Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

« First « Previous page 2 of 3 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Lebanon

  1. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 213/1 du 3 juin 1992 concernant les bureaux de placement et les établissements privés qui s'occupent du placement des Libanais et des étrangers.

    Adoption: 1992-06-03 | LBN-1992-R-45252

  2. Lebanon - - Case law

    Décision du 3 mars 1992 du Conseil d'arbitrage du travail

    Adoption: 1992-03-03 | LBN-1992-CL-58764

    Etablit que le paiement des salaires en devises étrangères est considéré comme valide s'il est avantageux pour le salarié.

  3. Lebanon - - Law, Act

    Loi no 13/88 du 20 avril 1988 relative à la fixation du seuil minimal pour les traitements et les salaires, des taux d'augmentation pour cherté de vie dans le secteur public et privé, ainsi que des rémunérations et des indemnités accordées aux autorités publiques.

    Adoption: 1988-04-20 | LBN-1988-L-6667

    Entrée en vigueur à dater du 1er janv. 1988.

  4. Lebanon - - Law, Act

    Décret no 4252 du 16 octobre 1987 modifiant le montant mensuel des indemnités familiales, mentionné aux articles 46 à 48 de la loi relative à la sécurité sociale.

    Adoption: 1987-10-16 | LBN-1987-L-6126

    Fixe le montant mensuel des indemnités familiales en pourcentage du salaire minimum officiel (14 pour cent pour l'épouse, 4 pour cent pour chaque enfant à charge, jusqu'à cinq enfants seulement). Entrée en vigueur le 1er nov. 1987.

  5. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 3939 du 11 juin 1987 fixant le salaire minimal officiel des employés et des ouvriers ainsi que le taux de cherté de la vie.

    Adoption: 1987-06-11 | LBN-1987-R-4010

    Fixe le seuil minimal officiel du salaire mensuel des employés et des ouvriers ainsi que les augmentations de salaires pour cherté de vie et détermine, selon la date de leur engagement, les salariés devant bénéficier de ces augmentations.

  6. Lebanon - - Law, Act

    Loi no 10/87 du 4 mai 1987 relative à la fixation du seuil minimal pour les traitements et les salaires, ainsi que des taux d'augmentation pour cherté de vie dans le secteur public et le secteur privé.

    Adoption: 1987-05-04 | LBN-1987-L-4008

    Détermine, selon la date de leur engagement, les employés du secteur public et du secteur privé devant bénéficier des augmentations de salaires pour cherté de vie, les modifications d'échelles de traitements et les augmentations de salaires devant être fixées par un projet d'arrêté préparé par le ministère des Finances.

  7. Lebanon - - Law, Act

    Loi no 20/87 du 4 mai 1987 modifiant l'article 27 de la loi relative à la sécurité sociale.

    Adoption: 1987-05-04 | LBN-1987-L-4009

    La loi modifie l'art. 27 de la loi relative à la sécurité sociale et détermine le montant de l'allocation de frais financiers à l'assuré lui-même ou à ses ayants-droit.

  8. Lebanon - - Law, Act

    Loi no 5/87 du 2 mai 1987 relative à la modification de l'article 55 du Code Libanais du Travail (loi no 10 du 23/09/1946) [SL 1946-Liban 1].

    Adoption: 1987-05-02 | LBN-1987-L-4007

    Modifie l'art. 55 du Code du travail et fixe à soixante ans ou à vingt cinq années de service dans un même établissement l'âge de la préretraite et à soixante quatre ans révolus l'âge de la retraite.

  9. Lebanon - - Law, Act

    Loi no 2/87 du 6 janvier 1987 relative à la modification de l'âge auquel se termine l'assujettissement au régime de fin de service mentionné dans la loi relative à la Sécurité sociale.

    Adoption: 1987-01-06 | LBN-1987-L-3672

    Fixe cet âge à soixante quatre ans révolus. Abroge toutes les dispositions non conformes figurant dans la loi relative à la sécurité sociale.

