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Country: Niger

  1. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-406/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 déterminant les conditions de création et d'ouverture des bureaux ou offices privés de placement.

    Adoption: 1996-11-04 | NER-1996-R-51735

    Toute personne physique ou morale effectuant à titre exclusif ou principal, en qualité d'intermédiaire, les opérations de placement de demandeurs d'emploi auprès des employeurs moyennant rémunération peut être qualifiée "bureau" ou "office privé de placement". Sont exclues les activités des entreprises de travail temporaire.

  2. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-405/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi (ANPE).

    Adoption: 1996-11-04 | NER-1996-R-51736

    L'ANPE est gérée par un conseil d'administration de 12 membres, tous nommés pour trois ans. Les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs y participent.

  3. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-40/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant modalités de remboursement des frais de transport et des salaires et fixant le montant de l'indemnité de sujétion à allouer aux assesseurs des tribunaux du travail.

    Adoption: 1996-11-04 | NER-1996-R-68213

  4. Niger - - Law, Act

    Ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail au Niger. - Code du travail

    Adoption: 1996-06-29 | NER-1996-L-44750

    Titre I - Dispositions générales - Le travail forcé est interdit et le principe du droit au travail sans discrimination aucune, confirmé. Titre II - Emploi et formation professionnelle - Service public de l'emploi, bureau de placement privé et entreprise de travail temporaire sont définis ainsi que les contrats d'apprentissage et de travail. Titre III - Conditions et rémunération du travail - Concernent notamment la durée du travail, le travail de nuit et des enfants, la protection de la femme et de la maternité; l'hygiène, la sécurité et la santé au travail; sont également traités les éléments constitutifs du salaire et ses garanties. Titre IV - Représentation professionnelle et négociation collective - La liberté syndicale, l'interdiction du prélèvement automatique des cotisations syndicales, les délégués du personnel et les conventions collectives font l'objet de dispositions détaillées. Titre V - Contrôles et instances relatives au travail - Visent les domaines d'intervention de l'inspection du travail et du service public de l'emploi. Titre VI - Différends de travail - Fixent, d'une part, la composition et le fonctionnement du tribunal du travail; d'autre part, les modalités de recours à la grève. Titre VII - Pénalités

  5. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-092/PCSN/MFPT/T du 16 avril 1996 portant modalités d'application de l'ordonnance n° 96-09 du 21 mars 1996, fixant les conditions d'exercice du droit de grève des agents de l'Etat et des collectivités territoriales.

    Adoption: 1996-04-16 | NER-1996-R-78830

  6. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 96-009 du 21 mars 1996 fixant les conditions d'exercice du droit de grève des agents de l'Etat et des collectivités territoriales.

    Adoption: 1996-03-21 | NER-1996-R-78829

  7. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 96-010 du 21 mars 1996 déterminant la liste des services stratégiques et/ou vitaux de l'Etat.

    Adoption: 1996-03-21 | NER-1996-R-86488

  8. Niger - - International agreement

    Statuts de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Statuts (tels que modifiés)

    Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45453

    Adoptés, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

  9. Niger - - International agreement

    Statuts de la Commission de surveillance de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Statuts (tels que modifiés)

    Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45454

    Adoptés, en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoance sociale.

  10. Niger - - International agreement

    Règlement financier et comptable des organes de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Règlement (tel que modifié)

    Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45495

    Adopté, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

  11. Niger - - International agreement

    Règlement interieur du Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Règlement intérieur (tel que modifié)

    Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45496

    Adopté en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES).

  12. Niger - - International agreement

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994. - Convention

    Adoption: 1994-06-24 | Date of entry into force: 1997-10-01 | INT-1994-IA-48421

    Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession: 1) d'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ; 2) d'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle industrielle, commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour, après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil. Abroge la convention du 19 février 1977.

  13. Niger - - International agreement

    Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994 à Dakar (Sénégal).

    Adoption: 1994-04-25 | INT-1994-IA-38045

  14. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 445/MFPT/E/SE du 20 avril 1994 portant organisation de la direction de la promotion des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1994-04-20 | NER-1994-R-49268

    Placée sous la tutelle d'un secrétariat d'Etat chargé de la promotion de l'emploi et de la petite et moyenne entreprise qui supervise également le programme d'appui aux initiatives privées et à la création d'emploi (PAIPCE).

