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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Italy - Subject: Disabled workers

  1. Italy - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret ministériel no 357 du 7 juillet 2000 portant Règlement sur les "Règles de procédure relatives à l'exonération partielle des obligations d'embauche en vertu de la loi no 68 du 12 mars 1999".

    Adoption: 2000-07-07 | ITA-2000-R-59253

    En exécution de l'article 5, alinéa 4, de la loi no 68 du 12 mars 1999, le présent règlement établit, en matière de placement des travailleurs handicapés, les procédés d'autorisation pour l'exonération partielle de l'obligation d'embaucher le pourcentage total de personnes handicapées prescrit par ladite loi, ainsi que les critères et les modalités de leur octroi.

  2. Italy - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret ministériel du 15 mai 2000 portant autorisation de l'application graduelle de l'obligation d'embauche au sens de l'article 4, alinéa 11-bis de la loi no 236 du 19 juillet 1993.

    Adoption: 2000-05-15 | ITA-2000-R-59251

  3. Italy - Disabled workers - Law, Act

    Loi no 68 du 12 mars 1999 sur le droit au travail des handicapés.

    Adoption: 1999-03-12 | ITA-1999-L-53303

    Tend à promouvoir l'intégration dans l'emploi des personnes handicapées en ayant recours à des services de soutien ad hoc.

  4. Italy - Disabled workers - Law, Act

    Loi no 17 du 28 janvier 1999 intégrant et amendant la loi cadre no 104 du 5 février 1992 portant aide, intégration sociale et droits des personnes handicapées.

    Adoption: 1999-01-12 | ITA-1999-L-53309

    Vise à garantir aux étudiants handicapés un soutien technique aussi bien que didactique.

  5. Italy - Disabled workers - Law, Act

    Loi no 162 du 21 mai 1998 portant modifications de la loi no 104 du 5 février 1992 sur les mesures de soutien en faveur des personnes ayant de graves handicaps.

    Adoption: 1998-05-21 | ITA-1998-L-61421

    Les modifications portent notamment sur la protection et l'intégration sociale des personnes gravement handicapées.

  6. Italy - Disabled workers - Law, Act

    Loi no 284 du 28 août 1997 portant dispositions pour la prévention de la cécité, la réhabilitation visuelle et l'intégration sociale et dans le travail des aveugles atteints d'autres handicaps.

    Adoption: 1997-08-28 | ITA-1997-L-49171

    Prévoit l'allocation d'une somme annuelle fixe en faveur d'initiatives pour la prévention de la cécité et pour la gestion de centres pour l'éducation et la réhabilitation visuelle.

  7. Italy - Disabled workers - Law, Act

    Loi no 104 du 5 février 1992, portant loi-cadre relative à l'aide, à l'intégration sociale et aux droits des personnes handicapées.

    Adoption: 1992-02-05 | ITA-1992-L-28181

    Vise à garantir aux personnes handicapées le plein respect de leur dignité, de leur liberté et de leur autonomie, ainsi que leur intégration dans la famille, l'école, le travail et la société par la réadaptation fonctionnelle, psychique, sensorielle et sociale. Prévoit les prestations de soins et d'aide à la réintégration dont elles peuvent bénéficier ainsi que les mesures de tutelle juridique et économique dont elles peuvent faire l'objet.

  8. Italy - Disabled workers - Law, Act

    Loi no 295 modifiant et complétant l'article 3 du décret-loi no 173 du 30 mai 1988 (converti, avec des modifications, en loi no 291 du 26 juillet 1988) dans sa teneur modifiée, et relatif à la révision des catégories de handicaps et de maladies invalidantes.

    Adoption: 1990-10-15 | ITA-1990-L-21053

  9. Italy - Disabled workers - Law, Act

    Loi no 289 portant modification des règles relatives à l'indemnité d'accompagnement instituée par la loi no 508 du 21 novembre 1988, édictant des règles complémentaires relatives à l'aide économique octroyée aux handicapés civils, aux aveugles et aux sourds-muets, et prévoyant l'octroi d'une indemnité de fréquence de soins aux handicapés mineurs.

    Adoption: 1990-10-11 | ITA-1990-L-21051

  10. Italy - Disabled workers - Law, Act

    Loi no 113 mettant à jour le règlement régissant le placement et la relation de travail des téléphonistes non voyants.

    Adoption: 1985-03-29 | ITA-1985-L-1462

  11. Italy - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du ministre de l'Intérieur sur les conditions requises pour que les personnes handicapées perçoivent des prestations économiques.

    Adoption: 1985-03-28 | ITA-1985-R-1799

    Prévoit des examens périodiques par les autorités compétentes en vue de déterminer si les personnes handicapées (invalides, aveugles, sourd-muets) continuent d'avoir droit à de telles prestations.

  12. Italy - Disabled workers - Law, Act

    Loi no 482 portant normes générales concernant les personnes obligatoirement engagées par les administrations publiques et les entreprises privées.

    Adoption: 1968-04-02 | ITA-1968-L-28722

    Personnes ayant droit à l'engagement (titre I), employeurs (titre II), modalités de placement (titre III), sanctions (titre IV).

  13. Italy - Disabled workers - Law, Act

    Loi no 308 portant normes relatives à l'engagement obligatoire des sourds-muets.

    Adoption: 1958-03-13 | ITA-1958-L-28720


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