  10. Lebanon - - Law, Act

    Loi no 3/87 du 6 janvier 1987 relative à la fixation du seuil minimal pour les traitements et les salaires, ainsi que des taux d'augmentation pour renchérissement dans le secteur public et le secteur privé.

    Adoption: 1987-01-06 | LBN-1987-L-3673

    Entrée en vigueur le 1er juillet 1986.

  11. Lebanon - - Law, Act

    Loi no 44/86 du 24 septembre 1986 modifiant le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi no 1/70 du 19 janvier 1970 modifié par le tableau no 9 et l'article 28 de la loi de finances de l'exercice 1984, relatif aux taxes sur les permis de travail des étrangers. [Extrait]

    Adoption: 1986-09-24 | LBN-1986-L-39246

    Fixe les taxes en fonction d'un classement des étrangers en quatre catégories établi selon leur activité et leur salaire.

  12. Lebanon - - Law, Act

    Décret-loi no 136 du 16 septembre 1983 relatif aux accidents du travail.

    Adoption: 1983-09-16 | LBN-1983-L-947

    Abroge les dispositions du décret-loi No. 25/ET du 4 mai 1943 ainsi que tous les textes législatifs ou réglementaires incompatibles avec les dispositions du présent décret-loi, ou de teneur non conforme. Traduction française du Journal officiel No. 45 de 1983.

  13. Lebanon - - Law, Act

    Décret-loi no 113 du 16 septembre 1983 relatif à l'acquisition au Liban par les étrangers de droits réels fonciers.

    Adoption: 1983-09-16 | LBN-1983-L-39244

    Soumet l'acquisition de ces droits par des personnes physiques ou morales à l'obtention d'un permis et précise les cas d'exceptions. Abroge notamment la loi promulguée par décret no 11614 du 4 janvier 1969.

  14. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n ° 105 du 13 septembre 1983 relative à la réglementation de l'utilisation des rayonnements ionisants.

    Adoption: 1983-09-13 | LBN-1983-R-100809

  15. Lebanon - - Law, Act

    Loi no 24/82 du 3 août 1982, portant dispositions relatives au quitus délivré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, aux délais, et à l'octroi d'une amnistie pour les infractions mentionnées dans la loi relative à la sécurité sociale.

    Adoption: 1982-08-03 | LBN-1982-L-20909

    Texte de la loi no 24/82 dans sa teneur modifié par le décret-loi no 23 du 26 avril 1983 et par la loi no 14/84 du 20 décembre 1984.

  16. Lebanon - - Law, Act

    Loi no 3-82 du 28 janvier 1982 modifiant certaines dispositions de la loi relative à la sécurité sociale des personnes libanaises travaillant auprès des municipalités.

    Adoption: 1982-01-28 | LBN-1982-L-10180

  17. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Order No. 4206 of 8/8/1981 establishing the Committee on the Cost of Living Index.

    Adoption: 1981-08-08 | LBN-1981-R-108717

  18. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 9/1 du 1er août 1979 relatif à la procédure à suivre pour déposer une demande relative à l'établissement de nouvelles industries ou au développement de celle existantes.

    Adoption: 1979-08-01 | LBN-1979-R-5412

    Texte mis à jour au 3 mars 1988.

  19. Lebanon - - Law, Act

    Décret n° 9640 du 6 février 1975 rendant exécutoire le projet de loi revêtu du caractère d'urgence, transmis à la Chambre des députés par le décret no 8607 du 19 août 1974, tendant à modifier certaines dispositions du code du travail.

    Adoption: 1975-02-06 | LBN-1975-L-14242

    Abroge l'article 13 du Code du travail du 23 septembre 1946 et modifie l'article 50 (résiliation du contrat de travail).

