Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mauritania > Specific categories of workers

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Mauritania - Subject: Specific categories of workers

  1. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2011-1797 du 18 août 2011 déterminant les conditions générales d’emploi domestique.

    Adoption: 2011-08-18 | Date of entry into force: 2011-09-17 | MRT-2011-R-111169

    Abroge l'arrêté n° 362 du 25 septembre 1953 modifié par l'arrêté n° 10.289 du 2 juin 1965 déterminant les conditions générales d’emploi domestique.

  2. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2007-025 du 9 avril 2007 portant Code de déontologie des agents publics.

    Adoption: 2007-04-09 | MRT-2007-R-85934

    Egalement disponible en arabe.

  3. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-020 /PM du 15 janvier 2007 fixant le Statut particulier des Agents contractuels de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2007-01-15 | MRT-2007-R-96690

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Engagement
    Chapitre III: Carrière
    Chapitre IV: Conditions d'exercice de l'emploi
    Chapitre V: Congés
    Chapitre VI: Maladie, maternité et sécurité sociale
    Chapitre VII: Régime disciplinaire
    Chapitre VIII: Licenciement
    Chapitre IX: Dispositions diverses et transitoires

  4. Mauritania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2003-005 du 14 janvier 2003 portant Code de l'artisanat.

    Adoption: 2003-01-14 | MRT-2003-L-66057

    Chapitre I: Dispositions générales (Arts. 1 à 15)
    Chapitre II: Les branches d'activité artisanales (Arts. 16 et 17)
    Chapitre III: Des organisations socioprofessionnelles artisanales (Arts. 18 à 30)
    Chapitre IV: Conditions d'exercice des activités artisanales (Arts. 31 à 39)
    Chapitre V: Dispositions pénales (Arts. 40 à 47)
    Chapitre VI: Dispositions finales (Arts. 48 à 51)

  5. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2000/684/PM du 13 septembre 2000 fixant les conditions et modalités d'attribution du capital-décès.

    Adoption: 2000-09-13 | MRT-2000-R-65554

    Abroge le décret no 82/341 du 9 août 1982.

  6. Mauritania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 99-013 du 23 juin 1999 portant code minier. - Code minier

    Adoption: 1999-06-23 | MRT-1999-L-54532

  7. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 99-001 du 11 janvier 1999 portant harmonisation et simplification du régime de rémunération des agents de l'Etat.

    Adoption: 1999-01-11 | MRT-1999-R-53392

    Les éléments constitutifs de la rémunération se composent du traitement de base, du complément du traitement, des indemnités et primes et des allocations familiales. Un tableau des échelles indiciaires pour tous les corps de fonctionnaires, agents de l'Etat et contracruels étrangers figure en annexe.

  8. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99.001 du 11 janvier 1999 portant harmonisation et simplification du régime de rémunération des agents de l'Etat. - Journal officiel

    Adoption: 1999-01-11 | MRT-1999-R-109527

  9. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-091 du 24 décembre 1998 portant statut des comptables publics.

    Adoption: 1998-12-24 | MRT-1998-R-53394

  10. Mauritania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 96-23 du 7 juillet 1996 portant organisation de l'activité touristique en République islamique de Mauritanie.

    Adoption: 1996-07-07 | MRT-1996-L-46938

  11. Mauritania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 95-26 du 30 décembre 1995 portant statut des personnels de la Sûreté nationale.

    Adoption: 1995-12-30 | MRT-1995-L-44403

    La liberté syndicale et le droit de grève ne sont pas permis.

  12. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-001 du 18 janvier 1995 relatif aux conditions de notation et d'avancement de grade des fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 1995-01-18 | MRT-1995-R-40855

    Texte pris en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 63 de la loi no 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.

  13. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-098 du 29 octobre 1994 relatif aux positions des fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 1994-10-29 | MRT-1994-R-40856

    Pris en application des articles 36, 44, 45 et 49 de la loi no 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, il porte notamment sur le détachement et la mise en disponibilité des personnels concernés.

  14. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 260 du 13 octobre 1994 portant approbation du règlement intérieur-type des commissions administratives des fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 1994-10-13 | MRT-1994-R-40859

    Le règlement figure en annexe du présent arrêté.

  15. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 249 du 9 octobre 1994 portant approbation du réglement intérieur-type des conseils de discipline des fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 1994-10-09 | MRT-1994-R-40858

    Le réglement est annexé au présent arrêté.

  16. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-94 du 8 octobre 1994 relatif aux attributions des ministres en matière de gestion des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.

    Adoption: 1994-10-08 | MRT-1994-R-40857

    Texte relatif à la position des fonctionnaires détachés ou mis à disposition dans d'autres départements ministériels que leur ministère d'origine.

  17. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction publique de l'Etat tel que modifié et complété par le décret no 2000/287 du 12 octobre 2000.

