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Country: France - Subject: Seafarers

  1. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer. - Décret

    Adoption: 2020-11-17 | Date of entry into force: 2020-11-20 | FRA-2020-R-111563

    Chapitre Ier : Composition de la COmmission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionelle
    Chapitre II : Identification des gens de mer
    Chapitre III : Médecine des gens de mer
    Chapitre IV : Dispositions finales

  2. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel. - Ordonnance

    Adoption: 2020-09-23 | FRA-2020-R-111528

    Titre Ier : Travail de nuit et durée de travail des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à bord des navires
    Titre II : Visites d'information, séquences ou périodes d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires par des personnes autres que des gens de mer

  3. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-10 | FRA-2020-R-111508

  4. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes. - Décret

    Adoption: 2020-04-27 | Date of entry into force: 2020-04-28 | FRA-2020-R-111360

    Proroge de six mois après la fin d'état d'urgence, les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

  5. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins. - Décret

    Adoption: 2019-12-30 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110413

  6. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du Code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord. - Décret

    Adoption: 2019-09-04 | Date of entry into force: 2019-10-01 | Date of partial entry into force: 2019-09-07 | FRA-2019-R-109986

    Détermine les dispositions du Code des transports, mettant en oeuvre les stipulations des conventions du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT), applicables aux gens de mer non salariés. Elles concernent notamment la formation, la qualification, l'aptitude médicale, le droit au rapatriement et la durée minimale de repos. Le décret détermine celles applicables à l'ensemble des gens de mer non salariés auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, celles applicables aux gens de mer non armateurs et aux marins ou aux gens de mer autres que marins. Modifie, en outre, les conditions de vérification du niveau de connaissance des matières juridiques pour l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance ainsi que la composition du jury national d'évaluation.

  7. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français. - Décret

    Adoption: 2019-05-06 | Date of entry into force: 2019-10-01 | FRA-2019-R-109207

    Détermine la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer portant sur leurs conditions d'emploi, de travail et de vie à bord. La procédure est fixée pour le cas où les plaintes ou réclamations sont formées auprès des responsables présents à bord du navire et pour le cas où elles sont formées auprès des autorités extérieures au navire. Fixe également les modalités de dépôt, de conseil, d'assistance ou de représentation des gens de mer et d'information sur la procédure.

  8. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes. - Décret

    Adoption: 2019-02-05 | Date of entry into force: 2019-07-01 | FRA-2019-R-108516

    Donne compétence au guichet unique pour certaines décisions administratives individuelles concernant les titres de formation, en ce qui regarde les navires inscrits au Registre international français, et étend ses compétences à la délivrance des visas et attestations de reconnaissance. Modifie également les modalités de détention des titres à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et autorise la dématérialisation de ces documents. Définit enfin les conditions de suspension et de retrait des titres de formation professionnelle maritime.

  9. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime. - Décret

    Adoption: 2019-01-07 | Date of entry into force: 2019-01-10 | FRA-2019-R-108402

  10. France - Seafarers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 119/CP du 26 novembre 2018 relative à la sécurité et à l’habitabilité à bord des navires. - Délibération

    Adoption: 2018-11-26 | Date of entry into force: 2019-04-01 | FRA-2018-M-108147

  11. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués. - Décret

    Adoption: 2018-08-24 | FRA-2018-R-107606

    Est pris pour l'application du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier et II du titre III du livre V de la cinquième partie du Code des transports, relatives aux sanctions professionnelles des marins, à la police intérieure et la discipline à bord des navires et aux dispositions particulières aux personnels militaires. Définit la procédure disciplinaire susceptible d'être engagée à l'encontre d'un marin ou d'un pilote, en cas de manquement à l'honneur professionnel ou de faute grave dans l'exercice de la profession. Crée un conseil de discipline pour les marins et les pilotes et définit la procédure devant ce conseil. Après avis du conseil de discipline, le ministre chargé des gens de mer et, le cas échéant, celui chargé des ports maritimes peuvent prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession. Définit également les manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord du navire, les modalités de l'enquête disciplinaire menée à bord par le capitaine et les conditions dans lesquelles, à l'issue de cette enquête, sur le fondement de l'enquête de bord du capitaine, l'autorité administrative prononce une sanction disciplinaire. Précise enfin le régime disciplinaire applicable aux personnels militaires embarqués à bord des navires disposant d'un permis d'armement.

