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Senegal > Constitutional law

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Country: Senegal - Subject: Constitutional law

  1. Senegal - Constitutional law - Law, Act

    Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel. - Loi

    Adoption: 2016-07-14 | SEN-2016-L-102639

    Abroge la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel.

  2. Senegal - Constitutional law - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 portant révision de la Constitution. - Loi constitutionnelle

    Adoption: 2016-04-05 | SEN-2016-C-102112

    Contient diverses modifications.

  3. Senegal - Constitutional law - Law, Act

    Loi constitutionnelle n° 2009-22 du 19 juin 2009 instituant un poste de vice-président de la République.

    Adoption: 2009-06-19 | SEN-2009-L-82040

  4. Senegal - Constitutional law - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008 modifiant les articles 7, 63, 68, 71, et 82 de la Constitution.

    Adoption: 2008-08-07 | SEN-2008-C-85290

    Prévoit l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions et contient des dispositions relatives à l'adoption des propositions et projets de lois, règlements et lois de finance.

  5. Senegal - Constitutional law - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2008-33 du 7 août 2008 modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution.

    Adoption: 2008-08-07 | SEN-2008-C-85291

  6. Senegal - Constitutional law - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la constitution.

    Adoption: 2008-08-07 | SEN-2008-C-85292

  7. Senegal - Constitutional law - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2008-31 du 7 août 2008 portant suppression du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.

    Adoption: 2008-08-07 | SEN-2008-C-85293

  8. Senegal - Constitutional law - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2008-32 du 7 août 2008 portant création du Conseil économique et social (C.ES).

    Adoption: 2008-08-07 | SEN-2008-C-85294

    Prévoit notamment que ce Conseil est médiateur en cas de conflits sociaux.

  9. Senegal - Constitutional law - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat.

    Adoption: 2007-05-25 | SEN-2007-C-85312

  10. Senegal - Constitutional law - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l'article 34 de la Constitution.

    Adoption: 2007-02-19 | SEN-2007-C-85309

    Cet article est relatif à la défection d'un candidat entre la publication de la liste des candidats et le premier tour.

  11. Senegal - Constitutional law - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un sénat.

    Adoption: 2007-02-12 | SEN-2007-C-85311

  12. Senegal - Constitutional law - Law, Act

    Loi no 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.

    Adoption: 2003-06-19 | SEN-2003-L-64637

    Le conseil est une assemblée consultative chargée de favoriser le dialogue social et de permettre une collaboration entre les communautés et les différentes catégories sociales et professionnelles. La loi prévoit qu'il pourra être saisi en cas de conflit social. La composition et les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil seront déterminées ultérieurement par une loi organique.

  13. Senegal - Constitutional law - Constitution

    Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution. - Extracts in English Constitution Constitution in English (as amended up to Law N° 2009-22) Constitution en français (version consolidée en juin 2018)

    Adoption: 2001-01-22 | SEN-2001-C-59426

    La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux (dont le droit au travail) ainsi que les droits collectifs. Chacun a le droit de travailler et de prétendre à un emploi. Toute discrimination entre l'homme et la femme devant l'emploi, le salaire et l'impôt est interdite. Le droit de grève est reconnu. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail dans l'entreprise. L'Etat veille aux conditions sanitaires et humaines dans les lieux de travail.

  14. Senegal - Constitutional law - Law, Act

    Loi organique no 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d'Etat.

    Adoption: 1996-10-21 | SEN-1996-L-47298

    Compétent en matière d'excès de pouvoir des autorités exécutives, de la légalité des actes des collectivités locales, de la régularité des comptes des comptables publics et du contentieux électoral.

  15. Senegal - Constitutional law - Collective agreement

    Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982. - Convention collective interprofessionnelle

    Adoption: 1982-05-27 | SEN-1982-CA-79515

    Il a été prévu par l'arrêté interministériel n° 3105 M.F.P.E.T.-D.T.S.S. du 21 mars 1983 qu'étaient exclus de l'application de cette convention les agents non fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités publiques et les agents des établissements publics.


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