi du programme de lutte contre la pauvreté du ministère de l'Economie et des Finances (CSPLP).

    Adoption: 2002-08-27 | SEN-2002-R-64639

    La cellule est chargée d'appuyer et de suivre l'évolution du plan de réduction de pauvreté. Prévoit que sa composition et son mode de fonctionnement seront fixés ultérieurement par arrêté du Ministre chargé des finances.

  30. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des marchés publics. - Code

    Adoption: 2002-05-30 | SEN-2002-L-75989

    Livre 1: Dispositions communes à tous les marchés publics

    Titre 1: Dispositions générales
    Titre 2: Passation des marchés
    Titre 3: Conditions d'exécution des marchés
    Titre 4: Résiliation, ajournement des marchés, sanctions et primes
    Titre 5: Sanctions applicables pour non-respect de la règlementation des marchés publics
    Titre 6: Règlement des litiges

    Livre 2: Dispositions relatives aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics

    Titre 1: Passation des marchés
    Titre 2: Contrôle des marchés

    Livre 3: Dispositions relatives aux marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire

    Titre 1: Préparation, signature et approbation
    Titre 2: Commissions des marchés

    Livre 4: Dispositions diverses et finales

    Abroge les décrets n°82-690, n°82-691 et n°82-692 du 7 septembre 1982.

  31. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.

    Adoption: 2002-02-22 | SEN-2002-L-62182

  32. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales.

    Adoption: 2001-05-04 | SEN-2001-R-70698

    Titre I: De la détention (arts. 1 à 282)

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 15)
    Chapitre II: De la détention provisoire (arts. 16 à 22)
    Chapitre III: De l'exécution des peines privatives de liberté (arts. 23 à 94)
    Chapitre IV: Des dispositions communes aux établissements pénitentiaires (arts. 95 à 111)
    Chapitre V: De l'administration des établissements pénitentiaires (arts. 112 à 125)
    Chapitre VI: De la discipline et de la sécurité des prisons (arts. 126 à 176)
    Chapitre VII: Des mouvements des détenus (arts. 177 à 194)
    Chapitre VIII: De la gestion des biens et de l'entretien des détenus (arts. 195 à 209)
    Chapitre IX: De l'hygiène et du service sanitaire (arts. 210 à 228)
    Chapitre X: Des relations des détenus avec l'extérieur (arts. 229 à 251)
    Chapitre XI: Des actions de préparation à la réinsertion des détenus (arts. 252 à 274)
    Chapitre XII: Des différentes catégories de détenus (arts. 275 à 282)

    Titre II: De la libération conditionnelle (arts. 283 à 294)

    Chapitre I: De l'instruction des propositions de libération conditionnelle (arts. 283 à 286)
    Chapitre II: Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels (arts. 287 à 294)

    Titre III: Du travail au bénéfice de la société (arts. 295 à 309)

    Chapitre I: Des modalités d'habilitation des associations et établissement de la liste des travaux au bénéfice de la société (arts. 295 à 301)
    Chapitre II: De l'exécution du travail au bénéfice de la société (arts. 302 à 309)

    Titre IV: Des comités de suivi en milieu ouvert (arts. 310 à 336)

    Chapitre I: Les missions du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 312 à 315)
    Chapitre II: L'organisation du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 316 à 320)
    Chapitre III: Le fonctionnement du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 321-330)
    Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 331 à 336)

    Titre V: Dispositions finales (arts. 337 et 338)

    Abroge les décrets n° 66-707 du 6 septembre 1966 et n° 66-1081 du 31 décembre 1966.

  33. Senegal - General provisions - Constitution

    Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution. - Extracts in English Constitution Constitution in English (as amended up to Law N° 2009-22) Constitution en français (version consolidée en juin 2018)

    Adoption: 2001-01-22 | SEN-2001-C-59426

    La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux (dont le droit au travail) ainsi que les droits collectifs. Chacun a le droit de travailler et de prétendre à un emploi. Toute discrimination entre l'homme et la femme devant l'emploi, le salaire et l'impôt est interdite. Le droit de grève est reconnu. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail dans l'entreprise. L'Etat veille aux conditions sanitaires et humaines dans les lieux de travail.

  34. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement.

    Adoption: 2001-01-15 | SEN-2001-L-59423

    Etablit les principes fondamentaux destinés à gérer et à protéger l'environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser l'exploitation des ressources naturelles, de lutter contre les différentes sortes de pollutions et nuisances et d'améliorer les conditions de vie des populations.