  20. Lebanon - - Law, Act

    Loi no 27/74 du 25 septembre 1974 permettant l'adhésion volontaire à la branche de l'indemnité de fin de service auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1974-09-25 | LBN-1974-L-14927

  21. Lebanon - - International agreement

    Protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants libanais en France et des étudiants français au Liban. Fait à Beyrouth.

    Adoption: 1974-09-13 | Date of entry into force: 1975-01-01 | INT-1974-IA-25999

  22. Lebanon - - Law, Act

    Loi no 8/74 du 25 mars 1974 faisant bénéficier les ouvriers agricoles de la loi relative à la sécurité sociale.

    Adoption: 1974-03-25 | LBN-1974-L-14924

  23. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 6785 du 17 décembre 1973 portant réglementation de l'octroi aux étudiants universitaires libanais des prestations de l'assurance maladie, dans les deux cas de maladie et de maternité.

    Adoption: 1973-12-17 | LBN-1973-R-20893

    Texte du décret no 6785 dans sa teneur modifiée par le décret no 3147 du 11 avril 1986.

  24. Lebanon - - Law, Act

    Loi no 20/72 du 23 décembre 1972 faisant bénéficier les membres du corps enseignant dans les écoles privées des prestations pour soins médicaux en cas de maladie, maternité, accidents de travail et maladies professionnelles.

    Adoption: 1972-12-23 | LBN-1972-L-16784

  25. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2989 de 1972 abrogeant le décret relatif à la réglementation de l'organisation des coopératives au Liban no 3401 de 1965 et le remplaçant par des dispositions nouvelles.

    Adoption: 1972-03-17 | LBN-1972-R-40422

    Dispose de matières relatives à la constitution en coopérative, la qualité de membre, les obligations des sociétaires, les questions financières, les registres, les opérations de prêt et d'emprunt, et les unions coopératives. Réglemente les pouvoirs, responsabilités et obligations des divers corps au sein de la coopérative (assemblée générale, conseil d'administration, directeur, conseil de surveillance). Les cooperatives créées avant l'adoption du décret disposent d'une année pour s'y conformer.

  26. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2981 de 1972 relatif à la ratification du statut de l'Union nationale pour le Crédit coopératif.

    Adoption: 1972-03-17 | LBN-1972-R-40424

    Le statut de l'Union est annexé au décret.

  27. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 14128 de 1970 relatif aux modalités d'application de la Loi créant l'Union nationale pour le Crédit coopératif.

    Adoption: 1970-03-25 | LBN-1970-R-40423

    Réglemente les modalités de constitution de l'Union et d'adoption de son statut.

  28. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 42/2 du 2 février 1970 classifiant les étrangers travaillant au Liban. [Version modifiée]

    Adoption: 1970-02-02 | LBN-1970-R-39247

    Etablit quatre catégories de travailleurs étrangers aux fins de l'application de la taxe sur les permis de travail. Les travailleurs indépendants (professions commerciales, industrielles, bancaires ou touristiques) sont classés soit sur la base du capital soit selon le nombre de salariés de l'entreprise qu'ils possèdent en totalité ou non. Les salariés sont classés en fonction de leur salaire.

    Disponible en anglais et en français.

  29. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 136 du 20 septembre 1969 relatif à la carte d'attestation de séjour des étrangers au Liban. [Version modifiée]

    Adoption: 1969-09-20 | LBN-1969-R-39245

    L'obtention de cette carte est obligatoire pour tout étranger séjournant au Liban pendant plus de 3 semaines. N'y sont pas soumis les étrangers détenteurs de permis de séjour annuels ou permanents délivrés par la Direction générale de la sûreté. Ces derniers doivent cependant signaler aux autorités tout changement de domicile. Abroge l'arrêté no 79 du 23 mai 1967.

    Disponible en anglais et en français.

  30. Lebanon - - Law, Act

    Loi revêtue du caractère d'urgence tendant à modifier l'article 68 de la Loi organisant les sociétés coopératives de 1964 et instituant un Service des sociétés coopératives.

