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Country: Mauritania - Subject: General provisions

  1. Mauritania - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 0000003/MPEM du 17 mars 2020 relative au Nouveau coronavirus (2019‐nCoV). - Circulaire

    Adoption: 2020-03-17 | MRT-2020-M-110434

    Prévoit des mesures pour protéger les gens de mer.

  2. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2017-025 du 15 novembre 2017 relative à la santé de la reproduction. - Loi

    Adoption: 2017-11-15 | MRT-2017-L-111092

  3. Mauritania - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan national de développement sanitaire (2017-2020). - Plan national

    Adoption: 2017-05 | MRT-2017-M-109102

  4. Mauritania - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan de suivi et d'évaluation du plan national de développement sanitaire (2017-2020). - Plan national de suivi

    Adoption: 2017-05 | MRT-2017-M-111090

  5. Mauritania - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé à l'horizon 2030. - Politique nationale

    Adoption: 2017-05 | MRT-2017-M-111094

  6. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2012-52 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements (dans sa teneur modifiée en 2016). - Code des investissements

    Adoption: 2012-07-31 | MRT-2012-L-109087

  7. Mauritania - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Cadre statégique de lutte contre la pauvreté: plan d'action 2011-2015.

    Adoption: 2010-09 | MRT-2010-M-96683

  8. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2010-031 du 20 juillet 2010 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 2006-015 du 12 juillet 2006 portant institution d'une Commission nationale des droits de l'homme (CNDH). - Loi

    Adoption: 2010-07-20 | MRT-2010-L-96371

    Chapitre I: Dispositions préliminaires
    Chapitre II: Mandat et missions
    Chapitre III: Composition
    Chapitre IV: Dispositions administratives et financières
    Chapitre V: Dispositions finales

  9. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2009-027 du 9 avril 2009 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail. - Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la modernisation de l'Administration

    Adoption: 2009-04-09 | MRT-2009-L-96375

    Modifie les dispositions relatives aux sanctions applicables en matière de délits syndicaux.

  10. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire. - Ordonnance

    Adoption: 2007-02-08 | MRT-2007-R-96374

  11. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2006-015 du 12 juillet 2006 portant institution d'une Commission nationale des droits de l'homme (CNDH).

    Adoption: 2006-07-12 | MRT-2006-R-77506

    Chapitre I: Dispositions préliminaires (arts. 1 à 3)
    Chapitre II: Mandat et missions (arts. 4 à 9)
    Chapitre III: Composition (arts. 10 à 18)
    Chapitre IV: Dispositions administratives et financières (arts. 19 à 28)
    Chapitre V: Dispositions finales (arts. 29 à 32)

  12. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2006.005 relative à l'aide juridique.

    Adoption: 2006-01-26 | MRT-2006-R-73640

    Titre Ier. L'aide juridictionnelle (accès, domaine, bureaux, procédure d'admission, effets, retrait)
    Titre II. L'aide à l'accès au droit (aide à la consultation, assistance au cours de procédures non juridictionnelles)
    Titre III. Dispositions communes (Conseil national de l'aide juridique, financement)

  13. Mauritania - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de la famille (réactualisée).

    Adoption: 2006 | MRT-2006-M-96688

  14. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2005-015 portant protection pénale de l'enfant.

    Adoption: 2005-12-05 | MRT-2005-R-73641

    Dispositions préliminaires.

    Première partie. Code pénal pour enfants: responsabilité pénale de l'enfant, crimes et délits contre l'enfant (arts 60 à 62 - travail et conditions de travail de l'enfant), crimes et délits contre les biens, dispositions communes.

    Deuxième partie. Code de procédure pénale: poursuites, jugement, procédures d'exécution, contrainte par corps, casier judiciaire, diverses dispositions renforçant la protection de l'enfant (établissements et institutions).

  15. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2004-017 portant Code du travail.

