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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Mauritania

  1. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2021-007 du 22 février 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n° 67-039 instituant un régime de sécurité sociale.

    Adoption: 2021-02-22 | Date of entry into force: 2020-10-01 | MRT-2021-L-111168

    Contient des dispositions relatives à l'affiliation au régime de sécurité sociale; aux pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants ainsi qu'à leurs montants.

  2. Mauritania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 0000003/MPEM du 17 mars 2020 relative au Nouveau coronavirus (2019‐nCoV). - Circulaire

    Adoption: 2020-03-17 | MRT-2020-M-110434

    Prévoit des mesures pour protéger les gens de mer.

  3. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 361-2019/PM du 9 octobre 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé et l'organisation de l'administration centrale de son département. - Décret

    Adoption: 2019-10-09 | MRT-2019-R-111093

    Abroge le décret n° 088-2015 du 12 mars 2015 fixant les attributions du Ministre de la Santé et l'organisation de l'administration centrale de son département.

  4. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2017-025 du 15 novembre 2017 relative à la santé de la reproduction. - Loi

    Adoption: 2017-11-15 | MRT-2017-L-111092

  5. Mauritania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé à l'horizon 2030. - Politique nationale

    Adoption: 2017-05 | MRT-2017-M-109101

  6. Mauritania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan national de développement sanitaire (2017-2020). - Plan national

    Adoption: 2017-05 | MRT-2017-M-109102

  7. Mauritania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan de suivi et d'évaluation du plan national de développement sanitaire (2017-2020). - Plan national de suivi

    Adoption: 2017-05 | MRT-2017-M-111090

  8. Mauritania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé à l'horizon 2030. - Politique nationale

    Adoption: 2017-05 | MRT-2017-M-111094

  9. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 052/15 du 12 août 2015 abrogeant et remplaçant la loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l'esclavage et des pratiques esclavagistes. - Loi

    Adoption: 2015-08-12 | MRT-2015-L-100117

    Erige l'esclavage en crime contre l'humanité. L'esclavage au sens de la loi comprend :
    - tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage, de le vendre ou de l'échanger ;
    - toute forme de servage ou de servitude pour des dettes,
    - toute forme de travail forcé et,
    - tout acte de commerce ou de transport d'esclaves.

    Le projet de loi a été adopté par l'assemblée nationale le 12 août 2015.

  10. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des pêches maritimes. - Code des pêches maritimes

    Adoption: 2015-07-29 | MRT-2015-L-109099

  11. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-062 du 6 avril 2015 portant application de l’article 46 de l’ordonnance n° 2006-043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2015-04-06 | MRT-2015-R-109103

    Fixe la liste des emplois dont le quota, de 5% des recrutements supérieurs ou égaux à 20 unités, est réservé aux personnes handicapées titulaires de carte «personne handicapée» et possédant les qualifications requises.

  12. Mauritania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique et stratégie de prise en charge des personnes vivant avec le VIH/SIDA. - Politique et stratégie nationale

    Adoption: 2014-08 | MRT-2014-M-111071

  13. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2013 -29 du 30 juillet 2013 portant Code de la Marine marchande.

    Adoption: 2013-07-30 | MRT-2013-L-101164

  14. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté conjoint n° 0583/MS/MF/MDN/MFPTMA du 16 avril 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté conjoint n° 319/MSAS/MF/MFPE du 8 février 2007 fixant la liste des maladies dites exonératoires. - Caisse nationale d'assurance maladie

    Adoption: 2013-04-16 | MRT-2013-R-96367

    S'agit des maladies graves ou invalidantes pour lesquelles l'assuré a droit à l'exonération partielle ou totale du paiement de la part des frais restant à sa charge.

