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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Niger

  1. Niger - - International agreement

    Accord visant à admettre au régime des prestations de sécurité sociale certains employés des Etats-Unis en République du Niger. Fait à Niamey.

    Adoption: 1975-07-21 | Date of entry into force: 1975-07-21 | INT-1975-IA-25706

  2. Niger - - International agreement

    Convention générale de sécurité sociale, complétée par trois protocoles. Fait à Niamey.

    Adoption: 1973-03-28 | Date of entry into force: 1974-11-01 | INT-1973-IA-25975

  3. Niger - - Collective agreement

    Convention collective interprofessionnelle du 15 décembre 1972. - Convention collective interprofessionnelle

    Adoption: 1972-12-15 | NER-1972-CA-78827

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Titre II: Exercice du droit syndical (arts. 7 à 10)
    Titre III: Contrat de travail (arts. 11 à 37)
    Titre IV: Salaires (arts. 38 à 48)
    Titre V: Conditions du travail (arts. 49 à 63)
    Titre VI: Hygiène - sécurité et service médical (arts. 64 et 65)
    Titre VII: Délégués du personnel (arts. 66 à 70)
    Titre VIII: Commission paritaire d'interprétation et de conciliation (arts. 71 et 72)

  4. Niger - - International agreement

    Convention between France and Niger respecting the movement of persons [Art. 5: provisions respecting the movement of workers].

    Adoption: 1970-02-16 | INT-1970-IA-18568

  5. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-22 MF/ASN/MER/MFP/T du 23 janvier 1970 modifiant le décret no 61-50 MF/MFP du 12 mars 1961 portant organisation du régime de retraites des fonctionnaires de la République du Niger et instituant un fonds national de retraites.

    Adoption: 1970-01-23 | NER-1970-R-8850

  6. Niger - - Law, Act

    Loi no 70-6 du 22 janvier 1970 modifiant la loi no 65-23 du 15 mai 1965, relative au contentieux de la sécurité sociale.

    Adoption: 1970-01-22 | NER-1970-L-8544

  7. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 69-148/MFP/T du 19 octobre 1969 portant modification du décret no 65-116 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime des prestations familiales par la caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1969-10-19 | NER-1969-R-8546

  8. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 68-83/MFP/T du 21 juin 1968 portant institution de formation et de perfectionnement professionnels.

    Adoption: 1968-06-21 | NER-1968-R-18484

  9. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 477/MFP/T du 2 mars 1968 portant application du décret n° 67-025 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime de retraites par la caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1968-03-02 | NER-1968-R-8548

  10. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2507/MFPT du 12 octobre 1967 fixant le barême des retenues pouvant être effectuées sur les salaires des travailleurs.

    Adoption: 1967-10-12 | NER-1967-R-108795

  11. Niger - - Law, Act

    Loi no 67-27 du 20 septembre 1967 modifiant la loi no 65-23 du 15 mai 1965, relative au contentieux de la sécurité sociale.

    Adoption: 1967-09-20 | NER-1967-L-8543

    Modifie les articles 66 et 84.

  12. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 portant partie réglementaire du Code du travail modifié par le décret no 68-004/MFP/T du 17 janvier 1968.

    Adoption: 1967-09-07 | NER-1967-R-43855

    Au Livre I (Des institutions), le Titre I définit la structure et les missions des services du travail: Direction du travail et de la sécurité sociale, inspections du travail, inspection médicale du travail et service de la main-d'oeuvre. Le Titre II traite des organismes consultatifs: commission consultative de travail et comité technique consultatif d'hygiène et de sécurité. Le Titre III porte sur les conventions collectives. Dans le Livre II (Le travailleur), le Titre I réglemente le contrat de travail et les conditions de travail, y compris le contrat d'apprentissage, le travail des femmes et des enfants. Le Titre II contient des dispositions relatives à la rémunération.

  13. Niger - - Law, Act

    Loi no 67-16 du 18 mars 1967 déterminant les conditions d'application au régime de retraite de la loi no 65-23 du 15 mai 1965 [relative au contentieux de la sécurité sociale].

    Adoption: 1967-03-18 | NER-1967-L-8542

  14. Niger - - Law, Act

    Loi n° 67-001 du 11 février 1967 fixant la procédure de saisie-arrêt sur les traitements, soldes, salaires, primes et indemnités.

    Adoption: 1967-02-11 | Date of entry into force: 1967-02-11 | NER-1990-L-28079

    Parue au Journal officiel du 1er mars 1967.

  15. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 67-25 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime des retraites par la caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1967-02-02 | NER-1967-R-8549

  16. Niger - - Law, Act

    Loi n° 66-033 du 24 mai 1966 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

    Adoption: 1966-05-24 | NER-1966-L-109530

  17. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 66-070/PRN du 20 avril 1966 déterminant les modalités d'application de l'article 97 du Code pénal.