  15. Niger - - Law, Act

    Loi no 94-004 du 18 mars 1994 portant ratification de l'ordonnance no 93-002 du 3 septembre 1993 portant modalités d'exercice du droit de grève des fonctionnaires.

    Adoption: 1994-03-18 | NER-1994-L-49266

  16. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-12/PRN/MFP/T/E du 3 février 1994 déterminant les attributions, l'organisation et les règles de fonctionnement du comité consultatif de la fonction publique.

    Adoption: 1994-02-03 | NER-1994-R-40930

    Publié au Journal officiel no 5 du 1er mars 1994.

  17. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-13/PRN/MFPT/E du 3 février 1994 portant institution d'un conseil de discipline et définissant ses règles d'organisation et de fonctionnement.

    Adoption: 1994-02-03 | NER-1994-R-40931

    Paru au Journal officiel no 5 du 1er mars 1994.

  18. Niger - - Law, Act

    Loi no 93-008 du 27 décembre 1993 déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil économique, social et culturel.

    Adoption: 1993-12-27 | NER-1993-L-40924

    Loi parue au Journal officiel no 2 du 15 janvier 1994. Organisation tripartite.

  19. Niger - - International agreement

    Traité instituant une Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), fait à Abidjan, le 21 septembre 1993. - Traité

    Adoption: 1993-09-21 | ORG-1993-IA-45452

    Les Hautes Parties Contractantes, constituées des Gouvernements du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, des Comores, du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de la Guinée Equatoriale, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo, instituent entre elles la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), afin de poursuivre en commun, dans le cadre des organismes nationaux de prévoyance sociale, la réalisation des objectifs suivants: fixer les règles et instituer un contrôle commun de la gestion en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y inclus ceux des travailleurs migrants, réaliser des études communes et élaborer des propositions tendant à harmoniser les dispositions législatives et règlementaires, et faciliter la mise en oeuvre d'une politique de formation permanente des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres. La Conférence est constituée d'un Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, d'une Commission régionale de surveillance, et d'une Inspection régionale. Ces organes sont régis par des statuts et règlements intérieurs, pris en application du présent Traité. Depuis le 27 février 2009, la République démocratique du Congo est également membre de la CIPRES.

  20. Niger - - Law, Act

    Ordonnance no 93-002 du 3 septembre 1993 portant modalités d'exercice du droit de grève des fonctionnaires.

    Adoption: 1993-09-03 | NER-1993-L-40935

    Publiée au Journal officiel spécial no 18 du 8 septembre 1993, elle fixe notamment le principe du préavis à la grève.

  21. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-133/PRN/MFPT/E du 3 septembre 1993 portant modalités d'application de l'ordonnance no 93-002 du 3 septembre 1993 portant modalités d'exercice du droit de grève des fonctionnaires.

    Adoption: 1993-09-03 | NER-1993-R-40936

    Paru au journal officiel spécial no 18 du 8 septembre 1993, il détermine la durée du préavis et les formalités afférentes à la grève.

  22. Niger - - Law, Act

    Loi no 93-006 du 27 août 1993 fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.

    Adoption: 1993-08-27 | NER-1993-L-40933

    Publiée au Journal officiel no 3 du 1er février 1994. Compétente pour juger le président de la République et les membres du Gouvernement, sur saisine de l'Assemblée nationale..

  23. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-085/PRN/MFPT/E du 28 juillet 1993 déterminant les attributions du ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi et de la Petite et Moyenne Entreprise.

    Adoption: 1993-07-28 | NER-1993-R-49267

  24. Niger - - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  25. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-85/PM/MI du 15 avril 1993 portant modalités d'application de l'ordonnance no 93-28 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle en République du Niger.

    Adoption: 1993-04-13 | NER-1993-R-40928

    Concerne la nomination, la rémunération et la protection sociale des chefs traditionnels. Publié au Journal officiel spécial no 13 du 1er juillet 1993.

  26. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 93-29 du 30 mars 1993 portant régime de la liberté de la presse.

    Adoption: 1993-03-30 | NER-1993-R-34817

    Comporte des dispositions relatives au journaliste professionnel, au propriétaire de la déclaration, de la publication, de la direction de la publication et du dépôt légal. Contient des dispositions portant sur la responsabilité, la rectification et le droit de réponse. Prévoit la possibilité de saisies et de pénalités. Indique que l'Etat a le devoir d'aider les organes de presse.

  27. Niger - - Law, Act

    Ordonnance no 93-28 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle du Niger.

