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Country: Senegal - Subject: Economic and social policy

  1. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2017-15 du 6 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal (CCI-SN) et des Chambres régionales de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIR). - Loi

    Adoption: 2017-02-06 | SEN-2017-L-108450

    Abroge la loi n° 89-08 du 17 janvier 1989 portant création des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture et de l’Union nationale des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture du Sénégal.

  2. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2017-06 du 6 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES). - Loi

    Adoption: 2017-01-06 | SEN-2017-L-108445

  3. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2017-07 du 6 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales. - Loi

    Adoption: 2017-01-06 | SEN-2017-L-108446

    Contient notamment des dispositions portant dérogation au droit du travail applicable en ce qui concerne la durée du travail, les heures supplémentaire ou encore le recours aux contrats à durée déterminée et au licenciement.

  4. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-47 du 20 janvier 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture (CCIA). - Décret

    Adoption: 2014-01-20 | SEN-2014-R-97778

  5. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-996 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2001-1036 du 29 novembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de développement et d'encadrement des petites et moyennes entreprises (ADEPME). - Décret

    Adoption: 2013-07-16 | SEN-2013-R-97259

  6. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-308 du 27 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions des articles premier, 2 et 3 du décret n° 2013-53 du 11 janvier 2013 fixant la répartition des membres du Conseil économique, social et environnemental. - Décret

    Adoption: 2013-02-27 | SEN-2013-R-94745

  7. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-309 du 27 février 2013 complétant l'article 2 du décret n° 2013-54 du 11 janvier 2013 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. - Décret

    Adoption: 2013-02-27 | SEN-2013-R-94746

  8. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-53 du 11 janvier 2013 fixant la répartition des membres du Conseil économique, social et environnemental. - Décret

    Adoption: 2013-01-11 | SEN-2013-R-94743

  9. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-54 du 11 janvier 2013 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. - Décret

    Adoption: 2013-01-11 | SEN-2013-R-94744

  10. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental. - Loi organique

    Adoption: 2012-12-28 | SEN-2012-L-94742

  11. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 8910 MEF/DASP du 29 octobre 2012 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet d'Appui à la Promotion du Secteur Privé (PAPSP). - Arrêté

    Adoption: 2012-10-29 | SEN-2012-R-95719

  12. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-01 du 2 janvier 2012 modifiant l'article 3 du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics. - Décret

    Adoption: 2012-01-02 | SEN-2012-R-90330

  13. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics. - Décret

    Adoption: 2011-07-27 | SEN-2011-R-90320

    Titre I: Champs d'application et définitions
    Titre II: De la préparation des marchés
    Titre III: Passation des marchés
    Titre IV: Conditions d'exécution des marchés
    Titre V: Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
    Titre VI: Contrôle des marchés
    Titre VII: Sanctions applicables pour non-respect de la réglementation des marchés publics
    Titre VIII: Dispositions diverses et finales

  14. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 6464 MFOF-CSO-PLCP du 8 juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Programme Intégré de Développement Economique et Social (PIDES). - Arrêté ministériel

    Adoption: 2011-06-08 | Date of entry into force: 2011-06-08 | SEN-2011-R-90329

    Vise notamment à soutenir les femmes et les jeunes à travers des actions qui facilitent la promotion socio-économique, la protection sociale et la prise en compte du genre en cohérence avec les plans de développement intégrés des collectivités locales et à améliorer l'accès aux services sociaux de base.

  15. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-253 du 17 février 2011 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 6 du décret n° 2010-995 du 2 août 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Développement local. - Décret

    Adoption: 2011-02-17 | SEN-2011-R-90318

    Porte sur la composition du Conseil de surveillance.

  16. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 1252 du 3 février 2011 portant création d'un comité de suivi des recommandations des Assises nationales de l'Action sociale. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2011-02-03 | Date of entry into force: 2011-02-03 | SEN-2011-R-90316

  17. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics.

    Adoption: 2010-09-13 | SEN-2010-R-86560

    Soustraie notamment les marchés de la Présidence de la République et des ministères du champ d'application du Code des marchés publics et redéfinit les cas dans lesquels un marché peut être passé par entente directe.

  18. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-995 du 2 août 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Développement local. - Décret

    Adoption: 2010-08-02 | SEN-2010-R-90313

    Cette agence est chargée de la promotion et de la coordination des actions de développement local. Elle assure, également, le suivi et l'évaluation de l'utilisation des fonds que l'Etat met à la disposition des collectivités locales.

  19. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1165 du 16 octobre 2008 portant modification du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics.

    Adoption: 2008-10-16 | SEN-2008-R-85275

  20. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 7468 MFSNEFMF-CSO-PLCP-PRP du 25 août 2008 portant création, organisation et fonctionnement du « Programme d'appui à la mise en oeuvre de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté » (PRP).

