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Mauritania > Economic and social policy

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Country: Mauritania - Subject: Economic and social policy

  1. Mauritania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2012-52 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements (dans sa teneur modifiée en 2016). - Code des investissements

    Adoption: 2012-07-31 | MRT-2012-L-109087

  2. Mauritania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2002-03 du 20 janvier 2002 portant Code des investissements. - Code des investissements

    Adoption: 2002-01-20 | MRT-2002-L-62183

    Contient des dispositions relatives aux travailleurs expatriés.

  3. Mauritania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2001-050 du 19 juillet 2001 relative à la lutte contre la pauvreté. - Loi

    Adoption: 2001-07-19 | MRT-2001-L-60352

    A pour objectif de garantir à tous un accès équitable aux services sociaux de base, notamment en matière d'éducation, santé, accès à l'eau potable, alimentation, logement, emploi, communications et cadre de vie. Présente la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, et ce pour la période 2001-2005.

  4. Mauritania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant Code de l'environnement. - Code de l'environnement

    Adoption: 2000-07-26 | MRT-2000-L-58673

    Etablit les principes généraux qui doivent fonder la politique nationale en matière de protection de l'environnement et servir de base pour l'harmonisation des impératifs écologiques avec les exigences d'un développement économique et social durable.

  5. Mauritania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 2000-05 du 15 mars 2000 portant Code du Commerce. - Code du commerce Code de Commerce

    Adoption: 2000-03-15 | Date of entry into force: 2001-01-15 | MRT-2000-L-57470

    Régit principalement les actes de commerce et les commerçants. Régit également, mais seulement dans la mesure où ses dispositions y font référence, toute entreprise exerçant une activité économique. Contient notamment des dispositions relatives au statut des commerçants, à leurs obligations, aux sociétés commerciales, leurs règles de fonctionnement, et aux difficultés des entreprises.

  6. Mauritania - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 97-09 du 21 janvier 1997 relative aux groupements d'intérêt économique (GIE).

    Adoption: 1997-01-21 | MRT-1997-L-46937

    Vise à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres . Les établissements publics industriels ou commerciaux et les sociétés à capitaux publics peuvent constituer des GIE entre eux ou avec des personnes physiques ou morales de droit privé et à capitaux entièrement privés.

  7. Mauritania - Economic and social policy - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  8. Mauritania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-072 du 20 avril 1991 portant approbation du statut type des sociétés à capitaux publics.

    Adoption: 1991-04-20 | MRT-1991-R-27141

    Pris en application de l'ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990.

  9. Mauritania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

    Adoption: 1990-08-19 | MRT-1990-R-21793

    Fait suite à l'ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l'Etat. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret no 84-117 du 28 juin 1984.

  10. Mauritania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces entités avec l'Etat.

    Adoption: 1990-04-04 | MRT-1990-R-21790

    Régit tant les établissements publics à caractère administratif que les établissements publics à caractère industriel et commercial. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'ordonnance no 84-038 du 25 février 1984.

  11. Mauritania - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décret no 89-046 du 13 mars 1989 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des investissements.

    Adoption: 1989-03-13 | MRT-1989-R-21769

    Cette commission a pour mission de conseiller le gouvernement dans la mise en application des dispositions du code des investissements en vigueur. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  12. Mauritania - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Ordonnance no 89-013 du 23 janvier 1989 portant Code des investissements.

    Adoption: 1989-01-23 | MRT-1989-R-21766

    Porte définition du champ d'application matériel, conditions générales d'investissement et garanties accordées aux investisseurs (nationaux ou étrangers), conditions d'éligibilité aux régimes privilégiés (régime des entreprises prioritaires, régime des conventions d'établissement) et avantages liés à ces régimes. Abroge, sous réserve de leur application transitoire, toutes dispositions de l'ordonnance no. 79-046 du 15 mars 1979, aux mêmes fins, et les textes subséquents.

  13. Mauritania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 79-046 du 15 mars 1979 portant Code des investissements.

    Adoption: 1979-03-15 | MRT-1979-R-29048

    Abroge la loi no 76-249 du 16 octobre 1976 déterminant le régime des investissements. Pourront bénéficier des avantages et garanties de la présente ordonnance les entreprises réputées prioritaires, leur mérite économique étant évalué selon la quantité et la qualité des emplois mauritaniens créés, la valeur ajoutée locale, la rentabilité et la contribution à l'effort national de développement.

  14. Mauritania - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 75-237 portant création et organisation d'un établissement public dénommé "Société Nationale pour le Développement Rural" (SO.NA.DER).

    Adoption: 1975-07-24 | MRT-1975-R-14236


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