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Country: France - Subject: Community, social and personal services workers

  1. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2018-18410/GNC-PR du 26 novembre 2018 relatif aux jours chômés pour les services publics de la Nouvelle-Calédonie et aux jours de fermeture pour les services de l’Etat pour l’année 2019. - Arrêté

    Adoption: 2018-11-26 | FRA-2018-R-108148

  2. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2013-12-12 | FRA-2013-R-102200

  3. France - Community, social and personal services workers - Collective agreement

    Accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public. - Accord

    Adoption: 2009-02-19 | FRA-2009-CA-81024

    A été rendu obligatoire par arrêté le 30 mars 2009.

  4. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. - Décret

    Adoption: 2008-08-21 | FRA-2008-R-79249

  5. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-653 du 2 juillet 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. - Décret

    Adoption: 2008-07-02 | FRA-2008-R-78980

    Contient notamment des dispositions relatives à la titularisation des agents, à leur "mise en inactivité" par l'employeur et aux conditions d'ouverture des droits aux prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès du régime spécial des industries électriques et gazières.

  6. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - Décret

    Adoption: 2008-06-30 | Date of entry into force: 2008-07-01 | FRA-2008-R-78966

  7. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières. - Décret

    Adoption: 2008-06-27 | Date of entry into force: 2008-07-01 | FRA-2008-R-78954

  8. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-228 du 7 mars 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. - Décret

    Adoption: 2005-03-07 | FRA-2005-R-69921

  9. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière. - Décret

    Adoption: 2004-10-01 | FRA-2004-R-68457

    Titre I: Dispositions relatives aux agents titulaires et stagiaires (arts. 1 à 8)
    Titre II: Dispositions relatives aux agents non titulaires (arts. 9 à 12)
    Titre III: Dispositions diverses (arts. 13 et 14)

    Abroge le décret n° 95-248 du 6 mars 1995.

  10. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2003-12-31 | Date of entry into force: 2004-01-01 | FRA-2003-R-66294

  11. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Décret

    Adoption: 2002-03-29 | FRA-2002-R-60881

  12. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial. - Décret

    Adoption: 2002-03-22 | FRA-2002-R-60950

  13. France - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. - Loi

    Adoption: 2002-03-04 | FRA-2002-L-60792

    Titre Ier: Solidarité entre les personnes handicapées. Titre II: Démocratie sanitaire. Chapitre Ier: Droits de la personne. Chapitre II: Droits et responsabilités des usagers. Chapitre III: Participation des usagers au fonctionnement du système de santé. Chapitre IV: Responsabilités des professionnels de santé. Chapitre V: Orientations de la politique de santé. Chapitre VI: Organisation régionale de la santé. Titre III: Qualité du système de santé. Chapitre Ier: Compétence professionnelle. Chapitre II: Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue. Chapitre III: Déontologie des professions et information des usagers du système de santé. Chapitre IV: Politique de prévention. Chapitre V: Réseaux. Titre IV: Réparation des conséquences des risques sanitaires. Titre V: Dispositions relatives à l'outre-mer.

  14. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001-952 du 18 octobre 2001 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. - Décret

    Adoption: 2001-10-18 | FRA-2001-R-60021

  15. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs. - Décret

    Adoption: 2001-07-18 | FRA-2001-R-59203

    Modifie le chapitre du Code de la sécurité sociale relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs.

  16. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Décret

    Adoption: 2001-07-10 | FRA-2001-R-59202

    Régit l'exercice du droit syndical et les crédits d'heures syndicales dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

  17. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique. - Décret

    Adoption: 2000-09-29 | FRA-2000-R-57438

  18. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-503 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers. - Décret

    Adoption: 2000-06-08 | FRA-2000-R-56465

    Prévoit notamment qu'une indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L.714-30 du code de la santé publique.

