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Senegal > Criminal and penal law

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Country: Senegal - Subject: Criminal and penal law

  1. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. - Loi

    Adoption: 2017-05-22 | SEN-2017-L-108460

  2. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2016-29 du 8 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. - Loi

    Adoption: 2016-11-08 | SEN-2016-L-103795

  3. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2016-30 du 8 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procèdure pénale. - Loi

    Adoption: 2016-11-08 | SEN-2016-L-103796

  4. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2008-50 du 23 septembre 2008 modifiant le Code de Procédure pénale.

    Adoption: 2008-09-23 | SEN-2008-L-85274

  5. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale.

    Adoption: 2008-07-25 | SEN-2008-L-85295

    Cet article prévoit que tout citoyen sénégalais, qui, hors du territoire de la République, a été victime d'un crime ou d'un délit, peut saisir les juridictions sénégalaises si les faits n'ont pas donné lieu à une décision définitive sur le fond.

  6. Senegal - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.

    Adoption: 2007-10-23 | SEN-2007-R-85305

  7. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2007-01 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal.

    Adoption: 2007-02-12 | SEN-2007-L-85314

    Contient des dispositions en matière de terrorisme.

  8. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2007-02 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal.

    Adoption: 2007-02-12 | SEN-2007-L-85315

    Insère un nouveau chapitre relatif aux crimes de droit international.

  9. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2007-04 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relatif à la lutte contre les actes de terrorisme.

    Adoption: 2007-02-12 | SEN-2007-L-85316

  10. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2007-05 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relative à la mise en oeuvre du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale.

    Adoption: 2007-02-12 | SEN-2007-L-85317

  11. Senegal - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°2002-1142 du 27 novembre 2002 portant création d'une commission de révision du Code pénal et du Code de procédure pénale.

    Adoption: 2002-11-27 | SEN-2002-R-66156

  12. Senegal - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales.

    Adoption: 2001-05-04 | SEN-2001-R-70698

    Titre I: De la détention (arts. 1 à 282)

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 15)
    Chapitre II: De la détention provisoire (arts. 16 à 22)
    Chapitre III: De l'exécution des peines privatives de liberté (arts. 23 à 94)
    Chapitre IV: Des dispositions communes aux établissements pénitentiaires (arts. 95 à 111)
    Chapitre V: De l'administration des établissements pénitentiaires (arts. 112 à 125)
    Chapitre VI: De la discipline et de la sécurité des prisons (arts. 126 à 176)
    Chapitre VII: Des mouvements des détenus (arts. 177 à 194)
    Chapitre VIII: De la gestion des biens et de l'entretien des détenus (arts. 195 à 209)
    Chapitre IX: De l'hygiène et du service sanitaire (arts. 210 à 228)
    Chapitre X: Des relations des détenus avec l'extérieur (arts. 229 à 251)
    Chapitre XI: Des actions de préparation à la réinsertion des détenus (arts. 252 à 274)
    Chapitre XII: Des différentes catégories de détenus (arts. 275 à 282)

    Titre II: De la libération conditionnelle (arts. 283 à 294)

    Chapitre I: De l'instruction des propositions de libération conditionnelle (arts. 283 à 286)
    Chapitre II: Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels (arts. 287 à 294)

    Titre III: Du travail au bénéfice de la société (arts. 295 à 309)

    Chapitre I: Des modalités d'habilitation des associations et établissement de la liste des travaux au bénéfice de la société (arts. 295 à 301)
    Chapitre II: De l'exécution du travail au bénéfice de la société (arts. 302 à 309)

    Titre IV: Des comités de suivi en milieu ouvert (arts. 310 à 336)

    Chapitre I: Les missions du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 312 à 315)
    Chapitre II: L'organisation du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 316 à 320)
    Chapitre III: Le fonctionnement du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 321-330)
    Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 331 à 336)

    Titre V: Dispositions finales (arts. 337 et 338)

    Abroge les décrets n° 66-707 du 6 septembre 1966 et n° 66-1081 du 31 décembre 1966.

