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Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 750/MTRHFP du 31 octobre 1995 fixant le modèle et les modalités de délivrance de la carte de travailleur étranger.

Adoption: 1995-10-31 | GAB-1995-R-46945

Etablie sur présentation d'un contrat de travail approuvé par la direction de la main-d'oeuvre et de l'emploi du ministère du Travail.

Gabon - - International agreement

Statuts de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45453

Adoptés, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

Gabon - - International agreement

Statuts de la Commission de surveillance de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45454

Adoptés, en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoance sociale.

Gabon - - International agreement

Règlement financier et comptable des organes de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45495

Adopté, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

Gabon - - International agreement

Règlement interieur du Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45496

Adopté en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES).

Gabon - - Law, Act

Loi no 14/94 du 23 décembre 1994 fixant le régime général des pensions de l'Etat.

Adoption: 1994-12-23 | GAB-1994-L-41772

Prise en application de l'article 63 de la loi no 18/93 du 13 mars 1993 portant statut général de la Fonction publique, la loi fixe le régime des pensions des fonctionnaires, des magistrats, des greffiers, des personnels de la sécurité pénitentiaire et de statut militaire. Sont également bénéficiaires les personnes assumant ou ayant assumé des fonctions électives nationales et gouvernementales ainsi que les conjoints survivants et les orphelins des agents de toutes les catégories susmentionnées.

Gabon - - Law, Act

Loi no 16/94 du 23 décembre 1994 complétant la loi no 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat.

Adoption: 1994-12-23 | GAB-1994-L-41773

Les agents contractuels de l'Etat bénéficient des dispositions relatives à la retraite prévues par les articles 114 et 115 de la loi no 8/91 du 26 septembre 1991 sur le statut général des fonctionnaires.

Gabon - - Law, Act

Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. -

Adoption: 1994-11-21 | GAB-1994-L-39615

Titre I: Dispositions générales (définitions, droit au travail, interdiction du travail forcé -définition et cas exclus-, interdiction de la discrimination, garantie de la liberté syndicale). Titre II: Du contrat de travail (conclusion, durée, exécution, suspension et résiliation du contrat, licenciement, certificat de travail, apprentissage, formation professionnelle, perfectionnement et reconversion professionnels, emploi des étrangers, règlement intérieur, tacheronnat, conventions et accords collectifs, et cautionnement). Titre III: Des conditions générales de travail (détermination et mode de paiement du salaire, salaire minimum garanti, protection du salaire, économats, durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, travail des personnes handicapées, repos hebdomadaires et jours fériés, congés payés, voyages et transports, pénalités). Titre IV: Sécurité et santé au travail (obligations des employeurs, obligations des travailleurs, surveillance médicale, conditions d'hygiène et de sécurité, comités de sécurité et de santé au travail, médecine du travail, mesures de contrôle et pénalités). Titre V: Des organismes et moyens d'exécution (ministère du travail, inspection du travail, organismes consultatifs, moyens de contrôle, placement -interdiction du placement privé-). Titre VI: Des organismes professionnels (constitution et capacité des syndicats, délégués du personnel, délégués syndicaux et comités permanents de concertation économique et sociale). Titre VII: Des différends du travail (conciliation, tribunaux du travail, grève, service minimum, lock-out, procédures de règlement des conflits collectifs -conciliation, médiation, arbitrage, pénalités). Titre VIII: Dispositions transitoires et finales. Le code est applicable à tout travailleur (sauf aux employés permanents dans le cadre d'une administration publique) quelle que soit sa nationalité. Le chapitre IV est consacré à l'emploi des travailleurs étrangers (arts. 104 à 109). L'obtention d'une autorisation d'emploi, à la demande de l'employeur, auprès du ministre chargé du Travail est nécessaire préalablement à tout recrutement d'un travailleur étranger. Parmi les documents que l'employeur doit fournir à l'appui de la demande d'autorisation figure un engagement inconditionnel de rapatriement du travailleur et, éventuellement, de sa famille. L'autorisation, d'une durée maximale de 2 ans (renouvelable), n'est valable que pour un travailleur, un emploi et une entreprise déterminés. Une première autorisation n'est en principe délivrée qu'à un travailleur résidant en dehors du territoire national. Pour être recevable, la demande doit viser un emploi pour lequel il n'a pu être fait appel à travailleur gabonais. Le contrat de travail du travailleur étranger doit être visé par les services compétents du ministère du Travail à la demande de l'employeur. L'absence ou le refus de visa entraine la nullité du contrat et peut donner lieu à des dommages et intérêts au bénéfice du travailleur. Tout contrat de travail conclu pour être exécuté en tout ou partie au Gabon est soumis aux dispositions du code sauf dans le cas de travailleurs venus en mission temporaire (moins de trois mois). Le ministre du Travail peut mettre fin à la validité d'une autorisation d'emploi après avis de services techniques, indépendamment de la volonté du travailleur et de l'employeur. Les membres étrangers d'un syndicat doivent avoir résidé 18 mois consécutifs au Gabon et exercé pendant cette période une activité professionnelle définie.

Gabon - - Law, Act

Loi organique no 11/94 du 16 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des comptes.

Adoption: 1994-11-16 | GAB-1994-L-41769

Est chargée, notamment, du contrôle des établissements à caractère administratif et des collectivités locales ainsi que des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. La vérification des comptes des entreprises publiques est réglementée par les articles 122 à 129, celle des organismes de prévoyance sociale par les articles 130 à 133.

Gabon - - Law, Act

Loi no 7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la Justice.

Adoption: 1994-09-16 | GAB-1994-L-41767

Sont visées les différentes juridictions des cours judiciaires, administratives et des comptes, mais non la Cour constitutionnelle, la Haute cour de justice et les tribunaux d'exception. Est notamment prévue, au niveau du tribunal de première instance, une chambre sociale ou tribunal du travail.

Gabon - - Law, Act

Loi no 9/94 du 16 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour judiciaire, des cours d'appel et des tribunaux de première instance.

Adoption: 1994-09-16 | GAB-1994-L-41768

Sont cités, entre autres, la chambre sociale de la Cour d'appel et le tribunal du travail. La composition de ce dernier et les règles de procédure applicables sont fixées par le code du travail et le code de procédure civile.

Gabon - - Law, Act

Loi n° 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats.

Adoption: 1994-09-16 | GAB-1994-L-41770

L'exercice du droit syndical est reconnu aux magistrats tandis que toute manifestation de nature politique leur est interdite.

Gabon - - Law, Act

Loi organique no 13/94 portant modification de la loi organique no 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle.

Adoption: 1994-09-16 | GAB-1994-L-41771

Les modifications permettent notamment à la Cour d'examiner tout texte censé porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques, le contentieux relatif aux élections politiques ainsi que la surveillance du recensement général de la population.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 272/PR/MINTRHFP du 9 mars 1994, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national de l'Emploi.

Adoption: 1994-03-09 | GAB-1994-R-38049

L'Office, de structure tripartite, recueille et traite toutes informations relatives au marché de l'emploi, aux offres et demandes d'emploi et étudie toutes mesures susceptibles de favoriser l'emploi.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 273/PR/MINTRHF du 9 mars 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement du Fonds d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelles.

Adoption: 1994-03-09 | GAB-1994-R-38829

Fixe les règles et les modalités de fonctionnement du fonds dont la composition est tripartite.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 254/PR/MFBP du 1er mars 1994, réglementant les conditions et les modalités de privation de la rémunération des personnels de l'Etat, en cas d'inobservation de certaines obligations de service.

Adoption: 1994-03-01 | GAB-1994-R-38048

Le texte définit les cas d'inobservation d'obligations de service donnant lieu à diminution ou privation de salaire, notamment pour fait de grève.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Loi no 39/93 du 15 février 1994, portant ratification de l'ordonnance no 8/93/PR, portant création d'un Office national de l'emploi, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993, autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.

Adoption: 1993-10-01 | GAB-1993-R-38046

Gabon - - Law, Act

Loi no 40/93 du 1er octobre 1993 portant ratification de l'ordonnance no 9/93/PR du 1er octobre 1993 portant création d'un fonds d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelles, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.

Adoption: 1993-10-01 | GAB-1993-R-38047

Le texte de la loi n'est pas joint.

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Traité instituant une Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), fait à Abidjan, le 21 septembre 1993. -

Adoption: 1993-09-21 | ORG-1993-IA-45452

Les Hautes Parties Contractantes, constituées des Gouvernements du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, des Comores, du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de la Guinée Equatoriale, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo, instituent entre elles la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), afin de poursuivre en commun, dans le cadre des organismes nationaux de prévoyance sociale, la réalisation des objectifs suivants: fixer les règles et instituer un contrôle commun de la gestion en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y inclus ceux des travailleurs migrants, réaliser des études communes et élaborer des propositions tendant à harmoniser les dispositions législatives et règlementaires, et faciliter la mise en oeuvre d'une politique de formation permanente des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres. La Conférence est constituée d'un Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, d'une Commission régionale de surveillance, et d'une Inspection régionale. Ces organes sont régis par des statuts et règlements intérieurs, pris en application du présent Traité. Depuis le 27 février 2009, la République démocratique du Congo est également membre de la CIPRES.

Gabon - - Law, Act

Loi no 18/93 du 13 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique.

Adoption: 1993-09-13 | GAB-1993-L-48173

Stipule qu'aucune mention faisant état des options ou opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses de l'agent ne doit figurer dans son dossier individuel (article 6). L'exercice des droits syndicaux y compris celui du droit de grève est reconnu aux agents publics, à l'exclusion des forces de sécurité et de défense (article 28).

Gabon - - Law, Act

Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.

Adoption: 1993-05-18 | GAB-1993-L-52978

Les fondateurs du syndicat doivent déposer leurs statuts et les noms de leurs dirigeants à la mairie près de laquelle le syndicat est établi (art. 11). Les dispositions relatives à la grève prévoient un préavis de 8 jours ainsi que l'instauration d'un service minimum.

Gabon - - Law, Act

Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.

Adoption: 1993-05-18 | GAB-1993-L-110170

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 1/93/PR, portant création d'un Fonds d'expansion et de développement des petites et moyennes entreprises ou industries.

Adoption: 1993-04-15 | GAB-1993-R-48170

Le Fonds d'expansion vise à mettre à la disposition des institutions financières et des cabinets d'études agréés, les ressources nécessaires au financement de la création, restructuration, couverture des besoins courants des petites et moyennes entreprises ou industries, et du programme d'expansion dans les secteurs productifs (article 3). Est considérée comme petite et moyenne entreprise ou industrie, toute entreprise dont le capital est détenu pour au moins 51 pour cent par des Gabonais, personnes physiques ou morales, dont la direction est réellement assurée par des nationaux et le chiffre d'affaires annuel égal à un milliard de francs cfa au maximum (article 2).

Gabon - - International agreement

Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris, le 2 décembre 1992. -

Adoption: 1992-12-02 | INT-1992-IA-39766

Les questions non traitées par la convention sont réglées conformément à la législation des Parties sur l'entrée et le séjour des étrangers. Les dispositions de la convention ne portent pas atteinte au droit des Etats de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité publics et à la protection de la santé publique. L'entrée sur le territoire est soumise à la possession d'un passeport valable revêtu d'un visa de court (moins de 3 mois) ou de long séjour et de documents justifiant l'objet et les conditions de séjour, de moyens de subsistance suffisants et des moyens de garantir leur retour dans le pays d'origine ou leur transit vers un pays tiers. Les membres de la famille du migrant régulièrement établi peuvent être autorisés à le rejoindre conformément à la législation de l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial. Pour tout séjour de plus de 3 mois, les étrangers doivent posséder un titre de séjour, délivré conformément à la législation de l'Etat d'accueil. Ils doivent, en outre, justifier de ressources suffisantes. Les étrangers désirant exercer une activité salariée doivent posséder un certificat médical, établi dans les 2 mois précédant le départ, et un contrat de travail visé par le ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. Une autorisation de l'Etat d'accueil est nécessaire pour l'exercice d'une activité indépendante. Contient des dispositions applicables aux personnes désirant suivre des études supérieures ou un stage de formation.

Convention publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 715/PR/MTEFPRH du 3 avril 1992 modifiant la réglementation du régime des jours fériés en République gabonaise.

