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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: July 2021

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-11-27 | Date of entry into force: 2020-11-29 | FRA-2020-R-111569

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides. - Décret

    Adoption: 2020-11-27 | Date of entry into force: 2020-11-30 | FRA-2020-R-111570

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2020-11-20 | FRA-2020-R-111565

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Décret

    Adoption: 2020-11-19 | Date of entry into force: 2020-11-21 | FRA-2020-R-111564

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer. - Décret

    Adoption: 2020-11-17 | Date of entry into force: 2020-11-20 | FRA-2020-R-111563

    Chapitre Ier : Composition de la COmmission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionelle
    Chapitre II : Identification des gens de mer
    Chapitre III : Médecine des gens de mer
    Chapitre IV : Dispositions finales

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2020-11-05 | Date of entry into force: 2021-11-07 | FRA-2020-R-111550

    Précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées. - Décret

    Adoption: 2020-10-30 | Date of entry into force: 2020-10-31 | FRA-2020-R-111546

  8. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. - Décret

    Adoption: 2020-10-30 | FRA-2020-R-111548

  9. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-26 | Date of entry into force: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111547

  10. France - - Law, Act

    Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. - Loi

    Adoption: 2020-10-19 | Date of entry into force: 2021-04-20 | FRA-2020-L-111539

  11. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises. - Décret

    Adoption: 2020-10-12 | Date of entry into force: 2020-10-14 | FRA-2020-R-111537

    Apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'emploi et d'engagement des entreprises. Abroge le décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises.

  12. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés. - Décret

    Adoption: 2020-10-06 | Date of entry into force: 2020-10-08 | FRA-2020-R-111535

    Instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020. Le montant de l'aide s'élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

  13. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2020-10-02 | FRA-2020-R-111533

  14. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale. - Décret

    Adoption: 2020-10-01 | FRA-2020-R-111532

    Précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Adapte également, de manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap, les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

  15. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel. - Ordonnance

    Adoption: 2020-09-23 | FRA-2020-R-111528

    Titre Ier : Travail de nuit et durée de travail des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à bord des navires
    Titre II : Visites d'information, séquences ou périodes d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires par des personnes autres que des gens de mer

  16. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2. - Décret

    Adoption: 2020-09-14 | Date of entry into force: 2020-09-16 | FRA-2020-R-111526

  17. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière. - Décret

    Adoption: 2020-09-03 | Date of entry into force: 2020-09-05 | FRA-2020-R-111522

  18. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-23 | Date of entry into force: 2020-06-24 | FRA-2020-R-111524

  19. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-10 | FRA-2020-R-111508

  20. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2018-02-16 | FRA-2018-R-111545


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