  15. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2012-52 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements (dans sa teneur modifiée en 2016). - Code des investissements

    Adoption: 2012-07-31 | MRT-2012-L-109087

  16. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 099-2012/PM du 20 juin 2012, modifiant certaines dispositions du décret n° 001-2011 du 2 janvier 2011 modifié par le décret n° 154-2011 du 28 août 2011 fixant les attributions du Ministre d'Etat à l'Eduction nationale, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche scientifique, et l'organisation de l'administration centrale de son Département. - Ministère de l'Emploi, de la formation professionnelle et des technologies de l'information et de la communication

    Adoption: 2012-06-20 | MRT-2012-R-96379

  17. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2012-007 du 7 février 2012 portant extension du régime d'assurance maladie institué par l'ordonnance n° 2005-006 du 29 septembre 2005 aux employés des sociétés privées, aux journalistes de la presse privée et à d'autres groupes professionnels. - Caisse nationale d'assurance maladie

    Adoption: 2012-02-07 | MRT-2012-L-96365

  18. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-237 du 24 octobre 2011 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

    Adoption: 2011-10-24 | MRT-2011-R-109427

    Abroge le décret n° 08/2006 du 9 janvier 2006 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

  19. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 154-2011/PM du 28 août 2011, modifiant certaines dispositions du décret n° 001-2011 du 2 janvier 2011 fixant les attributions du Ministre d'Etat à l'Eduction nationale, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche scientifique, et l'organisation de l'administration centrale de son Département. - Ministère de l'Emploi, de la formation professionnelle et des technologies de l'information et de la communication

    Adoption: 2011-08-28 | MRT-2011-R-96378

  20. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2011-1797 du 18 août 2011 déterminant les conditions générales d’emploi domestique.

    Adoption: 2011-08-18 | Date of entry into force: 2011-09-17 | MRT-2011-R-111169

    Abroge l'arrêté n° 362 du 25 septembre 1953 modifié par l'arrêté n° 10.289 du 2 juin 1965 déterminant les conditions générales d’emploi domestique.

  21. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 090-2011/PM du 9 juin 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé et l'organisation de l'administration centrale de son département. - Ministère de la Santé

    Adoption: 2011-06-09 | MRT-2011-R-96368

  22. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 001-2011/PM du 2 janvier 2011 fixant les attributions du Ministre d'Etat à l'Education nationale, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche scientifique, et l'organisation de l'administration centrale de son département. - Ministère de l'Emploi, de la formation professionnelle et des technologies de l'information et de la communication

    Adoption: 2011-01-02 | MRT-2011-R-96377

    Elabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche scientifique, de formation professionnelle, d'emploi et des nouvelles technologies et assure, le contrôle de l'enseignement privé. Abroge le décret n° 111-2009 du 17 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement secondaire et supérieur et l'organisation de l'administration centrale de son Département, le décret n° 112-2009 du 17 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement fondamental et l'organisation de l'aministration centrale de son Département et le décret n° 70-2010 du 11 mai 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Emploi, de la Formation professionnelle et des nouvelles technologies et l'organisation de l'administration Centrale de son Département.

  23. Mauritania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Cadre statégique de lutte contre la pauvreté: plan d'action 2011-2015.

    Adoption: 2010-09 | MRT-2010-M-96683

  24. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010 relative au Code d'Hygiène.

    Adoption: 2010-07-21 | Date of entry into force: 2011-01-20 | MRT-2010-L-109088

    Titre Premier: De l'objet et du champ d'application
    Titre II: Dispositions générales
    Titre III: Règles d'hygiène publique
    Titre IV: Organes
    Titre V: Police d'hygiène
    Titre VI: Dipositions finales

  25. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2010-031 du 20 juillet 2010 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 2006-015 du 12 juillet 2006 portant institution d'une Commission nationale des droits de l'homme (CNDH). - Loi

    Adoption: 2010-07-20 | MRT-2010-L-96371

    Chapitre I: Dispositions préliminaires
    Chapitre II: Mandat et missions
    Chapitre III: Composition
    Chapitre IV: Dispositions administratives et financières
    Chapitre V: Dispositions finales