    Adoption: 2004-07-06 | Date of entry into force: 2004-07-06 | MRT-2004-L-68212

    Dispositions préliminaires
    Livre I: Relations de travail (arts. 4-100)
    Titre I: Contrat de travail (interdiction du travail forcé - art. 5)
    Titre II: Conventions collectives

    Livre II: L'entreprise (arts. 101-152)
    Titre I: Chef d'entreprise (pouvoirs, obligations, responsabilités, cautionnement)
    Titre II: Représentants du personnel (délégués du personnel, comité consultatif d'entreprise ou d'établissement)
    Titre III: Sous-entreprise - Tâcheronnat

    Livre III: Conditions de travail (arts. 153-263)
    Titre I: Travail des femmes et des enfants (aptitude au travail, âge minimum: 14 ans, dérogations à l'âge minimum, congé de maternité, travail de nuit des femmes et des enfants)
    Titre II: Durée du travail (durée hebdomadaire, repos hebdomadaire et jours fériés)
    Titre III: Congés payés (acquisition du droit aux congés payés, durée des congés payés, jouissance des congés payés)
    Titre IV: Salaires (salaire minimum, indemnités, prestations en nature, etc.)
    Titre V: Hygiène et sécurité (machines, produits nocifs, travail des femmes et des enfants, secteur maritime, comité d'hygiène et de sécurité d'entreprise)
    Titre VI: Services médicaux d'entreprise

    Livre IV: Groupements professionnels (arts. 264-291)
    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Syndicats professionnels
    Titre III: Sections et unions de syndicats

    Livre V: Règlement des différends (arts. 292-366)
    Titre I: Règlement des différends individuels (conciliation, tribunaux du travail)
    Titre II: Règlement des différends collectifs (conciliation, médiation, arbitrage, grève et lock-out)

    Livre VI: Organisation administrative du travail et moyens de contrôle (arts. 367-386) (administration du travail, inspection du travail, inspection médicale du travail, etc.)

    Livre VII: Emploi, formation professionnelle, apprentissage et organismes consultatifs (arts. 387-425)
    Titre I: Emploi (service de l'emploi, cumul d'emploi)
    Titre II: Formation professionnelle
    Titre III: Organismes consultatifs (Conseil national du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Comité consultatif d'hygiène et de sécurité)

    Livre VIII: Infractions et pénalités (arts. 426-450)

  16. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 013-2003 du 30 janvier 2003 complétant le décret n° 94/2000 portant réorganisation du Commissariat aux droits de l'homme, à la lutte contre la pauvreté et à l'insertion.

    Adoption: 2003-01-30 | MRT-2003-R-66058

    Prévoit la création au sein de ce commissariat d'une direction de l'informatique chargée de l'administration du réseau, de sa maintenance et de la conception d'applications spécifiques.

  17. Mauritania - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan national d'action pour la promotion et la protection des droits de l'Homme en République islamique de Mauritanie. - Plan national d'action Annexes au Plan national d'action

    Adoption: 2003 | MRT-2003-M-96370

  18. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2002-03 du 20 janvier 2002 portant Code des investissements. - Code des investissements

    Adoption: 2002-01-20 | MRT-2002-L-62183

    Contient des dispositions relatives aux travailleurs expatriés.

  19. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2001-050 du 19 juillet 2001 relative à la lutte contre la pauvreté. - Loi

    Adoption: 2001-07-19 | MRT-2001-L-60352

    A pour objectif de garantir à tous un accès équitable aux services sociaux de base, notamment en matière d'éducation, santé, accès à l'eau potable, alimentation, logement, emploi, communications et cadre de vie. Présente la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, et ce pour la période 2001-2005.

  20. Mauritania - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.

    Adoption: 2001-01 | MRT-2001-M-96682

  21. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Code du statut personnel.

    Adoption: 2001 | MRT-2001-L-96689

    Adopté par la loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001.

  22. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 094-2000 du 28 septembre 2000 portant réorganisation du commissariat aux droits de l'homme, à la lutte contre la pauvreté et à l'insertion.

    Adoption: 2000-09-28 | MRT-2000-R-58674

    Le Commissariat est notamment chargé de mettre en oeuvre tous les moyens visant à assurer la promotion et la diffusion des principes et valeurs des droits de l'homme, de promouvoir une politique nationale visant l'éradication de la pauvreté par la promotion de l'emploi et la répartition équilibrée des services sociaux de base.

