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Senegal > Conditions of employment

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Country: Senegal - Subject: Conditions of employment

  1. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises.

    Adoption: 2009-12-23 | Date of entry into force: 2010-06-23 | SEN-2009-R-83956

    I - Du contrat de mise à disposition
    II - Du contrat de travail temporaire
    III - Du contrôle de l'entreprise de travail temporaire

  2. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1411 du 23 décembre 2009 fixant les modalités d'élaboration du bilan social et de la déclaration annuelle de la situation de la main d'oeuvre des entreprises et établissements.

    Adoption: 2009-12-23 | SEN-2009-R-83957

    Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations, les charges sociales, l'hygiène, la sécurité et la santé, la formation ainsi que le fonctionnement des organes de concertation et de dialogue au sein des établissements. Son projet est soumis pour avis et observations aux délégués du personnel. Concerne les entreprises ou établissements employant habituellement un effectif égal ou supérieur à cinquante travailleurs.

  3. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 11719/MFPTEOP/DTSS du 17 décembre 2009 fixant la liste des indemnités et prestations constituant un remboursement de frais.

    Adoption: 2009-12-17 | SEN-2009-R-82597

    Les indemnités et prestations constituant un remboursement de frais n'ont pas le caractère de salaire.

  4. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 11514/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 abrogeant et remplaçant les arrêtés du 3 septembre 1953 n° 6554 IGTLS/AOF créant un registre dit "registre d'employeur" et n° 6555 IGTLS/AOF portant dérogation à la tenue du registre d'employeur.

    Adoption: 2009-12-11 | SEN-2009-R-82595

    Ce registre doit être tenu par toute personne employant plus de dix travailleurs. Il se compose de trois fascicules distincts. Le premier porte sur les personnes et le contrat de travail de tous les travailleurs occupés dans l'établissement. Le second sur le salaire, le cautionnement, les congés et le travail exercé. Le dernier concerne les visas, mises en demeure et observations apposés par l'inspecteur du travail ou son délégué. Sont dispensés de la tenue du registre d'employeur les personnes employant uniquement des gens de maison et pour leurs besoins personnels.

  5. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 11512/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 fixant, en application de l'article L 100 du Code du travail, les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l'établissement au dessus duquel l'existence de ce règlement intérieur est obligatoire.

    Adoption: 2009-12-11 | SEN-2009-R-82596

  6. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 1887 du 6 mars 2008 fixant la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.

    Adoption: 2008-03-06 | SEN-2008-R-85286

  7. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-154 du 19 février 1996 fixant les salaires minima interprofessionnels et agricoles garantis.

    Adoption: 1996-02-19 | SEN-1996-R-45438

  8. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-126 du 1er février 1990 rectifiant l'article 2 du décret no 89-1122 du 15 septembre 1989 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur engagé en complément d'effectif et du travailleur engagé pour assurer un remplacement.

    Adoption: 1990-02-01 | SEN-1990-R-20631

    Supprime le deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 15 septembre 1989 de sorte que le chef d'établissement qui désire engager un travailleur en complément d'effectif ne doit plus justifier à l'inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale qu'il bénéficie d'une dérogation en vue de maintenir ou d'accroître la production.

  9. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-1122 du 15 septembre 1989 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur engagé en complément d'effectif et du travailleur engagé pour assurer un remplacement.

    Adoption: 1989-09-15 | SEN-1989-R-8794

    Réglemente le contrat de travail à durée déterminée.

  10. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 8949/MFPT/DTSS du 14 août 1972 déterminant, en application de l'article 191 du Code du travail (SL. 1987-Sén.1), les modalités de la déclaration annuelle de la situation de la main-d'oeuvre

    Adoption: 1972-08-14 | SEN-1972-R-26863

  11. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier.

    Adoption: 1970-02-20 | SEN-1970-R-17716

  12. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 7301/MFPT/DTSS/TMO du 17 mai 1963 déterminant en application de l'article 193 du Code du travail (SL 1987-Sén.1) les modalités des déclarations de mouvements de travailleurs

    Adoption: 1963-05-17 | SEN-1963-R-26864

  13. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 63-0118 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 19 février 1963 fixant les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.

    Adoption: 1963-02-19 | SEN-1963-R-38810

    Fixe le contenu du contrat (état civil des parties, lieu de travail, durée du contrat, salaire, tâches, etc.) et la durée de la période d'essai (maximum 6 mois). Prévoit que le contrat est soumis au visa d'approbation de l'inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale. Précise les démarches de l'employeur auprès du service de l'emploi qui doit établir la carte de travail et le dossier du travailleur. Le contrat de travail est rédigé en français et doit mentionner, entre autres, le lieu de résidence habituelle où le travailleur doit prendre ses congés réglementaires ou être rapatrié, en fin de contrat, aux frais de l'employeur. Le contrat de travail d'un travailleur "embauché hors des limites de la République" est soumis au visa d'approbation de la direction du Travail et de la Sécurité sociale. Le contrat d'engagement à l'essai nécessitant l'installation du travailleur hors de sa résidence habituelle est soumis au visa d'approbation et au visa d'enregistrement. Pour le travailleur ayant gardé sa résidence habituelle hors du Sénégal, la durée maximum de la période d'essai est portée à 1 an.

  14. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 15660/MFPT/DTSS du 17 septembre 1962 fixant les modalités de la déclaration des établissements prévue par l'article 191 du Code du travail (SL 1987-Sén. 1), alinéas 1 et 2.

    Adoption: 1962-09-17 | SEN-1962-R-26862

  15. Senegal - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 7940/MFPT/DTSS du 8 mai 1962 fixant le modèle de la carte de travail instituée par l'article 194 du Code du travail (SL 1987-Sén. 1).

    Adoption: 1962-05-07 | SEN-1962-R-26865


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