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Country: France - Subject: Agriculture workers

  1. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2018-2339/GNC du 25 septembre 2018 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. - Arrêté

    Adoption: 2018-09-25 | Date of entry into force: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107741

    Réévalue à compter du 1er octobre 2018 le taux de salaire minimum agricole garanti.

  2. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture. - Décret

    Adoption: 2017-11-09 | Date of entry into force: 2017-11-12 | FRA-2017-R-105624

    Met en cohérence les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime relative à la durée du travail, au repos quotidien et aux dispositions pénales avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

  3. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1929 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole. - Arrêté

    Adoption: 2017-10-30 | FRA-2017-R-106124

  4. France - Agriculture workers - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole. - Loi du pays

    Adoption: 2017-10-09 | FRA-2017-L-105341

    Abroge la loi du pays n° 2013-13 du 6 mai 2013 réglementant les aides financières aux agriculteurs.

  5. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture. - Décret

    Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-09-01 | FRA-2017-R-105012

    Détermine les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur relevant du secteur agricole et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Précise également les modalités de suivi adaptées qui sont applicables aux travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, de travail temporaire ou de groupements d'employeurs. Actualise enfin les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture pour les adapter à ces nouvelles modalités.

  6. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-1755/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole . - Arrêté

    Adoption: 2017-07-24 | Date of entry into force: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104961

    Réévalue à compter du 1er août 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

  7. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Décret

    Adoption: 2017-07-20 | Date of entry into force: 2017-07-23 | FRA-2017-R-104744

    Fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations.

  8. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. - Décret

    Adoption: 2017-05-02 | Date of entry into force: 2017-05-05 | FRA-2017-R-104245

  9. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité. - Décret

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2017-04-29 | FRA-2017-R-104141

  10. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-197/GNC du 17 janvier 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. - Arrêté

    Adoption: 2017-01-17 | Date of entry into force: 2017-02-01 | FRA-2017-R-103562

    Réévalue à compter du 1er février 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

  11. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. - Décret

    Adoption: 2016-08-22 | Date of entry into force: 2016-08-24 | FRA-2016-R-102560

    Porte sur les conditions permettant de bénéficier de cette aide.

  12. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. - Décret

    Adoption: 2015-10-28 | FRA-2015-R-100230

  13. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise. - Décret

    Adoption: 2015-06-29 | Date of entry into force: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99636

  14. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2015-06-05 | Date of entry into force: 2015-06-10 | FRA-2015-R-99272

    Concerne les salariés et non-salariés des professions agricoles.

  15. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. - Décret

    Adoption: 2015-03-02 | Date of entry into force: 2015-03-05 | FRA-2015-R-98452

    A pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole assure le suivi de l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

  16. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles. - Décret

    Adoption: 2015-02-26 | Date of entry into force: 2015-03-01 | FRA-2015-R-98358

    Définit les autorités compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d'extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l'extension des contributions financières.

  17. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue. - Arrêté

    Adoption: 2015-02-26 | FRA-2015-R-98359

    Contient des dispostions relatives au contenu de la demande d'extension.

  18. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial. - Décret

    Adoption: 2013-12-11 | Date of entry into force: 2013-12-14 | FRA-2013-R-94764

  19. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles. - Décret

    Adoption: 2013-10-09 | Date of entry into force: 2013-10-12 | FRA-2013-R-94389

    Modifie les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime pour que les personnes non salariées des professions agricoles puissent bénéficier de la transformation du congé de paternité en "congé de paternité et d'accueil de l'enfant» prévue par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant continue à bénéficier au père mais il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère - conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité, concubin - indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître. Remplace le mot «pères» par le mot «assurés» dans les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au congé de paternité. Supprime, en outre, la nécessité de justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1 de ce code.

  20. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole. - Décret

    Adoption: 2013-05-02 | Date of entry into force: 2013-05-05 | FRA-2013-R-93027

    Abroge les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du Code du travail aux termes desquels, par dérogation aux règles de droit commun, l'extension des avenants de salaires aux conventions régionales et départementales étendues des professions agricoles est prononcée par les préfets et unifie les procédures d'extension des avenants salariaux : elles relèvent désormais du seul ministre, quels que soient le niveau territorial des conventions et les secteurs d'activité concernés. Prévoit, cependant, qu'à titre transitoire les avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole, déjà transmis aux préfets au jour de la publication du décret, seront étendus selon les procédures en vigueur jusque-là.

  21. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves. - Décret

    Adoption: 2013-03-07 | Date of entry into force: 2013-03-10 | FRA-2013-R-92529

    Détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base. Prévoit également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.

  22. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-200 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Décret

    Adoption: 2013-03-07 | Date of entry into force: 2013-03-10 | FRA-2013-R-92530

    Détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou à une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Prévoit également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.

