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Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 011592 du 10 juillet 2020 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés. -

Adoption: 2020-07-10 | SEN-2020-R-110439

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 001‐2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid‐19. -

Adoption: 2020-04-08 | SEN-2020-R-110440

Prévoit, par dérogation aux dispositions des articles L.49, L.60 et L.214 du Code du Travail, que tout licenciement autre que celui motivé par une faute lourde du travailleur est nul et de nul effet. Etablit également que, par dérogation aux dispositions de l’article L.65 du Code du Travail, l’employeur, afin d’éviter le chômage technique, doit rechercher avec les délégués du personnel ou, à défaut, les représentants du personnel, des solutions alternatives telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, l’anticipation des congés payés, le redéploiement de personnel, le travail à temps partiel.

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 008231 du 25 mars 2020 relatif aux mesures de restriction dans le secteur des transports terrestres pour la lutte contre le Covid‐19. -

Adoption: 2020-03-25 | Date of entry into force: 2020-03-25 | SEN-2020-R-110435

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2020-875 du 25 mars 2020 portant réaménagement, à titre provisoire, des horaires de travail dans les services administratifs de l’Etat. -

Adoption: 2020-03-25 | SEN-2020-R-110438

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national. -

Adoption: 2020-03-23 | SEN-2020-R-110436

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. -

Adoption: 2017-05-22 | SEN-2017-L-108460

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi n° 2017-15 du 6 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal (CCI-SN) et des Chambres régionales de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIR). -

Adoption: 2017-02-06 | SEN-2017-L-108450

Abroge la loi n° 89-08 du 17 janvier 1989 portant création des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture et de l’Union nationale des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture du Sénégal.

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi n° 2017-06 du 6 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES). -

Adoption: 2017-01-06 | SEN-2017-L-108445

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi n° 2017-07 du 6 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales. -

Adoption: 2017-01-06 | SEN-2017-L-108446

Contient notamment des dispositions portant dérogation au droit du travail applicable en ce qui concerne la durée du travail, les heures supplémentaire ou encore le recours aux contrats à durée déterminée et au licenciement.

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi n° 2016-29 du 8 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. -

Adoption: 2016-11-08 | SEN-2016-L-103795

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi n° 2016-30 du 8 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procèdure pénale. -

Adoption: 2016-11-08 | SEN-2016-L-103796

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel. -

Adoption: 2016-07-14 | SEN-2016-L-102639

Abroge la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel.

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales. -

Adoption: 2016-07-14 | SEN-2016-L-102640

A pour mission de donner un avis motivé sur les politiques de décentralisation, de développement et d'aménagement du territoire.

Senegal - General provisions - Constitution

Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 portant révision de la Constitution. -

Adoption: 2016-04-05 | SEN-2016-C-102112

Contient diverses modifications.

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2014-47 du 20 janvier 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture (CCIA). -

Adoption: 2014-01-20 | SEN-2014-R-97778

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales. -

Adoption: 2013-12-28 | SEN-2013-L-97262

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de procédure civile, modifié. -

Adoption: 2013-08-06 | SEN-2013-R-97258

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-996 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2001-1036 du 29 novembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de développement et d'encadrement des petites et moyennes entreprises (ADEPME). -

Adoption: 2013-07-16 | SEN-2013-R-97259

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-308 du 27 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions des articles premier, 2 et 3 du décret n° 2013-53 du 11 janvier 2013 fixant la répartition des membres du Conseil économique, social et environnemental. -

Adoption: 2013-02-27 | SEN-2013-R-94745

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-309 du 27 février 2013 complétant l'article 2 du décret n° 2013-54 du 11 janvier 2013 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. -

Adoption: 2013-02-27 | SEN-2013-R-94746

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-53 du 11 janvier 2013 fixant la répartition des membres du Conseil économique, social et environnemental. -

Adoption: 2013-01-11 | SEN-2013-R-94743

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-54 du 11 janvier 2013 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. -

Adoption: 2013-01-11 | SEN-2013-R-94744

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental. -

Adoption: 2012-12-28 | SEN-2012-L-94742

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 8910 MEF/DASP du 29 octobre 2012 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet d'Appui à la Promotion du Secteur Privé (PAPSP). -

Adoption: 2012-10-29 | SEN-2012-R-95719

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi n° 2012-07 en date du 2 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain, adopté à Niamey le 20 décembre 2008. -

Adoption: 2012-02-02 | SEN-2012-L-91350

Le Fonds a pour objet de contribuer au développement économique et social des Etats membres régionaux, en particulier les Etats les plus défavorisés par les facteurs de caractère structurel, en participant au financement de projets de développement présentant un intérêt particulier.

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-01 du 2 janvier 2012 modifiant l'article 3 du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics. -

Adoption: 2012-01-02 | SEN-2012-R-90330

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure civile. -

Adoption: 2011-09-05 | SEN-2011-R-97274

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics. -

Adoption: 2011-07-27 | SEN-2011-R-90320

Titre I: Champs d'application et définitions
Titre II: De la préparation des marchés
Titre III: Passation des marchés
Titre IV: Conditions d'exécution des marchés
Titre V: Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Titre VI: Contrôle des marchés
Titre VII: Sanctions applicables pour non-respect de la réglementation des marchés publics
Titre VIII: Dispositions diverses et finales

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 6464 MFOF-CSO-PLCP du 8 juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Programme Intégré de Développement Economique et Social (PIDES). -

Adoption: 2011-06-08 | Date of entry into force: 2011-06-08 | SEN-2011-R-90329

Vise notamment à soutenir les femmes et les jeunes à travers des actions qui facilitent la promotion socio-économique, la protection sociale et la prise en compte du genre en cohérence avec les plans de développement intégrés des collectivités locales et à améliorer l'accès aux services sociaux de base.

