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Mauritania > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

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Country: Mauritania - Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

  1. Mauritania - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté conjoint n° 566/MIPT/MFPE fixant la liste des établissements considérés comme services essentiels pour la population qui pourraient être concernés par la réquisition prévue dans la loi n° 70-029 du 23 janvier 1970.

    Adoption: 2004-06-06 | Date of entry into force: 2004-06-06 | MRT-2004-R-67894

    Précise que sont considérés comme établissements ou services essentiels pour la population: les forces armées et de sécurité, les services de la protection civile, les services de l'eau et de l'électricité, les services des télécommunications, les services de la Santé et des Affaires sociales et les services d'assainissement, de traitement des eaux usées et d'enlèvement des ordures ménagères.

    Prévoit que cette liste sera réactualisée par les Ministres de l'Intérieur, des Postes et des Télécommunications et de la Fonction publique et de l'Emploi "à chaque fois que de besoin".

  2. Mauritania - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 2001-034 du 5 juillet 2001 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective.

    Adoption: 2001-07-05 | MRT-2001-L-61230

  3. Mauritania - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n°2000-06 du 18 janvier 2000 portant Code de l'Arbitrage.

    Adoption: 2000-01-18 | MRT-2000-L-57728

  4. Mauritania - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 93-38 du 20 juillet 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 63-23 du 23 janvier 1963 portant Code du travail.

    Adoption: 1993-07-20 | MRT-1993-L-35256

    Abroge les dispositions des articles 1, 3 et 7 du livre III du Code du travail (conditions de constitution de syndicats). Contient des dispositions relatives aux syndicats (création, suspension, dissolution).

  5. Mauritania - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 74-150 du 11 juillet 1974 instituant des comités consultatifs d'entreprise.

    Adoption: 1974-07-11 | MRT-1974-L-14998

    Modifications des articles 35 à 41 et 48 à 50 relatifs au règlement des conflits collectifs.

  6. Mauritania - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 74-149 du 11 juillet 1974 portant modification des articles 35 à 41, 48 et 50 du livre IV du Code du travail relatifs au règlement des différends collectifs.

    Adoption: 1974-07-11 | MRT-1974-L-64453

    Prévoit notamment la composition de la commission de médiation et du conseil d'arbitrage.

  7. Mauritania - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 71-207 du 5 août 1971 relative à l'exercice du droit de grève des fonctionnaires.

    Adoption: 1971-08-05 | MRT-1971-L-17387

    L'exercice du droit de grève par les fonctionnaires doit être précédé d'un préavis émanant du syndicat professionnel représentatif sur le plan national. En aucun cas l'exercice du droit de grève ne peut s'accompagner d'occupation des lieux du service ou de leurs abords immédiats. L'absence de service par suite de cessation concertée du service entraine une réduction proportionnelle du traitement de base, etc..

  8. Mauritania - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-77 du 24 mars 1970 portant interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires et agents de l'Etat.

    Adoption: 1970-03-24 | MRT-1970-R-17714

    Enumération des catégories concernées.

  9. Mauritania - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 70-30 du 23 janvier 1970 portant modification de certains articles du Code du travail.

    Adoption: 1970-01-23 | MRT-1970-L-17713

    Les changements portent notamment sur les articles 1 (formation des syndicats), 3 ( liberté syndicale) et 9 ( dépôt des statuts).

  10. Mauritania - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 68-236 du 19 juillet 1968 portant rectificatif de la loi no 63-23 du 23 janvier 1963 portant institution d'un Code du travail.

    Adoption: 1968-07-19 | MRT-1968-L-18310

    Les modifications portent sur l'article 15 relatif à la conciliation, sur l'ajout d'un article 15bis et sur le deuxième alinéa de l'article 54 concernant les pénalités.

  11. Mauritania - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 64.098 du 9 juin 1964 relative aux associations. - Loi

    Adoption: 1964-06-09 | MRT-1964-L-76178

    Contient des dispositions relatives à la constitution d'une association et à ses statuts.
    Ne s'applique pas aux syndicats professionnels dont la constitution et le fonctionnement sont régis par la loi n° 61.033 du 30 janvier 1961.


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