  12. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. - Arrêté

    Adoption: 2018-01-16 | FRA-2018-R-106502

    Est pris en application du décret 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

  13. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires. - Décret

    Adoption: 2017-10-13 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-105348

    Actualise les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans employés sur les navires à titre professionnel ou accomplissant sur ces navires une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale. Ces dispositions sont relatives aux conditions et modalités de dérogation permettant de dépasser les limites à la durée du travail et d'effectuer un travail de nuit, aux conventions de stage, aux travaux strictement interdits à bord du navire et aux travaux réglementés pour lesquels des dérogations sont possibles. Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces dispositions.

  14. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer - Arrêté

    Adoption: 2017-08-03 | Date of entry into force: 2017-08-24 | FRA-2017-R-104977

    Définit les conditions et normes d'aptitude médicale à la navigation auxquelles les gens de mer doivent satisfaire pour l'exercice de fonctions à bord d'un navire.

  15. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. - Décret

    Adoption: 2017-06-29 | Date of entry into force: 2017-07-01 | FRA-2017-R-106497

    Section 1 : Services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer - Dispositions communes
    Section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaire
    Section 3 : Déclaration d'activité des services privés, établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de recrutement et de placement des gens de mer
    Section 4 : Dispositions diverses
    Section 5 : Outre-mer
    Section 6 : Dispositions finales

  16. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du Code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine. - Décret

    Adoption: 2017-03-09 | Date of entry into force: 2017-03-12 | FRA-2017-R-103902

  17. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer. - Ordonnance

    Adoption: 2016-12-08 | FRA-2016-R-103315

  18. France - Seafarers - International agreement

    Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec sur la coopération dans le domaine maritime, signée à Québec le 14 octobre 2016. - Entente

    Adoption: 2016-10-14 | Date of entry into force: 2016-10-14 | INT-2016-IA-105613

    A été publié par la France par le décret 2017-1533 du 3 novembre 2017.

  19. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires. - Décret

    Adoption: 2016-03-15 | Date of entry into force: 2016-03-18 | FRA-2016-R-101466

    Organise les modalités d'exercice par les gens de mer et par la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des droits d'alerte et retrait à bord des navires. Le droit d'alerte dévolu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est exercé à bord par le délégué de bord en cas d'absence de section des gens de mer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'absence à bord de membre de la section gens de mer. Le droit de retrait des gens de mer s'exerce en tenant compte des impératifs de la sécurité en mer.

  20. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation. - Arrêté

    Adoption: 2016-03-02 | Date of entry into force: 2016-03-16 | FRA-2016-R-101463

    Fixe le modèle de certificat d'aptitude médicale à la navigation maritime. Abroge l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin.

  21. France - Seafarers - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-5 du 11 février 2016 portant statut des gens de mer. - Loi du pays

    Adoption: 2016-02-11 | FRA-2016-L-101360

    Contient des dispositions relatives notamment aux conditions d'emploi, au contrat d'engagement, aux salaires, aux repos et congés, aux délégués du personnel ainsi qu'aux obligations de l'armateur.

  22. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine. - Arrêté

    Adoption: 2015-12-23 | Date of entry into force: 2015-12-31 | FRA-2015-R-100967

  23. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer. - Arrêté

    Adoption: 2015-12-22 | Date of entry into force: 2015-12-31 | FRA-2015-R-100966

  24. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle. - Arrêté

    Adoption: 2015-12-22 | Date of entry into force: 2016-01-04 | FRA-2015-R-101035

  25. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires. - Décret

    Adoption: 2015-12-15 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100778

    Le délégué de bord représente les gens de mer travaillant à bord des navires. Ce décret précise les modalités d'exercice de ses missions ainsi que le fonctionnement de cette institution. Il fixe l'effectif à partir duquel l'élection d'un délégué de bord est organisée, le nombre de délégués à élire et la durée de leur mandat et précise l'organisation des élections et les modalités de leur contestation.

