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Protocole relatif à la création du campus franco-sénégalais entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 2 février 2018. -

Adoption: 2018-02-02 | INT-2018-IA-107540

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Accord de Coopération en matière de promotion et de développement de l'artisanat entre la République du Sénégal et la République Tunisienne, signé à Dakar le 28 décembre 2006.

Adoption: 2006-12-28 | INT-2006-IA-85273

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Convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de prévoyance sociaIe (CIPRES), adoptée le 27 février 2006 à Dakar. -

Adoption: 2006-02-27 | INT-2006-IA-99191

Titre I: Dispositions générales et champ d'application
Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
Titre IV: Dispositions diverses
Titre V: Dispositions transitoires et finales

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Accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 juin 2001.

Adoption: 2001-06-20 | INT-2001-IA-61562

Définit notamment les catégories de jeunes professionnels concernés, la durée des emplois pouvant être proposés et le type de rémunération.

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Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000.

Adoption: 2000-05-25 | INT-2000-IA-66586

Ratifiée par le Sénégal par la loi n° 2003-11 du 28 mai 2003.

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Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49264

Rédigé en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

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Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49265

Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-51286

Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

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Statuts de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45453

Adoptés, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

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Statuts de la Commission de surveillance de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45454

Adoptés, en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoance sociale.

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Règlement financier et comptable des organes de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45495

Adopté, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

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Règlement interieur du Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45496

Adopté en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES).

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Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994 à Dakar (Sénégal).

Adoption: 1994-04-25 | INT-1994-IA-38045

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Traité instituant une Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), fait à Abidjan, le 21 septembre 1993. -

Adoption: 1993-09-21 | ORG-1993-IA-45452

Les Hautes Parties Contractantes, constituées des Gouvernements du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, des Comores, du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de la Guinée Equatoriale, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo, instituent entre elles la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), afin de poursuivre en commun, dans le cadre des organismes nationaux de prévoyance sociale, la réalisation des objectifs suivants: fixer les règles et instituer un contrôle commun de la gestion en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y inclus ceux des travailleurs migrants, réaliser des études communes et élaborer des propositions tendant à harmoniser les dispositions législatives et règlementaires, et faciliter la mise en oeuvre d'une politique de formation permanente des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres. La Conférence est constituée d'un Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, d'une Commission régionale de surveillance, et d'une Inspection régionale. Ces organes sont régis par des statuts et règlements intérieurs, pris en application du présent Traité. Depuis le 27 février 2009, la République démocratique du Congo est également membre de la CIPRES.

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Avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992.

Adoption: 1992-12-21 | Date of entry into force: 1994-06-01 | INT-1992-IA-37082

Modifie les dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) et introduit dans le titre II un chapitre relatif à l'assurance maternité. L'article 12 abroge l'accord complémentaire du 29 mars 1974 relatif au régime de sécurité sociale des marins.

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Protocole additionnel A/SP 2-5-90 relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Banjul le 29 mai 1990. -

Adoption: 1990-05-29 | ORG-1990-IA-30180

Concerne l'accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises (traitement non discriminatoire des travailleurs et des sociétés, promotion et protection des investissements, mouvements de capitaux liés aux investissements et aux paiements courants).

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Accord de coopération entre l'Italie et le Sénégal relatif à l'unité technique de coopération. Fait à Dakar.

Adoption: 1987-07-04 | INT-1987-IA-4414

Détermine les fonctions de l'unité technique ainsi que le statut du personnel qui y est rattaché. Entrée en vigueur le 4 juillet 1987.

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Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire du Congo en matière de marine marchande. Fait à Brazzaville.

Adoption: 1987-05-11 | INT-1987-IA-4954

Dispositions relatives au statut des navires et des marins (documents d'identité, embarquement...).

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Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Sénégal et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en matière de marine marchande. Fait à Dakar.

Adoption: 1986-03-26 | INT-1986-IA-2668

Prévoit l'échange d'informations en matière de conditions de travail du personnel navigant (art. 15(a)). Stipule la loi applicable au contrat de travail des marins concernés, la reconnaissance de leurs documents d'identité, leurs conditions de séjour dans les ports de l'autre Partie, et des dispositions connexes. Entrée en vigueur : un mois après l'échange des instruments de ratification. Autorisation de ratification du Sénégal par la loi No. 86-41 du 11 août 1986 (ibid.).

