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Mauritania > Criminal and penal law

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Country: Mauritania - Subject: Criminal and penal law

  1. Mauritania - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2005-015 portant protection pénale de l'enfant.

    Adoption: 2005-12-05 | MRT-2005-R-73641

    Dispositions préliminaires.

    Première partie. Code pénal pour enfants: responsabilité pénale de l'enfant, crimes et délits contre l'enfant (arts 60 à 62 - travail et conditions de travail de l'enfant), crimes et délits contre les biens, dispositions communes.

    Deuxième partie. Code de procédure pénale: poursuites, jugement, procédures d'exécution, contrainte par corps, casier judiciaire, diverses dispositions renforçant la protection de l'enfant (établissements et institutions).

  2. Mauritania - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-078 portant organisation et fonctionnement des établissements pénitentiaires et de réinsertion.

    Adoption: 1998-01-01 | MRT-1998-R-60328

  3. Mauritania - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 83-162 du 9 juillet 1984 portant institution du Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 1984-07-09 | MRT-1984-R-61819

    Au Livre I, prévoit trois catégories de peines (peines correctionnelles, peines criminelles, peines de Guissass). Le Livre II traite des personnes punissables, excusables, ou responsables pour crimes ou délits. Le Livre III concerne les crimes et délits et leur punition (crimes et délits contre la chose publique et contre les particuliers). Au Livre IV, traite des contraventions et peines de police.


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