  26. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-081 du 31 mars 2010 fixant les taux de cotisation de certains bénéficiaires du régime d'assurance maladie au titre de l'ordonnance n° 2005-006 du 29 septembre 2005 portant institution d'un régime d'assurance maladie modifiée ou complétée par la loi n° 2010-018 du 3 février 2010. - Caisse nationale d'assurance maladie

    Adoption: 2010-03-31 | MRT-2010-R-96358

  27. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2010-018 du 3 février 2010 modifiant ou complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-006 du 29 septembre 2005 portant institution d'un régime d'assurance maladie. - Caisse nationale d'assurance maladie

    Adoption: 2010-02-03 | MRT-2010-L-96356

    Etend notamment le régime d'assurance maladie de base aux personnels des établissements publics, des sociétés à capitaux publics et des personnes morales de droit public. Contient des dispositions relatives aux cotisations ainsi qu'aux prestations garanties par ce régime.

  28. Mauritania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire relative à l'extension de la couverture maladie aux nouveaux groupes d'assurés. - Caisse nationale d'assurance maladie

    Adoption: 2010 | MRT-2010-M-96357

  29. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 076/2010/PM fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la modernisation de l'Administration. - Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la modernisation de l'Administration

    Adoption: 2010 | MRT-2010-R-96380

  30. Mauritania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan d’action sectoriel triennal de lutte contre les IST/VIH/SIDA du secteur de l’éducation. - Plan d'action

    Adoption: 2010 | MRT-2010-M-111072

  31. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-224 du 29 octobre 2009 abrogeant et remplaçant le décret n° 74-092 du 19 avril 1974 fixant les conditions d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et instituant le permis de travail pour les travailleurs étrangers.

    Adoption: 2009-10-29 | MRT-2009-R-84146

    Chapitre premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Modalités de délivrance des permis de travail
    Chapitre III: Renouvellement du permis de travail
    Chapitre IV: Retrait de l'autorisation d'occuper un travailleur étranger ou du permis de travail
    Chapitre V: Restitution et récupération du permis de travail
    Chapitre VI: Recours
    Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales

  32. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 113-2009/PM du 17 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique et du Travail et l'organisation de l'administration centrale de son Département.

    Adoption: 2009-09-17 | MRT-2009-R-84148

  33. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2009-027 du 9 avril 2009 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail. - Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la modernisation de l'Administration

    Adoption: 2009-04-09 | MRT-2009-L-96375

    Modifie les dispositions relatives aux sanctions applicables en matière de délits syndicaux.

  34. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 189-2008/PM/ du 19 octobre 2008 fixant les attributions du Ministre des Affaires sociales, de l'Enfance et de la Famille et l'organisation de l'administration centrale de son Département. - Ministère des Affaires sociales, de l'Enfance et de la Famille

    Adoption: 2008-10-19 | MRT-2008-R-96685

  35. Mauritania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan d'action national pour la femme rurale (2009-2012).

    Adoption: 2008-10 | MRT-2008-M-96687

  36. Mauritania - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique de la santé de la reproduction (2008-2012).

    Adoption: 2008 | MRT-2008-M-111091

  37. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-218 du 13 décembre 2007 fixant le repos hebdomadaire et les horaires de travail sur l'ensemble du territoire national. - Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la modernisation de l'Administration

    Adoption: 2007-12-13 | MRT-2007-R-96376

    Abroge le décret n° 2005-30 du 7 avril 2005 fixant le repos hebdomadaire et les modalités d'organisation de l'horaire officiel du travail sur l'ensemble du territoire.

  38. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l'esclavage et des pratiques esclavagistes. - Loi

    Adoption: 2007-09-03 | MRT-2007-L-77622

  39. Mauritania - - Law, Act

    Loi n° 2007-042 du 3 septembre 2007 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA.