    Adoption: 2008-08-25 | Date of entry into force: 2008-08-25 | SEN-2008-R-85276

  21. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi organique n° 2008-38 du 3 août 2008 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil économique et social.

    Adoption: 2008-08-03 | SEN-2008-L-85282

  22. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 6814 MMIPME-CAB-CPEPP du 30 juillet 2008 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Programme national «Plateformes multifonctionnelles pour la lutte contre la pauvreté».

    Adoption: 2008-07-30 | Date of entry into force: 2008-07-30 | SEN-2008-R-85284

  23. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 6815 MMIPME-CAB-CPEPP du 30 juillet 2008 portant création, composition et fonctionnement du Comité de Pilotage du Programme national Plateformes multifonctionnelles pour la lutte contre la pauvreté (PN-PTFM).

    Adoption: 2008-07-30 | Date of entry into force: 2008-07-30 | SEN-2008-R-85285

  24. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 6817 MEMTMPP du 30 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Projet prioritaire du Cadre intégré d'appui à la Cellule de Redéploiement industriel.

    Adoption: 2008-07-30 | Date of entry into force: 2008-07-30 | SEN-2008-R-85288

    Le Projet prioritaire du Cadre intégré d'appui à la Cellule de Rédéploiement industriel (CRI) a pour mission de contribuer à la préparation et la mise en oeuvre d'un programme d'assainissement à court et moyen termes du sous-secteur de la pêche industrielle.

  25. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 6820 MEMTMPP du 30 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Comité conjoint de Coordination, de Suivi et d'Evaluation (CSE) des interventions et de l'aide au développement sectoriel.

    Adoption: 2008-07-30 | SEN-2008-R-85289

  26. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-769 du 16 juillet 2008 relatif à l'application de la loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la zone économique spéciale intégrée.

    Adoption: 2008-07-16 | SEN-2008-R-82090

    Contient des dispositions relatives à l'emploi de ressortissants de nationalité étrangère et au travail temporaire (arts. 29 à 32).

  27. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 4861 MFEFMF-DMF du 6 juin 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule d'exécution du Programme d'appui à la lettre de politique sectorielle Micro finance.

    Adoption: 2008-06-06 | Date of entry into force: 2008-06-06 | SEN-2008-R-85296

    Le but de cette cellule est de favoriser l¿accès à des services de Micro finance viables et durables à une majorité de ménages pauvres ou à faible revenus et des Micro-entrepreneurs sur l'ensemble du territoire.

  28. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des agences régionales de développement.

    Adoption: 2008-05-20 | SEN-2008-R-85297

  29. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1590 du 31 décembre 2007 portant modification du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics.

    Adoption: 2007-12-31 | SEN-2007-R-85310

  30. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la zone économique spéciale intégrée.

    Adoption: 2007-02-19 | SEN-2007-L-82089

  31. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi organique n° 2004-01 du 6 février 2004 complétant la loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003, relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales.

    Adoption: 2004-02-06 | SEN-2004-L-68920

    Modifie l'article 5 relatif aux cas de déchéance du mandat de conseiller de la République et l'article 7 concernant la durée du mandat du Président du conseil.

    Insère l'article 5-1 concernant la composition du Conseil. L'ensemble des membres est nommé par décret du Président de la République.

  32. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2004-11 du 6 février 2004 modifiant l'article premier de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation.

    Adoption: 2004-02-06 | SEN-2004-L-68922

    Concerne le champ d'application de la loi.

  33. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements. - Loi

    Adoption: 2004-02-06 | SEN-2004-L-68925

    A notamment pour objectif la création d'entreprises et la création d'emplois (art. 15). Prévoit l'obtention d'avantages particuliers pour tout investisseur lors de la réalisation de l'investissement ou lors de la phase de réalisation du projet (arts. 18 et 19).

    Abroge la loi n° 87-25 du 18 avril 1987.

  34. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture.

    Adoption: 2003-10-10 | SEN-2003-R-66583

    Titre I: Définition et composition (arts 1 à 19)
    Titre II: Formation des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (opérations électorales: collège électoral, conditions d'éligibilité, etc. - arts 20 à 40)
    Titre III: Attribution et fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (arts 41 à 49)
    Titre IV: Administration des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (arts 50 à 61)

  35. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.

    Adoption: 2003-09-03 | SEN-2003-L-66068

    Ce conseil est une institution consultative dont la vocation est de servir de cadre de réflexion et de proposition sur la politique de développement économique, culturel et institutionnel et plus particulièrement l'éducation, la formation, le bien-être social et la sécurité sociale. Il est chargé notamment de faciliter la participation des différentes catégories socioprofessionnelles et des collectivités locales à la mise en oeuvre de la politique économique et sociale nationale.

  36. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-981 du 7 octobre 2002 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence d'aménagement et de promotion des sites industriels (APROSI).