    Adoption: 1969-01-04 | LBN-1969-L-40417

  31. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 10659 de 1968 relatif à la création d'une Fédération nationale des Coopératives libanaises.

    Adoption: 1968-08-28 | LBN-1968-R-40418

    L'objet de la Fédération est de promouvoir le mouvement coopératif, défendre les intérêts du mouvement, coordonner les activiés coopératives, former du personel et des membres, étudier et réviser les comptes des coopératives. Le statut de la Fédération est annexé au décret.

  32. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 9816 du 4 mai 1968 mettant en application le projet de loi revêtu du caractère d'urgence transmis à la Chambre des députés par décret no 5970 du 14 novembre 1966 tendant à la modification de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 1962 et concernant la modification et l'établissement des textes répressifs des délits se rapportant aux infractions au Code du travail, à la loi sur la sécurite sociale et à l'emploi des étrangers sans permis de travail. [Version modifiée]

    Adoption: 1968-05-04 | LBN-1968-R-39243

    Fixe le montant minimal de l'amende applicable à l'employeur d'un étranger sur la base d'un contrat de travail non accompagné d'une autorisation préalable ou d'un permis de travail.

  33. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 9793 du 4 mai 1968 relatif à l'exécution des contrats et engagements écrits.

    Adoption: 1968-05-04 | LBN-1968-R-65035

    Fixe la procédure applicable à la demande d'exécution de ces contrats par le créancier. Disponible en anglais et en français.

  34. Lebanon - - Law, Act

    Loi relative à la création d'une Union nationale pour le crédit coopératif.

    Adoption: 1968-04-05 | LBN-1968-L-40419

    Modifie l'article 65 de la Loi sur l'organisation des coopératives (1964) de manière à créer l'Union nationale pour le crédit coopératif. Celle-ci est l'institution financière centrale du secteur coopératif et, à ce titre, centralise les ressources du secteur, accorde des prêts et garanties aux coopératives, contrôle et supervise les caisses d'épargne et de crédit. L'Union est enregistrée auprès du Bureau des coopératives, mais n'est pas assujettie à l'article 62 de la Loi sur les coopératives.

  35. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 3401 de 1965 relatif à la réglementation de l'organisation des coopératives au Liban.

    Adoption: 1965-12-11 | LBN-1965-R-40421

    Dispose des questions relatives à la demande de constitution en coopérative, la qualité de membre, les dispositions financières, le crédit coopératif et la coordination des actions coopératives. Réglemente la composition, les obligations, pouvoirs et devoirs des diverses instances coopératives (assemblée générale, conseil d'administration, direction, commission de contrôle) ainsi que des personnes impliquées dans ces instances (sociétaires et administrateurs). Les coopératives créés avant la promulgation du décret disposent d'une année pour s'y conformer.

  36. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 334 du 5 août 1965 relatif au contrôle des gouvernantes, serviteurs et cuisiniers étrangers travaillant dans les maisons.

    Adoption: 1965-08-05 | LBN-1965-R-39248

    Les demandes d'autorisation préalable en vue de leur entrée sur le territoire libanais doivent notamment être accompagnées d'un engagement écrit de l'employeur d'insérer dans le contrat du salarié une mention concernant sa prise en charge des frais de rapatriement de l'étranger employé.

    Disponible en anglais et en français.

  37. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 317/2 du 29 juillet 1965 fixant la liste des documents devant être remis avec les demandes d'autorisation préalable, de permis de travail et de renouvellement des permis.

    Adoption: 1965-07-29 | LBN-1965-R-39242

    Etablit la liste des documents devant accompagner la demande d'autorisation préalable du travailleur (notamment une confirmation de l'employeur de l'embauche du salarié étranger et un contrat de travail visé par un notaire ou une autorité diplomatique). Enumère les documents devant être présentés, d'une part, par le travailleur et, d'autre part, par l'employeur à l'appui d'une demande de permis de travail, selon qu'ils sont astreints ou non à la détention d'une autorisation préalable. Une autre liste précise les documents qui doivent être communiqués par le travailleur et l'employeur pour obtenir le renouvellement de leurs permis de travail respectifs.