    Adoption: 1994-10-07 | MRT-1994-R-65553

    Concerne le droit à la rémunération (articles 27 à 30); le droit à la santé et notamment aux prestations d'accident du travail (article 31); le droit à la formation permanente (article 32) et le droit aux congés (article 33). Contient des dispositions en matière de retraite (articles 123 à 126) et sur les congés de maladie (articles 57 à 65) et de maternité (article 66). Abroge le décret no 74/138 du 11 février 1974.

  18. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-087 du 14 septembre 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 1994-09-14 | MRT-1994-R-38830

    Institue une commission paritaire pour chaque corps de fonctionnaires.Précise les modalités de fonctionnement de ces commissions.

  19. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-080 du 17 août 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement des conseils de discipline des fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 1994-08-17 | MRT-1994-R-38832

  20. Mauritania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat. - Loi

    Adoption: 1993-01-18 | MRT-1993-L-33070

    Le titre premier est consacré aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics. Fixe les conditions générales d'accès à la fonction publique ainsi que les obligations, les sanctions disciplinaires et les garanties accordées aux fonctionnaires. Reconnaît le droit syndical, le droit à la formation continue et le droit de grève. Les cas dans lesquels la grève est interdite sont précisés. Contient des dispositions relatives aux syndicats et aux organes consultatifs paritaires. Précise la structure des carrières, les différentes positions ainsi que le déroulement des carrières (recrutement, avancement, mutations et cessation définitive de fonctions). Prévoit le régime de rémunération ainsi que les règles relatives à la discipline et aux récompenses et définit le régime applicable aux stagiaires (modalités de stage, discipline, sécurité sociale et congés). Le titre II contient des dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. Sont définies leurs obligations et garanties, les conditions de service (engagement, congés, conditions de réemploi, cessation de fonctions), les modalités de rémunération et les sanctions disciplinaires. Abroge la loi 67-169 du 18 juillet 1967 portant statut général de la fonction publique, et ses textes modificatifs, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires.

  21. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-4 du 10 janvier 1993 abrogeant et remplaçant l'article 63 du décret no 75-55 du 21/02/75 relatif aux agents auxiliaires de l'Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics.

    Adoption: 1993-01-10 | MRT-1993-R-33073

    Prévoit que les agents susvisés sont "licenciés pour limite d'âge" lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans. Il peuvent demander à quitter leur emploi avant d'avoir atteint cette limite quand ils remplissent les conditions requises pour faire valoir leurs droits à la retraite.

  22. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

    Adoption: 1990-08-19 | MRT-1990-R-21793

    Fait suite à l'ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l'Etat. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret no 84-117 du 28 juin 1984.

  23. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no R-097 du 3 juin 1990 fixant les modalités de la formation et le régime général des examens conduisant aux brevets d'enseignement professionnel.

    Adoption: 1990-06-03 | MRT-1990-R-21791

  24. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces entités avec l'Etat.

    Adoption: 1990-04-04 | MRT-1990-R-21790

    Régit tant les établissements publics à caractère administratif que les établissements publics à caractère industriel et commercial. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'ordonnance no 84-038 du 25 février 1984.

  25. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-035 du 8 février 1989 fixant les conditions et les règles d'exercice à titre privé des professions de santé.

    Adoption: 1989-02-08 | MRT-1989-R-21767

    Autorise l'exercice à titre privé des professions de santé (sage-femme, infirmier, assistant médical, adjoint en médecine, technicien de santé) autres que la médecine, la pharmacie et la chirurgie dentaire.

  26. Mauritania - Specific categories of workers - Law, Act

    Ordonnance no 88-150 du 13 novembre 1988 modifiant certaines dispositions de la loi no 77-204 au 30 juillet 1977 portant Code minier, modifiée par l'ordonnance no 80-295 du 6 novembre 1988.

    Adoption: 1988-11-13 | MRT-1988-R-21763

    La loi minière s'applique à l'ensemble du territoire, y compris les eaux intérieures et la zone économique exclusive. Les modifications portent sur les conditions régissant les travaux de recherches et d'exploitation des mines et des carrières.

  27. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 88-143 du 18 octobre 1988 relative à l'exercice des professions de médecin, pharmacie et chirurgien-dentiste.

    Adoption: 1988-10-18 | MRT-1988-R-21761

    Abroge toutes dispositions contraires et notamment l'ordonnance no 83-136 du 6 juin 1983.

  28. Mauritania - Specific categories of workers - Law, Act

    Ordonnance no 87-082 du 9 juin 1987 abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi no 74-071 du 2 avril 1974, fixant les conditions de recrutement et d'emploi des agents auxiliaires, de l'Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics.

    Adoption: 1987-06-09 | MRT-1987-R-21755

    Article 17 nouveau relatif aux conditions de recrutement d'un agent auxiliaire.

  29. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 87-307 du 15 mars 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance no 83-172 du 14 janvier 1983 fixant les conditions générales d'ouverture et de fonctionnement des établissements où sont exercées, à titre privé, les professions de santé.

    Adoption: 1987-03-15 | MRT-1987-R-21759

  30. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-212 portant statut des corps de l'enseignement supérieur.

