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Country: France

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.

    Adoption: 1947-07-23 | FRA-1947-R-30698

  2. France - - International agreement

    Convention concernant le paiement de pensions de décès et d'invalidité aux victimes de la guerre 1939-1945 (avec protocole). Fait à Paris.

    Adoption: 1947-02-11 | Date of entry into force: 1947-10-01 | INT-1947-IA-25855

  3. France - - International agreement

    Arrangement relatif à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès. Fait à Paris.

    Adoption: 1947-02-10 | Date of entry into force: 1947-03-01 | INT-1947-IA-25853

  4. France - - International agreement

    Accord relatif aux modalités de paiement des prestations dues au titre des législations sur la réparation des accidents du travail et les assurances risques vieillesse, invalidité et décès et aux modalités de transfert des fonds. Fait à Paris.

    Adoption: 1947-02-10 | Date of entry into force: 1947-03-01 | INT-1947-IA-25854

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1947-01-16 | FRA-1947-R-82610

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1946-11-27 | FRA-1946-R-72504

    Titre I: Champ d'application (arts. 1 à 9)
    Titre II: Organisation administrative (arts. 10 à 88bis)
    Titre III: Organisation financière (arts. 89 à 124)
    Titre IV: Assurance vieillesse, invalidité (arts. 125 à 183)
    Titre V: Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès (arts. 184 à 201)
    Titre VI: Accidents du travail et maladies professionnelles (arts. 202 à 206)
    Titre VII: Prestations familiales et prestations assimilées (art. 207)
    Titre VIII: Dispositions diverses relatives aux prestations (arts. 208 à 211-1)
    Titre IX: Contrôle médical (arts. 212 à 216)
    Titre X: Action sanitaire et sociale (arts. 217 à 224)
    Titre XI: Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale (arts. 225 à 231)

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 46-2511 relatif aux centres de formation professionnelle. - Legifrance

    Adoption: 1946-11-09 | FRA-1946-R-30697

  8. France - - Law, Act

    Loi no 46-2426: prévention et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Adoption: 1946-10-30 | FRA-1946-L-30769

  9. France - - Constitution

    Constitution de la République française. - Legislation online

    Adoption: 1946-10-27 | FRA-1946-C-30703

    Le Préambule comporte des références au droit de grève. Art. L 521-1 du Code du Travail, 1992.

  10. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. - Décret (version consolidée )

    Adoption: 1946-06-22 | Date of entry into force: 1946-06-01 | FRA-1946-R-78953

  11. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté relatif au régime des salaires

    Adoption: 1946-05-31 | FRA-1946-R-30705

  12. France - - Law, Act

    Loi no 46-1153 relatif au statut du personnel des exploitations minières assimilées.

    Adoption: 1946-05-22 | FRA-1946-L-30708

  13. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. - Ordonnance (version consolidée)

    Adoption: 1945-11-02 | FRA-1945-R-35827

    Indique les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire français (visa, carte de séjour, etc). Contient des dispositions relatives aux différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent: titulaires de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident. Prévoit les cas de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour et les causes de reconduite à la frontière et d'expulsion. Prévoit la possibilité de regroupement familial. Contient également des dispositions sur la demande d'asile.

  14. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 45-800 modifiant en ce qui concerne les ascenseurs et monte-charge, le règlement d'administration publique du 10 juillet 1913 relatif aux mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujetis.

    Adoption: 1945-04-23 | FRA-1945-R-30709

  15. France - - Law, Act

    Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. - Code de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1945 | FRA-1945-L-59989

    Première partie: Législative
    Deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat
    Troisième partie: Décrets

    Code de la sécurité sociale, table des matières:
    Livre Ier: Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    Livre II Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
    Livre III: Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    Livre IV: Accidents du travail et maladies professionnelles (dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
    Livre V: Prestations familiales et prestations assimilées
    Livre VI: Régime des travailleurs non salariés
    Livre VII: Régime divers - Dispositions diverses
    Livre VIII: Allocations aux personnes âgées - Allocations aux handicapés - Allocations de logement social - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
    Livre IX: Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire

    Contient divers textes reproduits en annexe ainsi que des dispositions concernant aux personnes handicapées et des tableaux relatifs aux maladies professionnelles et aux accords internationaux de sécurité sociale auxquels la France est partie.

    Code de la mutualité, table des matières:
    Livre Ier: Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
    Livre II: Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
    Livre III: Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
    Livre IV: Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
    Livre V: Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
    Livre VI: Dispositions d'application

  16. France - - Law, Act

    Loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du Travail maritime.

    Adoption: 1944-06-16 | FRA-1944-L-30707

  17. France - - Law, Act

    Loi relative au travail de nuit dans la boulangerie

    Adoption: 1944-04-22 | FRA-1944-L-30706

  18. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté relatif aux congés payés des ouvriers à domicile.

