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France > Specific categories of workers

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Country: France - Subject: Specific categories of workers

  1. France - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 403 du 20 février 2019 instituant en Nouvelle-Calédonie une aide à la mise en stage pour la formation des instituteurs. - Délibération

    Adoption: 2019-02-20 | FRA-2019-M-108633

  2. France - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du pays n° 2019-3 du 5 février 2019 portant diverses modifications du Code minier de la Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2019-02-05 | FRA-2019-L-108630

  3. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. - Ordonnance

    Adoption: 2019-01-04 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-108397

  4. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. - Décret

    Adoption: 2019-01-04 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-108398

  5. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108294

    Ces deux articles portent sur les congés spéciaux ainsi que sur les avantages familiaux dont bénéficient le personnel de ces industries.

  6. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction publique. - Décret

    Adoption: 2018-12-27 | Date of entry into force: 2018-12-30 | FRA-2018-R-108413

    Organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la Fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.

  7. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2018-18410/GNC-PR du 26 novembre 2018 relatif aux jours chômés pour les services publics de la Nouvelle-Calédonie et aux jours de fermeture pour les services de l’Etat pour l’année 2019. - Arrêté

    Adoption: 2018-11-26 | FRA-2018-R-108148

  8. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-891 du 16 octobre 2018 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie du régime de la société nationale des chemins de fer français. - Décret

    Adoption: 2018-10-16 | Date of entry into force: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107754

  9. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2018-2339/GNC du 25 septembre 2018 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. - Arrêté

    Adoption: 2018-09-25 | Date of entry into force: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107741

    Réévalue à compter du 1er octobre 2018 le taux de salaire minimum agricole garanti.

  10. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2018-1591/GNC du 10 juillet 2018 portant modification de l’article R. 232-6 du Code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2018-07-10 | Date of entry into force: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107551

    Concerne les coefficients d'abattement viagers concédés selon l'âge du fonctionnaire.

  11. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. - Décret

    Adoption: 2018-06-20 | Date of entry into force: 2018-06-23 | FRA-2018-R-107336

    Fixe les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement. Détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement et précise les objectifs de la période de préparation de reclassement et en détermine le contenu. Prévoit également les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.

  12. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 23 mars 2018 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. - Arrêté

    Adoption: 2018-03-23 | FRA-2018-R-106670

  13. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2018-02-16 | FRA-2018-R-111545

  14. France - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du pays n° 2018-4 du 1er février 2018 relative aux motifs et aux durées de recrutement des agents non titulaires de la Fonction publique de la Polynésie française. - Lexpol - Le service public d'accès au droit

    Adoption: 2018-02-01 | FRA-2018-L-106469

  15. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture. - Décret

    Adoption: 2017-11-09 | Date of entry into force: 2017-11-12 | FRA-2017-R-105624

    Met en cohérence les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime relative à la durée du travail, au repos quotidien et aux dispositions pénales avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

  16. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1929 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole. - Arrêté

    Adoption: 2017-10-30 | FRA-2017-R-106124

  17. France - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole. - Loi du pays

    Adoption: 2017-10-09 | FRA-2017-L-105341

    Abroge la loi du pays n° 2013-13 du 6 mai 2013 réglementant les aides financières aux agriculteurs.

  18. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture. - Décret

    Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-09-01 | FRA-2017-R-105012

    Détermine les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur relevant du secteur agricole et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Précise également les modalités de suivi adaptées qui sont applicables aux travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, de travail temporaire ou de groupements d'employeurs. Actualise enfin les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture pour les adapter à ces nouvelles modalités.

  19. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2017-07-27 | FRA-2017-R-104981

  20. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-1755/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole . - Arrêté

    Adoption: 2017-07-24 | Date of entry into force: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104961

    Réévalue à compter du 1er août 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

  21. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Décret

    Adoption: 2017-07-20 | Date of entry into force: 2017-07-23 | FRA-2017-R-104744

    Fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations.

  22. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. - Décret

    Adoption: 2017-06-19 | Date of entry into force: 2017-06-21 | FRA-2017-R-104692

  23. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie. - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2017-05-06 | Date of entry into force: 2017-05-11 | FRA-2017-R-104289

    Précise les modalités d'application de la mise en oeuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

  24. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2017-05-02 | Date of entry into force: 2017-05-05 | FRA-2017-R-104244

    Contient des dispositions relatives à la formation des acteurs de la négociation collective.

  25. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. - Décret

    Adoption: 2017-05-02 | Date of entry into force: 2017-05-05 | FRA-2017-R-104245

  26. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité. - Décret

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2017-04-29 | FRA-2017-R-104141

  27. France - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 65/CP du 19 avril 2017 prise en application de la loi du pays n° 2017-8 du 30 mars 2017 portant création d'une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2017-04-19 | Date of entry into force: 2017-10-01 | FRA-2017-M-104236

  28. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2017-04-10 | Date of entry into force: 2017-04-13 | FRA-2017-R-104073

    Détermine les modalités de désignation des référents déontologues et précise leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.