    Adoption: 1993-03-30 | NER-1993-L-40927

    Paru au Journal officiel spécial no 13 du 1er juillet 1993. Traite des communautés coutumières, tribus et sultanats.

  28. Niger - - Law, Act

    Ordonnance no 93-27 du 30 mars 1993 portant sur le droit d'auteur, les droits voisins et les expressions du folklore.

    Adoption: 1993-03-30 | NER-1993-L-40934

    Publiée au Journal officiel no 9 du 1er mai 1993, elle traite notamment en son article 31 de la titularité des droits sur les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail.

  29. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-44/PM/MMEIA du 12 mars 1993 fixant les modalités d'application de la loi minière.

    Adoption: 1993-03-12 | NER-1993-R-39830

    Les dispositions concernent notamment le statut des exploitants de permis, leurs obligations relatives à la sécurité et l'hygiène sur les lieux du travail. Une convention minière-type est jointe en annexe comprenant l'emploi prioritaire de personnel nigérien et sa formation.

  30. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 93-13 du 2 mars 1993, instituant un code d'hygiène publique.

    Adoption: 1993-03-02 | NER-1993-R-34193

    Contient des dispositions relatives à l'hygiène des installations industrielles et commerciales, ainsi qu'à l'hygiène du milieu naturel. Prévoit des mesures destinées à la lutte contre le bruit et la mise en place de contrôles sanitaires aux frontières. Crée une police sanitaire et prévoit les modalités de déroulement de l'enquête préliminaire ainsi que les actions, poursuites et amendes à la charge du responsable de l'hygiène.

  31. Niger - - Law, Act

    Ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière. - Code minier

    Adoption: 1993-03-02 | NER-1993-L-39829

    Des dispositions réglementent les qualités du prospecteur, entreprise artisanale ou industrielle et ses obligations en tant qu'employeur, la priorité étant accordée au personnel nigérien. Sont également visées les règles de sécurité et d'hygiène et le rôle de l'inspection du travail.

  32. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 93-09 du 22 février 1993, portant modification et complétant la loi no 90-10 du 13 juin 1990, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.

    Adoption: 1993-02-22 | NER-1993-R-34199

    Contient une modification relative aux deux personnalités désignant le Président de la République.Prévoit leur vacance et leurs privilèges.

  33. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 93-02 du 29 janvier 1993 autorisant la ratification du traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains et annexes.

    Adoption: 1993-01-29 | NER-1993-R-34321

    Prévoit les objectifs de l'organisation intégrée notamment permettre l'investissement local, poursuivre la politique de formation des cadres et des techniciens en assurance. Comporte des dispositions relatives à son système institutionnel telle que la mise en place d'un conseil des ministres. Contient en annexe le Code des Assurances composé de plusieurs livres concernant le contrat, les assurances obligatoires, les entreprises, les règles comptables applicables aux organismes d'assurance, les agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation.

  34. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 02/PM du 18 janvier 1993 portant création d'un comité ad hoc administration-union des syndicats des travailleurs du Niger.

    Adoption: 1993-01-18 | NER-1993-R-35454

    A pour mission de proposer des mesures permettant de réduire les charges de l'Etat et de favoriser la mobilisation des ressources nationales.

  35. Niger - - Constitution

    Constitution nigérienne du 26 décembre 1992.

    Adoption: 1992-12-26 | Date of entry into force: 1993-01-22 | NER-1992-C-33052

    Titre I: De l'Etat et de la souveraineté (République démocratique et sociale). Titre II: Des droits et des devoirs de la personne humaine (affirmation du droit à la vie, à la santé, à la liberté, à la sécurité et à l'éducation; liberté de pensée, d'opinion, d'expression et de religion; reconnaissance du droit au travail et à une juste rémunération, garantie de la liberté syndicale et du droit de grève qui "s'exercent dans les conditions définies par la loi", etc.). Titre III: Du pouvoir exécutif. Titre IV: Du pouvoir législatif. Titre V: Des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Titre VI: Du contrôle de la constitutionnalité des lois. Titre VII: Du pouvoir judiciaire (Cour suprême et Haute cour de Justice). Titre VIII: Du Conseil économique, social et culturel (compétence, saisine). Titre IX: Du Conseil supérieur de la communication. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: Des traités et accords internationaux. Titre XII: De la coopération et de l'association avec les Etats. Titre XIII: De la révision. Titre XIV: Des dispositions transitoires et finales. Disponible en anglais.

