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Country: France - Subject: Social assistance and services

  1. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1649 CM du 23 octobre 2020 portant diverses dispositions d'application de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l'action en faveur des handicapés - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | Date of entry into force: 2020-11-01 | FRA-2020-R-111280

    Porte sur l'évaluation des conditions de ressources des personnes handicapées.

  2. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale. - Décret

    Adoption: 2020-10-01 | FRA-2020-R-111532

    Précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Adapte également, de manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, malade ou en situation de handicap, les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

  3. France - Social assistance and services - Law, Act

    Loi du pays n° 2020-18 du 2 juillet 2020 portant modernisation des conditions d'attribution des prestations servies aux adultes handicapés. - Loi du pays

    Adoption: 2020-07-02 | Date of entry into force: 2020-06-01 | FRA-2020-L-111275

  4. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-06-24 | Date of entry into force: 2020-06-25 | FRA-2020-R-111428

    N'est pas cumulable avec l'aide versée au titre du décret n° 2020-519.

  5. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2020-06-02 | Date of entry into force: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111417

  6. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-670 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-06-02 | Date of entry into force: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111418

  7. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-25 | FRA-2020-R-111372

    Attribue 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette aide est versée en complément de l'aide exceptionnelle de 150 euros prévue par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) et de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité (RSO) prévue par le décret du 5 mai 2020.

  8. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-05-22 | Date of entry into force: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111414

  9. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2020-05-22 | Date of entry into force: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111415

  10. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-05 | Date of entry into force: 2020-05-06 | FRA-2020-R-111368

  11. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 395 CM du 8 avril 2020 portant dérogation pour le traitement des demandes de prestations pour les enfants et les adultes reconnus handicapés et pour la continuité de leurs droits. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-08 | FRA-2020-R-111272

  12. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 370 CM du 1er avril 2020 portant adaptation des formalités d'admission et de renouvellement d'admission au régime de solidarité de Polynésie française durant la période d'urgence sanitaire déclarée résultant de l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-04-01 | FRA-2020-R-110988

  13. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111341

    Est notamment applicable aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
    - l'allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources;
    - l'allocation prévue par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
    - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
    - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10-1 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
    - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
    - la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;et
    - la prestation de compensation du handicap

  14. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2019-12-30 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110410

  15. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2876 CM du 16 décembre 2019 fixant le montant du cumul de l’allocation de base et de l’allocation complémentaire aux adultes handicapés, à compter du 1er janvier 2020. - Arrêté

    Adoption: 2019-12-16 | Date of entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109942

  16. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2019-12-10 | Date of entry into force: 2019-12-12 | FRA-2019-R-110341

  17. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. - Décret

    Adoption: 2019-12-10 | Date of entry into force: 2019-12-12 | FRA-2019-R-110342

  18. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple. - Décret

    Adoption: 2019-10-11 | Date of entry into force: 2019-11 | FRA-2019-R-110096

  19. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2019-05-16 | Date of entry into force: 2019-04 | FRA-2019-R-109209

  20. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-467 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2019-05-16 | Date of entry into force: 2019-04 | FRA-2019-R-109210

  21. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2019-05-02 | Date of entry into force: 2019-04-01 | FRA-2019-R-109205

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  22. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2019-05-02 | Date of entry into force: 2019-04-01 | FRA-2019-R-109206

  23. France - Social assistance and services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 137/CP du 4 avril 2019 portant adaptation du régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie. - Délibération

    Adoption: 2019-04-04 | FRA-2019-M-109118

  24. France - Social assistance and services - Law, Act

    Loi du pays n° 2019-8 du 2 avril 2019 portant adaptation du régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie. - Loi du pays

    Adoption: 2019-04-02 | Date of entry into force: 2019-07-01 | FRA-2019-L-109117

  25. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2019-02-04 | Date of entry into force: 2018-10 | FRA-2019-R-108515

  26. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité. - Décret

    Adoption: 2019-01-22 | Date of entry into force: 2019-01-23 | FRA-2019-R-108406

  27. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte. - Décret

    Adoption: 2019-01-08 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | FRA-2019-R-108399