  38. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 17561 du 18 septembre 1964 réglementant le travail des étrangers. [Version modifiée]

    Adoption: 1964-09-18 | LBN-1964-R-39241

    Fixe la procédure de demande de l'autorisation préalable nécessaire à l'étranger qui entre sur le territoire libanais en vue d'y travailler (autorité compétente, informations à fournir -notamment, la nature et la durée du travail, le nom de l'employeur-). Prévoit que l'employeur doit également présenter auprès du ministère du Travail une demande approuvant la venue de l'étranger et confirmant les informations communiquées par le migrant, ainsi qu'un contrat de travail. Contient des dispositions relatives aux démarches à effectuer en vue d'exercer au Liban une activité indépendante. Prévoit que, une fois l'autorisation préalable obtenue, l'étranger doit dans les 10 jours de son arrivée présenter une demande de permis de travail et fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de ce document. Parmi elles figure notamment l'absence de travailleur national capable d'exécuter les tâches prévues par le contrat. La formation d'un travailleur libanais pour le poste en question peut être requise par les autorités. Certains travaux et professions peuvent être réservés à la main-d'oeuvre nationale. La procédure de délivrance du permis est prévue. Il est accordé pour une durée maximum de 2 ans et pour un emploi déterminé. Les cas d'annulation sont énumérés: refus de l'entreprise de donner priorité à un libanais ou de le former pour remplacer l'étranger, maintien d'un étranger dans son poste alors qu'un travailleur libanais ayant les mêmes qualifications et conditions de travail a été licencié, etc.

    Disponible en anglais et en français.

  39. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 17386 du 3 septembre 1964 portant loi sur les conventions collectives de travail et sur la médiation et l'arbitrage. - Loi

    Adoption: 1964-09-03 | LBN-1964-R-45251

    Disponible en anglais et en français.

  40. Lebanon - - Law, Act

    Loi sur les sociétés coopératives de 1964.

    Adoption: 1964-08-18 | Date of entry into force: 1964-08-27 | LBN-1964-L-40420

    Cette loi est divisée en dix chapitres portant notamment sur: la constitution des sociétés coopératives et l'admission des membres, la direction des sociétés, les affaires financières, les droits de la société, la dissolution et la liquidation des sociétés, les exonérations, les sanctions, et les fédérations de coopératives.

  41. Lebanon - - Law, Act

    Loi du 21 novembre 1963 portant obligation de chômer dans tous les établissements commerciaux et industriels à l'anniversaire de l'indépendance.

    Adoption: 1963-11-21 | LBN-1963-L-45250

  42. Lebanon - - Law, Act

    Loi relative à la sécurité sociale.

    Adoption: 1963-09-26 | LBN-1963-L-20890

    Livre I: Administration et champ d'application (Caisse nationale de sécurité sociale - organisation administrative; étapes). Livre II: Prestations (Assurance maladie-maternité; assurance accidents du travail - maladies professionnelles; allocations familiales; indemnité de fin de service; et dispositions communes aux diverses prestations). Livre III: Dispositions financières et règlement des contestations (Ressources et organisation financière; règlement des contestations). Traduction française intégrale de la loi.

  43. Lebanon - - Law, Act

    Code de la sécurité sociale promulgué par décret no 13955 du 26 septembre 1963 [tel que consolidé].

    Adoption: 1963-09-26 | LBN-1963-L-52476

    La mise à jour comprend toutes les modifications intervenues depuis 1988. Elles portent notamment sur la retraite (art.9), les allocations familiales (art.46 et suiv.) et les gains imposables (art.68).

  44. Lebanon - - Law, Act

    Loi du 17 septembre 1962 modifiant les articles 107 et 108 du Code du Travail du 23 septembre 1946.

