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Country: Senegal - Subject: General provisions

  1. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail. - Code du travail

    Adoption: 1997-12-01 | SEN-1997-L-49603

    Se caractérise par de nombreux assouplissements, notamment dans le domaine des contrats à durée indéterminéee et déterminée (articles L. 42, L. 43 et suiv.); en matière de licenciement pour motif économique (suppression de l'autorisation préalable, articles L. 60 à 64) et de modification du contrat de travail en cours d'exécution (article L. 67). D'autres changements notables restructurent l'apprentissage (articles L. 73 et 74) et la formation professionnelle (articles 75 et 76), renforcent la protection de la femme enceinte (article L.143) et instaurent des dispositions sur les entreprises de travail temporaire (article L.226).

  2. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-674 du 2 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel des Droits de l'Homme et du Droit international humanitaire.

    Adoption: 1997-07-02 | SEN-1997-R-47580

    Agit en complémentarité du comité sénégalais des Droits de l'Homme créé par la loi no 97-04 du 10 mars 1997 et représente le Gouvernement auprès des instances internationales chargées des droits de l'homme.

  3. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 97-04 du 10 mars 1997 relative au comité sénégalais des droits de l'Homme.

    Adoption: 1997-03-10 | SEN-1997-L-47300

    Institution indépendante de consultation, d'évaluation, de concertation et de proposition, en matière de respect des droits de l'homme. De composition tripartite, il émet publiquement avis et recommandations .

  4. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-1120 du 27 décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Comité économique et social auprès du conseil régional et fixant les avantages accordés aux membres dudit comité.

    Adoption: 1996-12-27 | SEN-1996-R-46069

    Composition tripartite du comité, organe consultatif sur les questions de développement régional.

  5. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d'Etat.

    Adoption: 1996-10-21 | SEN-1996-L-47298

    Compétent en matière d'excès de pouvoir des autorités exécutives, de la légalité des actes des collectivités locales, de la régularité des comptes des comptables publics et du contentieux électoral.

  6. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi no 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation.

    Adoption: 1996-10-15 | SEN-1996-R-47303

    Le statut est accordé aux entreprises industrielles ou agricoles consacrant 80 pour cent de leur chiffre d'affaires à l'exportation.

  7. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales.

    Adoption: 1996-03-22 | SEN-1996-L-45435

    Les collectivités locales comprennent la région, la commune et la commune rurale. Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs salariés le temps nécessaire à leur participation aux réunions des conseils régional, municipal ou rural dont ils sont membres. Le personnel des collectivités est régi soit par le statut de la fonction publique soit par le code du travail soit par des textes réglementaires pour les agents ni fonctionnaires ni titulaires.

  8. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 95-32 du 29 décembre 1995 instituant le Centre de gestion agréé.

    Adoption: 1995-12-29 | SEN-1995-L-45439

    Créé par des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture ou par des chambres de métiers ou des organisations professionnelles pour aider leurs membres dans le domaine de la gestion.

  9. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation.

    Adoption: 1995-12-29 | SEN-1995-L-45440

    Concerne les entreprises industrielles et agricoles, installées sur toute partie du territoire national, pourvu qu'elles exportent la totalité de leur production. Elles sont également libres de recruter librement leur personnel expatrié et sénégalais.

  10. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques.

    Adoption: 1994-08-22 | SEN-1994-L-39266

    Définit l'activité économique, tant commerciale, industrielle, intellectuelle que bancaire ou financière et le champ d'action de la présente loi. Prévoit également les sanctions aux contraventions. Abroge les lois n° 81-61 du 24 novembre 1981 soumettant à déclaration ou autorisation préalable l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales et la loi n° 82-07 du 30 juin 1982 relative aux activités de promotion, de transaction et de gestion immobilières, d'études et conseil en organisation et en gestion d'entreprises et de conseil juridique.

  11. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 94-70 du 22 août 1994 modifiant le code électoral.

    Adoption: 1994-08-22 | SEN-1994-L-39267

    Modification des articles 19 et L.50, 1er alinéa, relatifs au contentieux des listes électorales et aux formalités de présentation de la carte d'électeur, suppression de la section 3 du chapitre II du titre premier du code électoral, adjonction d'un deuxième alinéa à l'article L.12 portant sur la révision des listes électorales.

