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Country: France - Subject: Public and civil servants

  1. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1982-05-28 | FRA-1982-R-10216

  2. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 82-453 relatif à la sécurité et hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la Fonction publique. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1982-05-28 | FRA-1982-R-10218

  3. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (dans sa teneur modifiée). - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1982-05-28 | Date of entry into force: 1983-01-01 | FRA-1982-R-89427

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: De l'exercice du droit syndical

  4. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1982-03-31 | FRA-1982-R-10210

  5. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree no 81-334, respecting the continuing vocational training of wage earners belonging to the pension scheme instituted by Decree no 650836 of 24 Sep. 1965.

    Adoption: 1981-04-07 | FRA-1981-R-11314

    For wage earners working for state-owned industrial establishments.

  6. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 81-339 modifiant le décret no 73-563 du 27 juin 1973 pour l'application de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 [SL 1971-Fr.1] portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.

    Adoption: 1981-04-07 | FRA-1981-R-11315

  7. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 79-113/SGCG du 27 mars 1979 relatif au congé d'adoption des personnels féminins des cadres territoriaux. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Arrêté (tel que modifié en 1982)

    Adoption: 1979-03-27 | FRA-1979-R-76604

  8. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 75-157/CG du 14 avril 1975 relatif aux modalités d'application de l'article 9 paragraphe II de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 relatif au congé de maladie, et à l'allocation temporaire d'invalidité. - Arrêté (tel que modifié par la délibération n° 86/CP du 7 mai 2002) Arrêté (tel que modifié en 2009)

    Adoption: 1975-04-14 | FRA-1975-R-76580

    Concerne les fonctionnaires titulaires ou stagiaires.

  9. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1970-12-23 | FRA-1970-R-79413

  10. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 68-038/CP du 29 janvier 1968 fixant le régime de rémunération et le régime des prestations familiales applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux de Nouvelle-Calédonie. - Arrêté (tel que modifié par la délibération n° 32/CP du 6 octobre 2006) Arrêté (tel que modifié en 2009)

    Adoption: 1968-01-29 | Date of entry into force: 1968-02-01 | FRA-1968-R-76487

  11. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 relatif au congé de longue durée des fonctionnaires des Cadres territoriaux. - Arrêté (tel que modifié par la délibération n° 309 du 27 août 2002)

    Adoption: 1967-09-28 | FRA-1967-R-76734

    Abroge l'arrêté n° 708 du 18 juin 1932.

  12. France - Public and civil servants - Law, Act

    Code des pensions civiles et militaires de retraite (tel que modifié). - Code des pensions civiles et militaires de retraite (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1964-12-26 | Date of entry into force: 1964-12-01 | FRA-1964-L-70579

  13. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1958-12-22 | FRA-1958-R-85205

  14. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 54-48 du 4 janvier 1954 instituant le régime général de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Décret (tel que modifié par la délibération n° 169 du 29 mars 2006)

    Adoption: 1954-01-04 | FRA-1954-R-76524

    Titre I: Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle
    Titre II: Liquidation de la pension d'ancienneté et proportionnelle
    Titre III: Jouissance de la pension d'ancienneté ou proportionnelle
    Titre IV: Invalidité
    Titre V: Pensions des ayants cause
    Titre VI: Part contributive
    Titre VII: Dispositions diverses communes aux pensions et aux rentes d'invalidité
    Titre VIII: Dispositions d'ordre et de comptabilité
    Titre IX: Remboursement des retenues
    Titre X: Cumul de pension avec des rémunérations publiques ou d'autres pensions
    Titre XI: Mesures d'application
    Titre XII: Dispositions spéciales concernant l'organisation et le fonctionnement de la caisse

  15. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire. - Arrêté (tel que modifié par la délibération n° 86/CP du 7 mai 2002)

    Adoption: 1953-08-22 | FRA-1953-R-76581

    Contient notamment des dispositions relatives aux congés administratifs, au congé annuel, aux congés pour maladie, au congé de longue durée, au congé de maternité, aux congés pour affaires personnelles ainsi qu'aux autorisations d'absence.

  16. France - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut des fonctionnaires des cadres territoriaux. - Arrêté (tel que modifié)

    Adoption: 1953-08-22 | FRA-1953-R-76637

    Abroge l'arrêté n° 417 du 15 mars 1950.

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Recrutement
    Titre III: Stage
    Titre IV: Rémunération
    Titre V: Notation et avancement
    Titre VI: Discipline
    Titre VII: Positions
    Titre VIII: Cessation définitive des fonctions
    Titre IX: Dispositions diverses
    Titre X: Limite d'âge des fonctionnaires

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