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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France > Domestic workers

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Country: France - Subject: Domestic workers

  1. France - Domestic workers - Collective agreement

    Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. - Convention collective

    Adoption: 1999-11-24 | Date of entry into force: 2000-03-11 | FRA-1999-CA-88548

    Cette convention collective nationale annule et remplace la convention collective nationale signée le 3 juin 1980. S'applique à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
    Reconnaît le liberté syndicale. Contient des dispositions relatives notamment au contrat de travail de ces travailleurs, à la période d'essai, à la durée du travail, aux congés, à la rupture du contrat de travail, à la rémunération ainsi qu'à la sécurité sociale.

  2. France - Domestic workers - Collective agreement

    Accord professionnel de travail des employés de maison du 31 juillet 1985 . - Accord professionnel (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1985-07-31 | FRA-1985-CA-100290

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Embauchage - Licenciement
    Chapitre III: Durée du travail
    Chapitre IV: Classifications
    Chapitre V: Rémunération
    Chapitre VI: Congés payés - Absences
    Chapitre VII: Rupture du contrat de travail
    Chapitre VIII: Dispositions diverses


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