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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Gabon - Subject: Human rights

  1. Gabon - Human rights - Law, Act

    Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel.

    Adoption: 2011-09-25 | GAB-2011-L-106657

  2. Gabon - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 1008-PR-MI du 27 août 1998 fixant les modalités d'application de la loi no 24-96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques.

    Adoption: 1998-08-27 | GAB-1998-R-52168

    Concerne les modalités d'octroi de subventions aux partis politiques.

  3. Gabon - Human rights - Law, Act

    Loi n° 009/1998 du 16 juillet 1998 portant création d'un Fonds pour les générations futures.

    Adoption: 1998-07-16 | GAB-1998-L-65666

    Titre I: De la création du Fonds. Titre II: Des modalités d'alimentation du Fonds. Titre III: Des mécanismes de fonctionnement. Titre IV: Dispositions transitoires. Titre V: Dispositions finales.

  4. Gabon - Human rights - Law, Act

    Loi no 24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques.

    Adoption: 1996-06-06 | GAB-1996-L-46768

    Confirme la liberté d'association et prévoit le financement des partis politiques par l'Etat.

  5. Gabon - Human rights - Law, Act

    Loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la démocratie.

    Adoption: 1996-04-15 | GAB-1996-L-46766

    Assure notamment la médiation entre les partis politiques et l'administration, entre les partis entre eux ainsi qu'avec les particuliers et autres institutions.

  6. Gabon - Human rights - Law, Act

    Loi no 14/91 du 24 mars 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la communication

    Adoption: 1992-03-24 | GAB-1992-L-29477

    Est chargé de veiller au respect de la liberté de la presse, au libre accès des citoyens et des associations ou partis politiques à la communication, ainsi qu'aux règles et statuts professionnels de la communication. Neuf membres composent le Conseil, désignés en partie égale par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et par les professionnels de la communication audiovisuelle et de la presse écrite. Prévoit également les règles de fonctionnement et de procédure du Conseil. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  7. Gabon - Human rights - Law, Act

    Loi no 31-60 du 8 juin 1960 modifiée par la loi no 2-82 du 22 juillet 1982 réglementant l'amnistie.

    Adoption: 1960-06-08 | GAB-1960-L-52166

    L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou dans les emplois publics, offices publics ou ministériels. Toutefois, le bénéficiaire de l'amnistie pourra, sur sa demande et par décret, être réintégré dans les dits emplois ou fonctions sans qu'il puisse prétendre à reconstitution de carrière ou à indemnité.


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