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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: France - Month updated: June 2021

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans. - Décret

    Adoption: 2020-08-05 | Date of entry into force: 2020-09 | FRA-2020-R-111479

    Définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires.

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. - Décret

    Adoption: 2020-08-05 | Date of entry into force: 2020-08-07 | FRA-2020-R-111481

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. - Décret

    Adoption: 2020-07-28 | Date of entry into force: 2020-07-31 | FRA-2020-R-111383

    Précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale. - Décret

    Adoption: 2020-07-28 | Date of entry into force: 2020-07-30 | FRA-2020-R-111471

    Fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée. Prévoit également une procédure simple d'interdiction de prestation de service internationale lorsque l'employeur n'a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement. Comprend enfin diverses mesures de clarification et de mise en cohérence des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP).

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111448

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques. - Décret

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111470

  7. France - - Law, Act

    Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. - Loi

    Adoption: 2020-07-09 | Date of entry into force: 2020-07-11 | FRA-2020-L-111443

  8. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date of entry into force: 2020-06-30 | FRA-2020-R-111382

  9. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date of entry into force: 2020-07-02 | FRA-2020-R-111435

  10. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d'organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111436

  11. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle. - Décret

    Adoption: 2020-06-26 | Date of entry into force: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111430

    Précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation du Comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Prévoit notamment la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du Comité social et économique dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle et définit les modalités de cette transmission. Précise les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.

  12. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Ordonnance

    Adoption: 2020-06-24 | Date of entry into force: 2020-06-26 | FRA-2020-R-111381

  13. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-06-24 | Date of entry into force: 2020-06-25 | FRA-2020-R-111428

    N'est pas cumulable avec l'aide versée au titre du décret n° 2020-519.

  14. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | Date of entry into force: 2020-06-14 | FRA-2020-R-111378

  15. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | FRA-2020-R-111379

  16. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-08 | Date of entry into force: 2020-06-15 | FRA-2020-R-111376

  17. France - - Law, Act

    Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. - Loi

    Adoption: 2020-06-08 | FRA-2020-L-111424

    Contient notamment des dispositions relatives au congé de deuil et à l'allocation forfaitaire, versés en cas de décès d'un enfant. S'applique pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

  18. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 juin 2020 portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-04 | Date of entry into force: 2020-03-16 | FRA-2020-R-111374

  19. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales. - Décret

    Adoption: 2020-06-04 | Date of entry into force: 2020-06-07 | FRA-2020-R-111423

  20. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime. - Ordonnance

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-111412

    Chapitre Ier : Mentions du contrat d'engagement maritime à la pêche
    Chapitre II : Durée de repos à la pêche
    Chapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer

  21. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-05-15 | Date of entry into force: 2020-05-16 | FRA-2020-R-111371

  22. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet. - Décret

    Adoption: 2020-05-15 | Date of entry into force: 2020-05-21 | FRA-2020-R-111411

  23. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail. - Décret

    Adoption: 2020-05-11 | FRA-2020-R-111369

  24. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-05 | Date of entry into force: 2020-05-06 | FRA-2020-R-111368

  25. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 mai 2020 adaptant les dispositions de l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue pendant la période d'urgence sanitaire. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-04 | Date of entry into force: 2020-05-06 | FRA-2020-R-111367

  26. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-05-02 | Date of entry into force: 2020-05-03 | FRA-2020-R-111366

  27. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. - Décret

    Adoption: 2020-04-16 | Date of entry into force: 2020-04-17 | FRA-2020-R-111384

  28. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-03-30 | FRA-2020-R-111447

  29. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-01-14 | Date of entry into force: 2020-01-16 | FRA-2020-R-111444

    Applicable aux demandes de prime concernant les travaux réalisés et les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.

  30. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. - Arrêté

    Adoption: 2019-09-05 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-111375

  31. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2006-11-10 | FRA-2006-R-111429

    Abroge le décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

  32. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1986-03-14 | FRA-1986-R-111416


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