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Senegal > Human rights

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Country: Senegal - Subject: Human rights

  1. Senegal - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

    Adoption: 2008-06-30 | SEN-2008-R-85280

  2. Senegal - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.

    Adoption: 2008-01-25 | SEN-2008-L-85279

  3. Senegal - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 5691 du 6 juillet 2004 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme et à la Promotion de la Paix.

    Adoption: 2004-07-06 | SEN-2004-R-69956

    Prévoit notamment que le Haut Commissariat comprend un Guichet des droits de l'homme chargé de recevoir les réclamations puis de soumettre au Président de la République les propositions de suites à donner (art. 3). Il comprend également une Cellule de suivi du Droit international humanitaire, de documentation, de promotion des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui assure le suivi de la mise en oeuvre par l'administration des avis, observations et recommandations formulés par le Comité sénégalais des Droits de l'Homme (art. 5).

  4. Senegal - Human rights - Law, Act

    Loi no 99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi no 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République.

    Adoption: 1999-01-29 | SEN-1999-L-53731

    La notion d'intervention à titre préventif et d'auto-saisine élargit les attributions du Médiateur, également compétent pour traiter des conflits de l'Administration avec l'entreprise privée.

  5. Senegal - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-302 du 10 avril 1998 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du service civique national.

    Adoption: 1998-04-10 | SEN-1998-R-52291

    D'une durée de deux ans,il a pour missions de dispenser aux jeunes une formation civique et morale, de leur assurer l'apprentissage d'un métier et de contribuer au développement de l'éducation de base.

  6. Senegal - Human rights - Law, Act

    Loi no 98-25 du 7 avril 1998 instituant un service civique national.

    Adoption: 1998-04-07 | SEN-1998-L-54004

    D'une durée de deux ans, il a pour vocation la formation des jeunes, garçons et filles, aux vertus civiles et morales ainsi que l'apprentissage d'un métier. Basé sur le volontariat, il concerne les jeunes célibataires de moins de trente cinq ans. Il ouvre droit à pension et libère de l'obligation de conscription.

  7. Senegal - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-674 du 2 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel des Droits de l'Homme et du Droit international humanitaire.

    Adoption: 1997-07-02 | SEN-1997-R-47580

    Agit en complémentarité du comité sénégalais des Droits de l'Homme créé par la loi no 97-04 du 10 mars 1997 et représente le Gouvernement auprès des instances internationales chargées des droits de l'homme.

  8. Senegal - Human rights - Law, Act

    Loi n° 97-04 du 10 mars 1997 relative au comité sénégalais des droits de l'Homme.

    Adoption: 1997-03-10 | SEN-1997-L-47300

    Institution indépendante de consultation, d'évaluation, de concertation et de proposition, en matière de respect des droits de l'homme. De composition tripartite, il émet publiquement avis et recommandations .

  9. Senegal - Human rights - Law, Act

    Loi no 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République

    Adoption: 1991-02-11 | SEN-1991-L-26983

    Dans le but d'améliorer la protection des droits des citoyens, est institué un médiateur de la République, autorité indépendante, dont la fonction principale est de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme chargé de mission publique, et par suite d'émettre des recommandations pour le règlement amiable des litiges.

  10. Senegal - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-003 du 8 janvier 1990 relatif au Comité sénégalais des Droits de l'Homme

    Adoption: 1990-01-08 | SEN-1990-R-20068

    Les innovations introduites dans la composition et le fonctionnement du comité visent à lui conférer un rôle d'intermédiaire entre les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales qui oeuvrent dans le domaine des droits de l'homme et de coordinateur des actions de ces organisations.

  11. Senegal - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-1582 du 30 décembre 1989 modifiant le décret no 78-484 du 5 juin 1978 relatif à la Commission des Réfugiés.

    Adoption: 1989-12-30 | SEN-1989-R-20067

    Prévoit l'attribution aux réfugiés mauritaniens d'un titre de voyage conforme au modèle visé à l'article 28 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La délivrance de la carte d'identité de réfugié vaut autorisation d'établissement et se substitue à la carte d'identité d'étranger.

  12. Senegal - Human rights - Law, Act

    Loi no 89-36 du 12 octobre 1989 modifiant la loi no 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques.

    Adoption: 1989-10-12 | SEN-1989-L-9704

    L'article 4 est complété par des dispositions prévoyant la dissolution de tout parti politique qui méconnaît gravement les obligations constitutionnelles en ce qui concerne les caractères de l'Etat, les institutions de la République, la souveraineté nationale et l'ordre public. L'article 5, tel que modifié, vise à prévoir explicitement l'accès des partis politiques aux antennes de l'office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal.

  13. Senegal - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-453 du 22 avril 1970 créant un Comité sénégalais des droits de l'homme.

    Adoption: 1970-04-22 | SEN-1970-R-17720

    En font partie, entre autres, un représentant du ministère du Travail et trois représentants des unions syndicales et des travailleurs, des mouvements féminins et de jeunesse les plus représentatifs.


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