    Adoption: 1966-04-20 | NER-1966-R-39668

    Présence sur les lieux d'un officier de police judiciaire aux fins de procéder aux sommations.

  18. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 65-116 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime des prestations familiales par la caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1965-08-18 | NER-1965-R-8545

  19. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 65-117 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par la caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1965-08-18 | NER-1965-R-8547

  20. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 65-115 du 18 août 1965 fixant les statuts de la Caisse nationale de sécurité sociale et les règles de son fonctionnement.

    Adoption: 1965-08-18 | NER-1965-R-45951

  21. Niger - - Law, Act

    Loi n° 65-23 du 15 mai 1965 relative au contentieux de la sécurité sociale.

    Adoption: 1965-05-15 | NER-1965-L-8541

  22. Niger - - Law, Act

    Loi n° 4/65 du 8 février 1965 portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1965-02-08 | NER-1965-L-8539

  23. Niger - - Law, Act

    Loi no 62-39 du 20 septembre 1962 portant institution de Sociétés rurales de Crédit et de Coopération (S.R.C.C.).

    Adoption: 1962-09-20 | NER-1962-L-43042

    Les SRCC, constituées sous forme de sociétés coopératives, sont notamment chargées: d'aider à la création et au fonctionnement de sociétés coopératives, d'étudier et de transmettre à l'UNCC les demandes de crédit de leurs sociétaires, et de surveiller l'emploi des fonds versés à leurs sociétaires par l'entremise de l'UNCC. Sont définis, entre autres, leur mode de constitution et d'administration ainsi que les responsabilités de leurs administrateurs, leurs ressources, et les contrôles auxquels elles sont soumises.

  24. Niger - - Law, Act

    Loi no 62-12 du 13 juillet 1962 instituant un Code du Travail de la République du Niger.

    Adoption: 1962-07-13 | NER-1962-L-39669

    Les subdivisions principales portent sur les titres suivants: Titre I: Dispositions générales Titre II: Les syndicats professionnels Titre III: Du contrat de travail Titre IV: De la détermination du salaire Titre V: Conditions du travail Titre VI: Hygiène et sécurité - Service médical Titre VII: Des organismes et moyens d'exécution Titre VIII: Des différends de travail Titre X: Dispositions transitoires.

  25. Niger - - Law, Act

    Loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger.

    Adoption: 1962-03-16 | Date of entry into force: 1962-03-16 | NER-1990-L-28082

    Selon mise à jour de 1990. Parue au Journal officiel du 7 avril 1962 (No 7).

  26. Niger - - Law, Act

    Loi no 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.

    Adoption: 1961-08-14 | NER-1961-L-28081

    Selon mise à jour de 1990. Version initiale parue au Journal officiel du 28 décembre 1961 (No spécial 10).

  27. Niger - - Law, Act

    Loi no 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation et d'expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger.

    Adoption: 1961-07-19 | NER-1961-L-40932

    Publiée au Journal officiel spécial no 6 du 25 septembre 1961.

  28. Niger - - Law, Act

    Loi no 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal.

    Adoption: 1961-07-15 | Date of entry into force: 1961-07-15 | NER-1990-L-28080

    Selon mise à jour de 1990. Version initiale parue au Journal officiel du 15 novembre 1961.

  29. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 60-55 MFP/P du 30 mars 1960 portant règlement sur la rémunération et les avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat.

    Adoption: 1960-03-30 | NER-1960-R-109528

  30. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 59-135 du 21 juillet 1959 portant loi sur la liberté de la presse.

    Adoption: 1959-07-21 | Date of entry into force: 1959-07-21 | NER-1990-R-28072

  31. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 397/IGTLS/AOF du 18 janvier 1955, portant classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnel médical et sanitaire.

    Adoption: 1955-01-18 | INT-1955-R-33893

    Prévoit la composition du service médical et sanitaire dans chacune des entreprises apartenant à l'une cinq des classifications déterminées. Des dispositions tenant compte des conditions locales pourront faire l'objet d'arrêtés ultérieurs.

  32. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

    Adoption: 1954-07-19 | INT-1954-R-33892

    Dresse la liste de ces obligations (propreté, lavabos et vestiaires, éclairage de sécurité, évacuation du personnel, prévention des accidents, etc.).

  33. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5254 IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes.

    Adoption: 1954-07-19 | INT-1954-R-35260

    Contient des dispositions particulières relatives au travail des femmes enceintes ou allaitantes telles que la durée journalière du repos. En annexe: tableau des travaux interdits aux femmes.

  34. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  35. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

  36. Niger - - Law, Act

    Code civil du 31 mars 1803, rendu applicable par décret du 6 août 1901 et par l'article 76 de la Constitution du 8 novembre 1960.

    Adoption: 1803-03-31 | Date of entry into force: 1803-03-31 | NER-1990-L-28078

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