Adoption: 1992-04-03 | GAB-1992-R-36909

Fixe les jours fériés et prévoit qu'ils sont chômés, payés et donnent droit au versement, à la charge de l'employeur, d'une indemnité compensatrice égale au salaire calculé sur la base de l'horaire de travail normal, à l'exclusion des heures supplémentaires, sauf lorsque la fête légale coïncide avec le repos hebdomadaire, et qu'ils ne donnent pas lieu à récupération (sauf dérogation). Précise que les travailleurs tenus d'exercer leurs activités professionnelles un jour férié perçoivent, en sus de l'indemnité, le salaire correspondant à la journée de travail effectuée. Abroge le décret no 911/PR/MTE du 25.08.80 aux mêmes fins.

Gabon - - Law, Act

Loi no 14/91 du 24 mars 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la communication

Adoption: 1992-03-24 | GAB-1992-L-29477

Est chargé de veiller au respect de la liberté de la presse, au libre accès des citoyens et des associations ou partis politiques à la communication, ainsi qu'aux règles et statuts professionnels de la communication. Neuf membres composent le Conseil, désignés en partie égale par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et par les professionnels de la communication audiovisuelle et de la presse écrite. Prévoit également les règles de fonctionnement et de procédure du Conseil. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.

Adoption: 1992-01-28 | GAB-1992-R-29475

Chargée de la préparation et du suivi des travaux du Conseil national de l'immigration, la commission est composée de représentants de différents ministères (affaires étrangères, administration du territoire, travail et emploi, justice, commerce, transports, immigration, droits de l'homme, PME, finances, tourisme).

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 212/MDNSI/CAB du 28 janvier 1992 modifiant le décret no 1001/PR du 13 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration

Adoption: 1992-01-28 | GAB-1992-R-29476

Modifie la composition du Conseil. En sont membres le Premier ministre et divers ministres (immigration, affaires étrangères, défense nationale, administration du territoire, travail et emploi, commerce, justice, finances, transports, tourisme, PME, droits de l'homme, santé publique).

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1/PR du 8 janvier 1992 instituant un commissaire du gouvernement chargé du contrôle de la gestion des emplois dans les secteurs affectés par le chômage des travailleurs nationaux.

Adoption: 1992-01-08 | GAB-1992-R-38816

Placé directement sous l'autorité du Premier ministre, le commissaire, assisté d'une commission comprenant notamment des membres du gouvernement et un inspecteur du travail, exerce ses activités de contrôle particulièrement à l'égard des prestataires de service effectuant des opérations de recrutement et de placement. Il est chargé de faire respecter le principe de priorité d'emploi des travailleurs nationaux et est habilité à saisir les autorités compétentes.

Gabon - - Law, Act

Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires

Adoption: 1991-09-26 | GAB-1991-L-26770

Abroge toutes dispositions antérieures, notamment la loi no 2/81 du 8 juin 1981. Le décret no 1301/PR du 26 septembre 1991 porte promulgation de la loi no 8/91 portant statut général des fonctionnaires.

Gabon - - Constitution

Loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle.

Adoption: 1991-09-26 | GAB-1991-C-26771

Abroge toutes dispositions contraires.

Gabon - - Constitution

Constitution de la République du Gabon (Loi no 3/91) du 26 mars 1991. -

Adoption: 1991-03-26 | GAB-1991-C-34815

Comporte une liste des droits fondamentaux des citoyens. Contient des dispositions relatives au Président de la République, au Gouvernement, ainsi qu' à l'Assemblée Nationale. Précise les relations entre l'autorité exécutive et l'autorité législative. Contient des dispositions relatives à la Cour Suprême, à la Haute Cour de Justice ainsi qu'aux autres juridictions extraordinaires. Abroge la constitution du 28 mai 1990.

Gabon - - Law, Act

Loi n° 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence. -

Adoption: 1990-11-16 | GAB-1990-L-110422

Gabon - - Law, Act

Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat.

Adoption: 1990-07-31 | GAB-1990-L-106648

Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Recrutement
Titre III: Notation - Avancement
Titre IV: Rémunération et avantages
Titre V: Discipline
Titre VI: Cessation d'activité
Titre VII: Dispositions transitoires
Titre VIII: Dispositions finales

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 7/90/PR du 13 avril 1990 exemptant certains résidents étrangers de l'autorisation de sortie du territoire national.

