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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Italy

  1. Italy - - International agreement

    Accord en matière de sécurité sociale entre la République de Macédoine et la République italienne, signé à Skopje, le 25 juillet 2014. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-07-25 | INT-2014-IA-100940

    Ratifié par la Macédoine par une loi du 27 octobre 2014, publiée au Sluzhben Vesnik n° 159 du 30 octobre 2014. Le texte de l'accord est annexé à la loi de ratification. Contient des dispositions relatives notamment à l'assurance volontaire, aux périodes d'assurance sociale, à l'assurance maladie, aux pensions de retraite, aux maladies professionnelles, aux prestations de chômage, et aux prestations familiales.

  2. Italy - - Law, Act

    Loi n° 78 du 16 mai 2014 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 34 du 20 mars 2014 portant dispositions d'urgence pour soutenir la relance de l'emploi et pour la simplification des tâches à la charge des entreprises. (Legge 16 maggio 2014, n. 78: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 20 marzo 2014, n. 34, recante disposizioni urgenti per favorire il relancio dell'occupazione e per la semplificazione degli adempimenti a carico delle imprese.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2014-05-16 | ITA-2014-L-96431

    Modifie les articles 1 à 5 et ajoute un article 2-bis audit décret-loi.
    Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 34 tel que coordonné en mars 2014.

  3. Italy - - Law, Act

    Loi n° 62 du 17 avril 2014 portant modification du Code pénal. (Legge 17 aprile 2014, n. 62: Modifica dell'articolo 416-ter del codice penale, in materia di scambio elettorale politico-mafioso.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2014-04-14 | Date of entry into force: 2014-04-18 | ITA-2014-L-96417

    Modifie l'article 416-ter dudit code en matière d'erreur électorale d'origine politico-mafieuse.

  4. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 34 du 20 mars 2014 portant dispositions d'urgence pour soutenir la relance de l'emploi et pour la simplification des tâches à la charge des entreprises. (Decreto-Legge 20 marzo 2014, n. 34: Disposizioni urgenti per favorire il relancio dell'occupazione e per la semplificazione degli adempimenti a carico delle imprese.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2014-03-20 | Date of entry into force: 2014-03-21 | ITA-2014-L-96432

    Règlemente la simplification des dispositions en matière de contrat de travail à durée déterminée et de contrat d'apprentissage. Inclut également des mesures sur les services pour les travailleurs (registre d'état civil), sur la vérification de la régularité contributive et sur les contrats de solidarité.

  5. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif n° 40 du 4 mars 2014 portant exécution de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. (Decreto Legislativo 4 marzo 2014 , n. 40: Attuazione della direttiva 2011/98/UE relativa a una procedura unica di domanda per il rilascio di un permesso unico che consente ai cittadini di Paesi terzi di soggiornare e lavorare nel territorio di uno Stato membro e a un insieme comune di diritti per i lavoratori di Paesi terzi che soggiornano regolarmente in uno Stato membro.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2014-03-04 | ITA-2014-R-96420

    Modifie le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers dans le but de le mettre en accord avec ladite directive.

  6. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif n° 39 du 4 mars 2014 portant exécution de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil. (Decreto legislativo 4 marzo 2014, n. 39: Attuazione della direttiva 2011/92/UE relativa alla lotta contro l'abuso e lo sfruttamento sessuale dei minori e la pornografia minorile, che sostituisce la decisione quadro 2004/68/GAI.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2014-03-04 | ITA-2014-R-96429

    Modifie les articles 602-ter, 609-ter, 609-quinquies, 609-duodecies du décret royal n° 1398 portant approbation du Code pénal; l'article 25-bis (certificat pénal du casier judiciaire demandé par l'employeur) du décret du Président de la République n° 313 du 14 novembre 2002; le décret législatif n° 231 du 8 juin 2001 et le décret du Président de la République n° 447 du 22 septembre 1988 portant approbation du Code de Procédure pénale.

  7. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif n° 24 du 4 mars 2014 portant exécution de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil. (Decreto legislativo 4 marzo 2014, n. 24: Attuazione della direttiva 2011/36/UE, relativa alla prevenzione e alla repressione della tratta di esseri umani e alla protezione delle vittime, che sostituisce la decisione quadro 2002/629/GAI.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2014-03-04 | ITA-2014-R-96430

    Modifie le Code pénal (articles 600 et 601) le Code de Procédure pénale (article 398), la loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes (articles 12 et 13), le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers (article 18), et le décret législatif n° 25 du 28 janvier 2008 (article 32) dans le but de mettre ces textes en accord avec ladite directive.