    Adoption: 1986-12-25 | MRT-1986-R-21754

  31. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-165 du 2 octobre 1986 fixant les modalités d'application de l'article 21 nouveau de l'ordonnance no 82-139 du 2 novembre 1982 portant statut de la magistrature.

    Adoption: 1986-10-02 | MRT-1986-R-29051

    Spécifications relatives aux magistrats intérimaires. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  32. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 86-103 du 1er juillet 1986 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance no 82-139 du 2 novembre 1982 portant statut de la magistrature.

    Adoption: 1986-07-01 | MRT-1986-R-29069

    Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  33. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 86-028 du 11 février 1986 portant statut du personnel de la sûreté nationale.

    Adoption: 1986-02-11 | MRT-1986-R-29070

    Abroge notamment l'ordonnance no 81-038 du 4 mars 1981.

  34. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 85-121 du 5 juin 1985 modifiant les articles 15 et 26 de la loi no 68-211 du 6 juillet 1968 portant code des pensions militaires d'invalidité.

    Adoption: 1985-06-05 | MRT-1985-R-29063

    Concerne les demandes de pensions et les délais impartis pour les introduire.

  35. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 82-177 du 23 décembre abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 67-169 du 18 juillet 1967 portant statut général de la fonction publique et de la loi no 74-071 du 2 avril 1974 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des agents auxiliaires de l'Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics.

    Adoption: 1982-12-23 | MRT-1982-R-29054

    Concerne la démission de l'agent public, soit par demande écrite, soit par abandon de poste.

  36. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 82-139 du 22 novembre 1982 abrogeant et remplaçant l'ordonnance no 81-281 du 28 décembre 1981 portant refonte du statut de la magistrature.

    Adoption: 1982-11-22 | MRT-1982-R-29057

  37. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 80-088 du 2 mai 1980 fixant les conditions de suppression du droit à la rémunération et aux avantages sociaux des personnels permanents de l'Etat, des collectivités et établissements publics.

    Adoption: 1980-05-02 | MRT-1980-R-29044

    La suppression susvisée prendra effet en cas d'absence irrégulière dûment constatée, pendant toute la durée de cette absence.

  38. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 79-182 du 20 juillet 1979 portant modification des dispositions de l'article premier de la loi no 78-027 du 31 janvier 1978 accordant aux militaires le bénéfice de la retraite.

    Adoption: 1979-07-20 | MRT-1979-R-29047

    Extension du champ d'application "ratione personae".

  39. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 28 du 31 décembre 1978 modifiant certaines dispositions de la loi no 61-016 du 20 janvier 1961 fixant le régime des pensions civiles de la caisse des retraites.

    Adoption: 1978-12-31 | MRT-1978-R-29050

    Porte sur la limite d'âge des fonctionnaires civils pour la mise à la retraite, qui ne peut être supérieure à cinquante-cinq ans et sur les modalités d'admission à la retraite.

  40. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no R-28 du 31 mars 1977 réglementant la durée du travail du personnel navigant dans les entreprises de transport aérien.

    Adoption: 1977-03-31 | MRT-1977-R-13456

  41. Mauritania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 74-71 du 2 avril 1974 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des agents auxiliaires de l'Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics.

    Adoption: 1974-04-02 | MRT-1974-L-14993

  42. Mauritania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 74-29 du 26 janvier 1974 portant modification du régime des pensions civiles de la Caissedes retraites de la République islamique de Mauritanie.

    Adoption: 1974-01-26 | MRT-1974-L-14991

  43. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 73-246 du 30 novembre 1973 portant création et organisation de l'Office mauritanien de l'artisanat.

    Adoption: 1973-11-30 | MRT-1973-R-15823

  44. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 72-258 du 27 novembre 1972 relatif au régime des congés des fonctionnaires.

    Adoption: 1972-11-27 | MRT-1972-R-16788

    Abroge les dispositions du titre II du décret no 62-23 du 17 janvier 1962 fixant les régimes des rémunérations et des congés des fonctionnaires de l'Etat.

  45. Mauritania - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 71-207 du 5 août 1971 relative à l'exercice du droit de grève des fonctionnaires.

    Adoption: 1971-08-05 | MRT-1971-L-17387

    L'exercice du droit de grève par les fonctionnaires doit être précédé d'un préavis émanant du syndicat professionnel représentatif sur le plan national. En aucun cas l'exercice du droit de grève ne peut s'accompagner d'occupation des lieux du service ou de leurs abords immédiats. L'absence de service par suite de cessation concertée du service entraine une réduction proportionnelle du traitement de base, etc..

  46. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-77 du 24 mars 1970 portant interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires et agents de l'Etat.

    Adoption: 1970-03-24 | MRT-1970-R-17714

    Enumération des catégories concernées.

  47. Mauritania - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 68-9 du 18 janvier 1968 portant organisation du Service de l'artisanat.

    Adoption: 1968-01-18 | MRT-1968-R-18308


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer