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Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 1027/PR/MSPP du 31 octobre 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission interministérielle de lutte contre le sida.

Adoption: 2000-10-31 | GAB-2000-R-65547

Gabon - - Law, Act

Loi no 12/2000 du 12 octobre 2000 portant modification de certains articles du Code du Travail.

Adoption: 2000-10-12 | GAB-2000-L-58662

Modifie certains articles du Code du Travail concernant notamment les licenciements.

Gabon - - Law, Act

Loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier en République gabonnaise. -

Adoption: 2000-10-12 | GAB-2000-L-62818

Contient des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières. Prévoit notamment l'élaboration, par le permissionnaire ou le concessionnaire, d'un règlement de sécurité et d'hygiène spécifique aux travaux entrepris dans la mine.

Gabon - - Law, Act

Loi n° 002/2000 du 18 août 2000 portant ratification de l'ordonnance n° 2/99/PR du 30 juillet 1999, fixant le régime des fondations.

Adoption: 2000-08-18 | GAB-2000-L-65667

Insère dans l'ordonnance de 1999 un chapitre II intitulé "de la reconnaissance d'utilité publique".

Gabon - - International agreement

Avenant n° 1 à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980, signé à Libreville le 7 juillet 2000. -

Adoption: 2000-07-07 | INT-2000-IA-68406

Contient des dispositions relatives au calcul de la pension de vieillesse, à la totalisation des périodes d'assurance et aux pensions de survivants.

Publié en France par le décret n° 2004-957 du 2 septembre 2004.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 377/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires.

Adoption: 2000-05-26 | GAB-2000-R-106651

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 375/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des conseils de discipline.

Adoption: 2000-05-26 | GAB-2000-R-106652

Est composé de manière tripartite. Abroge le décret n° 80/PR/MFP du 22 janvier 1979.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 374/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 réglementant la notation des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat.

Adoption: 2000-05-26 | GAB-2000-R-106659

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 46/PR/MSNAS du 9 février 2000 portant création et attributions de la commission interministérielle de réforme du système de protection sociale.

Adoption: 2000-02-09 | GAB-2000-R-57037

La commission est chargée de mettre en oeuvre le plan de restructuration des organismes de protection sociale; d'organiser une concertation entre les différents acteurs sur les stratégies et les actions en vue d'une réforme globable du système de protection sociale, notamment de concevoir un programme national permettant d'étendre la couverture sociale à un plus grand nombre de personnes; d'encourager le développement des institutions et des instruments privés et publics de protection sociale.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 46/PR/MSNAS du 9 février 2000 portant création et attributions de la Commission interministérielle de réforme du système de protection sociale.

Adoption: 2000-02-09 | GAB-2000-R-58794

La Commission a pour mission de mettre en place un programme de réforme de l'ensemble des structures et du système de protection sociale. Elle est notamment chargée de mettre en oeuvre le plan de restructuration des organismes de protection sociale et de concevoir un programme national permettant d'étendre la couverture sociale à un plus grand nombre de personnes.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 8/PR/MSNAS du 19 janvier 2000 portant création, attributions et fonctionnement du comité gabonais pour le développement social.

Adoption: 2000-01-19 | GAB-2000-R-57036

Le Comité est chargé du suivi de la réalisation des engagements pris par les Etats membres des Nations unies lors du sommet mondial pour le développement social tenu à Copenhague en 1995.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 8/PR/MSNAS du 19 janvier 2000 portant création, attributions et fonctionnement du Comité gabonais pour le développement social.

Adoption: 2000-01-19 | GAB-2000-R-58795

Le Comité est notamment chargé de collecter toutes les informations sur la lutte contre l'exclusion et sur l'élimination de la pauvreté au Gabon.

Gabon - - Law, Act

Loi n° 01/2000 définissant certaines mesures générales de protection sanitaire et sociale de la femme, de la mère et de l'enfant.

Adoption: 2000 | GAB-2000-L-62904

Contient des dispositions sur la protection de la santé, l'accès aux soins et aux médicaments. Crée un Centre national de consultation sociale ayant pour mission de conseiller et d'assister les femmes sur les plans juridique, professionnel, familial et personnel. Prévoit que les prestations familiales sont versées par différents régimes de protection sociale à la mère, quels que soient son âge, son statut professionnel ou sa situation matrimoniale. Prévoit également la création par l'Etat et les collectivités locales de structures d'accueil et de réinsertion pour les jeunes en difficulté.

