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Rwanda - - Law, Act

Loi n° 036/2022 du 9 décembre 2022 portant création de l’organe d’Assurance maladie des militaires. -

Adoption: 2022-12-09 | Date of entry into force: 2022-12-15 | RWA-2022-L-114228

Créer l’organe d’Assurance maladie des militaires et détermine également sa mission, ses attributions, ses pouvoirs, son organisation et son fonctionnement. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté Présidentiel nº 072/01 du 9 décembre 2022 régissant l’Agence nationale d’identification. -

Adoption: 2022-12-09 | Date of entry into force: 2022-12-13 | RWA-2022-R-114229

Est chargée d’établir la solidité des systèmes d’enregistrement de la population, d’enregistrement de l’état civil, et de la délivrance de la carte d’identité et d’assurer la protection des données d’identification de la population. Est applicable à partir du 8 juin 2022. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté Présidentiel n° 075/01 du 9 décembre 2022 régissant l’Agence rwandaise des coopératives. -

Adoption: 2022-12-09 | Date of entry into force: 2022-12-13 | RWA-2022-R-114230

Est chargée de promouvoir, enregistrer, superviser et renforcer les coopératives en tant que moteur viable à travers lequel leurs membres pourraient créer des emplois productifs, augmenter les revenus et maximiser les capitaux sociaux et financiers pour la transformation socioéconomique. S'applique à partir du 8 juin 2022. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Premier Ministre n° 032/03 du 30 novembre 2022 relatif au Conseil national du travail. -

Adoption: 2022-11-30 | Date of entry into force: 2022-12-02 | RWA-2022-R-114227

A notamment pour missions de donner des avis sur les politiques, les lois et les programmes concernant le travail et la sécurité sociale afin de promouvoir le travail et l’emploi ; de mettre en place un comité d’arbitrage chargé de régler les conflits collectifs du travail ; et de promouvoir le dialogue social entre les employés et les employeurs. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Premier Ministre n° 027/03 du 17 novembre 2022 relatif au Conseil national d’assurance maladie. -

Adoption: 2022-11-17 | Date of entry into force: 2022-11-18 | RWA-2022-R-114225

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Premier Ministre n° 024/03 du 19 octobre 2022 relatif aux indemnités des agents de l’état et aux frais funéraires. -

Adoption: 2022-10-19 | Date of entry into force: 2022-10-21 | RWA-2022-R-114222

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Law, Act

Loi n° 021/2022 du 29 septembre 2022 régissant le Service correctionnel du Rwanda. -

Adoption: 2022-09-29 | Date of entry into force: 2022-10-17 | RWA-2022-L-114223

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

Rwanda - - Law, Act

Loi n° 022/2022 du 29 septembre 2022 régissant les services correctionnels. -

Adoption: 2022-09-29 | Date of entry into force: 2022-10-17 | RWA-2022-L-114224

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Création et gestion d'un établissement correctionnels
Chapitre III: Services correctionnels
Chapitre IV: Gestion d'une personne incarcérée
Chapitre V: Droits d'une persone incarcérée
Chapitre VI: Dispositions finales
Egalement disponible en anglais et en rwandais.