  12. Senegal - General provisions - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  13. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-1191 du 19 août 1992 fixant le siège, les régles d'organisation et de fonctionnement, les attributions et les ressources des chambres de métiers et de l'Union nationale des chambres de métiers.

    Adoption: 1992-08-19 | SEN-1992-R-45445

    Les chambres ont pour vocation la promotion du secteur artisanal. Des commissions permanentes sont créées dont l'une est chargée des études sur la formation professionnelle et le perfectionnement des artisans. Une autre a pour rôle le recensement des entreprises artisanales.

  14. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République

    Adoption: 1991-02-11 | SEN-1991-L-26983

    Dans le but d'améliorer la protection des droits des citoyens, est institué un médiateur de la République, autorité indépendante, dont la fonction principale est de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme chargé de mission publique, et par suite d'émettre des recommandations pour le règlement amiable des litiges.

  15. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

    Adoption: 1990-06-26 | SEN-1990-L-20781

    Vise notamment à renforcer l'autonomie des établissements publics par la suppression du Centre des Etablissements publics et de ses organes d'exécution. A l'égard du secteur parapublic, la loi porte différentes dispositions relatives au fonctionnement des entreprises, à leur statuts et à leur contrôle, dont le système reposera dorénavant sur un contrôle a posteriori, plus simple et mieux organisé, tout contrôle a priori étant abandonné. Abroge la loi no 87-19 du 3 août 1987, aux mêmes fins.

  16. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-003 du 8 janvier 1990 relatif au Comité sénégalais des Droits de l'Homme

    Adoption: 1990-01-08 | SEN-1990-R-20068

    Les innovations introduites dans la composition et le fonctionnement du comité visent à lui conférer un rôle d'intermédiaire entre les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales qui oeuvrent dans le domaine des droits de l'homme et de coordinateur des actions de ces organisations.

  17. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-1582 du 30 décembre 1989 modifiant le décret no 78-484 du 5 juin 1978 relatif à la Commission des Réfugiés.

    Adoption: 1989-12-30 | SEN-1989-R-20067

    Prévoit l'attribution aux réfugiés mauritaniens d'un titre de voyage conforme au modèle visé à l'article 28 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La délivrance de la carte d'identité de réfugié vaut autorisation d'établissement et se substitue à la carte d'identité d'étranger.

  18. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 89-36 du 12 octobre 1989 modifiant la loi no 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques.

    Adoption: 1989-10-12 | SEN-1989-L-9704

    L'article 4 est complété par des dispositions prévoyant la dissolution de tout parti politique qui méconnaît gravement les obligations constitutionnelles en ce qui concerne les caractères de l'Etat, les institutions de la République, la souveraineté nationale et l'ordre public. L'article 5, tel que modifié, vise à prévoir explicitement l'accès des partis politiques aux antennes de l'office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal.

  19. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-696 du 16 juin 1989 portant règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture.

    Adoption: 1989-06-16 | SEN-1989-R-21800

    Abroge toutes dispositions contraires, dont le décret no 85-974 du 10 septembre 1985.

  20. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 7117M.INT.D.A.P du 21 mai 1987 portant règlement intérieur des établissements pénitentiaires.

    Adoption: 1987-05-21 | SEN-1987-R-70704

    Chapitre I: La discipline (arts. 2 à 14)
    Chapitre II: Punitions et récompenses (arts. 15 à 19)
    Chapitre III: Emploi du temps (arts. 20 à 25)
    Chapitre IV: Paquetage et habillement (arts. 26 à 32)
    Chapitre V: Hygiène et santé (arts. 33 à 50)
    Chapitre VI: Régime alimentaire et achat (arts. 51 à 60)
    Chapitre VII: Pécule et gestion des biens (arts. 61 à 66)
    Chapitre VIII: Visites et correspondances (arts. 67 à 84)
    Chapitre IX: Assistance (arts. 85 à 97)
    Chapitre X: Dispositions diverses (arts. 98 à 104)

    Contient des dispositions sur la liberté de culte (arts. 85 à 88), sur l'instruction et l'alphabétisation des détenus (arts. 91 à 94).

    Abroge l'arrêté n° 8683M.INT.CAB du 29 juin 1967.

  21. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 85-25 du 27 février 1985 modifiant le Code de procédure pénale.

    Adoption: 1985-02-27 | SEN-1985-L-1474

    Abroge l'art. 15, para. 1, 7o, les art. 22, 480bis et 511, para. 2, du code.

