Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mauritania > Constitutional law

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Mauritania - Subject: Constitutional law

  1. Mauritania - Constitutional law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 92-04 du 18 février 1992 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel.

    Adoption: 1992-02-18 | MRT-1992-R-28943

  2. Mauritania - Constitutional law - Constitution

    Ordonnance n° 91-22 du 12 juillet 1991 portant Constitution de la République islamique de Mauritanie. - Constitution (en anglais) Constitution (dans sa teneur modifiée en 2006)

    Adoption: 1991-07-12 | MRT-1991-C-32235

    Garantit notamment la liberté d'opinion et de pensée, d'expression et d'association. Reconnait le droit de grève. Prévoit l'organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et institue un Conseil constitutionnel et une Haute Cour de justice. En attendant la mise en place des institutions, le pouvoir est exercé conformément à la Charte constitutionnelle de 1985. Disponible en anglais.

  3. Mauritania - Constitutional law - Constitution

    Charte constitutionnelle du Comité militaire de salut national du 9 février 1985.

    Adoption: 1985-02-09 | MRT-1985-C-29065

    Abroge les dispositions de la Constitution du 20 mai 1961 se rapportant à l'organisation et à l'exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif; le Comité militaire de salut national et son Président détiennent respectivement le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, selon des conditions ici déterminées.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer