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Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 9931 du 2 juillet 1962 fixant les modalités d'application des articles 77 à 82 du Code du travail.

Adoption: 1962-07-02 | LBN-1962-R-41403

Les articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 portent sur le Conseil d'arbitrage et son fonctionnement.

Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 4568 du 30 juin 1960 relatif à l'affectation d'un médecin dans chaque société d'Etat et établissement soumis au Code du travail aux fins de contrôler la santé du personnel.

Adoption: 1960-06-30 | LBN-1960-R-41402

Concerne les entreprises de plus de 20 salariés. Sont notamment prévus les examens médicaux préalables à l'embauche.

Lebanon - - Law, Act

Loi du 30 avril 1959 sur la Fête du travail.

Adoption: 1959-04-30 | LBN-1959-L-41401

Reconnaissance du 1er mai comme un jour férié officiel.

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Décret no 6341 du 24 octobre 1951 relatif à l'organisation de la sécurité et de l'hygiène dans les entreprises, dans sa teneur modifiée.

Adoption: 1951-10-24 | LBN-1951-R-41400

Un service médical est notamment prévu pour tout établissement de plus de 20 salariés. Des dispositions particulières sont également prises en faveur des femmes travailleuses.

Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance ministérielle no 6695 du 1er avril 1949 relative aux amendes des salariés.

Adoption: 1949-04-01 | LBN-1949-R-41399

Les amendes doivent être déposées dans un fonds spécial, créé au sein de l'entreprise, contrôlé par l'Inspection du travail et géré par un comité paritaire.

Lebanon - - Law, Act

Loi du 18 septembre 1948 avec ses modifications portant code de procédure pénale.

Adoption: 1948-09-18 | LBN-1948-L-44729

Les dernières modifications résultent de la loi no 228 du 24 mai 1993.

Lebanon - - Law, Act

Merchant shipping Law of 18 February 1947.

Adoption: 1947-02-18 | LBN-1947-L-33262

Le titre I est consacré à la définition du navire, à sa nationalité, son immatriculation et aux papiers de bord. Le titre V contient des dispositions visant à réglementer le travail maritime notamment en ce qui concerne le contrat d'engagement du marin, les obligations du marin et de l'armateur, les avances et les rétentions sur les salaires des marins, la protection de la santé des marins, le rapatriement et la fin du contrat d'engagement. Les autres titres concernent les privilèges, les hypothèques et la saisie, les propriétaires du navire et les armateurs, le capitaine, l'affrêtement et le contrat de transport, les risques de mer, les contrats à la grosse et les assurances.

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Loi du 23 septembre 1946 portant Code du Travail (dans sa teneur modifiée en 2010).

Adoption: 1946-09-23 | LBN-1946-L-39255

Titre I: Dispositions préliminaires (contrat de travail, travail des enfants et des femmes, durée du travail et congés, salaire, licenciement, protection des salariés). Titre II: Organisation du travail (statut du personnel, règlement intérieur, cas de résiliation du contrat de travail sans paiement d'indemnités, etc.). Titre III: Conseil d'arbitrage. Titre IV: Syndicats (constitution, adhésion, administration du syndicat, dissolution). Titre V: Pénalités. Titre VI: Bureaux de placement (publics, privés). Titre VII: Dispositions finales. Tout salarié est soumis aux dispositions du Code du travail (art. 8). Il contient toutefois des dispositions particulières applicables aux travailleurs étrangers. Le contrat écrit doit être rédigé en langue arabe, mais, si le salarié ignore cette langue, il peut être traduit dans une langue étrangère (art. 12). Lors de leur licenciement, les salariés étrangers bénéficient des droits accordés aux travailleurs libanais, "sous réserve de réciprocité" (art. 59). Les travailleurs étrangers doivent obtenir un permis de travail auprès du ministère du Travail et des Affaires sociales (art. 59). Les représentants des travailleurs, membres des conseils d'arbitrage du travail, chargés de régler les conflits relatifs, entre autres, au licenciement et au salaire, doivent être de nationalité libanaise (art. 78). Parmi les quatre conditions devant être remplies en vue d'adhérer à un syndicat figure la possesion de la nationalité libanaise (art. 91). Cependant, les étrangers peuvent adhérer à un syndicat, s'ils ont un permis de travail et s'ils remplissent les trois autres conditions (exercer une profession au moment de la demande d'adhésion, avoir 18 ans révolus, et n'avoir pas subi de condamnation pour "crime ou délit infamant"). Les membres étrangers n'ont pas le droit de vote, mais ont la faculté de déléguer l'un d'entre eux pour les représenter et défendre leurs intérêts auprès du conseil du syndicat (art. 92).

Disponible en anglais.

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Penal Code (Legislative Decree No. 340). -

Adoption: 1943-03-01 | LBN-1943-L-89873

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Décret législatif n° 304 du 24 décembre 1942 (avec ses modifications) portant Code de commerce.

Adoption: 1942-12-24 | LBN-1942-R-22724

Texte disponible en français.

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Décret n° 1119/E du 4 novembre 1936 modifié portant conditions d'application du décret législatif n° 21/L du 22 juillet 1932 (tel que modifié par la loi n° 221 du 13 mai 1993).

Adoption: 1936-11-04 | LBN-1936-R-75595

Contient des dispositions relatives à la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode et à l'inspection de ces établissements.

Lebanon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret législatif n° 21/L du 22 juillet 1932 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (tel que modifié par le décret législatif n° 66 du 19 juillet 1943 et par le décret-loi n° 116 du 12 juin 1959).

Adoption: 1932-07-22 | LBN-1932-R-75594

Contient des dispositions relatives à la surveillance administrative de ces établissements.

Lebanon - - Law, Act

Loi du 9 mars 1932 portant Code des obligations et des contrats. -

Adoption: 1932-03-09 | LBN-1932-L-57070

Les articles 624 à 689 contiennent des dispositions relatives au louage de services ou contrat de travail ainsi qu'au louage d'industrie ou contrat d'entreprise.

Lebanon - - Law, Act

Constitution libanaise, promulguée le 23 mai 1926 [version consolidée]. -

Adoption: 1926-05-23 | LBN-1926-C-40868

Le préambule énumère les principes fondamentaux reconnus par la constitution, notamment, l'égalité des droits, la non-discrimination, la liberté d'association, de résidence et de presse. Cette édition consolidée comporte les titres suivants: Titre I- Dispositions fondamentales; Titre II- Des pouvoirs; Titre III- A- Election du président de la république, B- Révision de la constitution, C- Fonctionnement de l'assemblée; Titre IV- Dispositions diverses; Titre VI- Dispositions finales et transitoires, le Titre V étant abrogé. Texte également disponible en anglais et en arabe.

Lebanon - - Law, Act

Loi relative à la propriété commerciale, industrielle, littéraire, artistique et musicale (arrêté du 17 janvier 1924 avec ses modifications).

Adoption: 1924-01-17 | LBN-1924-L-30479

Comprend sept titres concernant les inventions brevetables et les brevets d'invention (I), les dessins et modèles industriels (II), les marques de commerce et de fabrique (III), la protection temporaire aux foires et expositions au Liban et à l'étranger (IV), la concurrence déloyale (V), les infractions et pénalités (VI) et la propriété littéraire et artistique (VII).