  35. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 2000-38 du 29 décembre 2000 modifiant le Code pénal.

    Adoption: 2000-12-29 | SEN-2000-L-59421

  36. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant le Code de procédure pénale.

    Adoption: 2000-12-29 | SEN-2000-L-59422

  37. Senegal - General provisions - Law, Act

    Code de la famille sénégalais. - Code

    Adoption: 2000 | SEN-2000-L-94655

  38. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.

    Adoption: 1999-11-17 | SEN-1999-R-70706

    Les maisons de justice sont notamment chargées de fournir des informations sur les droits et devoirs de chacun; d'organiser ou faciliter un traitement de proximité rapide, diversifié et adapté aux litiges de la vie quotidienne et d'élaborer des stratégies cohérentes et concertées dans les domaines de la prévention de la délinquance, de la prise en charge des personnes en difficulté et du maintien de la paix sociale (art. 1).

    Contient des dispositions relatives aux conditions à satisfaire pour devenir médiateur (art. 14), aux conditions dans lesquelles s'effectue la médiation (arts. 18 à 21) et au recours à la conciliation (arts. 22 à 24).

  39. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes.

    Adoption: 1999-02-17 | SEN-1999-L-53733

    Comprend une Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques (établissements publics à caractère scientifique et technologique, établissements publics de santé, sociétés anonymes à participation publique majoritaire, etc...) et des institutions de sécurité sociale, publiques ou privées. Egalement compétente pour la vérification de la gestion de tout organisme bénéficiant de l'aide publique.

  40. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 99-03 du 29 janvier 1999 modifiant l'article 19 de la loi no 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation.

    Adoption: 1999-01-29 | SEN-1999-L-53730

  41. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi no 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République.

    Adoption: 1999-01-29 | SEN-1999-L-53731

    La notion d'intervention à titre préventif et d'auto-saisine élargit les attributions du Médiateur, également compétent pour traiter des conflits de l'Administration avec l'entreprise privée.

  42. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 5957 PM-MDIEA-DEPI-DPJ du 3 juillet 1998 portant création, organisation et fonctionnement du projet de renforcement des capacités nationales de gestion de l'intégration économique africaine.

    Adoption: 1998-07-03 | SEN-1998-R-52469

  43. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-492 du 5 juin 1998 relatif à l'arbitrage interne et à l'arbitrage international.

    Adoption: 1998-06-05 | SEN-1998-R-51272

  44. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-493 du 5 juin 1998 relatif à la création d'institutions permanentes d'arbitrage.

    Adoption: 1998-06-05 | SEN-1998-R-51273

  45. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-493 du 5 juin 1998 relatif à la création d'institutions permanentes d'arbitrage.

    Adoption: 1998-06-05 | SEN-1998-R-52470

    Chargé de l'organisation des opérations liées à l'arbitrage, la médiation et la conciliation.

  46. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-492 du 5 juin 1998 relatif à l'arbitrage interne et à l'arbitrage international.

    Adoption: 1998-06-05 | SEN-1998-R-52471

  47. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-399 du 5 mai 1998 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des agences régionales de développement.

    Adoption: 1998-04-27 | SEN-1998-R-52294

    Agences créées par les collectivités locales de chaque région.

  48. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 98-30 du 14 avril 1998 sur l'arbitrage.

    Adoption: 1998-04-14 | SEN-1998-L-51137

    Ajoute un livre septième à la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales portant sur les contrats relatifs au règlement des litiges.

  49. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-302 du 10 avril 1998 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du service civique national.

    Adoption: 1998-04-10 | SEN-1998-R-52291

    D'une durée de deux ans,il a pour missions de dispenser aux jeunes une formation civique et morale, de leur assurer l'apprentissage d'un métier et de contribuer au développement de l'éducation de base.

  50. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 98-25 du 7 avril 1998 instituant un service civique national.

    Adoption: 1998-04-07 | SEN-1998-L-54004

    D'une durée de deux ans, il a pour vocation la formation des jeunes, garçons et filles, aux vertus civiles et morales ainsi que l'apprentissage d'un métier. Basé sur le volontariat, il concerne les jeunes célibataires de moins de trente cinq ans. Il ouvre droit à pension et libère de l'obligation de conscription.

« First « Previous page 2 of 3 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer