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Mauritania > Elimination of forced labour

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Country: Mauritania - Subject: Elimination of forced labour

  1. Mauritania - Elimination of forced labour - Law, Act

    Loi n° 052/15 du 12 août 2015 abrogeant et remplaçant la loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l'esclavage et des pratiques esclavagistes. - Loi

    Adoption: 2015-08-12 | MRT-2015-L-100117

    Erige l'esclavage en crime contre l'humanité. L'esclavage au sens de la loi comprend :
    - tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage, de le vendre ou de l'échanger ;
    - toute forme de servage ou de servitude pour des dettes,
    - toute forme de travail forcé et,
    - tout acte de commerce ou de transport d'esclaves.

    Le projet de loi a été adopté par l'assemblée nationale le 12 août 2015.

  2. Mauritania - Elimination of forced labour - Law, Act

    Loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l'esclavage et des pratiques esclavagistes. - Loi

    Adoption: 2007-09-03 | MRT-2007-L-77622

  3. Mauritania - Elimination of forced labour - Law, Act

    Loi n° 2005-016 portant abrogation de l'ordonnance n° 62-101 du 26 avril 1962 déléguant aux chefs de circonscriptions certaines mesures nécessaires à la sécurité de l'Etat et au maintien de l'ordre public.

    Adoption: 2005-01-27 | MRT-2005-L-73639

  4. Mauritania - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté conjoint n° 566/MIPT/MFPE fixant la liste des établissements considérés comme services essentiels pour la population qui pourraient être concernés par la réquisition prévue dans la loi n° 70-029 du 23 janvier 1970.

    Adoption: 2004-06-06 | Date of entry into force: 2004-06-06 | MRT-2004-R-67894

    Précise que sont considérés comme établissements ou services essentiels pour la population: les forces armées et de sécurité, les services de la protection civile, les services de l'eau et de l'électricité, les services des télécommunications, les services de la Santé et des Affaires sociales et les services d'assainissement, de traitement des eaux usées et d'enlèvement des ordures ménagères.

    Prévoit que cette liste sera réactualisée par les Ministres de l'Intérieur, des Postes et des Télécommunications et de la Fonction publique et de l'Emploi "à chaque fois que de besoin".

  5. Mauritania - Elimination of forced labour - Law, Act

    Loi no 025/2003 portant répression de la traite des personnes. - Loi Loi

    Adoption: 2003-07-17 | MRT-2003-L-65094

    Définit l'expression "traite des personnes" en indiquant les actes concernés (entre autres, enrôlement, transport, transfert de personnes par la force ou sous la menace). Précise également que "l'exploitation comprend au minimum le travail non rémunéré, le travail ou les services forcés ainsi que les pratiques analogues, le prélèvement d'organe à des fins lucratives, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle". Fixe les peines et amendes applicables.

  6. Mauritania - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 81-234 du 9 novembre 1981 portant abolition de l'esclavage.

    Adoption: 1981-11-09 | MRT-1981-R-29058


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