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France > Unemployment benefit

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Country: France - Subject: Unemployment benefit

  1. France - Unemployment benefit - Collective agreement

    Accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire. - Accord

    Adoption: 2011-05-06 | Date of entry into force: 2011-06-01 | Date of end of application: 2013-12-31 | FRA-2011-CA-86833

  2. France - Unemployment benefit - Collective agreement

    Avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque - Avenant

    Adoption: 2011-05-06 | Date of entry into force: 2011-06-01 | FRA-2011-CA-86835

  3. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail. - Décret

    Adoption: 2011-02-01 | Date of entry into force: 2012-01-01 | FRA-2011-R-85945

    Rend obligatoire la transmission par voie électronique à Pôle emploi de l'attestation permettant au demandeur d'emploi d'exercer ses droits aux allocations de chômage.

  4. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2009-12-31 | Date of entry into force: 2010-01-01 | FRA-2009-R-82838

    Prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

  5. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée. - Arrêté

    Adoption: 2009-06-10 | FRA-2009-R-81762

    Ces allocations peuvent être versées pour une durée déterminée afin d'éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines professions dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi.

  6. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage. - Arrêté

    Adoption: 2009-03-30 | FRA-2009-R-81022

    Ces accords portent notamment sur la détermination de la réglementation applicable, l'ouverture des droits, le calcul du salaire de référence, le cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse, le chômage saisonnier et le chômage des travailleurs à temps partiel.

  7. France - Unemployment benefit - Collective agreement

    Accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, relative à l'indemnisation du chômage. - Arrêté

    Adoption: 2009-03-30 | FRA-2009-CA-81023

    Les annexes II et III sont consacrées aux personnels navigants de la marine marchande et aux ouvriers dockers. Contient également des dispositions relatives aux travailleurs à domicile, aux salariés des entreprises temporaires et aux travailleurs handicapés.

  8. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage. - Décret

    Adoption: 2009-03-27 | FRA-2009-R-80960

  9. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel. - Décret

    Adoption: 2009-03-25 | FRA-2009-R-80947

  10. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 13 mars 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2009-03-13 | FRA-2009-R-80940

    Est relatif au taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur.

  11. France - Unemployment benefit - Collective agreement

    Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé. - Convention collective

    Adoption: 2009-02-19 | Date of entry into force: 2009-04-01 | Date of end of application: 2011-04-01 | FRA-2009-CA-81020

    A été rendue obligatoire par arrêté le 30 mars 2009.

  12. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel. - Décret

    Adoption: 2009-01-29 | FRA-2009-R-80785

  13. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement. - Décret

    Adoption: 2008-12-22 | FRA-2008-R-80496

  14. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 18 février 2008 portant application de l'article D. 322-14 du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2008-02-18 | FRA-2008-R-77986

    Fixe le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur.

  15. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat. - Décret

    Adoption: 2007-05-14 | FRA-2007-R-76084

  16. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-1416 du 20 novembre 2006 fixant la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chômeurs reprenant une activité et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2006-11-20 | FRA-2006-R-74709

  17. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 modifiant l'article R. 351-5 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2006-03-30 | FRA-2006-R-73911

    L'article R. 351-5 est relatif aux attestations et justifications que les employeurs sont tenus de délivrer aux salariés au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail pour leur permettre d'exercer leurs droits aux prestations de chômage.

  18. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-188 du 21 février 2006 relatif aux durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2006-02-21 | FRA-2006-R-72920

  19. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté préfectoral n° 28 du 20 janvier 2006 relatif à la commission tripartite consultative en matière de suivi de la recherche d'emploi.

    Adoption: 2006-01-20 | FRA-2006-R-73064

    Cette commission est chargée de donner un avis préalable à la prise de sanction portant suppression, pour une durée supérieure à deux mois, des indemnités du régime de l'assurance chômage ou du régime de solidarité.

  20. France - Unemployment benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (telle que modifiée). - Convention

    Adoption: 2006-01-18 | FRA-2006-M-80379

  21. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 26 octobre 2005 portant agrément de l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir. - Arrêté

    Adoption: 2005-10-26 | FRA-2005-R-72074

    L'accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront appliquées certaines dispositions du Code du travail au regard de l'assurance chômage.