    Adoption: 1941-10-13 | FRA-1941-R-30704

  19. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret relatif à l'application de la loi de quarante heures dans les entreprises de charpentes métalliques et de serrurie du bâtiment.

    Adoption: 1938-12-31 | FRA-1938-R-30715

  20. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1938-06-17 | FRA-1938-R-62574

    Contient notamment des dispositions relatives aux assurances des marins (et de leurs familles) en cas d'accident ou de maladie provenant de risques professionnels, en cas d'accident ou de maladie non professionels, et en cas d'invalidité. Prévoit également le régime de l'assurance maternité.

  21. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret relatif à la récupération des heures perdues pour morte-saison dans les industries et commerces assujetis à la loi sur la semaine de quarante heures.

    Adoption: 1937-12-21 | FRA-1937-R-30720

  22. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les usines de traitement de minerais aurifères, non annexées à des mines.

    Adoption: 1937-08-25 | FRA-1937-R-30719

  23. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret modifiant le décret du 27 octobre 1936 appliquant la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures aux industries de la métallurgie et du travail des métaux.

    Adoption: 1937-05-19 | FRA-1937-R-30718

  24. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui corcerne la durée du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et la fabrication des matériaux de construction.

    Adoption: 1936-11-17 | FRA-1936-R-30716

  25. France - - Law, Act

    Loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines.

    Adoption: 1936-06-21 | FRA-1936-L-30717

  26. France - - Law, Act

    Décret-loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du Travail maritime.

    Adoption: 1935-10-30 | FRA-1935-L-30710

  27. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret: régime des assurances sociales.

    Adoption: 1935-10-30 | FRA-1935-R-30723

  28. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret modifiant le décret du 4 décembre 1915 portant règlement d'administration publique au sujet des mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements visés par l'art. 65 du livre II du Code du Travail.

    Adoption: 1935-08-04 | FRA-1935-R-30714

  29. France - - Law, Act

    Loi portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire.

    Adoption: 1929-02-15 | FRA-1929-L-30712

  30. France - - Law, Act

    Code du Travail maritime. - Legifrance

    Adoption: 1926-12-13 | FRA-1926-L-27051

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
    Titre III: Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
    Titre IV: Des obligations de l'armateur envers le marin
    Titre V: De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
    Titre VI: Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
    Titre VII: Des litiges entre armateurs et marins
    Titre VIII: Inspection du travail maritime
    Titre IX: Dispositions diverses

  31. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret portant règlement d'administration publique au sujet des mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements visé par l'art. 65 du livre II du Code du Travail

    Adoption: 1915-12-04 | FRA-1915-R-30711

  32. France - - Law, Act

    Code du travail. - Code du travail (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1910 | FRA-1910-L-60878

    Première partie: Législative
    Deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat
    Troisième partie: Décrets

    Table des matières:
    Livre Ier: Les conventions relatives au travail
    Livre II: La réglementation du travail
    Livre III: Placement et emploi
    Livre IV: Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
    Livre V: Conflits du travail
    Livre VI: Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
    Livre VII: Dispositions particulières à certaines professions
    Livre VIII: Dispositions spéciales à l'outre-mer
    Livre IX: De la formation professionnelle continue dans la cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie

    Contient un appendice reproduisant des textes non codifiés.
    Mise à jour au 18 janvier 2006.

  33. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

    Adoption: 1901-08-16 | FRA-1901-R-38507

  34. France - - Law, Act

    Loi no 40484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

    Adoption: 1901-07-01 | FRA-1901-L-38506

  35. France - - Law, Act

    Code de commerce. - Code de commerce (dans sa teneur modifiée) Traduction anglaise (mise à jour au 20 mars 2006) Traduction espagnole (mise à jour au 20 mars 2006)

    Adoption: 1807 | FRA-1807-L-73434

    Livre I: Du commerce en général
    Livre II: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
    Livre III: De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
    Livre IV: De la liberté des prix et de la concurrence
    Livre V: Des effets de commerce et des garanties
    Livre VI: Des difficultés des entreprises
    Livre VII: De l'organisation du commerce
    Livre VIII: De quelques professions réglementées
    Livre IX: Dispositions relatives à l'outre-mer

  36. France - - Law, Act

    Code civil. - Legifrance Traduction anglaise (mise à jour au 4 avril 2006) Traduction espagnole (mise à jour au 4 avril 2006)

    Adoption: 1804 | FRA-1804-L-71588

    Titre préliminaire: De la publication, des effets et de l'application des lois en général
    Livre I: Des personnes
    Livre II: Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Livre III: Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    Livre IV: Dispositions applicables à Mayotte

    Au Code civil stricto sensu sont ajoutés de nombreux textes autonomes pour couvrir l'ensemble de la législation civil.
    Exemplaires du Code désormais disponible à INFORM (bibliothèque).

  37. France - - Law, Act

    Code de l'organisation judiciaire (dans sa teneur modifiée). - Legifrance

    Adoption: 1800 | FRA-1800-L-69468

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