  19. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-504 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics. - Décret

    Adoption: 2000-06-08 | FRA-2000-R-56466

  20. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-253 du 20 mars 2000 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie. - Décret

    Adoption: 2000-03-20 | FRA-2000-R-55940

  21. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi. - Décret

    Adoption: 1999-06-25 | FRA-1999-R-53608

  22. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxieme partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1999-03-29 | FRA-1999-R-53630

  23. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-727 du 19 août 1998 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 1998-08-19 | FRA-1998-R-51072

    Prévoit notamment l'institution d'un fonds d'action sociale.

  24. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte de professionnel de santé. - Arrêté

    Adoption: 1998-04-09 | FRA-1998-R-50252

  25. France - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. - Loi

    Adoption: 1996-05-28 | FRA-1996-L-43934

    Nombreuses modifications portant notamment sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

  26. France - Community, social and personal services workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 414 du 11 août 1993 portant statut particulier du corps des sages-femmes du cadre territorial de la Santé. - Délibération

    Adoption: 1993-08-11 | Date of entry into force: 1993-07-01 | FRA-1993-M-34451

    Contient des dispositions relatives aux grades, au recrutement ainsi qu'à l'avancement.

  27. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 mai 1993 fixant les caractéristiques des locaux médicaux et équipements des services médicaux du travail en agriculture. - Arrêté

    Adoption: 1993-05-17 | Date of entry into force: 1994-06-17 | FRA-1993-R-34206

    Contient les caractéristiques des locaux en fonction du nombre des salariés. Prévoit que si l'établissement requiert plus de cinq médecins à temps complet, les locaux médicaux devront être divisés en plusieurs unités. Contient une liste d'installations nécessaires en présence d'un centre fixe d'examen et en présence d'un local d'appoint. Prévoit le regroupement du matériel en un endroit précis en cas d'urgence.

  28. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du Code de la sécurité sociale et du décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.

    Adoption: 1993-03-29 | FRA-1993-R-33650

  29. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-425 du 17 mars 1993 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

    Adoption: 1993-03-17 | Date of entry into force: 1993-03-17 | FRA-1993-R-32749

    Insère dans le chapitre III du titre II du livre VII du Code de la sécurité sociale une nouvelle section 5 intitulée "Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non-salariés".

  30. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. - Décret

    Adoption: 1993-03-16 | Date of entry into force: 1993-03-16 | FRA-1993-R-32751

  31. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-191 du 14 février 1993 modifiant le décret no 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.

    Adoption: 1993-02-04 | FRA-1993-R-32146

    Modifications relatives au nombre d'actes médicaux servant de base au calcul de la cotisation annuelle.

  32. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 janvier 1993 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics. - Arrêté

    Adoption: 1993-01-28 | Date of entry into force: 1993-02-01 | FRA-1993-R-32148

    Tableaux des montants en annexe.

  33. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-111 du 21 janvier 1993 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.

    Adoption: 1993-01-21 | FRA-1993-R-32263

    Modifications relatives au recrutement.

  34. France - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie. - Loi

    Adoption: 1993-01-04 | FRA-1993-L-32770

    Contient des dispositions relatives aux infirmiers et aux unions des médecins exerçant à titre libéral. Complète l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale (conventions régissant les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins) et insère au chapitre Ier du titre VI du livre Ier de ce code une section 4 relative à la maîtrise par les caisses d'assurance maladie des dépenses de santé.

  35. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-909 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

    Adoption: 1992-08-28 | FRA-1992-R-30420

    Modifie certaines règles de constitution des sociétés d'exercice libéral. Prévoit les modalités de participation des associés.

  36. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

    Adoption: 1992-07-20 | FRA-1992-R-30164

  37. France - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le Code de la famille et de l'aide sociale, le Code de la santé publique et le Code du travail. - Loi

    Adoption: 1992-07-12 | FRA-1992-L-30160

    Fixe les modalités et conditions d'accueil de mineurs à domicile, la procédure d'agrément préalable, les exigences requises de formation, les conditions de partenariat ou d'emploi par des collectivités territoriales, la rémunération et les droits sociaux des assistant(e)s maternel(el)s.

  38. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle.