Gabon - - Law, Act

Loi no 37/98 du 20 juillet 1999 portant code de la nationalité. -

Adoption: 1999-07-20 | GAB-1999-L-58497

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 655/MMMP du 8 janvier 1999 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires usines.

Adoption: 1999-01-08 | GAB-1999-R-98529

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1008-PR-MI du 27 août 1998 fixant les modalités d'application de la loi no 24-96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques.

Adoption: 1998-08-27 | GAB-1998-R-52168

Concerne les modalités d'octroi de subventions aux partis politiques.

Gabon - - Law, Act

Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements. -

Adoption: 1998-07-23 | GAB-1998-L-52164

Prévoit notamment la mise en place d'une agence de promotion des investissements, avec un guichet unique dans lequel les promoteurs accomplissent des formalités de création des entreprises.

Gabon - - Law, Act

Loi no 14-98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence.

Adoption: 1998-07-23 | GAB-1998-L-52165

Détermine l'ensemble des règles et procédures régissant la compétition économique entre opérateurs offrant des biens ou des services devant satisfaire des besoins identiques ou équivalents.

Gabon - - Law, Act

Loi n° 13/1998 du 23 juillet 1998 portant amnistie générale.

Adoption: 1998-07-23 | GAB-1998-L-65664

Amnistie notamment les faits de détournement de deniers publics commis par les fonctionnaires ou agents de l'Etat.

Gabon - - Law, Act

Loi n° 009/1998 du 16 juillet 1998 portant création d'un Fonds pour les générations futures.

Adoption: 1998-07-16 | GAB-1998-L-65666

Titre I: De la création du Fonds. Titre II: Des modalités d'alimentation du Fonds. Titre III: Des mécanismes de fonctionnement. Titre IV: Dispositions transitoires. Titre V: Dispositions finales.

Gabon - - Law, Act

Loi no 10-98 du 10 juillet 1998 modifiant la loi no 7-96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques.

Adoption: 1998-07-10 | GAB-1998-L-52169

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 724-PR-MI du 29 juin 1998 fixant les attributions, pouvoirs et avantages des personnels et auxiliaires de commandement.

Adoption: 1998-06-29 | GAB-1998-R-52167

Constituent le personnel de commandement: le gouverneur, le préfet et le sous-préfet; le personnel administratif d'encadrement, le secrétaire général de province, le secrétaire général de préfecture et le chef de bureau; les auxiliaires de commandement: le chef de canton, le chef de regroupement de villages et le chef de village.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 727/PR/MTEFP du 28 juin 1998 réglementant le régime des jours fériés.

Adoption: 1998-06-29 | GAB-1998-R-53995

L'indemnité compensatrice n'est pas due lorsque la fête légale coïncide avec le repos hebdomadaire.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 728/PR/MTEFP du 29 juin 1998 fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail. -

Adoption: 1998-06-29 | GAB-1998-R-53996

Cite les secteurs auxquels ne s'applique pas la durée normale de quarante heures hebdomadaires.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 réglementant le régime des dérogations à la durée légale du travail. -

Adoption: 1998-06-29 | GAB-1998-R-62817

Permet des dérogations à la durée légale du travail dans les cas suivants: pour des activités à fonctionnement continu non susceptibles d'interruption; en cas d'interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure; pour l'exécution de travaux préparatoires ou complémentaires; en cas de travail intermittent; pour l'exécution de travaux urgents ou exceptionnels ou en vue du maintien ou de l'accroissement de la production.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 383/PR/MFPRA du 17 avril 1998 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires.

Adoption: 1998-04-17 | GAB-1998-R-50926

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 376/PR/MRICPPG du 16 avril 1998 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du conseil national de la démocratie.

Adoption: 1998-04-16 | GAB-1998-R-57035

Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil national de la démocratie.

Gabon - - Law, Act

Loi no 5/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise.

Adoption: 1998-03-05 | GAB-1998-L-51114

Pour l'exercice d'une activité professionnelle, le bénéficiaire du statut de réfugié est assimilé aux étrangers vivant sur le territoire de la République gabonaise (article 11).

Gabon - - Law, Act

Loi no 004/1998 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense nationale et de la Sécurité publique.

Adoption: 1998-02-20 | GAB-1998-L-65665

Chapitre I: Des dispositions générales. Chapitre II: De l'organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique au niveau du Président de la République. Chapitre III: De l'organisation de la défense militaire au niveau du gouvernement. Chapitre IV: De l'organisation de la défense civile au niveau du gouvernement. Chapitre V: De l'organisation de la défense économique au niveau du gouvernement. Chapitre VI: Des dispositions particulières.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attributions et organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative.