  26. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer. - Décret

    Adoption: 2015-12-03 | Date of entry into force: 2015-12-05 | FRA-2015-R-100605

    Précise les missions et l'organisation du service de santé des gens de mer (SSGM) et définit les critères de recrutement, de formation ainsi que les conditions d'exercice des personnels qui le composent, médecins et infirmiers. Crée par ailleurs un collège médical maritime dans le ressort de chaque direction interrégionale de la mer. Le SSGM est chargé de vérifier l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer, conformément aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il s'assure également de la préservation de la santé au travail des marins. Est composé d'un service central, placé auprès de la direction des affaires maritimes, et de services interrégionaux, placés auprès de chacune des directions interrégionales de la mer.

  27. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation. - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2015-12-03 | Date of entry into force: 2015-12-05 | FRA-2015-R-100608

    La loi prévoit que nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale. Il revient au service de santé des gens de mer (SSGM) d'assurer le contrôle de l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et la surveillance de la santé au travail des marins. Le décret précise les normes d'aptitude médicale applicables, selon les fonctions à bord ou les types de navigation. Il détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat d'aptitude médicale et encadre les recours portés devant le collège médical maritime.

  28. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer. - Décret

    Adoption: 2015-12-03 | FRA-2015-R-101305

    Prévoit que, sur demande du gouvernement de la Polynésie française, l'Etat peut, par convention, prêter son concours à l'exercice, par la Polynésie française, de sa compétence en matière de surveillance médicale des salariés exerçant la profession de gens de mer.

  29. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation. - Décret

    Adoption: 2015-12-03 | FRA-2015-R-101306

  30. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 7 octobre 2015 relatif à la demande de numéro national d'identification des gens de mer. - Arrêté

    Adoption: 2015-10-07 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100129

    Contient en annexe les renseignements et pièces à fournir pour la délivrance du numéro national d'identification.

  31. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. - Décret

    Adoption: 2015-09-29 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100108

    Insère de nouveaux articles relatifs aux modalités d'octroi de l'allocation due aux femmes marins enceintes déclarées inaptes à la navigation et ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre.

  32. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer. - Décret

    Adoption: 2015-09-28 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100029

    Étend le dispositif d'identification des gens de mer (attribution d'un numéro national d'identification) à l'ensemble des gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français immatriculé en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des gens de mer ne résidant pas en France et embarqués sur les navires battant pavillon français immatriculés au registre international français.

  33. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-18 | Date of entry into force: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99905

  34. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2015-08-13 | FRA-2015-R-109899

  35. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-12 | Date of entry into force: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99903

    Abroge l'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué.

  36. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-11 | Date of entry into force: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99904

    Précise les certificats d'aptitude et les attestations dont les gens de mer doivent être titulaires pour exercer certaines fonctions à bord d'un navire. Vise également à détailler les modalités d'instruction et de délivrance des attestations et titres de formation professionnelle maritime ainsi que les modèles de ces titres.

  37. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-10 | Date of entry into force: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99902

  38. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 7 août 2015 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-07 | Date of entry into force: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99901

  39. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime. - Décret

    Adoption: 2015-07-27 | Date of entry into force: 2015-10-01 | FRA-2015-R-99691

    A pour objet de déterminer les conditions d'application aux gens de mer des dispositions du Code du travail relatives aux conventions et accords collectifs (procédure d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs conclus entre les organisations syndicales représentatives de gens de mer et les organisations représentatives de leurs employeurs, modalités de dépôt , de notification et de communication de ces conventions et accords). Sanctionne d'une contravention le défaut d'affichage, à bord du navire, de l'avis mentionnant les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.

  40. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. - Décret

    Adoption: 2015-06-24 | Date of entry into force: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99415

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Qualifications professionnelles maritimes
    Titre III: Reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions à bord des navires battant pavillon français
    Titre IV: Conditions de délivrance et de validité des titres de formation professionnelle maritime et des attestations
    Titre V: Formation professionnelle maritime
    Titre VI: Dispositions applicables à l'outre mer
    Titre VII: Dispositions transitoires et finales

    Prévoit également que les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance prévus par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 ainsi que ceux permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche prévus par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.

  41. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement. - Décret

    Adoption: 2015-06-17 | Date of entry into force: 2015-06-20 | FRA-2015-R-99345

    Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur doit s'assurer qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats. L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais. L'intéressé doit rembourser à son employeur les sommes dont il a fait l'avance, dans des conditions et limites que vient préciser ce décret. Il lui appartient de reverser l'intégralité des prestations remboursées par sa caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, son organisme complémentaire. L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont plus importantes.