  29. France - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-8 du 30 mars 2017 portant création d'une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-10-01 | FRA-2017-L-104059

    Abroge l'arrêté n° 71-549/CG du 9 décembre 1971 relatif à l'institution d'un régime d'assurances sociales au profit des fonctionnaires des cadres territoriaux et des agents des services publics territoriaux et provinciaux.

  30. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. - Décret

    Adoption: 2017-03-28 | Date of entry into force: 2017-03-31 | FRA-2017-R-104072

    Prévoit l'extension aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

  31. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration. - Décret

    Adoption: 2017-03-17 | Date of entry into force: 2017-03-20 | FRA-2017-R-103931

    Adapte aux spécificités de certains corps recrutant par la voie de l'ENA, les dispositions de droit commun relatives au recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction publique. Fixe le niveau du diplôme requis, la procédure de recrutement, la durée du contrat et les modalités de rémunération des intéressés. Prévoit également une durée minimale de formation ainsi que les modalités de la titularisation et du reclassement des agents dans les corps concernés.

  32. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. - Décret

    Adoption: 2017-02-16 | Date of entry into force: 2017-02-19 | FRA-2017-R-103715

    Codifie, notamment, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du Code du travail pour compléter la formation de l'apprenti. Abroge le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998.

  33. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux. - Décret

    Adoption: 2017-01-23 | Date of entry into force: 2017-01-26 | FRA-2017-R-103559

  34. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. - Ordonnance

    Adoption: 2017-01-19 | FRA-2017-R-103459

  35. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-197/GNC du 17 janvier 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. - Arrêté

    Adoption: 2017-01-17 | Date of entry into force: 2017-02-01 | FRA-2017-R-103562

    Réévalue à compter du 1er février 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

  36. France - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 216 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2016-12-29 | FRA-2016-M-103456

    Contient notamment des dispositions relatives à la Commission paritaire de l'emploi local de la Fonction publique.

  37. France - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 217 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2016-12-29 | FRA-2016-M-103457

  38. France - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2016-12-19 | FRA-2016-L-103399

    Titre Ier: Principe de priorité à l'emploi local dans la fonction publique en Nouvelle-Calédonie
    Titre II: Dispositions relatives au recrutement par concours
    Titre III: Dispositions relatives au recrutement sur titres
    Titre IV: Dispositions relatives au recrutement par voie d'intégration
    Titre V: Commission paritaire de l'emploi local de la Fonction publique
    Titre VI: Sanctions
    Titre VII: Dispositions diverses et transitoires

  39. France - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2016-12-19 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-L-103400

  40. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2016-1913/GNC du 13 septembre 2016 portant majoration de traitement des agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er juillet 2016 et à compter du 1er février 2017. - Arrêté

    Adoption: 2016-09-13 | FRA-2016-R-102790

  41. France - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-33 du 29 août 2016 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant Statut général de la Fonction publique de la Polynésie française. - Loi du pays

    Adoption: 2016-08-29 | FRA-2016-L-102612

    Contient diverses modifications.

  42. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. - Décret

    Adoption: 2016-08-22 | Date of entry into force: 2016-08-24 | FRA-2016-R-102560

    Porte sur les conditions permettant de bénéficier de cette aide.

  43. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits «réglementés». - Décret

    Adoption: 2016-08-03 | Date of entry into force: 2016-08-06 | FRA-2016-R-102555

  44. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2016-1257/GNC du 21 juin 2016 portant majoration de traitement des agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er juillet 2016 et à compter du 1er février 2017. - Arrêté

    Adoption: 2016-06-21 | FRA-2016-R-102285

  45. France - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels. - Délibération (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2016-05-26 | FRA-2016-M-109943

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Les modalités de recrutement des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre III: Régime des congés des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre IV: Protection sociale des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre V: Rémunération des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre VI: Régime applicable au déplacement des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre VII: Avancement des agents publics nommée à un emploi fonctionnel
    Chapitre VIII: Rémunération de certains agents publics par référence à la grille indiciaire des emplois fonctionnels
    Chapitre IX: Intérim et suppléance des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre X: Fin de fonctions des agents publics occupant un emploi fonctionnel
    Chapitre XI: Grille indiciaire des emplois fonctionnels

  46. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du Code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France. - Décret

    Adoption: 2016-05-24 | Date of entry into force: 2016-05-27 | FRA-2016-R-101997

    Définit, pour les fonctionnaires de l'Etat, les ouvriers des parcs et ateliers et des bases aériennes de l'Etat et les agents non titulaires de droit public de l'établissement public administratif Voies navigables de France :
    - le champ d'intervention du régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable à ces personnels;
    - les modalités de négociation de l'accord collectif qui permettent de définir ce régime.

  47. France - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-15 du 11 mai 2016 portant modification de l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française. - Loi du pays

    Adoption: 2016-05-11 | FRA-2016-L-101884

    Cet article concerne l'accès à la fonction publique du territoire.

  48. France - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. - Loi

    Adoption: 2016-04-20 | FRA-2016-L-101770

  49. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du Code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le Code des transports. - Décret

    Adoption: 2016-04-07 | Date of entry into force: 2016-07-01 | FRA-2016-R-101754

  50. France - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature. - Décret

    Adoption: 2016-02-11 | Date of entry into force: 2016-02-13 | FRA-2016-R-101277

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