  36. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 45/MDS/P/PF du 15 décembre 1992 portant organisation et attributions de la direction du développement social.

    Adoption: 1992-12-15 | NER-1992-R-34288

    La direction est chargée de l'étude, de l'application et de la coordination de toutes les mesures sociales, individuelles et collectives à caractère de prévention, d'éducation et de réadaptation consistant notamment à l'élaboration d'une stratégie de prévention ,de rééducation et de réinsertion sociale des délinquants et des personnes handicapées. Contient des dispositions relatives à sa composition.

  37. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 92-48 du 7 octobre 1992 instituant un livre premier du nouveau code de commerce.

    Adoption: 1992-10-07 | NER-1992-R-34764

  38. Niger - - Law, Act

    Ordonnance no 92-45 du 16 septembre 1992 portant code pétrolier.

    Adoption: 1992-09-16 | NER-1992-L-39827

    Sont notamment visées les obligations en matière d'emploi et de sous-traitance des titulaires d'autorisation d'exploitation.

  39. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-289/PM/MMEIA du 16 septembre 1992 fixant les modalités d'application du Code pétrolier.

    Adoption: 1992-09-16 | NER-1992-R-39828

    Ses conditions d'application veillent notamment à garantir la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Une convention-type d'établissement est jointe en annexe, précisant les droits des travailleurs.

  40. Niger - - Law, Act

    Ordonnance no 92-043 du 22 août 1992 portant Code électoral.

    Adoption: 1992-08-22 | NER-1992-L-40926

    Publiée par le Journal officiel spécial no 3 du 24 août 1992 puis modifiée par les ordonnances no 92-047 du 2 octobre 1992 et 93-05 du 11 février 1993.

  41. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 294/MFP/T du 15 avril 1992 portant application des dispositions du décret no 91-110-/PRN/MFP/T du 26 juin 1991 relatives à la titularisation et à l'avancement de grade des fonctionnaires.

    Adoption: 1992-04-15 | NER-1992-R-40929

    Paru au Journal officiel no 9 du 1er mai 1992.

  42. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-111/PM du 30 mars 1992 instituant une indemnité de cessation de fonctions au profit des membres du gouvernement.

    Adoption: 1992-03-30 | NER-1992-R-34763

  43. Niger - - Law, Act

    Acte fondamental no XXIV/CN du 3 novembre 1991 portant Charte des partis politiques.

    Adoption: 1991-11-03 | NER-1991-L-40925

    Paru au Journal officiel spécial no 6 du 15 novembre 1991. Rejet de tout sectarisme, appartenance exclusive à une religion, une ethnie, une région, un même sexe ou un statut professionnel déterminé.

  44. Niger - - Law, Act

    Acte no 33/CN du 31 octobre 1991 portant création d'un Haut Conseil des Nigériens à l'extérieur.

    Adoption: 1991-10-31 | NER-1991-L-38474

  45. Niger - - Law, Act

    Acte no XXXV/CN du 31 octobre 1991 portant création d'un Fonds national de solidarité.

    Adoption: 1991-10-31 | NER-1991-L-38475

  46. Niger - - Law, Act

    Acte no XXV/CN du 29 octobre 1991 portant institution d'un Fonds national pour l'éducation.

    Adoption: 1991-10-29 | NER-1991-L-38473

    Est destiné à soutenir les actions de l'Etat en matière d'éducation, de formation et de recherche.

  47. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-110/PRN/MFP/T du 26 juin 1991 portant modalités d'application du statut général de la fonction publique.

    Adoption: 1991-06-26 | NER-1991-R-38476

    Abroge le décret no 60-054/MFP/T du 30 mars 1960 aux mêmes fins.

  48. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 15/MPE/DPA du 8 mars 1991 fixant les attributions et l'organisation de la Direction de la Promotion de l'artisanat

    Adoption: 1991-03-08 | NER-1991-R-27114

    Abroge toutes dispossitions contraires, notamment l'arrêté no 004/MCI/A/DPA du 18 avril 1989.

  49. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 2/MC/ORTN du 11 janvier 1991 portant statut du personnel de l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Niger (ORTN)

    Adoption: 1991-01-19 | NER-1991-R-27113

  50. Niger - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 01/MAS/PF du 18 janvier 1991 portant création de services sociaux de secteur

    Adoption: 1991-01-18 | NER-1991-R-27058

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