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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Gabon > Disabled workers

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Country: Gabon - Subject: Disabled workers

  1. Gabon - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 152/PR/MSNASBE du 4 février 2002 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité national d'insertion des personnes handicapées.

    Adoption: 2002-02-04 | GAB-2002-R-65552

    Le comité est administré par un bureau directeur comprenant des représentants ministériels, parlementaires et associatifs et par des organes techniques.

  2. Gabon - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 819/PR/MNSASBE du 19 juillet 2001 fixant les conditions de délivrance de la carte d'invalidité.

    Adoption: 2001-07-19 | GAB-2001-R-62821

    La carte d'invalidité prouve la qualité de personne handicapée de son titulaire et ouvre droit à certaines réductions de tarifs et frais. Sa délivrance est soumise à deux conditions cumulatives : être de nationalité gabonaise et avoir un handicap dont le taux d'invalidité égal ou supérieur à 60 pour-cent.

  3. Gabon - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 870/PR/MASSN du 4 juin 1996 portant création, attributions et organisation du comité national de coordination pour la réadaptation à base communautaire.

    Adoption: 1996-06-04 | GAB-1996-R-46771

    Vise la mise en place d'une stratégie multisectorielle destinée à répondre aux besoins des personnes handicapées.

  4. Gabon - Disabled workers - Law, Act

    Loi no 19/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 1996-02-13 | GAB-1996-L-46763

    Définit les droits de la personne handicapée y compris des enfants et favorise leur insertion socio-professionnelle.


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