  8. Italy - - Collective agreement

    Consolidated Text of Inter-sectoral Agreement on Representation between Confindustria and CGIL, CISL and UIL. (Testo Unico sulla Rappresentanza Confindustria and CGIL, CISL e UIL) - CISL website

    Adoption: 2014-01-10 | ITA-2014-CA-99277

  9. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 93 du 14 août 2013 portant dispositions d'urgence en matière de sécurité et de lutte contre la violence de genre, en matière de protection civile et en matière de gestion des commissariat des administrations provinciales. (Decreto-Legge 14 agosto 2013, n. 93 : Disposizioni urgenti in materia di sicurezza e per el contrasto della violenza di genere, nonché in tema di protezione civile e di commissariamento delle province.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2013-08-14 | Date of entry into force: 2013-08-17 | ITA-2013-L-96381

    Est organisé autour des chapitres suivants:
    Chapitre I. Prévention et lutte contre la violence de genre.
    Chapitre II. Normes en matière de sécurité pour le développement de la protection de l'ordre et de la sécurité publiques et pour la prévention et la lutte contre des situations socialement alarmantes.
    Chapitre III: Normes en matière de protection civile.
    Chapitre IV: Normes en matière de gestion des commissariats de l'administration provinciale.

  10. Italy - - Law, Act

    Loi n° 99 du 9 août 2013 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 76 du 28 juin 2013 portant premières dispositions d'urgence pour la promotion de l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes; de la cohésion sociale; et en matière d'Impôt sur la valeur ajoutée (IVA) et d'autres mesures financières d'urgence. (Legge 9 agosto 2013, n. 99: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 28 giugno 2013, n. 76, recante primi interventi urgenti per la promozione dell'occupazione, in particolare giovanile, della coesione sociale, nonché in materia di Imposta sul valore aggiunto (IVA) e altre misure finanziarie urgenti.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2013-08-09 | Date of entry into force: 2013-08-23 | ITA-2013-L-96415

    Modifie plusieurs articles dudit décret-loi.

  11. Italy - - Law, Act

    Loi n° 98 du 9 août 2013 portant conversion en loi, avec des modifications, du décret-loi n° 69 du 21 juin 2013, portant dispositions d'urgence pour la relance de l'économie. (Legge 9 agosto 2013, n. 98: Conversion in legge, con modificazioni, del decreto-legge 21 giugno 2013, n. 69, recante disposizioni urgenti per il relancio dell'economia.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2013-08-09 | ITA-2013-L-96437

    Apporte de nombreuses modifications audit décret-loi. Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 69 tel que coordonné en août 2013.

  12. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 76 du 28 juin 2013 portant premières dispositions d'urgence pour la promotion de l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes; de la cohésion sociale; et en matière d'Impôt sur la valeur ajoutée (IVA) et d'autres mesures financières d'urgence. (Decreto-Legge 28 giugno 2013, n. 76: Primi interventi urgenti per la promozione dell'occupazione, in particolare giovanile, della coesione sociale, nonché in materia di Imposta sul valore aggiunto (IVA) e altre misure finanziarie urgenti.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2013-06-28 | Date of entry into force: 2013-06-28 | ITA-2013-L-96414

    Institue de façon expérimentale, des encouragements aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés entre 18 et 29 ans ne possédant pas de diplôme d'école supérieure ou professionnelle, habitant avec une ou plus personnes à leur charge et privés d'un emploi salarié depuis au moins 6 mois. Contient également des dispositions en matière de relation de travail, d'emploi et de prévision sociale.

  13. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 69 du 21 juin 2013 portant dispositions d'urgence pour la relance de l'économie. (Decreto-Legge 21 giugno 2013, n. 69: Disposizioni urgenti per il relancio dell'economia.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2013-06-21 | Date of entry into force: 2013-06-22 | ITA-2013-L-96433

    Contient des mesures relatives à la croissance économique (soutien aux entreprises et relance de l'infrastructure entre autres), à la simplification administrative (notamment concernant les démarches formelles en matière de travail) et à l'efficacité du système judiciaire.

  14. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 61 du 4 juin 2013 portant nouvelles dispositions d'urgence pour la protection de l'environnement, de la santé, et la protection du travail dans l'exercice des entreprises d'intérêt stratégique national. (Decreto-legge 4 giugno 2013, n. 61: Nuove disposizioni urgenti a tutela dell'ambiente, della salute e del lavoro nell'esercizio di imprese di interesse strategico nazionale.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2013-06-04 | Date of entry into force: 2013-06-04 | ITA-2013-L-96407

    Porte exécution de certaines dispositions du décret-loi n° 207 du 3 décembre 2012 en ce qui concerne la mise sous un commissariat extraordinaire des entreprises d'intérêt stratégique national dont l'activité productive comporte des dangers graves pour l'environnement et la santé. Modifie, en outre, l'article 3 dudit décret.

  15. Italy - - Collective agreement

    Inter-sectoral Agreement of 31 May 2013 between CGIL, CISL, UIL and the Confindustria on Representation and Union Democracy (ISA 2013). (Accordo Cgil, Cisl, Uil, Confindustria sulla Rappresentanza e la democrazia sindacale) - CISL website

    Adoption: 2013-05-31 | ITA-2013-CA-99275

  16. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 54 du 21 mai 2013 portant des dispositions d' urgence à propos de la suspension de l'impôt municipal, du refinancement des amortisseurs sociaux par dérogation, des délais en matière de travail à durée déterminée auprès de l'administration publique et de l'élimination des dépenses des parlementaires membres du gouvernement. (Decreto-legge 21 maggio 2013, n. 54: Interventi urgenti in tema di sospensione dell'imposta municipale propria, di rifinanziamento di ammortizzatori sociali in deroga, di proroga in materia di lavoro a tempo determinato presso le pubbliche amministrazioni e di eliminazione degli stipendi dei parlamentari membri del Governo.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2013-05-21 | Date of entry into force: 2013-05-22 | ITA-2013-L-96406

    L'article 4 régule les aspects financiers des amortisseurs sociaux par dérogation, des contrats de solidarité et des contrats de travail dépendant à temps déterminé dans le cadre de la persistance de la crise de l'emploi et du besoin de garantir la protection des revenus des travailleurs.

  17. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif n° 32 du 13 mars 2013 portant application de la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique en matière de sécurité et de santé au travail. (Decreto legislativo 13 marzo 2013, n. 32: Attuazione della direttiva 2007/30/CE del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica le direttive del Consiglio 89/391/CEE, 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE e 94/33/CE ai fini della semplificazione e della razionalizzazione delle relazioni all'Unione europea sull'attuazione pratica in materia di salute e sicurezza sul lavoro.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2013-03-13 | ITA-2013-R-96405

    Modifie l'article 6, alinéa 8 du décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 dans le but de l'adapter à ladite directive.

  18. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif n° 13 du 16 janvier 2013 portant définitions des normes générales et des niveaux de base des prestations pour l'identification et la validation des apprentissages non formels et informels, et des normes minimales de service du système national de certification des compétences, en vertu de l'article 4, paragraphes 58 et 68 de la loi n° 92 du 28 juin 2012. (Decreto Legislativo 16 gennaio 2013, n. 13: Definizione delle norme generali e dei livelli essenziali delle prestazioni per l'individuazione e validazione degli apprendimenti non formali e informali e degli standard minimi di servizio del sistema nazionale di certificazione delle competenze, a norma dell'articolo 4, commi 58 e 68, della legge 28 giugno 2012, n. 92.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2013-01-16 | ITA-2013-R-94004

    Etablit que, dans le cadre des politiques publiques en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de compétitivité, de citoyenneté active et de bien-être, la République encourage la formation permanente comme un droit de la personne et garantie l'égalité des chances concernant la reconnaissance et l'évaluation des compétences, conformément aux aptitudes et aux choix individuels dans une perspective personnelle, civique, sociale et d'emploi. Règlemente le système national de certification des compétences.

  19. Italy - - Law, Act

    Loi n° 221 du 17 décembre 2012 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 179 portant mesures d'urgence ultérieures pour la croissance du pays. (Legge 17 dicembre 2012, n. 221: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 18 ottobre 2012, n. 179, recante ulteriori misure urgenti per la crescita del Paese.) - Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-12-17 | Date of entry into force: 2012-10-20 | ITA-2012-L-92995

    Apporte de nombreuses modifications audit décret-loi.
    Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 179 tel que coordonné en décembre 2012.

  20. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 207 de 3 décembre 2012 portant des dispositions d'urgence pour la protection de la santé, de l'environnement et de l'emploi en cas de crise des établissements industriels d'intérêt stratégique national. (Decreto-Legge 3 dicembre 2012, n. 207: Disposizioni urgenti a tutela della salute, dell'ambiente e dei livelli di occupazione, in caso di crisi di stabilimenti industriali di interesse strategico nazionale.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-12-03 | Date of entry into force: 2012-12-03 | ITA-2012-L-96360

    Réglemente notamment l'efficacité de l'autorisation environnementale intégrée dans les cas de crise des établissements industriels d'importance stratégique nationale et la responsabilité de la conduite desdits établissements.

  21. Italy - - International agreement

    Accord de coopération dans le domaine des transports maritimes entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne, signé à Alger, le 14 novembre 2012. - JO du 7 février 2018

    Adoption: 2012-11-14 | INT-2012-IA-106545

  22. Italy - - Law, Act

    Loi n° 189 du 8 novembre 2012 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 158 portant dispositions d'urgence pour la promotion du développement du pays par le biais d'un niveau plus élevé de protection de la santé. (Legge 8 novembre 2012, n. 189: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 13 settembre 2012, n. 158 recante disposizioni urgenti per promuovere lo sviluppo del Paese mediante un piu' alto livello di tutela della salute.) - Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-11-08 | Date of entry into force: 2012-11-11 | ITA-2012-L-92875

    Introduit plusieurs modifications audit décret-loi. Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 158 tel que coordonné en novembre 2012.

  23. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 179 portant mesures d'urgence ultérieures pour la croissance du pays. (Decreto-legge 18 ottobre 2012, n. 179: Ulteriori misure urgenti per la crescita del Paese.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-10-18 | Date of entry into force: 2012-10-20 | ITA-2012-L-92877

    Possède la structure suivante:
    Section I: Agenda et identité digitale
    Section II: Administration digitale et données ouvertes
    Section III: Agenda digital pour l'instruction
    Section IV: Santé digitale
    Section V: Remise à zéro de la diversité électronique et de l'argent électronique
    Section VI: Justice digitale
    Section VII: Recherche, innovation et communauté intelligente
    Section VIII: Assurance, mutualité et marché financier
    Section IX: Mesures pour la naissance et le développement des entreprises start-up innovatrice
    Section X: Mesures ultérieures pour la croissance du pays

  24. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 5 octobre 2012 portant exécution de l'article 24, alinéa 27 du décret-loi n° 201 du 6 décembre 2011, converti en loi, avec modifications, par la loi n° 214, concernant l'institution du Fonds pour le financement des actions favorisant l'augmentation de la quantité et de la qualité de l'occupation des jeunes et des femmes. (Decreto 5 ottobre 2012: Attuazione dell'articolo 24, comma 27, del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 dicembre 2011, n. 214, di istituzione del Fondo per il finanziamento di interventi a favore dell'incremento in termini quantitativi e qualitativi dell'occupazine giovanile e delle donne.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-10-05 | ITA-2012-R-92996

    Prévoit les actions suivantes en application dudit article:
    - des primes à la conversion des contrats à temps déterminé des jeunes et des femmes en contrats à temps indéterminé et
    - des primes à l' embauche à temps déterminé des jeunes et des femmes avec un temps de travail normal, en vertu du décret législatif n° 66 du 8 avril 2003 portant exécution de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

  25. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 158 du 13 septembre 2012 portant dispositions d'urgence pour la promotion du développement du pays par le biais d'un niveau plus élevé de protection de la santé. (Decreteo-Legge 13 settembre 2012, n. 158: Disposizioni urgenti per promuovere lo sviluppo del Paese mediante un piu' alto livello di tutela della salute.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-09-13 | Date of entry into force: 2012-09-14 | ITA-2012-L-92874

    Est organisé autour des chapitres suivants:
    Chapitre I: Normes pour la rationalisation des activités d'assistance et des activités sanitaires
    Chapitre II: Réduction des risques sanitaires liés à l'alimentation et aux urgences vétérinaires
    Chapitre III: Dispositions en matière de médicaments
    Chapitre IV: Dispositions finales

  26. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 29 août 2012 portant exécution de l'article 5 du décret législatif n° 109/2012, en matière de sortie du travail irrégulier. (Decreto 29 agosto 2012: Attuazione dell'articolo 5 del decreto legislativo n. 109/2012, in materia di emersione dal lavoro irregolare.) - Ministero del Lavoro

    Adoption: 2012-08-29 | ITA-2012-R-92811

    Règlemente la procédure qui doit être suivie par les employeurs ayant employé des travailleurs en situation irrégulière.

  27. Italy - - Law, Act

    Loi n° 134 du 7 août 2012 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 83 du 22 juin 2012 portant mesures d'urgence pour la croissance du pays. (Legge 7 agosto 2012, n. 134: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 22 giugno 2012, n. 83, recante misure urgenti per la crescita del paese.) - Ministero del Lavoro Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-08-07 | Date of entry into force: 2012-08-12 | ITA-2012-L-92802

    Contient de nombreuses modifications dudit décret-loi.
    Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 83 tel que coordonné en août 2012.

  28. Italy - - Collective agreement

    Accord interconfédéral entre CONFINDUSTRIA et CGIL, CISL et UIL, signé à Rome le 2 août 2012, portant sur la validation des démissions et des résolutions consensuelles par les syndicats locaux de niveau confédéral, en vertu de la Loi n° 92 de 2012. (Accordo Interconfederale tra CONFINDUSTRIA e CGIL, CISL e UIL sulla convalida delle dimissioni e delle risoluzioni consensuali.) - Confindustria

    Adoption: 2012-08-03 | ITA-2012-CA-90819

    Lesdites organisations syndicales s'accordent sur le fait que la vérification de la validité des cessations volontaires des contrats de travail par un travailleur et des résolutions consensuelles peut être validement effectuée par les bureaux syndicaux locaux de niveau confédéral, en application de l'article 4, alinéa 17 de la Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.

  29. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif n° 109 portant exécution de la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales relatives aux sanctions et aux dispositions dans le combat contre les employeurs engageant des citoyens de pays tiers dont le séjour est irrégulier. (Decreto Legislativo 16 luglio 2012, n. 109: Attuazione della direttiva 2009/52/CE che introduce norme minime relative a sanzioni e a provvedimenti nei confronti di datori di lavoro che impiegano citaddini di Paesi terzi il cui soggiorno é irregolare.) - Ministero del Lavoro

    Adoption: 2012-07-16 | ITA-2012-R-92810

    Modifie le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 dans le but de l'adapter à ladite Directive.

  30. Italy - - Law, Act

    Loi n° 101 du 12 juillet 2012 portant conversion en loi du décret-loi n° 57 du 12 mai 2012 portant dispositions d'urgence en matière de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail dans les secteurs des transports et des micro-entreprises. (Legge 12 luglio 2012 n. 101: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 12 maggio 2012, n. 57, recante disposizioni urgenti in materia di tutela della salute e della sicurezza nei luoghi di lavoro nel settore dei trasporti e delle microemprese.) - Ministero del Lavoro Ministero del Lavoro

    Adoption: 2012-07-12 | Date of entry into force: 2012-07-14 | ITA-2012-L-92812

    Modifie l'article 1 dudit décret-loi.
    Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 57 tel que coordonné en juillet 2012.

  31. Italy - - Law, Act

    Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance. (Legge 28 giugno 2012, n° 92: Disposizioni in materia di riforma del mercato del lavoro in una prospettiva di crescita.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-06-28 | ITA-2012-L-90824

    Etablit des mesures et des dispositions visant à obtenir un marché de travail inclusif et dynamique, en mesure de contribuer à la création d'emploi, à la croissance sociale et économique et à la réduction permanente du taux de chômage. Prévoit, entre autres, à cet effet de favoriser l'instauration de rapports de travail plus stables, confirmant l'importance du travail subordonné à temps indéterminé en tant que modalité courante des rapports de travail; de valoriser l'apprentissage en tant que modalité prédominante de l'entrée des jeunes dans le monde du travail; de redistribuer plus équitablement la protection de l'emploi, d'un côté en combattant l'utilisation inappropriée des éléments de flexibilité introduits dans la législation, et de l'autre, en adaptant le règlement du licenciement aux exigences du contexte; et de rendre plus efficace, cohérente et équitable l'agencement des amortisseurs sociaux et des politiques actives dans une perspective du renforcement de l'emploi.

  32. Italy - - Law, Act

    Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de réforme du marché de travail dans une perspective de croissance. (Legge 28 giugno 2012, n. 92: Disposizioni in materia di riforma del mercato del lavoro in una prospettiva di crescita.) - Ministero del Lavoro

    Adoption: 2012-06-28 | ITA-2012-L-92806

    Contient des dispositions tendant à développer un marché de travail inclusif et dynamique, dans le but de contribuer à la création de postes de travail de qualité, à la croissance économique et sociale et à la réduction permanente du taux de chômage.

  33. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif n° 108 du 28 juin 2012 portant exécution de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. (Decreto legislativo 28 giugno 2012, n. 108: Attuazinoe della direttiva 2009/50/CE sulle condizioni di ingresso e soggiorno di citadini di Paesi terzi che intendano svolgere lavori altamente qualificati.) - Ministero del Lavoro

    Adoption: 2012-06-28 | ITA-2012-R-92809

    Modifie le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers dans le but de l'adapter à ladite directive.

  34. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 83 du 22 juin 2012 portant mesures d'urgence pour la croissance du pays. (Decreto-Legge 22 giugno 2012, n. 83: Misure urgenti per la crescita del Paese.) - Ministero del Lavoro

    Adoption: 2012-06-22 | Date of entry into force: 2012-06-26 | ITA-2012-L-92799

    Est organisé autour des titres suivants:
    Titre I: Mesures d'urgence pour l'infrastructure, la construction et le transport
    Tire II: Mesures d'urgence pour l'agenda digital et la transparence dans l'Administration publique.
    Titre III: Mesures d'urgence pour le développement économique
    Titre IV: Dispositions financières

  35. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 57 du 12 mai 2012 portant dispositions d'urgence en matière de protection de la santé et de la sécurité dans le lieu de travail dans le secteur des transports et des micro-entreprises. (Decreto-Legge 12 maggio 2012 , n. 57: Disposizioni urgenti in materia di tutela della salute e della sicurezza nei luoghi di lavoro nel settore dei trasporti e delle microimprese.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-05-12 | Date of entry into force: 2012-05-14 | ITA-2012-L-91863

    Modifie le décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 portant exécution de la loi n° 123 du 3 août 2007, en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, dans le but d'éviter le vide normatif découlant de l'abrogation de la norme spéciale en matière de sécurité dans les secteurs ferroviaire, maritime et portuaire et de l'exclusion expresse de l'applicabilité auxdits secteurs dudit décret législatif.

  36. Italy - - Law, Act

    Loi n° 35 du 4 avril 2012 portant conversion en loi avec modifications du décret-loi n° 5 du 9 février 2012, portant dispositions d'urgence en matière de simplification et de développement. (Legge 4 aprile 2012 , n. 35: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 9 febbraio 2012, n. 5, recante disposizioni urgenti in materia di semplificazione e di sviluppo.) - Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-04-04 | ITA-2012-L-91864

    Convertit en loi et introduit de nombreuses modifications dans ledit décret-loi.
    Cet enregistrement inclut le texte coordonné du décret-loi avec la loi de conversion.

  37. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Président du Conseil des Ministres du 23 mars 2012 fixant une limite maximale pour les paiements et les rétributions dans le domaine des rapports de travail autonome ou dépendant avec l'Administration publique. (Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, 23 marzo 2012: Limite massimo retributivo per emolumenti o retribuzioni nell'ambito di rapporti di lavoro dipendente o autonomo con le pubbliche amministrazioni statali.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-03-23 | Date of entry into force: 2012-04-17 | ITA-2012-R-91857

    Porte exécution de l'article 23-ter du décret-loi n° 201 portant dispositions d'urgence pour la croissance, l'équité et la consolidation des comptes publics.
    Fixe le niveau rémunérateur annuel maximal des émoluments touchant chaque catégorie de personnel chargé des finances publiques et recevant paiements ou rétributions dans le domaine des rapports de travail dépendant ou autonome avec les administrations publiques, en vertu de l'article 1, alinéa 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001, ainsi que les administrations sous régime de droit public, d'après l'article 3 dudit décret.

  38. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif n° 24 du 2 mars 2012 portant éxecution de la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. (Decreto Legislativo 2 marzo 2012, n. 24: Attuazione della direttiva 2008/104/CE, relativa al lavoro tramite agenzia interinale.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-03-02 | ITA-2012-R-91760

    Modifie les articles 2, 18, 20, 21, 22 et 23 du décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 portant exécution de la délégation au gouvernement de compétences en matière d'emploi et de marché du travail, en vertu de la loi n° 30 du 14 février 2003.

  39. Italy - - Law, Act

    Loi n° 12 du 15 février 2012 portant dispositions en matière de lutte contre la criminalité informatique. (Legge 15 febbraio 2012, n. 12: Norme in materia di misure per il contrasto ai fenomeni di criminalità informatica.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-02-15 | ITA-2012-L-91761

    Modifie le Code pénal en matière de biens informatiques et télématiques.

  40. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 5 du 9 février 2012 en matière de simplification administrative et de développement. (Decreto-Legge 9 febbraio 2012 , n. 5: Disposizioni urgenti in materia di semplificazione e di sviluppo.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-02-09 | Date of entry into force: 2012-02-10 | ITA-2012-L-91759

    Porte sur la simplification des démarches administratives et sur le développement du pays dans le but de garantir, dans le cadre de la crise économique actuelle et dans le respect du principe d'égalité, la réduction des dépenses administratives pour les citoyens,les entreprises et la croissance, tout en soutenant et encourageant le système productif du pays.
    La section II du Chapitre III du Titre I règlemente la simplification en matière de travail. Elle contient notamment des dispositions en matière d'abstention anticipée de travail des travailleuses enceintes, des flux d'informations sur les dispositions et services sociaux, du contrôle de la jouissance des prestations sociales octroyées, d'échanges de données entre organismes de l'Administration et de conflits reliés à la prévoyance sociale et d'embauche des travailleurs extracommunautaires.

  41. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012 portant dispositions d'urgence pour la concurrence, le développement de l'infrastructure et la compétitivité. (Decreto-Legge 24 gennaio 2012 , n. 1: Disposizioni urgenti per la concorrenza, lo sviluppo delle infrastrutture e la competitivita'.) - Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-01-24 | Date of entry into force: 2012-01-24 | ITA-2012-L-91756

    Vise à favoriser la croissance économique et la compétitivité du pays dans le but de l'aligner sur les principaux partenaires européens et internationaux, au moyen de l'introduction de mesures visant à la modernisation et au développement de l'infrastructure nationale, à l'introduction de la concurrence des marchés, et à la simplification des formalités administratives pour l'accès des jeunes dans le monde de l'entreprise, par exemple, la diminution de l'âge exigé pour participer à la constitution des sociétés à responsabilité limité.
    Se structure de la manière suivante:
    Titre I: Concurrence
    Chapitre I: Normes Générales sur la libéralisation
    Chapitre II: Protection des consommateurs
    Chapitre III: Services Professionnels
    Chapitre IV: Dispositions en matière d'énergie
    Chapitre V: Services Publiques locaux
    Chapitre VI: Services Bancaires et d'Assurance
    Chapitre VII: Transports
    Chapitre VIII: Autres libéralisations
    Titre II: Infrastructure
    Chapitre I: Mesures sur le développement de l'infrastructure
    Chapitre II: Mesures sur la construction
    Chapitre III: Mesures sur les ports, l'auto-transport et l'agriculture
    Chapitre IV: Dispositions en matière d'énergie
    Titre III: Europe
    Chapitre I: Harmonisation du système juridique interne
    Chapitre II: Dispositions pour l'application de la Directive 2009/12/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2009 concernant les droits aéroportuaires
    Chapitre III: Autres mesures d'harmonisation

    L'enregistrement inclut le texte complet du décret-loi ainsi que la loi de conversion comportant le texte coordonné du décret-loi avec la loi de conversion.

  42. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif n° 4 du 9 janvier 2012 portant mesures pour la réorganisation de la norme en matière de pêche et d'aquaculture, en vertu de l'article 28 de la loi n° 96 du 4 juin 2010. (Decreto Legislativo 9 gennaio 2012, n. 4: Misure per il riassetto della normativa in materia di pesca e acquacoltura, a norma dell'articolo 28 della legge 4 giugno 2010, n. 96.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2012-01-09 | Date of entry into force: 2012-02-02 | ITA-2012-R-91865

    Porte des dispositions visant à la réorganisation, à la coordination et à l'intégration de la norme nationale en matière de pêche et d'aquaculture dans le but de porter exécution des critères et des objectifs prévus dans le Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet 2006 et le Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil, du 29 septembre 2008, instituant un régime communautaire pour prévenir, décourager et éliminer la pêche illégale, non déclarée et non-réglementée.

  43. Italy - - Law, Act

    Décret-loi n° 201 du 6 décembre 2011 portant dispositions d'urgence pour la croissance, l'équité et la consolidation des comptes publics. (Decreto-Legge 6 diciembre 2011, n. 201: Disposizioni urgenti per la crescita, l'équità e il consolidamento dei conti pubblici.) - Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-12-06 | Date of entry into force: 2011-12-06 | ITA-2011-L-91866

    Se structure de la manière suivante:
    Titre I: Développement et équité
    Titre II: Renforcement du système financier national et international
    Titre III: Consolidation des comptes publics
    Titre IV: Dispositions pour la promotion et la protection de la concurrence
    Cet enregistrement contient le texte coordonné du présent décret-loi avec la loi n° 214 du 22 décembre 2011 de conversion en loi.

  44. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Président du Conseil des Ministres n° 231 du 28 novembre 2011 portant règlement d'exécution de l'article 3, alinéa 2 du décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 portant exécution de la loi n° 123 du 3 août 2007, en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail. (Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, 28 novembre 2011, n. 231.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-11-28 | ITA-2011-R-91762

    La règlementation concerne l'identification des exigences particulières, en relation avec l'accomplissement des activités du Département de la protection civile, pour l'obtention des buts propres aux services de protection civile.
    Etablit des mesures générales de protection et règlemente des aspects tels que la surveillance sanitaire, l'évaluation des risques et les dispositifs de protection individuelle.