  22. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 84-1517 du 29 décembre 1984 portant organisation du ministère du Développement social.

    Adoption: 1984-12-29 | SEN-1984-R-1194

    Ce ministère a un rôle, notamment, de formation et est chargé de participer à la formation et à l'insertion des jeunes dans les circuits productifs et d'assurer une formation pratique à certaines couches de la population. Chap. 1er : Les services rattachés. Chap. 3 : La Direction de la condition féminine est chargée, notamment, de participer à l'amélioration des conditions de travail de la femme, d'oeuvrer pour la suppression des discriminations et d'étudier les problèmes de l'emploi féminin.

  23. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des Cours d'appel, des Tribunaux régionaux et des Tribunaux départementaux.

    Adoption: 1984-10-22 | Date of entry into force: 1984-11-01 | SEN-1984-R-70697

  24. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 84-20 du 2 février 1984 fixant les attributions des Tribunaux départementaux en matière correctionnelle.

    Adoption: 1984-02-02 | Date of entry into force: 1984-11-01 | SEN-1984-L-70696

    Abroge la loi n° 67-10 du 27 février 1967.

  25. Senegal - General provisions - Collective agreement

    Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982. - Convention collective interprofessionnelle

    Adoption: 1982-05-27 | SEN-1982-CA-79515

    Il a été prévu par l'arrêté interministériel n° 3105 M.F.P.E.T.-D.T.S.S. du 21 mars 1983 qu'étaient exclus de l'application de cette convention les agents non fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités publiques et les agents des établissements publics.

  26. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 73-52 du 4 décembre 1973 concernant la protection du droit d'auteur.

    Adoption: 1973-12-04 | SEN-1973-L-15672

    Abroge notamment la loi no 57-928 du 11 mars 1957 concernant les droits de propriété littéraire et artistique.

  27. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 72-1390 du 4 décembre 1972 portant réorganisation des centres d'expansion rurale.

    Adoption: 1972-12-04 | SEN-1972-R-16533

    Ces centres constituent un service public chargé de concourir au développement économique et social des communautés rurales; le présent décret abroge le décret no 63-411 du 21 juin 1963 aux mêmes fins.

  28. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-453 du 22 avril 1970 créant un Comité sénégalais des droits de l'homme.

    Adoption: 1970-04-22 | SEN-1970-R-17720

    En font partie, entre autres, un représentant du ministère du Travail et trois représentants des unions syndicales et des travailleurs, des mouvements féminins et de jeunesse les plus représentatifs.

  29. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège. - Centre de documentation et d'information sur le institutions et la gouvernance

    Adoption: 1969-04-29 | SEN-1969-L-110437

  30. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (tel que modifié). - Code pénal

    Adoption: 1965-07-21 | Date of entry into force: 1966-02-01 | SEN-1965-L-70562

    Livre premier: Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets (entre autres travail au bénéfice de la société - arts. 44-1 à 44-8)

    Livre deuxième: Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou délits

    Livre troisième: Des crimes, des délits et de leur punition
    Titre 1er: Crimes et délits contre la chose publique (contre la sûreté de l'Etat; attroupements, réunions et rassemblements; contre la Constitution, contre la paix publique)
    Titre II: Crimes et délits contre les particuliers (contre les personnes - arts. 280 à 363 - entre autres crimes et délits envers l'enfant; et crimes et délits contre les propriétés)

  31. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié).

    Adoption: 1965-07-21 | SEN-1965-L-70693

  32. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Code de procédure civile du 30 juillet 1964 (tel que modifié en 1992) - Code de procédure civile

    Adoption: 1964-07-30 | SEN-1964-R-97257

  33. Senegal - General provisions - Law, Act

    Loi no 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail (version consolidée au 1er janvier 1988).

    Adoption: 1961-06-15 | SEN-1961-L-4179

    toirement chaque année. Lors de la visite d'une entreprise, l'inspecteur du travail peut se faire accompagner d'interprètes officiels assermentés. Pour certaines professions ou "certains niveaux de qualification professionnelle", l'embauche de travailleurs étrangers peut être interdite ou limitée par décret "en vue du plein emploi de la main-d'oeuvre". Le Service de la main-d'oeuvre est seul habilité à effectuer le placement de travailleurs sénégalais à l'étranger.

  34. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  35. Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

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