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Country: France

  1. France - - International agreement

    Echange de lettres modifiant la convention générale du 10 juillet 1950 en ce qui concerne les allocations familiales pour les travailleurs frontaliers. Fait à Paris.

    Adoption: 1955-06-18 | Date of entry into force: 1952-01-01 | INT-1955-IA-25445

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 55-753 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole.

    Adoption: 1955-05-31 | FRA-1955-R-30894

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 55-691 modifiant et complétant la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du Travail maritime.

    Adoption: 1955-05-20 | FRA-1955-R-30693

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 55-433 portant codification, sous Code Rural des textes legislatifs concernant l'agriculture.

    Adoption: 1955-04-16 | FRA-1955-R-30692

    Codifie les sections suivantes: a) règlement du travail; b) temps de travail et repos hebdomadaire; c) médicine du travail; d) prévention des accidents de travail

  5. France - - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952. Fait à Monaco.

    Adoption: 1954-11-05 | Date of entry into force: 1955-01-01 | INT-1954-IA-25966

  6. France - - International agreement

    Convention sur la sécurité sociale. Fait à Paris.

    Adoption: 1954-09-30 | Date of entry into force: 1956-07-01 | INT-1954-IA-26035

  7. France - - International agreement

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 7 janvier 1950 relatif aux régimes de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1954-06-01 | Date of entry into force: 1951-11-01 | INT-1954-IA-25848

  8. France - - International agreement

    Accord pour l'exécution de l'article 4, paragraphe 2, de la convention générale sur la sécurité sociale du 7 janvier 1950 (Sécurité sociale pour les travailleurs salariés ou assimilés occupés dans des postes diplomatiques ou consulaires). Fait à Paris.

    Adoption: 1954-06-01 | Date of entry into force: 1954-04-01 | INT-1954-IA-25849

  9. France - - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 30 juin 1951. Fait à Copenhague.

    Adoption: 1954-04-30 | Date of entry into force: 1952-10-01 | INT-1954-IA-25663

  10. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 54-48 du 4 janvier 1954 instituant le régime général de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Décret (tel que modifié par la délibération n° 169 du 29 mars 2006)

    Adoption: 1954-01-04 | FRA-1954-R-76524

    Titre I: Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle
    Titre II: Liquidation de la pension d'ancienneté et proportionnelle
    Titre III: Jouissance de la pension d'ancienneté ou proportionnelle
    Titre IV: Invalidité
    Titre V: Pensions des ayants cause
    Titre VI: Part contributive
    Titre VII: Dispositions diverses communes aux pensions et aux rentes d'invalidité
    Titre VIII: Dispositions d'ordre et de comptabilité
    Titre IX: Remboursement des retenues
    Titre X: Cumul de pension avec des rémunérations publiques ou d'autres pensions
    Titre XI: Mesures d'application
    Titre XII: Dispositions spéciales concernant l'organisation et le fonctionnement de la caisse

  11. France - - International agreement

    Arrangement relatif au paiement en Italie d'indemnités pour charges de familles. Fait à Paris.

    Adoption: 1953-12-30 | Date of entry into force: 1954-01-01 | INT-1953-IA-25992

  12. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire. - Arrêté (tel que modifié par la délibération n° 86/CP du 7 mai 2002)

    Adoption: 1953-08-22 | FRA-1953-R-76581

    Contient notamment des dispositions relatives aux congés administratifs, au congé annuel, aux congés pour maladie, au congé de longue durée, au congé de maternité, aux congés pour affaires personnelles ainsi qu'aux autorisations d'absence.

  13. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut des fonctionnaires des cadres territoriaux. - Arrêté (tel que modifié)

    Adoption: 1953-08-22 | FRA-1953-R-76637

    Abroge l'arrêté n° 417 du 15 mars 1950.

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Recrutement
    Titre III: Stage
    Titre IV: Rémunération
    Titre V: Notation et avancement
    Titre VI: Discipline
    Titre VII: Positions
    Titre VIII: Cessation définitive des fonctions
    Titre IX: Dispositions diverses
    Titre X: Limite d'âge des fonctionnaires

  14. France - - International agreement

    Echange de lettres constituant un accord sur l'application des dispositions de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif aux travailleurs saisonniers. Fait à Paris.

    Adoption: 1953-07-29 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1953-IA-21417

  15. France - - International agreement

    Rectificatif à l'arrangement administratif du 12 avril 1950 relatif aux modalités d'application de la convention générale du 31 mars 1948. Fait à Rome.