    Adoption: 2007-09-03 | MRT-2007-L-78416

    Titre premier: Dispositions préliminaires (art. 1)
    Titre Deuxième: Prévention du SIDA (arts. 2 à 16)
    Titre troisième (L'assistance aux personnes vivant avec le VIH (arts. 17 à 20)
    Titre Quatrième: Sanctions des comportements discriminatoires (arts. 21 à 28)

  40. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2007-025 du 9 avril 2007 portant Code de déontologie des agents publics.

    Adoption: 2007-04-09 | MRT-2007-R-85934

    Egalement disponible en arabe.

  41. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire. - Ordonnance

    Adoption: 2007-02-08 | MRT-2007-R-96374

  42. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-042 du 1er février 2007 fixant les taux de couverture et les modalités de remboursement des pretations de soins par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). - Caisse nationale d'assurance maladie

    Adoption: 2007-02-01 | MRT-2007-R-96364

  43. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-038 du 25 janvier 2007 fixant les modalités et procédures d'exercice du contrôle médical relavant de la Caisse nationale d'assurance maladie. - Caisse nationale d'assurance maladie

    Adoption: 2007-01-25 | MRT-2007-R-96362

    Le contrôle médical a notamment pour objet de vérifier auprès des prestataires de soins la conformité des prescriptions et de la dispense des soins requis.

  44. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-031 du 23 janvier 2007 fixant les modalités d'affiliation et d'immatriculation des assujetis au régime d'assurance maladie. - Caisse nationale d'assurance maladie

    Adoption: 2007-01-23 | MRT-2007-R-96361

  45. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-020 /PM du 15 janvier 2007 fixant le Statut particulier des Agents contractuels de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2007-01-15 | MRT-2007-R-96690

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Engagement
    Chapitre III: Carrière
    Chapitre IV: Conditions d'exercice de l'emploi
    Chapitre V: Congés
    Chapitre VI: Maladie, maternité et sécurité sociale
    Chapitre VII: Régime disciplinaire
    Chapitre VIII: Licenciement
    Chapitre IX: Dispositions diverses et transitoires

  46. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-144 du 25 décembre 2006 fixant les taux de cotisation au régime d'assurance maladie institué par l'ordonnance n° 2005-006 du 29 septembre 2005. - Caisse nationale d'assurance maladie

    Adoption: 2006-12-25 | MRT-2006-R-96355

  47. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-135 du 7 décembre 2006 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un établissement dénommé "Caisse nationale d'assurance maladie". - Caisse nationale d'assurance maladie

    Adoption: 2006-12-07 | MRT-2006-R-96359

    Abroge le décret n° 046-2005 du 27 mai 2005 portant création du projet de mise en place de la Caisse nationale d'assurance maladie.

  48. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2006/043 du 23 novembre 2006 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées. - Ordonnance

    Adoption: 2006-11-23 | MRT-2006-R-96373

    Contient notamment des dispositions relatives à l'accès à la formation professionnelle et à l'accès à l'emploi.

  49. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2006-015 du 12 juillet 2006 portant institution d'une Commission nationale des droits de l'homme (CNDH).

    Adoption: 2006-07-12 | MRT-2006-R-77506

    Chapitre I: Dispositions préliminaires (arts. 1 à 3)
    Chapitre II: Mandat et missions (arts. 4 à 9)
    Chapitre III: Composition (arts. 10 à 18)
    Chapitre IV: Dispositions administratives et financières (arts. 19 à 28)
    Chapitre V: Dispositions finales (arts. 29 à 32)

  50. Mauritania - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2006.005 relative à l'aide juridique.

    Adoption: 2006-01-26 | MRT-2006-R-73640

    Titre Ier. L'aide juridictionnelle (accès, domaine, bureaux, procédure d'admission, effets, retrait)
    Titre II. L'aide à l'accès au droit (aide à la consultation, assistance au cours de procédures non juridictionnelles)
    Titre III. Dispositions communes (Conseil national de l'aide juridique, financement)

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