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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Gabon > Administration and financing

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Country: Gabon - Subject: Administration and financing

  1. Gabon - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 0003/MPIFDCLCVFCSSIHSN/MS du 24 avril 2020 fixant les modalités de mise en œuvre de l'exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés gabonais économiquement faibles assurés à la Caisse nationale d'Assurance maladie et de garantie sociale. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-24 | GAB-2020-R-110427

  2. Gabon - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 46/PR/MSNAS du 9 février 2000 portant création et attributions de la Commission interministérielle de réforme du système de protection sociale.

    Adoption: 2000-02-09 | GAB-2000-R-58794

    La Commission a pour mission de mettre en place un programme de réforme de l'ensemble des structures et du système de protection sociale. Elle est notamment chargée de mettre en oeuvre le plan de restructuration des organismes de protection sociale et de concevoir un programme national permettant d'étendre la couverture sociale à un plus grand nombre de personnes.

  3. Gabon - Administration and financing - Law, Act

    Ordonnance no 3/87/PR du 10 mars 1987, portant modification de l'article 10 du Code de sécurité sociale.

    Adoption: 1987-03-10 | GAB-1987-R-6662

    Le nouvel art. 10 prévoit notamment que le Conseil d'administration de la Caisse choisit en son sein, deux administrateurs, l'un représentant les employeurs, l'autre les travailleurs, qui assistent le Président et forment avec lui le Bureau.

  4. Gabon - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 705/PR-MTSS du 16 juin 1978 fixant la répartition des taux des cotisations entre les différentes branches de sécurité sociale.

    Adoption: 1978-06-16 | GAB-1978-R-12803


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