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Country: Senegal - Subject: Specific categories of workers

  1. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.

    Adoption: 1998-03-02 | SEN-1998-L-52289

    La limite d'âge de 55 ans peut être prolongée pour une durée de trois ans sous certaines conditions; parmi celles-ci, figurent l'appréciation du mérite et du professionnalisme du fonctionnaire concerné ainsi que sa demande manuscrite.

  2. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier.

    Adoption: 1998-01-08 | SEN-1998-L-51133

    Précise notamment les droits d'exploitation des forêts, les droits d'usage, la répression des infractions, et le rôle des agents des Eaux et Forêts.

  3. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier.

    Adoption: 1998-01-08 | SEN-1998-L-51134

    Comporte des dispositions relatives à l'exploitation et au transport des hydrocarbures, aux obligations et droits attachés à l'exercice des opérations pétrolières, aux relations avec les propriétaires du sol, et à l'exercice de la surveillance administrative, des pénalités et du contentieux.

  4. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 97-14 du 7 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée.

    Adoption: 1997-07-07 | SEN-1997-L-47578

    L'article 29 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi no 83-53 du 18 février 1983, relatif à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires est complété.

  5. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-692 du 2 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique.

    Adoption: 1997-07-02 | SEN-1997-R-47581

    Comprend 20 membres titulaires dont la moitié représente l'administration et l'autre moitié, les organisations syndicales.

  6. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-442 du 29 avril 1997 modifiant le décret no 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'enseignement.

    Adoption: 1997-04-29 | SEN-1997-R-47302

    Porte essentiellement sur le reclassement des fonctionnaires concernés.

  7. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-442 du 29 avril 1997 modifiant le décret no 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'enseignement.

    Adoption: 1997-04-29 | SEN-1997-R-47579

    Porte sur le reclassement indiciaire et la formation des fonctionnaires concernés.

  8. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 96-04 du 22 février 1996 relative aux organes de communication sociale et aux professions de journaliste et de technicien.

    Adoption: 1996-02-22 | SEN-1996-L-45437

    Sont réaffirmés les principes de la liberté de la presse et d'expression, le pluralisme de l'information, la protection des journalistes et autres métiers de la communication ainsi que le respect de la vie privée.

  9. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 94-76 du 24 novembre 1994 modifiant certaines dispositions de la section 1 du titre I, les articles 34, 35 et 50 de la loi no 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités.

    Adoption: 1994-11-24 | SEN-1994-L-39277

    Portent sur les attributions respectives des différentes catégories d'enseignants, leur recrutement et leurs avantages.

  10. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-862 du 22 août 1994 portant organisation du Comité consultatif du secteur parapublic.

    Adoption: 1994-08-22 | SEN-1994-R-39275

  11. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi organique no 94-61 du 9 août 1994 modifiant la loi organique no 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats. - Loi

    Adoption: 1994-08-09 | SEN-1994-L-65573

  12. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-662 du 27 juin 1994 portant réglementation de la profession de guide de tourisme.

    Adoption: 1994-06-27 | SEN-1994-R-39271

  13. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-663 du 27 juin 1994 portant réglementation des agences de voyages et de tourisme ou de transports touristiques.

    Adoption: 1994-06-27 | SEN-1994-R-39272

  14. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-601 du 7 juin 1994 portant organisation du ministère du Tourisme et des Transports aériens.

    Adoption: 1994-06-07 | SEN-1994-R-39270

    Chargé notamment de la réglementation, de la promotion et du contrôle des activités et des professions touristiques ainsi que de la supervision de l'école nationale de formation dans ce domaine. Responsable également de l'administration des transports aériens.

  15. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 93-06 du 4 février 1993 portant Code forestier.

    Adoption: 1993-02-04 | SEN-1993-L-39259

  16. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 92-52 du 10 juillet 1992 portant création de l'Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal.