    Adoption: 1953-06-25 | Date of entry into force: 1953-06-25 | INT-1953-IA-25991

  16. France - - International agreement

    Echange de lettres constituant un accord modifiant les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948 et appliquant, lors de la nomination à titre définitif de membres du personnel salariés des postes diplomatiques ou consulaires des deux pays, les règles prévues par eux en cas de titularisation pour l'annulation des cotisations de vieillesse. Fait à Paris.

    Adoption: 1953-02-27 | INT-1953-IA-25585

  17. France - - International agreement

    Accord complémentaire no2 (avec protocole) à la convention générale du 12 novembre 1949 sur la sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers. Fait à Paris.

    Adoption: 1953-02-19 | Date of entry into force: 1953-03-01 | INT-1953-IA-26004

  18. France - - International agreement

    Arrangement administratif no 1 relatif aux modalités d'application des dispositions de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 novembre 1949. Fait à Paris.

    Adoption: 1953-02-19 | Date of entry into force: 1950-08-01 | INT-1953-IA-26005

  19. France - - International agreement

    Arrangement administratif no 2 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 12 novembre 1949 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1953-02-19 | Date of entry into force: 1950-08-01 | INT-1953-IA-26006

  20. France - - International agreement

    Arrangement administratif no 3 conclu en vertu de l'article 9 (prestations en nature de l'assurance-maladie aux titulaires d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à la charge du régime d'un seul pays ou qui résident dans l'autre pays) de la convention sur la sécurité sociale du 12 novembre 1949. Fait à Paris.

    Adoption: 1953-02-19 | Date of entry into force: 1950-08-01 | INT-1953-IA-26007

  21. France - - International agreement

    Arrangement administratif no 4 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 novembre 1949. Fait à Paris.

    Adoption: 1953-02-19 | Date of entry into force: 1950-08-01 | INT-1953-IA-26008

  22. France - - Law, Act

    Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'Outre-mer des terres australes et antarctiques françaises. - Legifrance

    Adoption: 1952-12-15 | FRA-1952-L-50713

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Des syndicats professionnels
    Titre III: Du contrat de travail
    Titre IV: Du salaire
    Titre V: Conditions du travail
    Titre VI: Hygiène et sécurité - service médical
    Titre VII: Des organismes et moyens d'exécution
    Titre VIII: Des différends du travail
    Titre IX: Pénalités
    Titre X: Dispositions transitoires

  23. France - - International agreement

    Arrangement administratif no 1 relatif aux modalités d'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950, relatives au paiement des prestations. Fait à Paris.

    Adoption: 1952-12-09 | Date of entry into force: 1951-04-01 | INT-1952-IA-25730

  24. France - - Law, Act

    Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile telle que modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003. - Legifrance

    Adoption: 1952-07-25 | FRA-1952-L-66244

    Titre I: L'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés (missions, gestion, fonctionnement, etc. - Arts. 1 à 7)
    Titre II: Des demandeurs d'asile (demande d'asile, procédure applicable, etc. - Arts. 8 à 11)
    Titre III: Dispositions diverses (modalités d'application de la loi - Arts. 12 à 19)

  25. France - - International agreement

    Avenant à la convention générale du 31 mars 1948 tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales et de la législation française sur la sécurité sociale. Fait à Paris.

    Adoption: 1952-06-13 | Date of entry into force: 1949-08-01 | INT-1952-IA-25990

  26. France - - International agreement

    Echange de lettres relatif à l'attribution de l'allocation-décès aux ayants droit d'une pension de vieillesse, constituant un accord additionnel à l'accord complémentaire du 17 janvier 1948 concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1952-06-06 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1952-IA-21416

  27. France - - International agreement

    Avenant no 1 à la convention générale sur la sécurité sociale du 10 juillet 1950. Fait à Paris.

    Adoption: 1952-04-03 | Date of entry into force: 1952-01-01 | INT-1952-IA-25440

  28. France - - International agreement

    Protocole complémentaire relatif à l'accord complémentaire no 4 à la convention générale du 10 juillet 1950. Fait à Paris.

    Adoption: 1952-04-03 | Date of entry into force: 1952-01-01 | INT-1952-IA-25441

  29. France - - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 7 janvier 1950. Fait à La Haye.

    Adoption: 1952-03-27 | Date of entry into force: 1952-03-27 | INT-1952-IA-25847

  30. France - - International agreement

    Convention sur la sécurité sociale entre la principauté de Monaco et la France, signée à Paris le 28 février 1952. - Convention Convention de sécurité sociale et arrangements administratifs (mise à jour: avril 2004)

    Adoption: 1952-02-28 | Date of entry into force: 1954-04-01 | INT-1952-IA-25965

  31. France - - International agreement

    Arrangement administratif no 4 relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la convention générale sur la sécurité sociale du 31 mars 1948. Fait à Paris.

