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Country: Senegal - Subject: Cooperatives

  1. Senegal - Cooperatives - International agreement

    Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. - Acte uniforme

    Adoption: 2010-12-15 | INT-2010-IA-90322

    Chapitre préliminaire: Champ d'application
    Partie I: Dispositions générales sur la société coopérative
    Partie II: Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives
    Partie III: Dispositions pénales
    Partie IV: Dispositions diverses, transitoires et finales

  2. Senegal - Cooperatives - Law, Act

    Loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit.

    Adoption: 1995-01-05 | SEN-1995-L-40536

    Sont exclus du champ d'application de cette loi, les groupements d'épargne et de crédit à caractère coopératif ou mutualiste ainsi que la loi sur les coopératives. Sont définies également les unions des institutions de base, les fédérations et confédérations.

  3. Senegal - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-581 du 18 mai 1989 portant statut des coopératives scolaires.

    Adoption: 1989-05-18 | SEN-1989-R-8738

    Pris en application de la loi No. 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives du Sénégal (S.L. 1983-Sén. 1), ce décret fixe les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des coopératives scolaires dans les établissements publics et privés d'enseignement; abroge et remplace le décret No. 69-617 du 20 mai 1969 régissant les coopératives scolaires.

  4. Senegal - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 18 avril 1985 portant agrément des coopératives rurales et sections villageoises.

    Adoption: 1985-04-18 | SEN-1985-R-32608

  5. Senegal - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 83-320 du 25 mars 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives.

    Adoption: 1983-03-25 | SEN-1983-R-43019

    Prévoit notamment: les règles et modalités de constitution d'une coopérative; la procédure d'agrément des demandes d'adhésion; les règles de souscription aux parts-sociales; la forme des comptes financiers; les pouvoirs des commissaires aux comptes et des contrôleurs; les attributions du gérant; les divers modes de convocation des réunions; la nature du quorum exigé; les pouvoirs du liquidateur; et les attributions des assemblées de section pour ce qui est des coopératives rurales.

  6. Senegal - Cooperatives - Law, Act

    Loi no 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives.

    Adoption: 1983-01-28 | SEN-1983-L-43020

    Contient 11 chapitres, traitant notamment de: la constitution des sociétés coopératives; dispositions financières; leur organisation et administration; fusions et scissions de coopératives; dissolution et liquidation; dispositions particulières concernant les coopératives rurales; l'Autorité de contrôle des coopératives; et avantages fiscaux.

  7. Senegal - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 75-515 du 14 mai 1975 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).

    Adoption: 1975-05-14 | SEN-1975-R-43021

    L'ONCAD est un établissement public à caractère industriel et commercial qui a notamment pour mission: d'encadrer les organismes coopératifs et pré-coopératifs; d'intervenir dans les différents circuits de commercialisation des produits agricoles et dans les circuits de distribution des produits de consommation d'intérêt national; de commercialiser les produits collectés par les organismes coopératifs; d'exécuter le programme agricole approuvé; d'assurer aux communautés rurales les prestations nécessaires; et de gérer les semences.

  8. Senegal - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 71-1351 du 15 décembre 1971 portant dévolution de l'actif et du passif de l'ex-Office de Commercialisation agricole du Sénégal (OCAS) à l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).

    Adoption: 1971-12-15 | SEN-1971-R-43022

  9. Senegal - Cooperatives - Law, Act

    Loi no 71-62 du 2 novembre 1971 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).

    Adoption: 1971-11-02 | SEN-1971-L-43024

    Abroge l'article 2 et le remplace par un nouveau.

  10. Senegal - Cooperatives - Law, Act

    Loi no 71-61 du 30 septembre 1971 portant suppression de l'Office de Commercialisation agricole du Sénégal (OCAS).

    Adoption: 1971-11-02 | Date of entry into force: 1971-09-30 | SEN-1971-L-43025

  11. Senegal - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 69-617 du 20 mai 1969 relatif aux coopératives scolaires.

    Adoption: 1969-05-20 | SEN-1969-R-43026

    Fixe les règles relatives: au but et à la constitution des coopératives scolaires; à la qualité de membre (seuls les élèves de l'école peuvent en faire partie); à leur administration; à leurs ressources et dépenses; à leur mode de contrôle; et à leur dissolution.

  12. Senegal - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 67-1357 du 9 décembre 1977 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret no 60-177 du 20 mai 1960 portant statut de la Coopération rurale au Sénégal.

    Adoption: 1967-12-09 | SEN-1967-R-43028

    L'ONCAD est substitué aux CRAD et à l'OCA dans tous les cas où ces organismes sont visés par les dispositions du décret no 60-177.

  13. Senegal - Cooperatives - Law, Act

    Loi no 67-46 du 12 octobre 1967 modifiant certaines dispositions de la loi no 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).

    Adoption: 1967-10-12 | SEN-1967-L-43023

    Apporte quelques modification à l'article 2 et insère un nouvel article, entre les articles 2 et 3, qui prévoit que l'ONCAD peut se substituer aux présidents des coopératives pour engager des poursuites judiciaires.

  14. Senegal - Cooperatives - Law, Act

    Décret no 66-856 du 7 novembre 1966 modifiant les articles 2 et 6 du décret no 60-177 du 20 mai 1960 portant statut de la coopération rurale.

    Adoption: 1966-11-07 | SEN-1966-L-43029

  15. Senegal - Cooperatives - Law, Act

    Loi no 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).

    Adoption: 1966-06-30 | SEN-1966-L-43027

    L'ONCAD est un des instruments de l'exécution des actions rurales de développement prévues au plan. Il est notamment chargé d'encadrer les coopératives et les groupements pré-coopératifs, d'assurer aux communautés rurales les prestations de services nécessaires et de gérer les semences.

  16. Senegal - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 66-064 du 22 janvier 1966 portant création d'un comité consultatif pour agréer et assister les sociétés de commerçants à statut coopératif.

    Adoption: 1966-01-22 | SEN-1966-R-43030

    Le Comité est responsable pour aviser le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sur toutes questions relatives aux sociétés de commerçants à statut coopératif. Il a pour mission de favoriser le regroupement de commerçants, d'aider à la formation, au fonctionnement et à la gestion de ces sociétés coopératives ainsi qu'au perfectionnement professionnel de leurs adhérents.

  17. Senegal - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 8609 du 24 septembre 1960 fixant les attributions des inspecteurs régionaux et agents de la Coopération.

    Adoption: 1960-09-24 | SEN-1960-R-43031

    Les Inspecteurs régionaux et Agents de la coopération assument la tutelle des groupements pré-coopératifs et coopératifs. Ils sont également responsables, auprès des collectivités rurales, de l'assistance technique aux coopératives.

  18. Senegal - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 60-177 du 20 mai 1960 portant statut de la coopération rurale au Sénégal.

    Adoption: 1960-05-20 | SEN-1960-R-43032

    Contient des les dispositions relatives notamment à: l'objet des organismes coopératifs et pré-coopératifs agricoles; la nature juridique des associations d'intérêt rural; la constitution, l'agrément et le contrôle des coopératives; les dispositions financières; l'administration; la dissolution et la liquidation.


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