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2011-253 du 17 février 2011 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 6 du décret n° 2010-995 du 2 août 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Développement local. -

Adoption: 2011-02-17 | SEN-2011-R-90318

Porte sur la composition du Conseil de surveillance.

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 1252 du 3 février 2011 portant création d'un comité de suivi des recommandations des Assises nationales de l'Action sociale. -

Adoption: 2011-02-03 | Date of entry into force: 2011-02-03 | SEN-2011-R-90316

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2010-1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics.

Adoption: 2010-09-13 | SEN-2010-R-86560

Soustraie notamment les marchés de la Présidence de la République et des ministères du champ d'application du Code des marchés publics et redéfinit les cas dans lesquels un marché peut être passé par entente directe.

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2010-995 du 2 août 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Développement local. -

Adoption: 2010-08-02 | SEN-2010-R-90313

Cette agence est chargée de la promotion et de la coordination des actions de développement local. Elle assure, également, le suivi et l'évaluation de l'utilisation des fonds que l'Etat met à la disposition des collectivités locales.

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi constitutionnelle n° 2009-22 du 19 juin 2009 instituant un poste de vice-président de la République.

Adoption: 2009-06-19 | SEN-2009-L-82040

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2008-1165 du 16 octobre 2008 portant modification du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics.

Adoption: 2008-10-16 | SEN-2008-R-85275

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi n° 2008-50 du 23 septembre 2008 modifiant le Code de Procédure pénale.

Adoption: 2008-09-23 | SEN-2008-L-85274

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 7468 MFSNEFMF-CSO-PLCP-PRP du 25 août 2008 portant création, organisation et fonctionnement du « Programme d'appui à la mise en oeuvre de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté » (PRP).

Adoption: 2008-08-25 | Date of entry into force: 2008-08-25 | SEN-2008-R-85276

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice.

Adoption: 2008-08-20 | SEN-2008-L-85283

Senegal - General provisions - Constitution

Loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008 modifiant les articles 7, 63, 68, 71, et 82 de la Constitution.

Adoption: 2008-08-07 | SEN-2008-C-85290

Prévoit l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions et contient des dispositions relatives à l'adoption des propositions et projets de lois, règlements et lois de finance.

Senegal - General provisions - Constitution

Loi constitutionnelle n° 2008-33 du 7 août 2008 modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution.

Adoption: 2008-08-07 | SEN-2008-C-85291

Senegal - General provisions - Constitution

Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la constitution.

Adoption: 2008-08-07 | SEN-2008-C-85292

Senegal - General provisions - Constitution

Loi constitutionnelle n° 2008-31 du 7 août 2008 portant suppression du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.

Adoption: 2008-08-07 | SEN-2008-C-85293

Senegal - General provisions - Constitution

Loi constitutionnelle n° 2008-32 du 7 août 2008 portant création du Conseil économique et social (C.ES).

Adoption: 2008-08-07 | SEN-2008-C-85294

Prévoit notamment que ce Conseil est médiateur en cas de conflits sociaux.

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi organique n° 2008-38 du 3 août 2008 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil économique et social.

Adoption: 2008-08-03 | SEN-2008-L-85282

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 6814 MMIPME-CAB-CPEPP du 30 juillet 2008 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Programme national «Plateformes multifonctionnelles pour la lutte contre la pauvreté».

Adoption: 2008-07-30 | Date of entry into force: 2008-07-30 | SEN-2008-R-85284

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 6815 MMIPME-CAB-CPEPP du 30 juillet 2008 portant création, composition et fonctionnement du Comité de Pilotage du Programme national Plateformes multifonctionnelles pour la lutte contre la pauvreté (PN-PTFM).

Adoption: 2008-07-30 | Date of entry into force: 2008-07-30 | SEN-2008-R-85285

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 6817 MEMTMPP du 30 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Projet prioritaire du Cadre intégré d'appui à la Cellule de Redéploiement industriel.

Adoption: 2008-07-30 | Date of entry into force: 2008-07-30 | SEN-2008-R-85288

Le Projet prioritaire du Cadre intégré d'appui à la Cellule de Rédéploiement industriel (CRI) a pour mission de contribuer à la préparation et la mise en oeuvre d'un programme d'assainissement à court et moyen termes du sous-secteur de la pêche industrielle.

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 6820 MEMTMPP du 30 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Comité conjoint de Coordination, de Suivi et d'Evaluation (CSE) des interventions et de l'aide au développement sectoriel.

Adoption: 2008-07-30 | SEN-2008-R-85289

Senegal - General provisions - Law, Act

Loi n° 2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale.

Adoption: 2008-07-25 | SEN-2008-L-85295

Cet article prévoit que tout citoyen sénégalais, qui, hors du territoire de la République, a été victime d'un crime ou d'un délit, peut saisir les juridictions sénégalaises si les faits n'ont pas donné lieu à une décision définitive sur le fond.

Senegal - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2008-769 du 16 juillet 2008 relatif à l'application de la loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la zone économique spéciale intégrée.

Adoption: 2008-07-16 | SEN-2008-R-82090

Contient des dispositions relatives à l'emploi de ressortissants de nationalité étrangère et au travail temporaire (arts. 29 à 32).