  45. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 13 octobre 2011 en matière d'offres d'emploi public présentes sur la bourse de travail nationale "Cliclavoro". (Decreto 13 ottobre 2011: Offerte lavoro pubblico su clic lavoro.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-10-13 | ITA-2011-R-91758

    Définit les standards et les règles pour la transmission informatique de l'information et des données relatives aux procédures de sélection et de mise en route de la part des sujets assujettis (Administration publique et sociétés publiques) à cliclavoro, dans le but de favoriser une meilleure efficacité du marché du travail et de garantir l'uniformité et la rapidité des communications dans le territoire du pays.

  46. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif n° 165 du 6 septembre 2011 portant exécution de la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil. (Decreto Legislativo 6 settembre 2011, n. 165: Attuazione della direttiva 2009/18/CE che stabilisce i principi fondamentali in materia di inchieste sugli incidenti nel settore del trasporto marittimo e che modifica le direttive 1999/35/CE e 2002/59/CE.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-10-06 | ITA-2011-R-90743

    A pour objectif l'amélioration de la sécurité de la navigation maritime et la prévention de la pollution produite par les navires, grâce à l'élaboration d'enquêtes de sécurité sur les sinistres et les accidents maritimes, menées par des institutions d'investigation en mesure d'assurer, de façon indépendante et autonome, l'exécution efficace des activités d'enquêtes techniques de sécurité et l'analyse correcte des causes et des circonstances à l'origine des sinistres et des accidents maritimes, dans le but de réduire les risques potentiels analogues dans le futur.
    Etablit les procédures et les méthodes à suivre dans l'exécution desdites enquêtes.

  47. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif n° 167 du 14 septembre 2011 portant texte unique sur l'apprentissage, en vertu de l'article 1, alinéa 30 de la loi n° 247 du 24 décembre 2007. (Decreto Legislativo 14 settembre 2011, n° 167: Testo unico dell' apprendistato, a norma dell'articolo 1, comma 30, della legge 24 dicembre 2007, n° 247.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-09-14 | Date of entry into force: 2011-10-25 | ITA-2011-R-90825

    Définit l'apprentissage comme un contrat de travail à durée indéterminée visant à la formation et à l'emploi des jeunes, d'après la typologie suivante: apprentissage pour la qualification et pour le diplôme professionnel; apprentissage professionnel ou contrat de métier; et apprentissage de haute formation et recherche.
    Règlemente différents aspect concernant lesdits types d'apprentissage.

  48. Italy - - Law, Act

    Legislative Decree No. 138 of 13 August 2011, Additional urgent measures for financial stabilisation and development. (Decreto-Legge, Ulteriori misure urgenti per la stabilizzazione finanziaria e per lo sviluppo) - Legislation online

    Adoption: 2011-08-13 | ITA-2011-L-99266

  49. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif n° 141 du 1er août 2011 portant modifications au décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques en vertu de l'article 2, alinéa 3 de la loi n° 15 du 4 mars 2009. (Decreto Legislativo 1 agosto 2011, n. 141: Modifiche ed integrazioni al decreto legislativo 27 ottobre 2009, n. 150 in materia di ottimizzazione della produttivita' del lavoro pubblico e di efficienza e trasparenza delle pubbliche amministrazioni, a norma dell'articolo 2, comma 3, della legge 4 marzo 2009, n. 15.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-08-01 | ITA-2011-R-90744

    Modifie l'article 19 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2011, les articles 19, 31 et 65 du décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 et interprète l'article 65 de ce dernier décret.

  50. Italy - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Président de la République n° 171 du 27 juillet 2011 portant règlement d'exécution en matière de cessation de la relation de travail des travailleurs de l'Administration Publique de l'Etat et des entités publiques nationales en cas d'incapacité psychophysique permanente, en vertu de l'article 55-huitième du décret législatif 165 du 30 mars 2001. (Decreto del Presidente della Repubblica 27 luglio 2011: Regolamento di attuazione in materia di risoluzione del rapporto di lavoro dei dipendenti delle amministrazioni pubbliche dello Stato e degli enti pubblici nazionali in caso di permanente inidoneita' psicofisica, a norma dell'articolo 55-octies del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-07-27 | Date of entry into force: 2011-10-21 | ITA-2011-R-90751

    Règlemente la procédure, les effets et le traitement juridique et économique relatif à l'évaluation de l'incapacité psychophysique permanente des employés, même ceux avec des postes de direction, de l'Administration de l'Etat, entités autonomes, entités publiques non économique, institutions de recherche et universitaires et agences en vertu du décret législatif n° 300 du 30 juillet 1999, au sens de l'article 55-huitième du décret législatif n° 165 du 30 mars 2011.

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