  23. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture. - Décret

    Adoption: 2013-02-08 | Date of entry into force: 2013-01-01 | FRA-2013-R-92375

    Recentre l'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles sur les bas salaires et modifie le périmètre de l'exonération afin d'en exclure les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

  24. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1265 du 15 novembre 2012 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2012-11-15 | Date of entry into force: 2012-11-18 | FRA-2012-R-91585

  25. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. - Décret

    Adoption: 2012-09-11 | Date of entry into force: 2012-09-14 | FRA-2012-R-91197

    Précise la répartition des membres des commissions paritaires d'hygiène et des conditions de travail en agriculture désignés pour quatre ans renouvelables par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que la répartition des sièges lorsqu'une ou plusieurs branches professionnelles ne sont pas représentées dans le département. Un médecin du travail ainsi qu'un agent de prévention du service de santé au travail participent aux réunions de ces commissions.
    Lorsqu'il n'est pas possible de constituer une commission du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches du même département, une commission interdépartementale est instituée.

  26. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture. - Décret

    Adoption: 2012-05-07 | Date of entry into force: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90661

    Précise les missions des services de santé au travail en agriculture, notamment celles du médecin du travail.

  27. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime. - Décret

    Adoption: 2012-05-04 | Date of entry into force: 2012-05-07 | FRA-2012-R-90638

  28. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 relatif à l'allocation de préretraite agricole. - Décret

    Adoption: 2011-12-26 | Date of entry into force: 2011-12-29 | FRA-2011-R-89000

    Prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010.

  29. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré. - Décret

    Adoption: 2011-04-27 | FRA-2011-R-86474

    Supprime des conditions d'âge pour l'entrée en formation dans l'enseignement professionnel agricole.

  30. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun. - Décret

    Adoption: 2011-03-10 | Date of entry into force: 2011-03-12 | FRA-2011-R-86125

    Complète les critères d'agrément de ces groupements et encadre les conditions d'exercice de l'activité extérieure (de nature salariée ou libérale, permanente ou saisonnière) d'un ou de plusieurs associés en GAEC, par dérogation au principe posé à l'article L. 323-7 du Code rural et de la pêche maritime selon lequel les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

  31. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer. - Décret

    Adoption: 2010-12-31 | Date of entry into force: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85745

  32. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du Code rural. - Décret

    Adoption: 2010-05-06 | FRA-2010-R-81393

    Contient notamment des dispositions relatives aux organisations de producteurs. Harmonise également le droit des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives s'agissant de différents aspects.

  33. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du Code rural. - Ordonnance

    Adoption: 2010-05-06 | FRA-2010-R-83642

    Adapte notamment les dispositions relatives aux compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle administratifs en clarifiant le partage entre prérogatives de police administrative et missions de police judiciaire.

  34. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le Code rural (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2010-04-23 | FRA-2010-R-83545

  35. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. - Décret

    Adoption: 2010-04-01 | FRA-2010-R-83454

    Modifie notamment l'article R. 721-1 du Code rural relatif aux attributions de ce conseil.

  36. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural. - Décret

    Adoption: 2010-02-08 | FRA-2010-R-83055

  37. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles. - Décret

    Adoption: 2009-11-11 | FRA-2009-R-82454

  38. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1295 du 23 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du Code rural. - Décret

    Adoption: 2009-10-23 | FRA-2009-R-82289

  39. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1236 du 14 octobre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles. - Décret

    Adoption: 2009-10-14 | FRA-2009-R-82282

  40. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles. - Décret

    Adoption: 2009-06-23 | FRA-2009-R-81796

  41. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial. - Décret

    Adoption: 2009-05-26 | Date of entry into force: 2009-05-28 | FRA-2009-R-81492

    Concerne les agriculteurs.

  42. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural. - Décret

    Adoption: 2009-02-13 | FRA-2009-R-80829

  43. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. - Décret

    Adoption: 2009-01-22 | FRA-2009-R-80784

  44. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. - Décret

    Adoption: 2009-01-09 | Date of entry into force: 2009-01-15 | FRA-2009-R-80738

  45. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. - Décret

    Adoption: 2008-12-17 | Date of entry into force: 2008-12-18 | FRA-2008-R-80441

  46. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs. - Arrêté

    Adoption: 2008-12-17 | Date of entry into force: 2008-12-18 | FRA-2008-R-80442

  47. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 modifiant et abrogeant le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté. - Décret

    Adoption: 2008-10-30 | FRA-2008-R-79601

    Prévoit notamment que le dépôt des demandes doit être effectué avant le 15 novembre 2008. Passé cette date, le décret 2007-1516 est abrogé.

  48. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles. - Décret

    Adoption: 2008-09-18 | FRA-2008-R-79414

  49. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2008-09-17 | FRA-2008-R-79412

  50. France - Agriculture workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-564 du 16 juin 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2008-06-16 | FRA-2008-R-78938

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