Adoption: 1990-04-13 | GAB-1990-R-38824

Les articles 49 et 50 de la loi no 5/86 ne s'appliquent pas aux ressortissants français résidant au Gabon sous réserve de réciprocité au bénéfice des ressortissants gabonais résidant en France.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 8/90/PR du 13 avril 1990 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance no 28/66/PR du 26 juillet 1966 sur l'émigration des citoyens gabonais.

Adoption: 1990-04-13 | GAB-1990-R-39254

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 140/PR/MTERHFP du 14 février 1990 fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail.

Adoption: 1990-02-14 | GAB-1990-R-36908

Fixe la durée légale du travail à 40 heures par semaine, se répartissant sur 5 jours (du lundi au vendredi) sur toute l'étendue du territoire pour les secteurs public, parapublic et privé. Prévoit un certain nombre d'exceptions, visant notamment les établissements dont l'activité est continue et ceux dont les "implications sociales" nécessitent une répartition différente des heures de travail.

Gabon - - Law, Act

Loi no 19/89 du 30 décembre 1989 portant Code civil (deuxième partie). -

Adoption: 1989-12-30 | GAB-1989-L-58664

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 027/MTERHFP/SG du 29 décembre 1989 portant création d'une commission nationale pour l'admission à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Gabon.

Adoption: 1989-12-29 | GAB-1989-R-39250

La commission, composée de fonctionnaires, est chargée de d'instruire et d'émettre des avis sur les demandes d'autorisation d'emploi des travailleurs étrangers et leur renouvellement. L'arrêté no 00002/MTE/DGTMOE du 25 mars 1986 est abrogé.

Gabon - - Law, Act

Loi no 16/88 modifiant l'article 57 de la loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

Adoption: 1988-12-30 | GAB-1988-L-39253

Modifie les amendes applicables aux étrangers entrés ou séjournant sur le territoire irrégulièrement.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 3255/PR/MTERH du 27 septembre 1988 fixant les modalités de répartition et d'affectation du produit de la quittance exigée pour l'obtention de la carte de travailleur étranger.

Adoption: 1988-09-27 | GAB-1988-R-38823

Prévoit que 40 pour cent sont affectés au budget du ministère du Travail, de l'Emploi et des Ressources humaines.

Gabon - - Law, Act

Ordonnance no 3/87/PR du 10 mars 1987, portant modification de l'article 10 du Code de sécurité sociale.

Adoption: 1987-03-10 | GAB-1987-R-6662

Le nouvel art. 10 prévoit notamment que le Conseil d'administration de la Caisse choisit en son sein, deux administrateurs, l'un représentant les employeurs, l'autre les travailleurs, qui assistent le Président et forment avec lui le Bureau.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Loi no 13/86 du 31 décembre 1986 fixant les mesures administratives propres à garantir la représentation en justice des ressortissants étrangers.

Adoption: 1986-12-31 | GAB-1986-R-38822

Prévoit la possibilité de saisir le passeport et d'interdire provisoirement la sortie du territoire de l'étranger inculpé, prévenu ou accusé lorsqu'il est laissé en liberté.

Gabon - - Law, Act

Loi no 12-86 du 31 décembre 1986 relative à l'interdiction de séjour.

Adoption: 1986-12-31 | GAB-1986-L-39673

Définition et modalités d'application de l'interdiction de séjour.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.

Adoption: 1986-12-18 | GAB-1986-R-39251

Tout salarié étranger employé au Gabon doit posséder une carte de travailleur étranger individuelle. Celle-ci est établie à la demande de l'employeur par la Direction de la main-d'oeuvre, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'administration du travail. Elle a une durée égale à l'autorisation d'emploi et est délivrée dans les mêmes conditions. Tout employeur d'un travailleur étranger non titulaire de la carte est passible de sanctions pénales.

Gabon - - Law, Act

Ordonnance no 16/86/PR du 3 octobre 1986 instituant une autorisation administrative préalable en cas de licenciement économique.

Adoption: 1986-10-03 | GAB-1986-L-38129

Subordonne tout licenciement économique individuel ou collectif à une autorisation de l'inspecteur du travail.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.

