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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mauritania > Human rights

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Country: Mauritania - Subject: Human rights

  1. Mauritania - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2010-031 du 20 juillet 2010 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 2006-015 du 12 juillet 2006 portant institution d'une Commission nationale des droits de l'homme (CNDH). - Loi

    Adoption: 2010-07-20 | MRT-2010-L-96371

    Chapitre I: Dispositions préliminaires
    Chapitre II: Mandat et missions
    Chapitre III: Composition
    Chapitre IV: Dispositions administratives et financières
    Chapitre V: Dispositions finales

  2. Mauritania - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2006-015 du 12 juillet 2006 portant institution d'une Commission nationale des droits de l'homme (CNDH).

    Adoption: 2006-07-12 | MRT-2006-R-77506

    Chapitre I: Dispositions préliminaires (arts. 1 à 3)
    Chapitre II: Mandat et missions (arts. 4 à 9)
    Chapitre III: Composition (arts. 10 à 18)
    Chapitre IV: Dispositions administratives et financières (arts. 19 à 28)
    Chapitre V: Dispositions finales (arts. 29 à 32)

  3. Mauritania - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 013-2003 du 30 janvier 2003 complétant le décret n° 94/2000 portant réorganisation du Commissariat aux droits de l'homme, à la lutte contre la pauvreté et à l'insertion.

    Adoption: 2003-01-30 | MRT-2003-R-66058

    Prévoit la création au sein de ce commissariat d'une direction de l'informatique chargée de l'administration du réseau, de sa maintenance et de la conception d'applications spécifiques.

  4. Mauritania - Human rights - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan national d'action pour la promotion et la protection des droits de l'Homme en République islamique de Mauritanie. - Plan national d'action Annexes au Plan national d'action

    Adoption: 2003 | MRT-2003-M-96370

  5. Mauritania - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 094-2000 du 28 septembre 2000 portant réorganisation du commissariat aux droits de l'homme, à la lutte contre la pauvreté et à l'insertion.

    Adoption: 2000-09-28 | MRT-2000-R-58674

    Le Commissariat est notamment chargé de mettre en oeuvre tous les moyens visant à assurer la promotion et la diffusion des principes et valeurs des droits de l'homme, de promouvoir une politique nationale visant l'éradication de la pauvreté par la promotion de l'emploi et la répartition équilibrée des services sociaux de base.

  6. Mauritania - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-082 du 28 août 1994 portant organisation et fonctionnement de l'institution du médiateur de la République.

    Adoption: 1994-08-28 | MRT-1994-R-38831

  7. Mauritania - Human rights - Law, Act

    Loi no 93-27 du 7 juillet 1993 instituant un médiateur de la République.

    Adoption: 1993-07-07 | MRT-1993-L-35257

  8. Mauritania - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 91-023 du 25 juillet 1991 relative à la liberté de la presse.

    Adoption: 1991-07-25 | MRT-1991-R-61817

    Définit les conditions d'exercice de la liberté d'expression et de communication des idées et des opinions politiques ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction aux règles organisant cette liberté. Le Titre I concerne la publication. Chapitre I: De la presse, de l'imprimerie et de la librairie. Chapitre II: De la presse périodique. Chapitre III: De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique. Chapitre IV: Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Chapitre V: Des poursuites et de la répression. Chapitre VI: Des rectifications. Le Titre II traite du dépôt légal.

  9. Mauritania - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques.

    Adoption: 1991-07-25 | MRT-1991-R-61818

    Titre I: Principes généraux. Prévoit notamment qu'aucun parti ou groupement politique ne peut s'identifier à une race, à une ethnie, à une région, à une tribu ou à un sexe. Titre II: De la constitution des partis politiques. Titre III: Du fonctionnement des partis politiques. Titre IV: De la suspension des partis politiques. Titre V: De la dissolution des partis politiques. Titre VI: Des sanctions pénales.


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