    Adoption: 2002-10-07 | SEN-2002-R-66065

  37. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002 934 du 3 octobre 2002 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence pour la promotion et le développement de l'Artisanat (APDA).

    Adoption: 2002-10-03 | SEN-2002-R-66067

    L'Agence est notamment chargée de participer à la mise en oeuvre de la politique nationale en la matière et d'aider à la création d'entreprises artisanales. Elle se divise en trois organes : la direction générale, le Comité des crédits et le Conseil de surveillance qui est chargé de la supervision, du contrôle et du suivi des actions de l'Agence. Le Conseil de surveillance et le Comité des crédits sont composés de manière tripartite (articles 4 et 9).

  38. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2002-880 du 27 août 2002 portant création de la Cellule de suivi du programme de lutte contre la pauvreté du ministère de l'Economie et des Finances (CSPLP).

    Adoption: 2002-08-27 | SEN-2002-R-64639

    La cellule est chargée d'appuyer et de suivre l'évolution du plan de réduction de pauvreté. Prévoit que sa composition et son mode de fonctionnement seront fixés ultérieurement par arrêté du Ministre chargé des finances.

  39. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement.

    Adoption: 2001-01-15 | SEN-2001-L-59423

    Etablit les principes fondamentaux destinés à gérer et à protéger l'environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser l'exploitation des ressources naturelles, de lutter contre les différentes sortes de pollutions et nuisances et d'améliorer les conditions de vie des populations.

  40. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 99-03 du 29 janvier 1999 modifiant l'article 19 de la loi no 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation.

    Adoption: 1999-01-29 | SEN-1999-L-53730

  41. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 5957 PM-MDIEA-DEPI-DPJ du 3 juillet 1998 portant création, organisation et fonctionnement du projet de renforcement des capacités nationales de gestion de l'intégration économique africaine.

    Adoption: 1998-07-03 | SEN-1998-R-52469

  42. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-399 du 5 mai 1998 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des agences régionales de développement.

    Adoption: 1998-04-27 | SEN-1998-R-52294

    Agences créées par les collectivités locales de chaque région.

  43. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-1120 du 27 décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Comité économique et social auprès du conseil régional et fixant les avantages accordés aux membres dudit comité.

    Adoption: 1996-12-27 | SEN-1996-R-46069

    Composition tripartite du comité, organe consultatif sur les questions de développement régional.

  44. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi no 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation.

    Adoption: 1996-10-15 | SEN-1996-R-47303

    Le statut est accordé aux entreprises industrielles ou agricoles consacrant 80 pour cent de leur chiffre d'affaires à l'exportation.

  45. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 95-32 du 29 décembre 1995 instituant le Centre de gestion agréé.

    Adoption: 1995-12-29 | SEN-1995-L-45439

    Créé par des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture ou par des chambres de métiers ou des organisations professionnelles pour aider leurs membres dans le domaine de la gestion.

  46. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation.

    Adoption: 1995-12-29 | SEN-1995-L-45440

    Concerne les entreprises industrielles et agricoles, installées sur toute partie du territoire national, pourvu qu'elles exportent la totalité de leur production. Elles sont également libres de recruter librement leur personnel expatrié et sénégalais.

  47. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques.

    Adoption: 1994-08-22 | SEN-1994-L-39266

    Définit l'activité économique, tant commerciale, industrielle, intellectuelle que bancaire ou financière et le champ d'action de la présente loi. Prévoit également les sanctions aux contraventions. Abroge les lois n° 81-61 du 24 novembre 1981 soumettant à déclaration ou autorisation préalable l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales et la loi n° 82-07 du 30 juin 1982 relative aux activités de promotion, de transaction et de gestion immobilières, d'études et conseil en organisation et en gestion d'entreprises et de conseil juridique.

  48. Senegal - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  49. Senegal - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-1191 du 19 août 1992 fixant le siège, les régles d'organisation et de fonctionnement, les attributions et les ressources des chambres de métiers et de l'Union nationale des chambres de métiers.

    Adoption: 1992-08-19 | SEN-1992-R-45445

    Les chambres ont pour vocation la promotion du secteur artisanal. Des commissions permanentes sont créées dont l'une est chargée des études sur la formation professionnelle et le perfectionnement des artisans. Une autre a pour rôle le recensement des entreprises artisanales.

  50. Senegal - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

    Adoption: 1990-06-26 | SEN-1990-L-20781

    Vise notamment à renforcer l'autonomie des établissements publics par la suppression du Centre des Etablissements publics et de ses organes d'exécution. A l'égard du secteur parapublic, la loi porte différentes dispositions relatives au fonctionnement des entreprises, à leur statuts et à leur contrôle, dont le système reposera dorénavant sur un contrôle a posteriori, plus simple et mieux organisé, tout contrôle a priori étant abandonné. Abroge la loi no 87-19 du 3 août 1987, aux mêmes fins.

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