  22. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi. - Décret

    Adoption: 2005-08-02 | Date of partial entry into force: 2006-01-01 | FRA-2005-R-71096

    Contient des dispositions relatives aux cas de radiation de la liste des demandeurs d'emploi (art. 3), aux conséquences de la radiation (art. 5), à la suppression ou à la diminution du revenu de remplacement (art. 9) et à la constatation des manquements du demandeur d'emploi (art. 11).

  23. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 18 février 2005 relatif aux pièces justificatives à présenter pour l'ouverture des droits aux allocations du régime de solidarité ou aux allocations prévues à l'article L. 322-4(2°) du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2005-02-18 | FRA-2005-R-69909

    Prévoit que, pour que la demande d'admission aux allocations du régime de solidarité prévues aux articles L. 351-2 ou L. 322-4(2°) du Code du travail soit recevable, la personne privée d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie.

  24. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 10 janvier 2005 portant approbation de l'article D. 322-14 du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2005-01-10 | FRA-2005-R-69908

    Concerne le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur.

  25. France - Unemployment benefit - Law, Act

    Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis. - Loi

    Adoption: 2004-06-30 | Date of entry into force: 2004-06-28 | FRA-2004-L-67655

  26. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 mai 2004 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les troisième, quatrième et derniers alinéas de l'article R. 327-10 du Code du travail applicable à Mayotte. - Arrêté

    Adoption: 2004-05-17 | FRA-2004-R-67428

    Concerne les heures indemnisables au titre de l'allocation pour privation partielle d'emploi (notamment pour les cas de modernisation des bâtiments, de fermeture temporaire d'un établissement, etc.)

  27. France - Unemployment benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation chômage (telle que modifiée). - Le site de l'assurance chômage

    Adoption: 2004-01-01 | FRA-2004-M-70604

  28. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-911 du 22 septembre 2003 relatif aux règles de coordination applicables pour l'indemnisation du chômage des travailleurs privés d'emploi ayant exercé des activités auprès d'employeurs relevant de régimes d'assurance chômage différents et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2003-09-22 | FRA-2003-R-65527

  29. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-577 du 27 juin 2003 relatif à l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par la suite d'intempéries et modifiant les articles R. 731-5 et R. 731-20 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2003-06-27 | Date of entry into force: 2003-07-01 | FRA-2003-R-64627

  30. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 16 avril 2003 portant application de l'article D. 322-14 du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2003-04-16 | FRA-2003-R-63886

    Concerne le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur.

  31. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2003-04-16 | FRA-2003-R-63887

    Concerne le contingent d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi pour l'ensemble des branches professionnelles.

  32. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le quatrième alinéa de l'article R. 351-50 du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2003-04-16 | FRA-2003-R-63888

    Concerne le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise.

  33. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2003-02-05 | FRA-2003-R-63167

    Modifie les durées minimales pendant lesquelles sont accordées les allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 du code du travail.

  34. France - Unemployment benefit - Law, Act

    Loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. - Loi

    Adoption: 2002-03-05 | FRA-2002-L-60788

  35. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001-555 du 28 juin 2001 relatif à l'allocation spécifique de chômage partiel prévue par l'article L.351-25 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Décret

    Adoption: 2001-06-28 | FRA-2001-R-59184

    Détaille les règles d'attribution des allocations spécifiques de chômage partiel à la demande de l'entreprise et conformément au code du travail.

  36. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2001-557 du 28 juin 2001 relatif au chômage partiel, pris pour l'application des articles L.322-11 et R.351-53 du Code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets). - Décret

    Adoption: 2001-06-28 | FRA-2001-R-59185

    Prévoit les modalités d'octroi par l'Etat des allocations de chômage partiel en cas de licenciement, si le licenciement est reconnu fondé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

  37. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage. - Arrêté

    Adoption: 2000-02-08 | FRA-2000-R-55723

    Prévoit que l'ensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusqu'au 30 juin 2000.

  38. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-9 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles. - Décret

    Adoption: 2000-01-06 | Date of entry into force: 2000-03-08 | FRA-2000-R-55389

    Prévoit notamment que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

  39. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article D.322-14 du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 1999-11-18 | FRA-1999-R-54947

    Concerne le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur.

  40. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage. - Arrêté

    Adoption: 1999-04-02 | FRA-1999-R-53604

    Les dispositions desdites annexes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail.

  41. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 1er avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. - Arrêté

    Adoption: 1999-04-01 | FRA-1999-R-53612

    Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits aux allocations spéciales, les intéressés doivent notamment adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat, être âgés d'au-moins 57 ans, avoir appartenu au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés, justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention et ne pas être chômeurs saisonniers.

