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  1. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020. - Décret

    Adoption: 2020-08-05 | Date of entry into force: 2020-08-07 | FRA-2020-R-111482

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1158 CM du 31 juillet 2020 relatif à la représentativité des organisations patronales au niveau interprofessionnel, en Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2020-07-31 | FRA-2020-R-111278

  3. France - - Law, Act

    Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. - Loi

    Adoption: 2020-07-30 | FRA-2020-L-111475

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. - Ordonnance

    Adoption: 2020-07-29 | FRA-2020-R-111472

    Contient notamment des dispositions relatives à l'allocation complémentaire au titre du congé de reclassement, au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi ainsi qu'à l'indemnité versée en cas de retour anticipé à l'emploi.

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel. - Décret

    Adoption: 2020-07-29 | Date of entry into force: 2020-07-31 | Date of gradual entry into force: 2020-09-01 | FRA-2020-R-111473

    Modifie le Code de l'action sociale et des familles afin de créer un nouveau type d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, le séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel.

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021. - Décret

    Adoption: 2020-07-29 | Date of entry into force: 2020-07-31 | FRA-2020-R-111474

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux. - Décret

    Adoption: 2020-07-29 | Date of entry into force: 2020-08-01 | FRA-2020-R-111476

    Prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

  8. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. - Décret

    Adoption: 2020-07-28 | Date of entry into force: 2020-07-31 | FRA-2020-R-111383

    Précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

  9. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale. - Décret

    Adoption: 2020-07-28 | Date of entry into force: 2020-07-30 | FRA-2020-R-111471

    Fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée. Prévoit également une procédure simple d'interdiction de prestation de service internationale lorsque l'employeur n'a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement. Comprend enfin diverses mesures de clarification et de mise en cohérence des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP).

  10. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1065 CM du 16 juillet 2020 portant mesures de prévention pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-07-16 | FRA-2020-R-110993

  11. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat. - Ordonnance

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111445

  12. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique. - Décret

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111446

  13. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111448

  14. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-868 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - Décret

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111466

  15. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. - Décret

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111467

  16. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé. - Décret

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111468

  17. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-880 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. - Décret

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111469

  18. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques. - Décret

    Adoption: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111470

  19. France - - Law, Act

    Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. - Loi

    Adoption: 2020-07-09 | Date of entry into force: 2020-07-11 | FRA-2020-L-111443

  20. France - - Law, Act

    Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. - Loi

    Adoption: 2020-07-03 | FRA-2020-L-111437

  21. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2020-18 du 2 juillet 2020 portant modernisation des conditions d'attribution des prestations servies aux adultes handicapés. - Loi du pays

    Adoption: 2020-07-02 | Date of entry into force: 2020-06-01 | FRA-2020-L-111275

  22. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2020-07-02 | Date of entry into force: 2020-07-05 | FRA-2020-R-111438

  23. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date of entry into force: 2020-06-30 | FRA-2020-R-111382

  24. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du Code des transports. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date of entry into force: 2020-07-01 | FRA-2020-R-111432

  25. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date of entry into force: 2020-07-01 | FRA-2020-R-111433

    Précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part.

  26. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date of entry into force: 2020-07-02 | FRA-2020-R-111435

  27. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d'organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111436

  28. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle. - Décret

    Adoption: 2020-06-26 | Date of entry into force: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111430

    Précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation du Comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Prévoit notamment la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du Comité social et économique dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle et définit les modalités de cette transmission. Précise les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.

  29. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale. - Décret

    Adoption: 2020-06-26 | Date of entry into force: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111431

    Précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie. Apporte des modifications similaires en matière d'accords de participation.

  30. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Ordonnance

    Adoption: 2020-06-24 | Date of entry into force: 2020-06-26 | FRA-2020-R-111381

  31. France - - Law, Act

    Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. - Loi

    Adoption: 2020-06-24 | FRA-2020-L-111427

  32. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-06-24 | Date of entry into force: 2020-06-25 | FRA-2020-R-111428

    N'est pas cumulable avec l'aide versée au titre du décret n° 2020-519.

  33. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-23 | Date of entry into force: 2020-06-24 | FRA-2020-R-111524

  34. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-23 | Date of entry into force: 2020-12-02 | FRA-2020-R-111586

    Prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Permet ainsi, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l'un de ses statuts. Adapte également les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde et prévoit de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice de ce régime dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure.

  35. France - - Law, Act

    Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Loi

    Adoption: 2020-06-17 | FRA-2020-L-111380

    Prévoit notamment que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution afin, face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d'assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l'exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l'activité économique.

  36. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. - Décret

    Adoption: 2020-06-16 | Date of entry into force: 2020-06-19 | FRA-2020-R-111425

    Précise notamment les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du Code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Adapte également certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

  37. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | Date of entry into force: 2020-06-14 | FRA-2020-R-111378

  38. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | FRA-2020-R-111379

  39. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides. - Décret

    Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111377

  40. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 juin 2020 portant adaptation des modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111426

  41. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-10 | FRA-2020-R-111508

  42. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-08 | Date of entry into force: 2020-06-15 | FRA-2020-R-111376

  43. France - - Law, Act

    Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. - Loi

    Adoption: 2020-06-08 | FRA-2020-L-111424

    Contient notamment des dispositions relatives au congé de deuil et à l'allocation forfaitaire, versés en cas de décès d'un enfant. S'applique pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

  44. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 juin 2020 portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-04 | Date of entry into force: 2020-03-16 | FRA-2020-R-111374

  45. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales. - Décret

    Adoption: 2020-06-04 | Date of entry into force: 2020-06-07 | FRA-2020-R-111423

  46. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2020-06-02 | Date of entry into force: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111417

  47. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-670 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-06-02 | Date of entry into force: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111418

  48. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé «TousAntiCovid». - Décret

    Adoption: 2020-05-29 | FRA-2020-R-111373

  49. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-25 | FRA-2020-R-111372

    Attribue 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette aide est versée en complément de l'aide exceptionnelle de 150 euros prévue par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) et de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité (RSO) prévue par le décret du 5 mai 2020.

  50. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 4903 MSP du 22 mai 2020 fixant la liste des catégories de personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave du coronavirus. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-22 | FRA-2020-R-110992

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