    Adoption: 1992-07-10 | SEN-1992-L-33184

    Contient des dispositions relatives à l'exercice de la médecine vétérinaire, à l'administration et aux compétences de l'ordre. Fixe le régime des sanctions disciplinaires.

  17. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats. - Loi (dans sa teneur modifiée en 2005)

    Adoption: 1992-05-30 | SEN-1992-L-65574

  18. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 91-31 du 26 juin 1991 modifiant la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Adoption: 1991-06-26 | SEN-1991-L-30175

    Modification du taux de retenue sur salaire du fonctionnaire au titre de ses cotisations personnelles au Fonds national de retraite.

  19. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

    Adoption: 1990-06-26 | SEN-1990-L-20781

    Vise notamment à renforcer l'autonomie des établissements publics par la suppression du Centre des Etablissements publics et de ses organes d'exécution. A l'égard du secteur parapublic, la loi porte différentes dispositions relatives au fonctionnement des entreprises, à leur statuts et à leur contrôle, dont le système reposera dorénavant sur un contrôle a posteriori, plus simple et mieux organisé, tout contrôle a priori étant abandonné. Abroge la loi no 87-19 du 3 août 1987, aux mêmes fins.

  20. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Décret no 90-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1990-03-27 | SEN-1990-R-9951

    Décrète le maintien par ordre sans affectation et avec rémunération des agents de services supprimés ou réorganisés, et énonce les conditions auxquelles il y est mis fin.

  21. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-002 du 6 janvier 1990 relatif au calcul, aux modalités d'attribution et au financement des primes de départ volontaire des agents de l'Etat.

    Adoption: 1990-01-06 | SEN-1990-R-21803

  22. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 90-02 du 2 janvier 1990 instituant un dispositif d'incitation au départ volontaire des agents de l'Etat et modifiant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1990-01-02 | SEN-1990-L-21802

    Le départ volontaire donnera lieu soit à l'admission anticipée de l'intéressé à la retraite, s'il est âgé d'au moins 48 ans, soit à l'acceptation de la démission des agents âgés de moins de 48 ans. Certaines catégories professionnelles sont normalement écartées du bénéfice de la loi (magistrats, personnels militaires, personnel enseignant et de la santé publique, autres fonctionnaires régis par des lois spéciales). Plusieurs dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à la disponibilité sont modifiées (durée maximale, condition d'ancienneté, fonctionnaires mères ou s'occupant de leurs ascendants âgés).

  23. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Décret no 89-907 du 5 août 1989 fixant les modalités d'application de la loi no 88-06 du 26 août portant code minier.

    Adoption: 1989-08-05 | SEN-1989-R-20066

    Précise notamment les procédures administratives de demande d'octroi, de renouvellement, de fusion ou de transfert de titres miniers ainsi que les conditions de recherche et d'exploitation; fixe également les règles essentielles d'hygiène et de sécurité à appliquer de manière à garantir la sécurité des travailleurs et des tiers et prévoit en outre l'obligation pour chaque exploitant de rédiger son propre règlement d'hygiène et de sécurité et de le faire approuver par le ministre chargé des mines (chapitres 8 et 9). Abroge toute disposition contraire et notamment le décret no 61-151 du 12 avril 1961 portant création du Conseil général des mines.

  24. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-690 du 15 juin 1989 fixant le statut des huissiers de justice.

    Adoption: 1989-06-15 | SEN-1989-R-8573

    Abroge le décret no 60-310 du 3 septembre 1960 aux mêmes fins.

  25. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-594 du 25 mai 1989 modifiant et complétant le décret no 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Enseignement.

    Adoption: 1989-05-25 | SEN-1989-R-9689

  26. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier.