  42. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du Code des transports relatives aux gens de mer. - Décret

    Adoption: 2015-06-02 | Date of entry into force: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99268

    Détermine les types de navires pour lesquels la présence à bord d'un officier chargé de la suppléance du capitaine n'est pas exigée. Fixe également les conditions de moralité auxquelles doivent satisfaire le capitaine, son suppléant, le chef mécanicien et l'agent chargé de la sûreté du navire ainsi que les conditions d'appréciation des connaissances de la langue française et des matières juridiques dont le capitaine et son suppléant doivent disposer pour la tenue des documents de bord et l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. Prévoit enfin que tout navire effectuant des voyages internationaux doit disposer de moyens matériels permettant l'exercice d'activités culturelles ou de loisir à bord, notamment la pratique d'un sport. L'armateur doit veiller à ce que l'organisation du travail à bord permette aux gens de mer l'accès à ces activités.

  43. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire. - Décret

    Adoption: 2015-05-11 | Date of entry into force: 2015-05-13 | FRA-2015-R-99080

    Aux termes de la loi, à bord de tout navire où les marins sont nourris par l'armateur, l'équipage doit comprendre un cuisinier qualifié. Ce décret fixe à vingt personnes l'effectif à partir duquel la présence du cuisinier est exigée à plein temps. Il détermine également les niveaux de qualification des cuisiniers, qui diffèrent selon le type de navire et le nombre de personnes présentes à bord.

  44. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail. - Arrêté

    Adoption: 2015-04-30 | Date of entry into force: 2015-05-09 | FRA-2015-R-99079

  45. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins. - Décret

    Adoption: 2015-04-21 | Date of entry into force: 2015-04-24 | FRA-2015-R-98848

    Détermine les personnes qualifiées de marins, de gens de mer autres que marins et celles ne relevant pas des gens de mer.

  46. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer. - Décret

    Adoption: 2015-04-17 | Date of entry into force: 2015-07-01 | FRA-2015-R-98845

    Un relevé de services est délivré aux gens de mer par l'employeur, à tout moment, et à la rupture du contrat d'engagement maritime. Ce relevé tient lieu de certificat de travail. Ce décret vient en préciser le contenu et sanctionne d'une contravention le fait pour l'employeur de ne pas respecter ses obligations. Ne s'applique pas à Mayotte.

  47. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage. - Décret

    Adoption: 2015-04-10 | Date of entry into force: 2015-07-01 | FRA-2015-R-98754

    La loi prévoit qu'une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition des autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande. Ce décret fixe les caractéristiques de cette liste et détermine les modalités de tenue par le capitaine en fonction du type de navire.

  48. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. - Décret

    Adoption: 2015-02-27 | Date of entry into force: 2015-03-01 | FRA-2015-R-98357

    Définit la procédure de résolution des litiges individuels portant sur les différends entre le marin et l'employeur liés à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. En particulier, détermine l'autorité administrative compétente pour procéder à la tentative de conciliation des litiges, les règles de procédure applicables à cette conciliation ainsi que le tribunal compétent pour connaître des litiges en cas d'échec de la conciliation.

  49. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du Code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil. - Décret

    Adoption: 2014-08-01 | FRA-2014-R-96670

    Définit la procédure de déclaration d'activité préalable à laquelle doit se soumettre l'armateur ou son représentant auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer. Fixe également les règles applicables en matière de document obligatoire pour les effectifs minimaux de sécurité; impose le respect de certaines exigences aux contrats de travail conclus avec les gens de mer; rend applicables aux navires soumis à l'Etat d'accueil certaines mesures d'urgence prévues par le Code du travail; précise les formalités à accomplir en cas d'accident ou de maladie professionnelle et énumère les documents devant être tenus dans la langue de travail du bord à la disposition des personnes employées sur le navire. Définit enfin la liste des documents devant être tenus à la disposition des agents de contrôle et impose la traduction en langue française d'un certain nombre d'entre eux.

  50. France - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage. - Arrêté

    Adoption: 2014-04-24 | Date of entry into force: 2014-05-14 | FRA-2014-R-96029

    Vise à tenir compte des amendements apportés à Manille le 24 juin 2010 à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et des dispositions de la directive 2012/35/UE harmonisant la mise en place de ces amendements au niveau européen.
    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Délivrance des attestations de formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources
    Titre III: Délivrance et revalidation des brevets

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