    En vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, ce décret allonge la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui peut être fixée dans la réglementation en vigueur entre un an et cinq ans. Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant, l'AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicapé lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH. La durée du complément est fixée pour une durée minimale de trois ans et une durée maximale de cinq ans. Par dérogation à ce principe, en cas de perspectives d'amélioration de l'état de santé expressément mentionnée dans le certificat médical et sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire, la commission fixe la durée de l'AEEH (allocation de base et le cas échéant de son complément) pour une durée minimale de trois ans et une durée maximale de cinq ans. Les droits à l'allocation et au complément peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la décision de la commission, à la demande du bénéficiaire ou de la caisse gestionnaire des prestations familiales. Le taux d'incapacité peut être révisé en cas d'amélioration ou d'aggravation notable de l'état de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments.
    Le décret prévoit enfin une disposition visant à harmoniser à compter du 1er janvier 2020 l'indice retenu pour revaloriser annuellement le barème de recouvrement des indus sur celui retenu pour la revalorisation des plafonds de ressources des autres prestations.

  28. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2018-12-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108415

  29. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. - Décret

    Adoption: 2018-12-27 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108295

  30. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. - Décret

    Adoption: 2018-12-24 | FRA-2018-R-108262

    Prévoit notamment l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

  31. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2018-12-14 | Date of entry into force: 2018-12-16 | FRA-2018-R-108245

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  32. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. - Décret

    Adoption: 2018-12-14 | Date of entry into force: 2018-12-16 | FRA-2018-R-108246

  33. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple. - Décret

    Adoption: 2018-10-31 | Date of entry into force: 2018-11 | FRA-2018-R-107951

  34. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-769 du 30 août 2018 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2018-08-30 | Date of entry into force: 2018-04 | FRA-2018-R-107742

  35. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2018-08-03 | Date of entry into force: 2018-04-01 | FRA-2018-R-107605

  36. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2018-07-17 | Date of entry into force: 2018-04 | FRA-2018-R-107544

  37. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2018-06-05 | Date of entry into force: 2018-04-01 | FRA-2018-R-107273

  38. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. - Décret

    Adoption: 2018-05-04 | FRA-2018-R-107120

  39. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2018-05-03 | FRA-2018-R-107119

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  40. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. - Décret

    Adoption: 2018-03-30 | Date of entry into force: 2018-04-01 | FRA-2018-R-106672

  41. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2017-05-10 | Date of entry into force: 2017-04 | FRA-2017-R-104486

  42. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés. - Décret

    Adoption: 2017-05-05 | Date of entry into force: 2017-07-01 | FRA-2017-R-104264

    Permet aux travailleurs non salariés de disposer, sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit au RSA et à la prime d'activité d'après leur chiffre d'affaires trimestriel, par dérogation à la règle de droit commun qui prévoit un calcul d'après le dernier revenu annuel net imposable disponible.

  43. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2017-05-04 | FRA-2017-R-104257

    Entre en vigueur pour partie le 1er avril 2017 et pour partie le 1er septembre 2017. N'est pas applicable à Mayotte.

  44. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-741 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2017-05-04 | Date of entry into force: 2017-04-01 | FRA-2017-R-104259

  45. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2017-05-04 | FRA-2017-R-104260

    Entre en vigueur pour partie le 1er avril 2017 et pour partie le 1er septembre 2017.

  46. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. - Décret

    Adoption: 2017-05-03 | Date of entry into force: 2017-04-01 | FRA-2017-R-104242

  47. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux. - Décret

    Adoption: 2017-02-01 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2017-R-103644

    Simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Introduit également la possibilité, s'agissant de la prime d'activité, d'un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d'une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement. Étend, enfin, de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 pourcent.

  48. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux. - Décret

    Adoption: 2017-02-01 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2017-R-103645

    Abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité ainsi que celles régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017.

  49. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Loi du Pays n° 2016-37 du 1er décembre 2016 portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect. - Loi du pays

    Adoption: 2016-12-01 | FRA-2016-R-103643

  50. France - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2016-09-29 | Date of entry into force: 2016-09-01 | FRA-2016-R-102815

    N'est pas applicable à Mayotte.

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