Adoption: 1986-07-31 | GAB-1986-R-38819

La carte de séjour est délivrée pour une durée de 2 ans renouvelableDétermine les pièces à fournir à l'appui d'une demande de carte de séjour selon les catégories de personnes (notamment les salariés du secteur privé, les contractuels du secteur public, les travailleurs indépendants). Fixe le montant, les modalités de paiement ainsi que les conditions de remboursement du cautionnement dû par les étrangers dont le rapatriement n'est pas garanti.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1000/PR du 31 juillet 1986 portant institution d'une autorisation d'entrée et de sortie.

Adoption: 1986-07-31 | GAB-1986-R-38820

Fixe les modalités de délivrance de l'autorisation d'entrée (pièces à fournir dont l'autorisation individuelle d'emploi, lieu de délivrance). Fixe la procédure de demande d'autorisation de sortie simple, d'autorisation de sortie et retour et d'autorisation permanente de sortie et retour (pièces à fournir dont l'attestation de l'employeur confirmant le départ ou l'absence, durée de validité, lieu de délivrance).

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.

Adoption: 1986-07-31 | GAB-1986-R-38821

Placé sous l'autorité du Président, le conseil est consulté sur toutes les questions relatives aux conditions d'admission et de séjour des étrangers. Il est entre autres composé de ministres dont le ministre de l'Immigration et celui du Travail et de l'Emploi, du Président du Conseil national du Patronat gabonais, et du Secrétaire général de la Confédération syndicale gabonaise.

Gabon - - Law, Act

Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

Adoption: 1986-06-18 | GAB-1986-L-38817

Divise les étrangers en deux catégories: les visiteurs temporaires dont la durée du séjour est inférieure à 3 mois (par ex. les touristes, les travailleurs temporaires et les hommes d'affaires) et les résidents (notamment les contractuels salariés des secteurs public et privé, les travailleurs indépendants et les membres de la famille du résident). Aux fins de l'entrée sur le territoire, les travailleurs temporaires, en mission au Gabon, doivent présenter une autorisation d'entrée et une autorisation d'emploi temporaire. Les visiteurs temporaires ressortissants des Etats n'ayant pas conclu d'accord avec le Gabon en matière d'immigration doivent être munis d'un visa. Quant aux étrangers salariés du secteur privé, ils doivent présenter un passeport valable, une autorisation individuelle d'emploi, une autorisation d'entrée, un engagement de rapatriement ou à défaut un billet de retour transformable en caution et un engagement d'hébergement signé de l'employeur et visé par le ministère. Les contractuels du secteur public ne sont soumis qu'à la présentation d'un passeport valable et d'une décision d'engagement ou d'affectation. Les travailleurs indépendants doivent être munis, outre d'un passeport, d'un engagement de rapatriement ou un billet de retour et d'un agrément du ministère dont relève leur activité. Les conditions d'entrée des membres de la famille des résidents, des diplomates, des experts et des travailleurs frontaliers sont également réglées. Tout étranger de plus de 16 ans doit se présenter aux autorités, dans un délai d'un mois suivant son arrivée, pour obtenir une carte de séjour de résident étranger. Le bénéfice de cette carte s'étend de plein droit au conjoint et aux enfants de l'étranger. L'emploi est lié aux respect des dispositions en matière d'immigration et à la détention d'une autorisation individuelle d'emploi. Le travailleur ne peut exercer que la profession pour laquelle l'autorisation a été délivrée. La résiliation anticipée du contrat de travail de l'étranger entraine l'annulation de ses documents de séjour et le rapatriement dans son pays, dans un délai maximum de 2 mois. Lorsque leur rapatriement n'est pas garanti par l'Etat gabonais ou par un autre gouvernement (en vertu d'accords bilatéraux), les étrangers de plus de 16 ans sont tenus de verser, lors du dépôt de la demande de carte de séjour, un dépôt de garantie (cautionnement). A l'expiration du délai de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il doit à cette fin obtenir une autorisation de sortie (il en existe trois types). Les procédures de refoulement et d'expulsion sont également fixées. Des dispositions pénales (amendes et/ou emprisonnement) sont prévues pour l'emploi illégal de travailleurs étrangers.