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Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar le 1er août 1985. -

Adoption: 1985-08-01 | Date of entry into force: 2002-04-01 | INT-1985-IA-99935

Abroge et remplace la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 sur la circulation des personnes.

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Protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985.

Adoption: 1985-07-06 | ORG-1985-IA-7601

Les Etats doivent faire en sorte que leurs ressortissants se rendant sur le territoire d'un autre Etat soient munis des documents de voyage en cours de validité reconnus à l'intérieur de la Communauté. En cas de fermeture des frontières pour des questions de sécurité intérieure, le Secrétariat exécutif de la Communauté devra être informé. Les droits fondamentaux de l'homme ainsi que les droits acquis du fait de l'emploi doivent être respectés à l'égard du migrant expulsé. Les droits fondamentaux du migrant en situation irrégulière doivent également être garantis. Est prohibée toute mesure d'expulsion de nature à entrainer la violation des droits fondamentaux de l'homme. Le cadre de la procédure d'expulsion est fixé: délai raisonnable d'exécution, régularité et contrôle de la procédure et exécution dans "le respect de la dignité humaine". Toute mesure appropriée doit être prise ne vue de permettre ou de faciliter la régularisation de la situation des migrants irréguliers, sur la base d'un certain nombre de critères énumérés. Les Etats s'engagent à coopérer en vue de réduire et d'éliminer la migration clandestine et le trafic illégal de main-d'oeuvre. Les Etats sont tenus de mettre en place ou de renforcer les services administratifs chargés de fournir les informations nécessaires aux migrants. Les biens du migrant régulièrement acquis doivent être protégés. L'Etat d'accueil ne doit pas adopter de mesures discriminatoires de nature à y porter atteinte. Aucune mesure imposant un traitement fiscal moins favorable aux migrants ne peut être édictée. Les citoyens de la Communauté auront accès à toutes les juridictions nationales pour y défendre leurs droits, dans les mêmes conditions que les nationaux.

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Accord en matière de marine marchande entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal.

Adoption: 1982-12-01 | INT-1982-IA-1213

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Accord de coopération entre le Gouvernement de la République d'Italie et le Gouvernement de la République du Sénégal en matière de marine marchande. Fait à Dakar.

Adoption: 1982-04-23 | INT-1982-IA-1605

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Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République d'Italie en matière de marine marchande. Fait à Dakar.

Adoption: 1982-04-23 | INT-1982-IA-2628

Prévoit, inter alia, la reconnaissance des documents d'identité de marins entre les Parties (art. 10), et une coopération dans le domaine de la formation professionnelle (art. 15). Autorisation de ratification du Sénégal par la loi No. 86-38 du 11 août 1986 (ibid.).

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Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la formation en vue du retour et de l'insertion dans l'économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France.

Adoption: 1980-12-01 | INT-1980-IA-39768

Les travailleurs sénégalais volontaires pour rentrer définitivement au Sénégal sont admis dans des centres de formation professionnelle en vue d'acquérir ou de perfectionner leurs qualifications ou de suivre une formation de reconversion, compte tenu des besoins en formation exprimés par le gouvernement sénégalais. Celui-ci doit prendre les dispositions nécessaires à leur réinsertion dans l'économie nationale, notamment en établissant des listes d'emplois susceptibles de leur être offerts et en les informant de ces possibilités. La sélection et le recrutement des candidats sont assurés en commun par les autorités sénégalaises et les autorités françaises. Les frais de formation ainsi que la rémunération des stagiaires sont à la charge du gouvernement français. Quant aux frais de voyage du travailleur et de sa famille, ils sont en principe à la charge de l'employeur.

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Décret no 75-872 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République populaire du Congo et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en République populaire du Congo, des travailleurs sénégalais et au Sénégal des travailleurs congolais, signé à Dakar le 23 juin 1974.