    Adoption: 1992-04-01 | FRA-1992-R-28233

    Fixe les conditions d'accès et d'exercice de la profession pour toute personne qualifiée en propriété industrielle. Abroge le décret no 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention.

  39. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de la déontologie vétérinaire.

    Adoption: 1992-02-19 | FRA-1992-R-28132

  40. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-147 du 13 février 1992 relatif au corps provisoire des médecins de la santé publique.

    Adoption: 1992-02-13 | FRA-1992-R-28129

    Ces médecins sont placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale; ils exercent leurs fonctions dans le service de santé scolaire.

  41. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

    Adoption: 1992-01-21 | FRA-1992-R-28090

    Précise le régime d'assurance vieillesse applicable à certaines professions judiciaires et juridiques.

  42. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-1370 du 30 décembre 1991 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

    Adoption: 1991-12-30 | Date of entry into force: 1992-01-01 | FRA-1991-R-26827

  43. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile.

    Adoption: 1991-12-27 | Date of entry into force: 1992-03-01 | FRA-1991-R-26814

  44. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

    Adoption: 1991-11-27 | FRA-1991-R-27121

  45. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

    Adoption: 1991-10-28 | Date of partial entry into force: 1992-01-01 | FRA-1991-R-27093

    Abroge toutes dispositions contraires, notamment l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats et aux conseils et à la Cour de cassation.

  46. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 21 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié.

    Adoption: 1991-10-21 | FRA-1991-R-27132

    Une autorisation d'exercice doit être délivrée aux personnes susvisées par le ministre des affaires sociales; les modalités de présentation de la demande et la composition du dossier sont fixées. Une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont le cas échéant requis.

  47. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique.

    Adoption: 1991-10-07 | Date of entry into force: 1991-01-01 | FRA-1991-R-27080

    Abroge le décret no 73 du 27.3.73.

  48. France - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

    Adoption: 1990-12-31 | FRA-1990-L-21545

    Arts. L 723-3, L 723-11, L 723-18, L 723-19, L 723-22 et L 723-23 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Modifie la loi no. 71-1130 du 31 décembre 1971, aux mêmes fins en vue de fusionner les professions d'avocat et de conseil juridique à compter du 1er janvier 1992, sous le titre unique d'avocat. Fixe les conditions d'accès à la profession: nationalité, diplômes, exigences de moralité. Règlemente la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé. Les modes d'exercice de la profession sont précisés (à titre individuel, au sein d'une association, d'une société civile professionnelle, en qualité de collaborateur, et dorénavant également au sein d'une société de capitaux ou en tant que salarié d'un autre avocat); le contrat de collaboration autorise l'avocat à avoir une clientèle particulière, ce que prohibe formellement le statut d'avocat salarié. Modifie le Code de la Sécurité Sociale et porte dispositions relatives aux régimes d'assurances vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.

  49. France - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

    Adoption: 1990-02-09 | FRA-1990-R-9480

  50. France - Community, social and personal services workers - Law, Act

    Loi no 89-1009 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

    Adoption: 1989-12-31 | FRA-1989-L-8762

    Arts. L 731-1 à L 731-6, L 731-8 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Cette loi modifie profondément le droit de la prévoyance complémentaire afin de renforcer la protection des assurés dans les opérations de prévoyance complémentaire des compagnies d'assurance, des institutions paritaires de prévoyance et des mutuelles. Sont visés pour les différents types de contrats (contrats collectifs obligatoires, contrats collectifs non obligatoires et contrats individuels): la garantie des maladies antérieures à la souscription, les anciens salariés, l'exclusion en cours de contrat, le maintien des prestations en cas de non renouvellement ou de résiliation du contrat et la limitation des remboursements. A noter: l'article 2 selon lequel l'employeur peut, par décision unilatérale, donc sans passer par l'accord collectif ou par le réferendum, contracter directement une assurance collective avec une compagnie d'assurance. Une commission de contrôle des institutions de retraite, de prévoyance complémentaire et des mutuelles est instituée. A ces fins, sont modifiées diverses dispositions du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité. Des dispositions transitoires sont prévues.

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