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Gabon > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

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Country: Gabon - Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

  1. Gabon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°000739/PR/MTE du 27 août 2007 relatif à la composition et au fonctionnement des Comités permanents et de concertation économique et sociale.

    Adoption: 2007-08-27 | GAB-2007-R-110168

    Sont composés des chefs d'entreprises, des délégués des travailleurs et des délégués des actionnaires.

  2. Gabon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 00147/MTEFP/SG/DGTMOE/DTR du 26 avril 2001 réglementant l’institution de délégués du personnel.

    Adoption: 2001-04-26 | Date of entry into force: 2001-04-26 | GAB-2001-R-110167

    Abroge l'arrêté n° 0093/MTSS/DTR du 20 septembre 1979, relatif à l'institution des délégués du personnel.

    Titre Premier: Du nombre des délégués du personnel
    Titre II: De l'élection des délégués du personnel
    Titre III: De l'exercice des fonctions de délégués
    Titre IV: De la révocation des délégués
    Titre V: Dispositions transitoires et diverses

  3. Gabon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 377/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires.

    Adoption: 2000-05-26 | GAB-2000-R-106651

  4. Gabon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats.

    Adoption: 1994-09-16 | GAB-1994-L-41770

    L'exercice du droit syndical est reconnu aux magistrats tandis que toute manifestation de nature politique leur est interdite.

  5. Gabon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 254/PR/MFBP du 1er mars 1994, réglementant les conditions et les modalités de privation de la rémunération des personnels de l'Etat, en cas d'inobservation de certaines obligations de service.

    Adoption: 1994-03-01 | GAB-1994-R-38048

    Le texte définit les cas d'inobservation d'obligations de service donnant lieu à diminution ou privation de salaire, notamment pour fait de grève.

  6. Gabon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.

    Adoption: 1993-05-18 | GAB-1993-L-52978

    Les fondateurs du syndicat doivent déposer leurs statuts et les noms de leurs dirigeants à la mairie près de laquelle le syndicat est établi (art. 11). Les dispositions relatives à la grève prévoient un préavis de 8 jours ainsi que l'instauration d'un service minimum.

  7. Gabon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.

    Adoption: 1993-05-18 | GAB-1993-L-110170

  8. Gabon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 29/76 du 10 avril 1976 instituant, au sein des entreprises, des Comités permanents de concertation économique et sociale.

    Adoption: 1976-04-10 | GAB-1976-R-13811

    Concerne, entre autres, les questions relatives à l'organisation du travail, la sécurité et l'hygiène, la formation professionnelle et la gestion des comités de bien-être.

  9. Gabon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 407/PR du 10 avril 1976 relatif à la composition et au fonctionnement des Comités permanents de concertation économique et sociale.

    Adoption: 1976-04-10 | GAB-1976-R-13812


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