    Adoption: 1952-02-13 | Date of entry into force: 1952-02-01 | INT-1952-IA-25989

  32. France - - International agreement

    Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1951-12-22 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1951-IA-25580

  33. France - - International agreement

    Arrangement administratif pour l'application des dispositions de l'article 10 de la convention du 7 novembre 1949, tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des parties contractantes du Traité de Bruxelles. Fait à Paris.

    Adoption: 1951-12-22 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1951-IA-25581

  34. France - - International agreement

    Arrangement administratif pris en application de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, concernant les modalités de preuves à produire en vue de l'octroi aux travailleurs frontaliers des allocations familiales en cas de scolarité, d'apprentissage ou d'invalidité de l'enfant. Fait à Paris.

    Adoption: 1951-12-22 | Date of entry into force: 1952-01-01 | INT-1951-IA-25582

  35. France - - International agreement

    Arrangement administratif pris en exécution de l'article 23 de l'accord complémentaire à la convention générale du 17 janvier 1948 sur la sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1951-12-22 | Date of entry into force: 1952-01-01 | INT-1951-IA-25583

  36. France - - International agreement

    Rectificatif à l'arrangement administratif du 1er octobre 1950, relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948 et de l'accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1951-12-22 | Date of entry into force: 1949-07-01 | INT-1951-IA-25584

  37. France - - International agreement

    Echange de lettres constituant un accord relatif à l'interprétation du premier paragraphe de l'article 8 de la convention générale sur la sécurité sociale du 7 janvier 1950. Fait à Paris.

    Adoption: 1951-10-23 | Date of entry into force: 1951-11-01 | INT-1951-IA-25846

  38. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté complétant la liste des travaux énumérés à l'art. 1er de l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.

    Adoption: 1951-10-15 | FRA-1951-R-30702

  39. France - - International agreement

    Convention générale sur la sécurité sociale. Fait à Paris.

    Adoption: 1951-06-30 | Date of entry into force: 1952-10-01 | INT-1951-IA-22090

  40. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 51-727: régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole.

    Adoption: 1951-06-06 | FRA-1951-R-30825

  41. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 51-350 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides.

    Adoption: 1951-05-04 | FRA-1951-R-30721

  42. France - - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juin 1948, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Fait à Varsovie.

    Adoption: 1951-02-15 | Date of entry into force: 1949-03-01 | INT-1951-IA-25864

  43. France - - International agreement

    Additif à l'arrangement administratif du 27 juillet 1949 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Paris.

    Adoption: 1951-01-19 | Date of entry into force: 1949-08-01 | INT-1951-IA-21415

  44. France - - International agreement

    Arrangement administratif no 3 relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la convention générale sur la sécurité sociale du 31 mars 1948 tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales et de la législation française sur la sécurité sociale. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-10-04 | Date of entry into force: 1950-07-01 | INT-1950-IA-25988

  45. France - - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale et de l'accord relatif aux travailleurs des mines et établissements assimilés du 17 janvier 1948. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-10-01 | Date of entry into force: 1950-01-01 | INT-1950-IA-21414

  46. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 50-1225: assurances sociales agricoles et application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950.

    Adoption: 1950-09-21 | FRA-1950-R-30824

  47. France - - Law, Act

    Loi no 50-882 modifiant les arts. 111 et 114 à 117 du Code du Travail maritime.

    Adoption: 1950-07-29 | FRA-1950-L-30699

  48. France - - International agreement

    Convention générale sur la sécurité sociale (avec protocole final) Fait à Paris.

    Adoption: 1950-07-10 | Date of entry into force: 1952-01-01 | INT-1950-IA-25284

  49. France - - International agreement

    Accord complémentaire no 1 à la convention générale sur la sécurité sociale du 10 juillet 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-07-10 | Date of entry into force: 1952-01-01 | INT-1950-IA-25285

  50. France - - International agreement

    Accord complémentaire no 2 à la convention générale sur la sécurité sociale du 10 juillet 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers. Fait à Paris.

    Adoption: 1950-07-10 | Date of entry into force: 1952-01-01 | INT-1950-IA-25437

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