Adoption: 1974-06-28 | INT-1974-IA-15477

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Arrangement administratif complémentaire no2 fixant les modèles de formulaires prévus pour l'application de la convention de sécurité sociale et des arrangements administratifs signés le 29 mars 1974. Fait à Dakar.

Adoption: 1974-06-11 | Date of entry into force: 1976-09-01 | INT-1974-IA-25834

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Loi no 75-33 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 20 mars 1974, ainsi que les arrangements administratifs et échanges de lettres y annexés.

Adoption: 1974-03-29 | Date of entry into force: 1976-09-01 | INT-1974-IA-15480

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Convention entre la République du Sénégal et la République française sur la sécurité sociale, signée à Paris le 29 mars 1974. -

Adoption: 1974-03-29 | Date of entry into force: 1976-09-01 | INT-1974-IA-15481

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Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 29 mars 1974.

Adoption: 1974-03-29 | INT-1974-IA-25832

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Arrangement administratif complémentaire no1 fixant les modalités d'application du protocole no1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance-maladie à des assurés sociaux français ou sénégalais qui se rendent au Sénégal. Fait à Paris.

Adoption: 1974-03-29 | Date of entry into force: 1974-09-01 | INT-1974-IA-25833

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Protocole no 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance-maladie à des assurés sociaux français ou sénégalais qui se rendent au Sénégal. Fait à Paris.

Adoption: 1974-03-29 | Date of entry into force: 1976-09-01 | INT-1974-IA-26039

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Protocole no 2 relatif au régime de sécurité sociale des étudiants. Fait à Paris.

Adoption: 1974-03-29 | Date of entry into force: 1976-09-01 | INT-1974-IA-26040

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Protocole no 3 relatif à l'octroi aux ressortissants sénégalais de l'allocation assurance-vieillesse aux travailleurs salariés de la législation française. Fait à Paris.

Adoption: 1974-03-29 | Date of entry into force: 1976-09-01 | INT-1974-IA-26041

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Protocole no 4 relatif à l'octroi de la prestation de vieillesse non contributive de la législation française aux ressortissants sénégalais résidant en France. Fait à Paris.

Adoption: 1974-03-29 | Date of entry into force: 1976-09-01 | INT-1974-IA-26042

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Protocole no 5 relatif à l'allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 instituant un fonds national de solidarité. Fait à Paris.

Adoption: 1974-03-29 | Date of entry into force: 1976-09-01 | INT-1974-IA-26043

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Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Paris, le 29 mars 1974.

Adoption: 1974-03-29 | Date of entry into force: 1976-09-01 | INT-1974-IA-39765

Les personnes se rendant sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre posséder un passeport valable, garantir leur rapatriement, au moyen d'un billet de retour, d'un reçu du versement d'une consignation ou d'une attestation d'un établissement bancaire garantissant le rapatriement au cas où le migrant ne pourrait lui-même l'assumer. Les familles désirant rejoindre le chef de famille établi à l'étranger doivent, en outre, produire une attestation de logement visée par les autorités compétentes et un certificat médical. Au delà d'un séjour de 3 mois, les étrangers doivent posséder un titre de séjour délivré par les autorités compétentes et produire tout justificatif de leurs moyens d'existence. L'exercice d'une activité professionnelle est soumis à la possession d'un certificat médical (établi dans les 2 mois précédant le départ) et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail du pays d'accueil. Ces documents sont nécessaires à l'admission sur le territoire. Lorsqu'il s'agit d'une activité salariée, les titres de séjour comporte la mention "travailleur salarié". Contient des dispositions particulières applicables aux marins et aux étudiants.

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Loi no 73-43 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 8 octobre 1972.

Adoption: 1972-10-08 | INT-1972-IA-16873

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Loi no 73-63 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à l'emploi et au séjour en Mauritanie des travailleurs mauritaniens, signé le 8 octobre 1972 à Nouakchott.

Adoption: 1972-10-08 | INT-1972-IA-16874

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Loi no 73-65 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour au Gabon des ressortissants sénégalais et au Sénégal des ressortissants gabonais, signé à Libreville le 3 septembre 1972.

Adoption: 1972-09-03 | INT-1972-IA-16869