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Mauritania > Employment policy, promotion of employment and employment services

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Country: Mauritania - Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services

  1. Mauritania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-062 du 6 avril 2015 portant application de l’article 46 de l’ordonnance n° 2006-043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2015-04-06 | MRT-2015-R-109103

    Fixe la liste des emplois dont le quota, de 5% des recrutements supérieurs ou égaux à 20 unités, est réservé aux personnes handicapées titulaires de carte «personne handicapée» et possédant les qualifications requises.

  2. Mauritania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-084 du 5 septembre 1994 portant création d'un fonds d'appui aux activités de formation ( FAAF).

    Adoption: 1994-09-05 | MRT-1994-R-38828

    Fixe les modalités de fonctionnement du fonds. Une priorité est accordée aux projets dans le secteur informel.

  3. Mauritania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 36-89 du 15 juin 1989 portant création d'un Haut Commissariat à l'Emploi et à la Réinsertion.

    Adoption: 1989-06-15 | MRT-1989-R-21779

    A notamment pour mission d'assurer le suivi de la situation des émigrés mauritaniens et de définir les mesures tendant à leur réinsertion dans la vie nationale.

  4. Mauritania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-104 du 15 mai 1985 portant création d'un Fonds pour l'insertion, la réinsertion dans la vie active (F.I.R.V.A.) et approuvant les statuts du même Fonds.

    Adoption: 1985-05-15 | MRT-1985-R-29067

    Selon l'article 2, l'objet de ce Fonds est de financer de petites actions économiques, génératrices d'emplois, afin d'aider les jeunes demandeurs d'emplois, les travailleurs rapatriés et les retraités désirant poursuivre une activité professionnelle.

  5. Mauritania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 79-046 du 15 mars 1979 portant Code des investissements.

    Adoption: 1979-03-15 | MRT-1979-R-29048

    Abroge la loi no 76-249 du 16 octobre 1976 déterminant le régime des investissements. Pourront bénéficier des avantages et garanties de la présente ordonnance les entreprises réputées prioritaires, leur mérite économique étant évalué selon la quantité et la qualité des emplois mauritaniens créés, la valeur ajoutée locale, la rentabilité et la contribution à l'effort national de développement.


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