    Adoption: 1962-09-17 | LBN-1962-L-108718

  45. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 82/2 du 7 août 1962 fixant les caractéristiques des fiches visées par l'arrêté n° 309 du 31 juillet 1962.

    Adoption: 1962-08-07 | LBN-1962-R-39239

    Précise notamment les informations devant figurer sur la fiche devant être remise à la Sûreté générale.

    Disponible en anglais et en français.

  46. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 319 du 2 août 1962 réglementant la situation des étrangers au Liban. [Version modifiée]

    Adoption: 1962-08-02 | LBN-1962-R-39237

    Concerne la régularisation de la situation des étrangers quant à leur titre de séjour (délai, autorités compétentes).

    Disponible en français et en anglais.

  47. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 320 du 2 août 1962 relatif aux modalités à suivre par les postes frontières lors de l'entrée et de la sortie du territoire. [Version modifiée]

    Adoption: 1962-08-02 | LBN-1962-R-39238

    Enumère les documents et les informations devant être fournis et visés lors de l'entrée sur le territoire en vue de l'établissement d'une fiche d'entrée. Contient des dispositions particulières applicables aux ressortissants de certains pays. Prévoit l' établissement d'une fiche de sortie et précise que l'étranger ne peut quitter le territoire qu'accompagné des personnes étant entrées avec lui (sauf exceptions). Etablit un régime particulier pour les marins et le personnel navigant aérien.

    Disponible en anglais et en français.

  48. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 309 du 31 juillet 1962 réglementant les modalités à suivre par les propriétaires des hôtels hébergeant à titre onéreux des étrangers, et concernant les fiches à remettre à la Sûreté générale contenant les noms de ces étrangers.

    Adoption: 1962-07-31 | LBN-1962-R-39240

    Disponible en anglais et en français.

  49. Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 10188 du 28 juillet 1962 relatif à la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie du pays. [Version modifiée]

    Adoption: 1962-07-28 | LBN-1962-R-39235

    Prévoit que le visa de transit et le visa de séjour temporaire peuvent être obtenus auprès d'une représentation du Liban à l'étranger ou lors de l'arrivée à la frontière. Fixe les modalités d'obtention d'une prolongation du visa de transit et de séjour temporaire, et de délivrance des visas de séjour annuel ou permanent. Enumère les informations devant figurer sur les titres de séjour. Prévoit qu'un visa de "séjour pour travail" est délivré à tout étranger "entrant au Liban pour y travailler ou y exercer une profession". Fixe les taxes de transit et de séjour.

    Disponible en anglais et en français.

  50. Lebanon - - Law, Act

    Loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie. [Version modifiée]

    Adoption: 1962-07-10 | LBN-1962-L-39234

    Les documents nécessaires à l'entrée sont énumérés. Tout étranger souhaitant entrer sur le territoire en vue d'y exercer une activité doit préalablement obtenir une autorisation du ministère du Travail et des Affaires sociales. Des visas de transit sont délivrés aux étrangers pour un seul séjour d'une durée maximum de 15 jours. Des visas de séjour pour une période maximum de 6 mois prorogeable jusqu'à un an ainsi que des cartes de séjour annuel ou permanent (3 ans renouvelables) peuvent être accordés par la Direction de la sûreté générale. Toute personne hébergeant un étranger à titre onéreux est tenue d'en informer les services de la sûreté générale. Les étrangers peuvent être soumis à l'obligation d'obtenir un visa de sortie du territoire lorsque "la sécurité de l'Etat l'exige". La procédure d'expulsion (en cas de menace à la sécurité publique) est fixée. Interdit aux étrangers ne détenant pas de permis délivré par le ministère du Travail et des Affaires sociales de travailler. Un régime particulier est applicable aux artistes (entrée, séjour et travail). Contient également des dispositions particulières relatives au droit d'asile.

    Disponible en anglais et en français.

« First « Previous page 2 of 3 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer