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Country: France

  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 50-444; financement des assurances sociales agricoles.

    Adoption: 1950-04-20 | FRA-1950-R-30828

  2. France - - International agreement

    Arrangement administratif no 1 relatif aux modalités d'application de la convention générale du 31 mars 1948 tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales. Fait à Rome.

    Adoption: 1950-04-12 | Date of entry into force: 1949-08-01 | INT-1950-IA-25986

  3. France - - International agreement

    Arrangement administratif no 2 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 31 mars 1948 tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales. Fait à Rome.

    Adoption: 1950-04-12 | Date of entry into force: 1949-08-01 | INT-1950-IA-25987

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté complétant la liste des travaux énumérés à l'art. 1er de l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.

    Adoption: 1950-02-01 | FRA-1950-R-30701

  5. France - - International agreement

    Arrangement administratif complémentaire concernant les modalités d'application aux frontaliers mineurs de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-01-25 | Date of entry into force: 1950-01-01 | INT-1950-IA-25579

  6. France - - International agreement

    Convention relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de guerre. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-01-23 | Date of entry into force: 1951-03-07 | INT-1950-IA-25774

  7. France - - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-01-10 | Date of entry into force: 1951-04-01 | INT-1950-IA-25729

  8. France - - International agreement

    Convention générale sur la sécurité sociale, avec protocole spécial relatif à l'allocation française aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation néerlandaise aux vieux. Fait à La Haye.

    Adoption: 1950-01-07 | Date of entry into force: 1951-11-01 | INT-1950-IA-25844

  9. France - - International agreement

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 7 janvier 1950. Fait à La Haye.

    Adoption: 1950-01-07 | Date of entry into force: 1951-11-01 | INT-1950-IA-25845

  10. France - - International agreement

    Convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie, fait à Paris le 5 janvier 1950. - Convention de sécurité sociale et arrangements administratifs (Bosnie-Herzégovine) - version à jour août 2006 Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Macédoine) - version à jour août 2006 Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Montenegro) - version à jour septembre 2006 Convention de sécurité sociale, protocoles et arrangements administratifs (Serbie) - version à jour septembre 2006

    Adoption: 1950-01-05 | Date of entry into force: 1951-04-01 | INT-1950-IA-25727

    Cette convention continue à lier la République française et la Bosnie-Herzégovine (signature de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traité bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 3 et 4 décembre 2003), la Macédoine (accord sous forme d'échange de lettres du 14 décembre 1995), le Monténégro et la Serbie (accord sous forme de lettre du 26 mars 2003).

  11. France - - International agreement

    Protocole spécial (avec note interprétative), relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-01-05 | Date of entry into force: 1951-04-01 | INT-1950-IA-25728

  12. France - - International agreement

    Convention générale sur la sécurité sociale (avec protocole spécial). Fait à Luxembourg.

    Adoption: 1949-11-12 | Date of entry into force: 1950-07-01 | INT-1949-IA-26001

  13. France - - International agreement

    Accord complémentaire du 12 novembre 1949 à la convention générale sur la sécurité sociale, concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Luxembourg.

    Adoption: 1949-11-12 | Date of entry into force: 1950-07-01 | INT-1949-IA-26002

  14. France - - International agreement

    Protocole spécial relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française. Fait à Luxembourg.

    Adoption: 1949-11-12 | Date of entry into force: 1950-07-01 | INT-1949-IA-26003

  15. France - - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Paris.

    Adoption: 1949-07-27 | Date of entry into force: 1949-08-01 | INT-1949-IA-21413

  16. France - - International agreement

    Convention générale sur la sécurité sociale. Fait à Paris.

    Adoption: 1949-07-12 | Date of entry into force: 1951-01-01 | INT-1949-IA-25828

  17. France - - International agreement

    Accord relatif aux travailleurs frontaliers (avec annexes et échange de lettres). Fait à Paris.

    Adoption: 1949-06-27 | Date of entry into force: 1949-06-27 | INT-1949-IA-26000

  18. France - - International agreement

    Echange de notes concernant l'application de la convention du 17 janvier 1948 sur la sécurité sociale aux bénéficiaires de la loi française du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants le régime de certaines assurances sociales. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-12-03 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1948-IA-25578

  19. France - - International agreement

    Accord complémentaire à la convention du 12 octobre 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-10-12 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1948-IA-22030

  20. France - - International agreement

    Convention générale sur la sécurité sociale, avec protocole spécial relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française et à la pension sociale prévue par la législation tchécoslovaque, et protocole de clôture. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-10-12 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1948-IA-26046

  21. France - - Law, Act

    Loi no 48-1492 modifiant les dispositions de l'art. 119 de la loi du 13 décembre 1926 portant du Code du Travail maritime.