    Adoption: 1988-08-26 | SEN-1988-L-7268

    Ce code prévoit que la délivrance d'un permis de recherche, d'exploitation ou d'une concession minière est accompagnée par une convention, entre l'Etat et l'entreprise concernée ; définit les conditions juridiques, financières, fiscales et sociales attachées aux opérations minières. A qualification égale, du personnel sénégalais doit être employé en priorité. Toute entreprise doit établir un programme annuel de formation de son personnel conformément aux stipulations de la convention (art. 72). Des décrets d'application fixeront les règles de sécurité et d'hygiène minimales auxquelles devront se conformer les règlements de sécurité et d'hygiène spécifiques que les entreprises concernées devront élaborer et soumettre à l'approbation du Ministre chargé des Mines (art. 74). Des dispositions transitoires sont prévues. La législation minière antérieure est abrogée (voir art. 85).

  27. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-916 du 27 juin 1988 relatif au mode de rémunération des personnels utilisés dans les activités de formation permanente organisées par les services de l'Etat.

    Adoption: 1988-06-27 | SEN-1988-R-6885

    Ce texte détermine les types d'activités concernées (recyclage, perfectionnement et développement des capacités professionnelles des agents employés dans les services de l'Etat), les différentes catégories de personnels employés dans les actions de formation permanente ainsi que le mode de rémunération de ces personnels.

  28. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 87-18 du 3 août 1987 portant statut des inspecteurs généraux d'Etat.

    Adoption: 1987-08-03 | SEN-1987-L-4191

    Codifie et modifie les textes existants. Contient notamment des dispositions concernant la mission (art. 3), le recrutement (arts. 5 et 6), l'avancement (arts. 7 et 8), et la discipline (arts. 9 et 10).

  29. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-204 du 18 février 1987 abrogeant et remplaçant l'article 35 du décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 1987-02-18 | SEN-1987-R-3780

    Institue un Conseil de discipline paritaire, qui doit être consulté préalablement à tout licenciement.

  30. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 87-02 du 2 janvier 1987 portant Code de l'aviation civile.

    Adoption: 1987-01-02 | SEN-1987-L-3652

    Contient notamment (Livres IV et V) des dispositions relatives aux catégories de personnel navigant, à la durée du travail, à la formation aéronautique et à l'aide aux jeunes. Abroge la loi No. 63-19 du 5 fév. 1963 portant Code de l'aviation civile.

  31. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-725 du 14 juin 1986 modifiant le décret no 85-1120 du 18 octobre 1985 portant organisation du ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail.

    Adoption: 1986-06-14 | SEN-1986-R-3683

    Précise notamment le rôle de la direction de l'Emploi.

  32. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-1120 du 18 octobre 1985 portant organisation du Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail.

    Adoption: 1985-10-18 | SEN-1985-R-26858

  33. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique.

    Adoption: 1984-09-18 | SEN-1984-R-823

    Abroge le décret no 61-112 du 15 mars 1961.

  34. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 83-53 du 18 février 1983 modifiant la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1983-02-18 | SEN-1983-L-48174

    Les modifications visent notamment à lutter contre la corruption (article 10), renforcer la discipline des fonctionnaires. Maintient la reconnaissance du droit syndical des fonctionnaires, mais stipule que les fonctionnaires soumis à un statut ne leur interdisant pas le droit de grève ne peuvent cesser collectivement le travail qu'après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification à l'autorité administrative compétente d'un préavis écrit énonçant les motifs et la durée de la grève envisagée. Prévoit également la possibilité pour l'autorité administrative compétente de procéder à la réquisition de certains fonctionnaires. En aucun cas, l'exercice du droit de grève ne peut s'accompagner de l'occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats (article 7).

  35. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites. - Code (dans sa teneur modifiée en 2002)

    Adoption: 1981-07-10 | SEN-1981-L-29931

  36. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel no 14845 MDIE du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'attribution des certificats, cartes professionnelles et brevets de maîtres artisans.

    Adoption: 1977-12-12 | SEN-1977-R-13508

    Abroge les arrêtés interministériels du 3 août 1967 du 3 août 1967 et du 23 novembre 1968 aux mêmes fins.

  37. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 77-756 du 20 septembre 1977 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisans et des maîtres artisans.