  23. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant Code de l'environnement. - Code de l'environnement

    Adoption: 2000-07-26 | MRT-2000-L-58673

    Etablit les principes généraux qui doivent fonder la politique nationale en matière de protection de l'environnement et servir de base pour l'harmonisation des impératifs écologiques avec les exigences d'un développement économique et social durable.

  24. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2000-05 du 15 mars 2000 portant Code du Commerce. - Code du commerce Code de Commerce

    Adoption: 2000-03-15 | Date of entry into force: 2001-01-15 | MRT-2000-L-57470

    Régit principalement les actes de commerce et les commerçants. Régit également, mais seulement dans la mesure où ses dispositions y font référence, toute entreprise exerçant une activité économique. Contient notamment des dispositions relatives au statut des commerçants, à leurs obligations, aux sociétés commerciales, leurs règles de fonctionnement, et aux difficultés des entreprises.

  25. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi no 99-035 du 24 juillet 1999 portant code de procédure civile, commerciale et administrative.

    Adoption: 1999-07-24 | MRT-1999-L-56915

  26. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi no 99-039 du 24 juillet 1999 fixant l'organisation judiciaire.

    Adoption: 1999-07-24 | MRT-1999-L-56916

    L'article 23 traite des juridictions du travail.

  27. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-078 portant organisation et fonctionnement des établissements pénitentiaires et de réinsertion.

    Adoption: 1998-01-01 | MRT-1998-R-60328

  28. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi no 97-09 du 21 janvier 1997 relative aux groupements d'intérêt économique (GIE).

    Adoption: 1997-01-21 | MRT-1997-L-46937

    Vise à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres . Les établissements publics industriels ou commerciaux et les sociétés à capitaux publics peuvent constituer des GIE entre eux ou avec des personnes physiques ou morales de droit privé et à capitaux entièrement privés.

  29. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-082 du 28 août 1994 portant organisation et fonctionnement de l'institution du médiateur de la République.

    Adoption: 1994-08-28 | MRT-1994-R-38831

  30. Mauritania - General provisions - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  31. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi no 93-27 du 7 juillet 1993 instituant un médiateur de la République.

    Adoption: 1993-07-07 | MRT-1993-L-35257

  32. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Loi no 93-21 du 26 janvier 1993 portant suppression de la Cour spéciale de Justice et transfert de ses compétences aux juridictions de droit commun.

    Adoption: 1993-01-26 | MRT-1993-L-33072

  33. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 92-03 du 18 février 1992 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires.

    Adoption: 1992-02-18 | MRT-1992-R-28942

  34. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 92-04 du 18 février 1992 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel.

    Adoption: 1992-02-18 | MRT-1992-R-28943

  35. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 7-92 du 16 février 1992 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil Islamique.

    Adoption: 1992-02-16 | MRT-1992-R-28944

  36. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 91-023 du 25 juillet 1991 relative à la liberté de la presse.

    Adoption: 1991-07-25 | MRT-1991-R-61817

    Définit les conditions d'exercice de la liberté d'expression et de communication des idées et des opinions politiques ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction aux règles organisant cette liberté. Le Titre I concerne la publication. Chapitre I: De la presse, de l'imprimerie et de la librairie. Chapitre II: De la presse périodique. Chapitre III: De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique. Chapitre IV: Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Chapitre V: Des poursuites et de la répression. Chapitre VI: Des rectifications. Le Titre II traite du dépôt légal.

  37. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques.

    Adoption: 1991-07-25 | MRT-1991-R-61818

    Titre I: Principes généraux. Prévoit notamment qu'aucun parti ou groupement politique ne peut s'identifier à une race, à une ethnie, à une région, à une tribu ou à un sexe. Titre II: De la constitution des partis politiques. Titre III: Du fonctionnement des partis politiques. Titre IV: De la suspension des partis politiques. Titre V: De la dissolution des partis politiques. Titre VI: Des sanctions pénales.

  38. Mauritania - General provisions - Constitution

    Ordonnance n° 91-22 du 12 juillet 1991 portant Constitution de la République islamique de Mauritanie. - Constitution (en anglais) Constitution (dans sa teneur modifiée en 2006)

    Adoption: 1991-07-12 | MRT-1991-C-32235

    Garantit notamment la liberté d'opinion et de pensée, d'expression et d'association. Reconnait le droit de grève. Prévoit l'organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et institue un Conseil constitutionnel et une Haute Cour de justice. En attendant la mise en place des institutions, le pouvoir est exercé conformément à la Charte constitutionnelle de 1985. Disponible en anglais.