    Adoption: 1948-09-25 | FRA-1948-L-30700

  22. France - - International agreement

    Protocole à la convention sur la sécurité sociale du 9 juin 1948, relatif à la situation des travailleurs salariés ou assimilés qui ont été occupés en Belgique, en France et en Pologne. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-08-17 | Date of entry into force: 1948-08-17 | INT-1948-IA-25863

  23. France - - International agreement

    Avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif aux travailleurs salariés ou assimilés aux salariés, de nationalité polonaise. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-08-09 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1948-IA-25576

  24. France - - International agreement

    Avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif aux travailleurs salariés ou assimilés aux salariés, réfugiés et personnes déplacées. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-08-09 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1948-IA-25577

  25. France - - International agreement

    Protocole à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation temporaire aux vieux. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-07-01 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21410

  26. France - - International agreement

    Convention générale sur la sécurité sociale. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-06-09 | Date of entry into force: 1949-03-01 | INT-1948-IA-25856

  27. France - - International agreement

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juin 1948 concernant les modalités de transfert. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-06-09 | Date of entry into force: 1949-03-01 | INT-1948-IA-25857

  28. France - - International agreement

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juin 1948 concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-06-09 | Date of entry into force: 1949-03-01 | INT-1948-IA-25858

  29. France - - International agreement

    Protocole général relatif à la convention générale sur la sécurité sociale et à l'accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1948-06-09 | Date of entry into force: 1949-03-01 | INT-1948-IA-25859

  30. France - - International agreement

    Protocole spécial relatif à la convention générale sur la sécurité sociale.

    Adoption: 1948-06-09 | INT-1948-IA-25860

  31. France - - International agreement

    Arrangement relatif à la détermination du droit à réparation en matière de silicose professionnelle.

    Adoption: 1948-06-09 | Date of entry into force: 1948-06-01 | INT-1948-IA-25862

  32. France - - International agreement

    Convention générale tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales (avec protocole général). Fait à Rome.

    Adoption: 1948-03-31 | Date of entry into force: 1949-08-01 | INT-1948-IA-25983

  33. France - - International agreement

    Protocole spécial relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Fait à Rome.

    Adoption: 1948-03-31 | Date of entry into force: 1949-08-01 | INT-1948-IA-25984

  34. France - - International agreement

    Protocole spécial relatif à la coordination des accords entre l'Italie, la France et la Belgique. Fait à Rome.

    Adoption: 1948-03-31 | Date of entry into force: 1949-08-01 | INT-1948-IA-25985

  35. France - - International agreement

    Convention générale sur la sécurité sociale. Faite à Bruxelles.

    Adoption: 1948-01-17 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21408

  36. France - - International agreement

    Protocole à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif aux allocations de chômage. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-01-17 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21409

  37. France - - International agreement

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-01-17 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21411

  38. France - - International agreement

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1948-01-17 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1948-IA-21412

  39. France - - Law, Act

    Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1947-09-10 | FRA-1947-L-96675

  40. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.

    Adoption: 1947-07-23 | FRA-1947-R-30698

  41. France - - International agreement

    Convention concernant le paiement de pensions de décès et d'invalidité aux victimes de la guerre 1939-1945 (avec protocole). Fait à Paris.

    Adoption: 1947-02-11 | Date of entry into force: 1947-10-01 | INT-1947-IA-25855

  42. France - - International agreement

    Arrangement relatif à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès. Fait à Paris.

    Adoption: 1947-02-10 | Date of entry into force: 1947-03-01 | INT-1947-IA-25853

  43. France - - International agreement

    Accord relatif aux modalités de paiement des prestations dues au titre des législations sur la réparation des accidents du travail et les assurances risques vieillesse, invalidité et décès et aux modalités de transfert des fonds. Fait à Paris.

    Adoption: 1947-02-10 | Date of entry into force: 1947-03-01 | INT-1947-IA-25854

  44. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1947-01-16 | FRA-1947-R-82610

  45. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1946-11-27 | FRA-1946-R-72504

    Titre I: Champ d'application (arts. 1 à 9)
    Titre II: Organisation administrative (arts. 10 à 88bis)
    Titre III: Organisation financière (arts. 89 à 124)
    Titre IV: Assurance vieillesse, invalidité (arts. 125 à 183)
    Titre V: Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès (arts. 184 à 201)
    Titre VI: Accidents du travail et maladies professionnelles (arts. 202 à 206)
    Titre VII: Prestations familiales et prestations assimilées (art. 207)
    Titre VIII: Dispositions diverses relatives aux prestations (arts. 208 à 211-1)
    Titre IX: Contrôle médical (arts. 212 à 216)
    Titre X: Action sanitaire et sociale (arts. 217 à 224)
    Titre XI: Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale (arts. 225 à 231)

  46. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 46-2511 relatif aux centres de formation professionnelle. - Legifrance

    Adoption: 1946-11-09 | FRA-1946-R-30697

  47. France - - Law, Act

    Loi no 46-2426: prévention et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Adoption: 1946-10-30 | FRA-1946-L-30769

  48. France - - Constitution

    Constitution de la République française. - Legislation online

    Adoption: 1946-10-27 | FRA-1946-C-30703

    Le Préambule comporte des références au droit de grève. Art. L 521-1 du Code du Travail, 1992.

  49. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. - Décret (version consolidée )

    Adoption: 1946-06-22 | Date of entry into force: 1946-06-01 | FRA-1946-R-78953

  50. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté relatif au régime des salaires

    Adoption: 1946-05-31 | FRA-1946-R-30705

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