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Gabon > Constitutional law

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Country: Gabon - Subject: Constitutional law

  1. Gabon - Constitutional law - Constitution

    Loi n° 001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise. - Legigabon

    Adoption: 2018-01-12 | GAB-2018-C-109499

    A été promulguée par le décret n° 00028/PR du 17 janvier 2018.

  2. Gabon - Constitutional law - Law, Act

    Loi n° 047/2010 du 12 janvier 2011 portant révision de la Constitution. - Legigabon

    Adoption: 2011-01-12 | GAB-2011-L-109498

    A été promulguée par le décret n° 0126/PR du 12 janvier 2011.

  3. Gabon - Constitutional law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 376/PR/MRICPPG du 16 avril 1998 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du conseil national de la démocratie.

    Adoption: 1998-04-16 | GAB-1998-R-57035

    Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil national de la démocratie.

  4. Gabon - Constitutional law - Law, Act

    Loi organique no 11/94 du 16 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des comptes.

    Adoption: 1994-11-16 | GAB-1994-L-41769

    Est chargée, notamment, du contrôle des établissements à caractère administratif et des collectivités locales ainsi que des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. La vérification des comptes des entreprises publiques est réglementée par les articles 122 à 129, celle des organismes de prévoyance sociale par les articles 130 à 133.

  5. Gabon - Constitutional law - Law, Act

    Loi organique no 13/94 portant modification de la loi organique no 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle.

    Adoption: 1994-09-16 | GAB-1994-L-41771

    Les modifications permettent notamment à la Cour d'examiner tout texte censé porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques, le contentieux relatif aux élections politiques ainsi que la surveillance du recensement général de la population.

  6. Gabon - Constitutional law - Constitution

    Loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle.

    Adoption: 1991-09-26 | GAB-1991-C-26771

    Abroge toutes dispositions contraires.

  7. Gabon - Constitutional law - Constitution

    Constitution de la République du Gabon (Loi no 3/91) du 26 mars 1991. - Constitution (version consolidée en 2000) Constitution (dans sa teneur modifiée en 2003) Constitution (dans sa teneur modifiée en 2003)

    Adoption: 1991-03-26 | GAB-1991-C-34815

    Comporte une liste des droits fondamentaux des citoyens. Contient des dispositions relatives au Président de la République, au Gouvernement, ainsi qu' à l'Assemblée Nationale. Précise les relations entre l'autorité exécutive et l'autorité législative. Contient des dispositions relatives à la Cour Suprême, à la Haute Cour de Justice ainsi qu'aux autres juridictions extraordinaires. Abroge la constitution du 28 mai 1990.


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