  39. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-072 du 20 avril 1991 portant approbation du statut type des sociétés à capitaux publics.

    Adoption: 1991-04-20 | MRT-1991-R-27141

    Pris en application de l'ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990.

  40. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

    Adoption: 1990-08-19 | MRT-1990-R-21793

    Fait suite à l'ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l'Etat. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret no 84-117 du 28 juin 1984.

  41. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces entités avec l'Etat.

    Adoption: 1990-04-04 | MRT-1990-R-21790

    Régit tant les établissements publics à caractère administratif que les établissements publics à caractère industriel et commercial. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'ordonnance no 84-038 du 25 février 1984.

  42. Mauritania - General provisions - Law, Act

    Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des Obligations et des Contrats. - Code des obligations et des contrats (dans sa teneur modifiée en 2001)

    Adoption: 1989-09-14 | MRT-1989-L-21786

    Abroge toutes dispositions antérieures contraires. Les articles 706 à 728 contiennent des dispositions relatives au louage d'ouvrage, de services et de travail.

  43. Mauritania - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décret no 89-046 du 13 mars 1989 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des investissements.

    Adoption: 1989-03-13 | MRT-1989-R-21769

    Cette commission a pour mission de conseiller le gouvernement dans la mise en application des dispositions du code des investissements en vigueur. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  44. Mauritania - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Ordonnance no 89-013 du 23 janvier 1989 portant Code des investissements.

    Adoption: 1989-01-23 | MRT-1989-R-21766

    Porte définition du champ d'application matériel, conditions générales d'investissement et garanties accordées aux investisseurs (nationaux ou étrangers), conditions d'éligibilité aux régimes privilégiés (régime des entreprises prioritaires, régime des conventions d'établissement) et avantages liés à ces régimes. Abroge, sous réserve de leur application transitoire, toutes dispositions de l'ordonnance no. 79-046 du 15 mars 1979, aux mêmes fins, et les textes subséquents.

  45. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 85-118 du 28 mai 1985 portant réorganisation de la Cour spéciale de justice.

    Adoption: 1985-05-28 | MRT-1985-R-29066

    Porte sur la compétence et l'organisation de la Cour spéciale de justice.

  46. Mauritania - General provisions - Constitution

    Charte constitutionnelle du Comité militaire de salut national du 9 février 1985.

    Adoption: 1985-02-09 | MRT-1985-C-29065

    Abroge les dispositions de la Constitution du 20 mai 1961 se rapportant à l'organisation et à l'exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif; le Comité militaire de salut national et son Président détiennent respectivement le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, selon des conditions ici déterminées.

  47. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 83-162 du 9 juillet 1984 portant institution du Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 1984-07-09 | MRT-1984-R-61819

    Au Livre I, prévoit trois catégories de peines (peines correctionnelles, peines criminelles, peines de Guissass). Le Livre II traite des personnes punissables, excusables, ou responsables pour crimes ou délits. Le Livre III concerne les crimes et délits et leur punition (crimes et délits contre la chose publique et contre les particuliers). Au Livre IV, traite des contraventions et peines de police.

  48. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 84-170 du 26 juillet 1984 portant modifications des articles 1er, 2 et 21 de l'Ordonnance no 83-144 du 23 juin 1983 portant réorganisation de la justice.

    Adoption: 1984-02-26 | MRT-1984-R-29064

    Porte sur les différentes juridictions aptes à rendre la justice, leurs siège et ressort et sur les cours d'appel.

  49. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 83-144 du 23 juin 1983 portant réorganisation de la justice.

    Adoption: 1983-06-23 | MRT-1983-R-29052

    Comporte notamment un titre IV relatif aux tribunaux du travail; pour le reste, porte sur les tribunaux départementaux, les juridictions régionales, les cours criminelles, la cour spéciale de justice, la cour d'appel et la cour suprême.

  50. Mauritania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 80-095 du 10 mai 1980 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour criminelle spéciale.

    Adoption: 1980-05-10 | MRT-1980-R-29062

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