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France > Seafarers - Social security

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Country: France - Subject: Seafarers - Social security

  1. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins. - Décret

    Adoption: 2019-12-30 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110413

  2. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du Code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine. - Décret

    Adoption: 2017-03-09 | Date of entry into force: 2017-03-12 | FRA-2017-R-103902

  3. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. - Décret

    Adoption: 2015-09-29 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100108

    Insère de nouveaux articles relatifs aux modalités d'octroi de l'allocation due aux femmes marins enceintes déclarées inaptes à la navigation et ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre.

  4. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement. - Décret

    Adoption: 2015-06-17 | Date of entry into force: 2015-06-20 | FRA-2015-R-99345

    Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur doit s'assurer qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats. L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais. L'intéressé doit rembourser à son employeur les sommes dont il a fait l'avance, dans des conditions et limites que vient préciser ce décret. Il lui appartient de reverser l'intégralité des prestations remboursées par sa caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, son organisme complémentaire. L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont plus importantes.

  5. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du Code des pensions de retraite des marins. - Décret

    Adoption: 2013-11-06 | Date of entry into force: 2013-11-09 | FRA-2013-R-94632

    Cet article concerne les services ouvrant droit à pension.

  6. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer. - Décret

    Adoption: 2012-04-23 | Date of entry into force: 2012-04-26 | FRA-2012-R-90461

    Créer le conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer placé auprès du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et en précise ses modalités de fonctionnement. Précise également les missions du service du contrôle médical de l'ENIM, en charge du régime spécial de sécurité sociale des marins.

  7. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la Caisse de retraites des marins et à la Caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins. - Décret

    Adoption: 2008-04-14 | FRA-2008-R-78320

    Abroge le décret n° 94-132 du 14 février 1994.

  8. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi. - Arrêté

    Adoption: 2006-10-23 | FRA-2006-R-74707

  9. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine. - Arrêté

    Adoption: 2005-05-23 | FRA-2005-R-70460

    Est notamment constituée par la sous-direction de la sécurité sociale des marins et le service de contrôle médical.

    La sous-direction de la sécurité sociale des marins est notamment chargée de la préparation des lois et règlements en matière de sécurité sociale des marins, d'animer et de coordonner les actions internationales pouvant intervenir dans ce domaine, de conduire des études relatives à la prévention des risques sanitaires et des risques professionnels maritimes et de traiter le contentieux de la sécurité sociale des marins (art. 3).

    Le service de contrôle médical est notamment chargé du pilotage médical de la politique de gestion du risque et de prévention des risques professionnels (art. 9).

  10. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base de calcul aux cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine. - Décret

    Adoption: 2004-10-14 | FRA-2004-R-68602

  11. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses). - Décret

    Adoption: 2002-10-18 | FRA-2002-R-62554

    Modification relative au régime de cessation anticipée d'activité dès l'âge de 50 ans. Ouvre droit à cette allocation notamment aux marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

  12. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 18 octobre 2002 fixant, en application de l'article 66 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans. - Arrêté

    Adoption: 2002-10-18 | FRA-2002-R-62555

  13. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L.742-9 du Code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. - Décret

    Adoption: 1999-06-01 | FRA-1999-R-53625

    Prévoit l'application aux marins des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

  14. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article 454-1 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 1996-09-30 | FRA-1996-R-45559

    Prévoit le recouvrement des indemnités visées aux arts. L376-1 (recours de caisses contre les tiers) et L 454-1 (faute d'un tiers) par l'Etablissement national des invalides de la marine.

  15. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-371 du 11 avril 1991 modifiant les articles R.24 et R.25 du Code des pensions de retraite des marins.

    Adoption: 1991-04-11 | Date of entry into force: 1991-05-01 | FRA-1991-R-22257

  16. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-327 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce.

    Adoption: 1990-04-10 | FRA-1990-R-20384

    S'applique aux rénumérations versées à compter du 1er mars 1990.

  17. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-328 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraite des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce.

    Adoption: 1990-04-10 | FRA-1990-R-20386

    S'applique aux rémunérations versées à compter du 1er mars 1990.

  18. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger.

    Adoption: 1988-05-03 | FRA-1988-R-6121

  19. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-116 modifiant le décret du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins et l'article R. 8 du Code des pensions de retraite des marins.

    Adoption: 1987-02-18 | FRA-1987-R-3241

  20. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-1382 fixant les conditions de paiement des pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine.

    Adoption: 1986-12-30 | FRA-1986-R-3099

    Concerne notamment les pensions de survivants.

  21. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-177 modifiant l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins.

    Adoption: 1985-02-06 | FRA-1985-R-1028

    Au dernier al. de l'art. R. 25 du code, les mots "...cinquante-cinq millions de mètres cubes" sont remplacés par les mots :"... dix millions de mètres cubes".

  22. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-178 modifiant, en ce qui concerne les pilotes, le régime d'exonération totale ou partielle de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins.

    Adoption: 1985-02-06 | FRA-1985-R-1029

    Au III de l'art. 6 du décret du 17 juin 1938 [SL 1938 - Fr. 8A ... 1952 - Fr. 1] relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les mots : "... cinquante-cinq millions de mètres cubes" sont remplacés par les mots : "... dix millions de mètres cubes".

  23. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 83-1151 modifiant en ce qui concerne les pilotes le régime d'exonération totale ou partielle de contribution patronale à la caisse générale de prévoyance des marins.

    Adoption: 1983-12-23 | FRA-1983-R-163

    Modifications concernant l'art. 6 du décret du 17 juin 1938 [SL 1938 - Fr. 8 ... 1952 - Fr. 1].

  24. France - Seafarers - Social security - Law, Act

    Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. - Legifrance

    Adoption: 1966-07-12 | FRA-1966-L-73432

    Divisé en deux parties: législative et réglementaire.

    Titre I: Pensions de retraite des marins
    Titre III : Versements au profit de la caisse des retraites
    Titre IV: Dispositions générales
    Titre V: Dispositions relatives aux salariés à temps partiel

  25. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1938-06-17 | FRA-1938-R-62574

    Contient notamment des dispositions relatives aux assurances des marins (et de leurs familles) en cas d'accident ou de maladie provenant de risques professionnels, en cas d'accident ou de maladie non professionels, et en cas d'invalidité. Prévoit également le régime de l'assurance maternité.

  26. France - Seafarers - Social security - Law, Act

    Loi portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire.

    Adoption: 1929-02-15 | FRA-1929-L-30712


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