Adoption: 1997-07-10 | GAB-1997-R-51320

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 643/PR/MTEFP du 23 juin 1997 relatif à la commission consultative du travail.

Adoption: 1997-06-23 | GAB-1997-R-51322

Fixe la composition, le mode de désignation des membres et la périodicité des réunions de la commission consultative du travail.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 642/PR/MTEFP du 23 juin 1997 fixant la composition de la Commission nationale d'étude des salaires.

Adoption: 1997-06-23 | GAB-1997-R-53390

Commission tripartite.

Gabon - - International agreement

Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49264

Rédigé en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

Gabon - - International agreement

Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49265

Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

Gabon - - International agreement

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-51286

Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1120/PR du 5 août 1996 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la documentation et à l'immigration.

Adoption: 1996-08-05 | GAB-1996-R-46772

Chargé du contrôle et du séjour des étrangers.

Gabon - - Law, Act

Loi no 24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques.

Adoption: 1996-06-06 | GAB-1996-L-46768

Confirme la liberté d'association et prévoit le financement des partis politiques par l'Etat.

Gabon - - Law, Act

Loi organique no 15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation.

Adoption: 1996-06-06 | GAB-1996-L-46769

Concerne notamment le personnel des collectivités locales réparti en quatre types, élus locaux, personnels de l'administration locale, agents publics détachés de l'administration centrale et personnels de la main-d'oeuvre non permanente ainsi que leur statut.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 870/PR/MASSN du 4 juin 1996 portant création, attributions et organisation du comité national de coordination pour la réadaptation à base communautaire.

Adoption: 1996-06-04 | GAB-1996-R-46771

Vise la mise en place d'une stratégie multisectorielle destinée à répondre aux besoins des personnes handicapées.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi no 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat.

Adoption: 1996-05-17 | GAB-1996-R-46767

Forme la partie réglementaire du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat. Traite du droit à pension, de la liquidation et du paiement de la pension.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 668/PR/MFPRA du 6 mai 1996 fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux agents publics admis à la retraite.

Adoption: 1996-05-06 | GAB-1996-R-46770

La carte d'agent public honoraire confère au bénéficiaire la réduction sur les transports publics et les services publics de santé.

Gabon - - Law, Act

Loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la démocratie.

Adoption: 1996-04-15 | GAB-1996-L-46766

Assure notamment la médiation entre les partis politiques et l'administration, entre les partis entre eux ainsi qu'avec les particuliers et autres institutions.

Gabon - - Law, Act

Loi no 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques.

Adoption: 1996-03-12 | GAB-1996-L-46764

Gabon - - Law, Act

Loi n° 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat.

Adoption: 1996-03-11 | GAB-1996-L-46765

Concerne les fonctionnaires, les magistrats, les greffiers, les personnels de la sécurité pénitentiaire et les personnels relevant d'un statut de militaires ainsi que les personnes assumant ou ayant assumé des fonctions électives nationales ou gouvernementales. Sont également visés les conjoints survivants et les enfants des agents cités.

Gabon - - Law, Act

Loi no 1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public.

Adoption: 1996-02-13 | GAB-1996-L-46760

Prévoit l'adoption de mesures sociales d'accompagnement.

Gabon - - Law, Act

Loi no 8/95 du 13 février 1996 complétant l'article 128-1 de la loi no 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires.

Adoption: 1996-02-13 | GAB-1996-L-46761

L'article nouveau porte sur la révocation des fonctionnaires pour causes de condamnation pénale.

Gabon - - Law, Act

Loi no 9/95 du 13 février 1996 portant statut particulier du personnel du Parlement.

Adoption: 1996-02-13 | GAB-1996-L-46762

Gabon - - Law, Act

Loi no 19/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées.

Adoption: 1996-02-13 | GAB-1996-L-46763

Définit les droits de la personne handicapée y compris des enfants et favorise leur insertion socio-professionnelle.

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 1516/PR/MTRHFP du 12 décembre 1995 portant abrogation du décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant la carte de travailleur étranger.

Adoption: 1995-12-12 | GAB-1995-R-46944

Gabon - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 808/MTRHFP/SG/IGHMT du 21 novembre 1995 fixant la composition et réglementant le fonctionnement du Comité technique consultatif pour la sécurité et la santé au travail.

Adoption: 1995-11-21 | GAB-1995-R-53997

Respecte le tripartisme en ce qui concerne la représentation des syndicats et des employeurs.