  13. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 2000-38 du 29 décembre 2000 modifiant le Code pénal.

    Adoption: 2000-12-29 | SEN-2000-L-59421

  14. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant le Code de procédure pénale.

    Adoption: 2000-12-29 | SEN-2000-L-59422

  15. Senegal - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.

    Adoption: 1999-11-17 | SEN-1999-R-70706

    Les maisons de justice sont notamment chargées de fournir des informations sur les droits et devoirs de chacun; d'organiser ou faciliter un traitement de proximité rapide, diversifié et adapté aux litiges de la vie quotidienne et d'élaborer des stratégies cohérentes et concertées dans les domaines de la prévention de la délinquance, de la prise en charge des personnes en difficulté et du maintien de la paix sociale (art. 1).

    Contient des dispositions relatives aux conditions à satisfaire pour devenir médiateur (art. 14), aux conditions dans lesquelles s'effectue la médiation (arts. 18 à 21) et au recours à la conciliation (arts. 22 à 24).

  16. Senegal - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 7117M.INT.D.A.P du 21 mai 1987 portant règlement intérieur des établissements pénitentiaires.

    Adoption: 1987-05-21 | SEN-1987-R-70704

    Chapitre I: La discipline (arts. 2 à 14)
    Chapitre II: Punitions et récompenses (arts. 15 à 19)
    Chapitre III: Emploi du temps (arts. 20 à 25)
    Chapitre IV: Paquetage et habillement (arts. 26 à 32)
    Chapitre V: Hygiène et santé (arts. 33 à 50)
    Chapitre VI: Régime alimentaire et achat (arts. 51 à 60)
    Chapitre VII: Pécule et gestion des biens (arts. 61 à 66)
    Chapitre VIII: Visites et correspondances (arts. 67 à 84)
    Chapitre IX: Assistance (arts. 85 à 97)
    Chapitre X: Dispositions diverses (arts. 98 à 104)

    Contient des dispositions sur la liberté de culte (arts. 85 à 88), sur l'instruction et l'alphabétisation des détenus (arts. 91 à 94).

    Abroge l'arrêté n° 8683M.INT.CAB du 29 juin 1967.

  17. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 85-25 du 27 février 1985 modifiant le Code de procédure pénale.

    Adoption: 1985-02-27 | SEN-1985-L-1474

    Abroge l'art. 15, para. 1, 7o, les art. 22, 480bis et 511, para. 2, du code.

  18. Senegal - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des Cours d'appel, des Tribunaux régionaux et des Tribunaux départementaux.

    Adoption: 1984-10-22 | Date of entry into force: 1984-11-01 | SEN-1984-R-70697

  19. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 84-20 du 2 février 1984 fixant les attributions des Tribunaux départementaux en matière correctionnelle.

    Adoption: 1984-02-02 | Date of entry into force: 1984-11-01 | SEN-1984-L-70696

    Abroge la loi n° 67-10 du 27 février 1967.

  20. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (tel que modifié). - Code pénal

    Adoption: 1965-07-21 | Date of entry into force: 1966-02-01 | SEN-1965-L-70562

    Livre premier: Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets (entre autres travail au bénéfice de la société - arts. 44-1 à 44-8)

    Livre deuxième: Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou délits

    Livre troisième: Des crimes, des délits et de leur punition
    Titre 1er: Crimes et délits contre la chose publique (contre la sûreté de l'Etat; attroupements, réunions et rassemblements; contre la Constitution, contre la paix publique)
    Titre II: Crimes et délits contre les particuliers (contre les personnes - arts. 280 à 363 - entre autres crimes et délits envers l'enfant; et crimes et délits contre les propriétés)

  21. Senegal - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié).

    Adoption: 1965-07-21 | SEN-1965-L-70693


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