    Adoption: 1977-09-20 | SEN-1977-R-13507

    Abroge les décrets no 67-226 du 3 mars 1967 portant statut des artisans et no 67-227 du 3 mars 1967 créant le registre des métiers.

  38. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 10117 MFPTE-DTSS-CAB 4 du 12 septembre 1975, abrogeant et remplaçant l'article 8 de l'arrêté ministériel no 974 du 12 septembre 1975 MFPTE-DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.

    Adoption: 1975-09-12 | SEN-1975-R-14574

    Fixation des salaires minima.

  39. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du 9 juillet 1975 portant dissolution de l'Office sénégalais de l'artisanat.

    Adoption: 1975-07-09 | SEN-1975-L-14572

    Abroge la loi no 63-34 du 10 juin 1963 qui l'avait créé.

  40. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 1974-04-12 | SEN-1974-R-15170

    S'applique à tous les agents de l'Etat régis par le Code du travail (SL 1962 - Sén. 2B); abroge le décret no 73-401bis du 30 avril 1973 aux mêmes fins.

  41. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Décret no 73-737 du 7 août 1973 pris en application de l'article 9 (cumul d'emplois) de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 concernant les conditions générales d'emploi des fonctionnaires.

    Adoption: 1973-08-07 | SEN-1973-R-15671

  42. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial.

    Adoption: 1972-07-26 | SEN-1972-L-16532

    Ce régime est celui du Code du travail (SL 1962 - Sén. 2 B); est abrogée la loi no 66-68 du 4 juillet 1966 fixant le statut général du personnel des cadres moyens et supérieurs des établissements publics à caractère industriel ou commercial.

  43. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 3006 MFPTE-DTESS du 20 mars 1972 modifiant et complétant l'arrêté no 974 MFPT-DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.

    Adoption: 1972-03-20 | SEN-1972-R-16531

    Ajoute un aticle 6 bis relatif à la prime d'ancienneté et aux indemnités de licenciement et de départ à la retraite, ainsi qu'à la priorité d'embauche pour les domestiques saisonniers; abroge et remplace l'article 7 (classification des emplois); complète l'article 13 (durée du travail).

  44. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 71-445 du 21 avril 1971 abrogeant et remplaçant le premier alinéa de l'article 5 du décret no 70-917 du 20 juillet 1970 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire dans les services publics et les établissements publics.

    Adoption: 1971-04-21 | SEN-1971-R-17165

    A l'exception des exploitations agricoles, la durée du travail est fixée à 44 heures par semaine.

  45. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 71-31 du 12 mars 1971 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi no 68-01 de 4 janvier 1968 relative au statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1971-03-12 | SEN-1971-L-17164

    Nombreuses modifications; abroge la loi no 59-01 du 9 janvier 1959 relative à la réquisition des fonctionnaires.

  46. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-917 du 20 juillet 1970 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire dans les services publics et les établissements publics.

    Adoption: 1970-07-20 | SEN-1970-R-17721

    Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'arrêté modifié no 2629 I.T. du 29 avril 1954; l'arrêté no 7441 I.T. du 15 novembre 1956; l'arrêté no 7442 I.T. du 15 novembre 1956, mais seulement en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement.

  47. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 68-1276 du 11 décembre 1968 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité au fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle.

    Adoption: 1968-12-11 | SEN-1968-R-18211

    50 pour cent des émoluments nets afférents au dernier mois d'activité pour chaque année de service.

  48. Senegal - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 974/MFPT/DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.

    Adoption: 1968-01-23 | SEN-1968-R-26843

  49. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 68-01 du 4 janvier 1968 modifiant les articles 22, 29, 43, 44 et 45 abrogeant l'article 36 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 du statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1968-01-04 | SEN-1968-L-18209

  50. Senegal - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d'invalidité (dans sa teneur modifiée par la loi 72-45 du 12 juin 1972).

    Adoption: 1967-06-30 | SEN-1967-L-108468

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