  42. France - Unemployment benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération no 125 du 28 juillet 1998 modifiant la délibération no 533 du 2 février 1983 instituant un régime d'assurance chômage partiel et total au profit des salariés de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

    Adoption: 1998-07-28 | FRA-1998-M-65018

  43. France - Unemployment benefit - Law, Act

    Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse. - Loi

    Adoption: 1998-04-17 | FRA-1998-L-50256

    Le montant de l'allocation n'est pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de revenu minimum d'insertion des intéressés.

  44. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention. - Arrêté

    Adoption: 1997-02-18 | Date of entry into force: 1997-01-01 | Date of end of application: 1999-12-31 | FRA-1997-R-47070

    Dispositions relatives notamment à la gestion du régime d'assurance chômage, aux modalités de calcul des contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au régime d'assurance chômage, et aux prestations. Les prestations comprennent les allocations (allocation unique dégressive et allocations de formation), les indemnités de transport et d'hébergement et les autres interventions (fonds sociaux, allocation chômeurs âgés et allocations décès).

  45. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'Accord du 4 février 1997 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage. - Arrêté

    Adoption: 1997-02-04 | FRA-1997-R-47787

    Rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes mentionnées. Chaque annexe couvre une catégorie déterminée de salariés: Annexe I: VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistantes maternelles, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission; Annexe II: marins du commerce, marins pêcheurs; Annexe III: ouvriers dockers; Annexe IV: travailleurs intermittents, travailleurs intérimaires des entreprises de travail temporaire; Annexe V: travailleurs à domicile; Annexe VI: concierges; Annexe VII: personnels handicapés des ateliers protégés; Annexe IX: personnels occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats; Annexe XI: employés de maison, assistantes maternelles au service des particuliers, employés au pair; Annexe XII: anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation; Annexe XIII: contributions des employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité sociale, cotisent sur une base forfaitaire.

  46. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail. - Décret

    Adoption: 1995-01-03 | FRA-1995-R-39694

    Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur demande (art. D. 412-36). Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration. Contient également des dispositions sur le versement des cotisations.

  47. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 94-498 du 20 juin 1994 portant application de l'article L. 322-11 nouveau et relatif au temps réduit indemnisé de longue durée. - Décret

    Adoption: 1994-06-20 | FRA-1994-R-37089

    Insère les articles D. 322-17 à 22 concernant les conventions de temps réduit indemnisé de longue durée (contenu, durée, modalités de conclusion et participation de l'Etat).

  48. France - Unemployment benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 434 du 3 novembre 1993 modifiant la délibération n° 533 du 2 février 1983 instituant un régime d'assurance-chômage partiel et total au profit des salariés de Nouvelle-Calédonie et Dépendances. - Délibération

    Adoption: 1993-11-03 | Date of entry into force: 1993-12-01 | FRA-1993-M-35498

    Indique les conditions ainsi que les modalités d'octroi des allocations de chômage (calcul de leur montant).

  49. France - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R.322-7 du code du travail.

    Adoption: 1993-03-24 | FRA-1993-R-34566

    Contient des dispositions relatives à l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (montant, maintien et suspension des droits, allocation décès versée au conjoint).

  50. France - Unemployment benefit - Law, Act

    Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage. - Loi

    Adoption: 1992-12-31 | FRA-1992-L-32016

    Fixe les conditions d'octroi de l'abattement sur les cotisations sociales dues par un employeur en cas d'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, notamment la forme du contrat (mentions requises) et les déclarations à effectuer par l'employeur. Prévoit l'octroi d'allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, insusceptibles d'être reclassés, et des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant certaines périodes de l'année au titre d'une convention de préretraite progressive. Les dispositions relatives à l'assurance chômage concernent les conditions d'attribution de l'allocation d'assurance, ses modalités de calcul et son financement. Contient des dispositions prévoyant des "règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi" (obligation de proposer un autre emploi approprié, versement du salaire en l'absence de reclassement). Fixe certaines conditions de révision des conventions et accords collectifs par voie d'avenants ainsi que les modalités d'expression de l'opposition. Contient, en outre, des dispositions relatives à la lutte contre le travail clandestin, aux mesures d'exonération de cotisations sociales; et relatives au recrutement et aux libertés individuelles prévoyant, notamment, la finalité des renseignements demandés aux candidats à l'emploi et l'information obligatoire de ces derniers et du comité d'entreprise quant aux méthodes et techniques utilisées lors du recrutement.

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